1. Accueil
2. Transport routier
3. Sécurité des routes et des véhicules automobiles
4. Publications de la sécurité des routes et des véhicules automobiles
5. Guide d'information de remorques
6. Guide d'information de remorques : Importateurs canadiens / Fabricants étrangers
7. Demande d'un constructeur étranger pour s'enregistrer comme exportateur de véhicules au Canada

Demande d'un constructeur étranger pour s'enregistrer comme exportateur de véhicules au Canada

En raison du volume considérable de demandes, Transports Canada ne peut traiter que les demandes dûment remplies et offrant toute l'information requise et ce, dans l'ordre précisé dans le présent document. Les demandes incomplètes ou aléatoirement présentées seront retournées à l'auteur.

Veuillez préciser les types de remorques que votre entreprise prévoit construire et répondez aux questions correspondantes.

Tous les types de remorques (veuillez répondre aux questions 1, 2, 3 et 4).
Remorques de motoneige (si vous avez coché, veuillez répondre en surplus à la question 5).
Remorques avec un PNBV de 4536 kg (10 000 lb) ou plus. (si vous avez coché, veuillez répondre en surplus à la question 6)
Remorques sans paroi latérale ou toit, par exemple une remorque à plate-forme ou une remorque pour transport lourd dont le PNBV est d'au moins 10 000 kg (22 000 lbs) (si vous avez coché, veuillez répondre en surplus à la question 7).
Remorques munies de freins à air comprimé (si vous avez coché, veuillez répondre en surplus à la question 8)

Note: La question #1 est pour les constructeurs américains seulement.

1. Veuillez nous fournir des preuves que le fabricant américain est inscrit sur le site Internet de « National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) » sous les rubriques « part 565 et part 566 Manufacturer Identification ». Cette information peut être vérifiée à l'adresse Internet suivante : http://www.nhtsa.gov/cars/rules/manufacture/

Nota : Les demandes soumises sans preuves d'enregistrement sous les rubriques 565 et 566 de NHTSA ne seront pas considérées.

2. Présentez un « FORMULAIRE D'INSCRIPTION POUR CONSTRUCTEURS ÉTRANGERS » et une « LISTE D'IMPORTATEURS CANADIENS » dûment remplie.

3. Présentez un exemplaire d'étiquette de conformité dûment remplie. Les étiquettes de conformité pour les remorques de véhicules de camping sont différentes. Une étiquette de conformité vierge accompagne la présente trousse de renseignements; l'étiquette est aussi présentée dans le « Guide d'information sur les remorques » de Transports Canada. Prière de consulter les articles 6 et 7 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles pour obtenir plus de détails.

3.1 Présentez un échantillon réel ou un exemplaire d'une « plaque du véhicule » dûment remplie. Une plaque du véhicule accompagne la présente trousse de renseignements; cette plaque est aussi présentée dans le « Guide d'information sur les remorques » de Transports Canada. Prière de consulter les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 110 et (NSVAC) 120.

4. Présentez des épreuves photographiques montrant les vues avant, latérale et arrière de chaque type de remorque construite par votre entreprise. Prenez note que ces épreuves photographiques doivent être suffisamment claires et complètes pour permettre à l'inspecteur d'évaluer la conformité de la remorque par rapport au Document de normes techniques (DNT) 108 - Système d'éclairage et dispositifs rétroréfléchissants.

Nota : Prière, si présent, de donner le grade SAE ou le code DOT affiché sur les feux, cataphotes et le dispositif rétroréfléchissant du véhicule (p. ex., signal latéral arrière – SAE ou DOT P2)

5. Présentez un rapport d'essai relatif à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 906 – Remorques pour motoneige. Vous devez fournir la preuve que les points d'attache peuvent supporter une force supérieure à 500 livres dans chaque direction. Veuillez consulter la NSVAC 906 pour plus de détails.

6. Sous réserve du paragraphe (2) de la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 223 intitulée « Dispositifs de protection arrière » :

6.1 Veuillez fournir la documentation pour démontrer que le dispositif de protection arrière est conforme à la NSVAC 223 et que le dispositif a été testé conformément à la Méthode d'essai 223.

6.2 De plus, veuillez inclure le dessin technique pour démontrer que le dispositif de protection arrière respecte les exigences de configuration spécifiées aux paragraphes (5), (6), (7) et (8) de la NSVAC 223.

7. Présentez un rapport d'essai relatif à la Norme de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) 905 – Dispositifs d'ancrage des chargements de remorques. Le rapport d'essai doit comprendre les éléments suivants:

7.1 Vos calculs utilisés pour la formule N=M / 2000 kg qui indique le nombre de points d'ancrage pour chacun des différents modèles de remorques que votre entreprise prévoit construire.

N = représente le nombre minimal de dispositifs d'ancrage des chargements, arrondi au nombre entier supérieur pair
M = représente la capacité de charge de la remorque, exprimée en kilogrammes, laquelle correspond à la différence entre le poids nominal brut du véhicule et la masse à vide du véhicule.

7.2 Preuve de l'étalonnage de la cellule manométrique utilisée pour mesurer la force verticale appliquée au point d'ancrage.

7.3 Preuve que la charge verticale de 67 000 N ( ou 15 056 livres) est atteinte dans les deux minutes suivant le début de l'application de la force (n'oubliez pas de mettre à l'essai une charge supérieure à la charge minimale requise).

7.4 Preuve du maintien de la charge verticale de 67 000 N ( ou 15 056 livres) pendant 15 seconds (n'oubliez pas de mettre à l'essai une charge supérieure à la charge minimale requise)

8. Présentez les preuves suivantes afin de démontrer la conformité au Document de normes techniques (DNT) 121- Systèmes de freinage à air comprimé :

8.1 Conformément à l'article S5.2.3.1 du DNT 121 – Systèmes de freinage à air comprimé, démontrer que le système de freinage ABS installé sur les remorques respecte les exigences minimales.

8.2 Conformément à l'article S5.2.3.2 du DNT 121, démontrer que les remorques munies de freins à air comprimé et d'un dispositif ABS, sont munies d'un système de signalisation permettant de transmettre une défaillance du dispositif ABS à la cabine d'un camion.

8.3 Conformément à l'article S5.3.3 et 5.3.4 du DNT 121, présentez les résultats d'essais de détermination des temps de serrage et de desserrage des freins pour les divers modèles de remorques munies de freins à air comprimé. En outre, chaque essai de détermination des temps de serrage et de desserrage des freins doit inclure le ou les dessins techniques indiquant les éléments suivants : l'emplacement des boyaux de freins, la longueur des boyaux de freins, le type de soupape et leur emplacement.

8.4 Conformément à l'article S5.6 du DNT 121, présentez un rapport d'essai des freins de stationnement du système de freinage à air comprimé installer lors de la construction de ses remorques. N'oubliez pas que l'étiquette de conformité que vous présentez doit être fondée sur le rapport des essais.

Échantillon d'étiquette de conformité pour toutes les remorques (sauf les remorques de camping)

L'étiquette de conformité doit être apposée sur la partie avant gauche de la remorque afin d'en faciliter la lecture depuis l'extérieur. Les lettres doivent être d'une hauteur minimale de 2 mm et en lettres majuscules moulées. Le diamètre du symbole de la Marque nationale de sécurité (MNS) doit être d'au moins 20 mm.

FABRIQUÉ PAR : inscrivez obligatoirement le nom de l'entreprise enregistrée.

TYPE : indiquez le type de véhicule - pour une remorque, utilisez « TRA/REM », pour une remorque de transport lourd, utilisez « HHT/RL ». Consultez les articles 6 et 7 (étiquette de conformité) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles pour plus de détails).

DATE : indiquez le mois et l'année de sortie de la ligne de montage du véhicule en question.

PNBV (poids nominal brut du véhicule) : désigne la valeur spécifiée par le fabricant comme poids d'un seul véhicule en charge

PNBE (poids nominal brut sur l'essieu) : désigne la valeur spécifiée par le fabricant d'un véhicule comme poids sur un seul essieu du véhicule en charge, mesuré à la surface entre le pneu et le sol. « Le PNBE ne doit pas excéder la capacité portante nominale des pneus, des jantes, de la suspension, de la quincaillerie de fixation de l'essieu et des essieux. »

PNEUS : indiquez la dimension complète des pneus, y compris la gamme de charge, c'est à dire la lettre inscrite sur la paroi latérale du pneu qui indique la capacité du pneu. La gamme de charge est mentionnée à la fin de la dimension du pneu (p. ex., ST 205/75R15 (C).

JANTE : indiquez le diamètre, la largeur et la courbe de la jante. La courbe de la jante est habituellement marquée sur la face intérieure de la jante (p. ex., 15 x 5 JJ). Certaines jantes ne précisent pas la courbe de jante.

NIV (numéro d'identification du véhicule) : ce numéro est composé de 17 caractères, dont le 9^e caractère, unité de contrôle, est calculé. Il faut utiliser le code d'identification mondiale du constructeur pour calculer le NIV. L'entreprise recevra le code suite à l'émission de la Marque nationale de sécurité.

Note : Si votre entreprise prévoit construire moins de 500 véhicules par année, un code composé de six (6) caractères lui sera émis; ce code sera utilisé pour les positions 1,2,3, 12,13 et 14 du VIN. Si votre entreprise prévoit construire plus de 500 véhicules par année, un code WMI composé de trois (3) caractères sera émis; ce code ne sera utilisé que pour les positions 1,2 et 3.

Échantillon bilingue d'une plaque du véhicule pour toutes les remorques avec un PNBV moins de 4536 kg (10 000 lb).

Figure 3 - Plaque du véhicule : Exemple bilingue

Il est possible d'avoir une plaque de véhicule unilingue, par contre, votre véhicule devra être muni d'une plaque de la langue française et d'une plaque de la langue anglaise.

Échantillon unilingue d'une plaque du véhicule pour toutes les remorques avec un PNBV moins de 4536 kg (10 000 lb).

Figure 1 - Plaque du véhicule : Exemple unilingue français

Figure 2 - Plaque du véhicule : Exemple unilingue anglais

Échantillon d'étiquette de conformité pour les remorques de camping

L'étiquette de conformité doit être apposée sur la partie avant gauche de la remorque afin d'en faciliter la lecture depuis l'extérieur. Les lettres doivent être d'une hauteur minimale de 2 mm et en lettres majuscules moulées.

CONSTRUIT PAR : inscrivez obligatoirement le nom de l'entreprise enregistrée.

TYPE : Sous type, et dans le cas d'une remorque de camping, vous devez indiquer remorque/trailer ou « TRA/REM ». Consultez les articles 6 et 7 (étiquette de conformité) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles pour plus de détails).

DATE : indiquez le mois et l'année de sortie de la ligne de montage du véhicule en question.

PNBV (poids nominal brut du véhicule) : désigne la valeur spécifiée par le fabricant comme poids d'un seul véhicule en charge

PNBE (poids nominal brut sur l'essieu) : désigne la valeur spécifiée par le fabricant d'un véhicule comme poids sur un seul essieu du véhicule en charge, mesuré à la surface entre le pneu et le sol. « Le PNBE ne doit pas excéder la capacité portante nominale des pneus, des jantes, de la suspension, de la quincaillerie de fixation de l'essieu et des essieux. »

PNEUS : indiquez la dimension complète des pneus, y compris la gamme de charge, c'est à dire la lettre inscrite sur la paroi latérale du pneu qui indique la capacité du pneu. La gamme de charge est mentionnée à la fin de la dimension du pneu (p. ex., ST 205/75R15 (C).

JANTE : indiquez le diamètre, la largeur et la courbe de la jante. La courbe de la jante est habituellement marquée sur la face intérieure de la jante (p. ex., 15 x 5 JJ). Certaines jantes ne précisent pas la courbe de jante.

NIV (numéro d'identification du véhicule) : ce numéro est composé de 17 caractères, dont le 9^e caractère, unité de contrôle, est calculé. Il faut utiliser le code d'identification mondiale du constructeur pour calculer le NIV. L'entreprise recevra le code suite à l'émission de la Marque nationale de sécurité.

Note : Si votre entreprise prévoit construire moins de 500 véhicules par année, un code composé de six (6) caractères lui sera émis; ce code sera utilisé pour les positions 1,2,3, 12,13 et 14 du VIN. Si votre entreprise prévoit construire plus de 500 véhicules par année, un code WMI composé de trois (3) caractères sera émis; ce code ne sera utilisé que pour les positions 1,2 et 3.

Capacité de Chargement : Masse égale ou inférieure au résultat obtenu en soustrayant du poids nominal brut du véhicule la somme des éléments suivants:

1. la masse du véhicule sans charge;
    
2. le produit du nombre désigné de places assises par 55 kg, dans le cas d'un autobus scolaire, ou par 70 kg, dans tout autre cas;
    
3. dans le cas d'un véhicule équipé pour servir de logement ou muni d'installations sanitaires, la masse de ses réservoirs d'eau douce, d'eau chaude et de propane remplis mais non des réservoirs d'eaux usées.

Capacité de chargement du véhicule (remorques de camping seulement):

PNBV
Moins	Poids du véhicule sans charge (masse du véhicule sans charge)
Moins	Masse des réservoirs d'eau fraîche
Moins	Masse des réservoirs d'eau chaude
Moins	Masse des réservoirs de propane
Égal	Capacité de chargement

Guide de navigation pour le site d'Internet de Transports Canada

1. Allez à www.tc.gc.ca
    
2. Cliquez sur Mode de Transport, situé à gauche de la page..
    
3. Cliquez sur Transport routier, qui est situé sous la fonction de Parcourir par mode, à gauche de la page.
    
4. Cliquez sur Sécurité des routes et des véhicules automobiles, qui est situé sous la fonction de Transport Routier, à gauche de la page.
    
5. Cliquez sur Renseignements sur la réglementation qui est situé sous la fonction de Accès rapide, à droite de la page.
6. Situé sous le titre Renseignements sur la réglementation, vous trouverez les liens suivants:

• La Codification de la Loi sur la sécurité automobile et des règlements connexes
• Le guide d’information de remorques
  
  Cliquez sur La Codification de la Loi sur la sécurité automobile et des règlements connexes pour trouvez les liens suivants:
  
  Loi sur la sécurité automobile
  Règlements sur la sécurité des véhicules automobiles.
  Note: Les normes de sécurité des véhicules automobile au Canada (NSVAC) sont situées sous les Règlements sur la sécurité des véhicules automobiles
  Les documents de normes techniques (DNT)
  Les méthodes d’essai (ME)

Veuillez envoyer vos documents à:

Le Directeur
Sécurité routière et réglementation automobile
Transports Canada
275 rue Slater, 17^ième étage
Ottawa, Ontario K1A 0N5

Le diagramme suivant démontre la corrélation qui existe entre la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles (LSVA), les Règlements sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA), les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC), les Documents de Normes Techniques (DNT) et les Méthodes D'Essai (ME).

Pour plus de détails, il faut consulter le site d'Internet de Transports Canada.

Date de modification :

2010-03-17

Navigation principale