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Importation de véhicules au Canada en provenance de pays autres que les États-Unis

Mise à jour en décembre 2002

Sujet à changement sans préavis

L'importation illégale d'un véhicule automobile au Canada constitue un délit criminel. Les véhicules inadmissibles se verront refuser l'entrée au Canada et seront détenus. Les frais d'entreposage et de disposition seront à la charge de l'importateur.

Veuillez lire attentivement ce qui suit.
 

 VÉHICULES ACHETÉS AILLEURS QU'AU CANADA ET AUX ÉTATS-UNIS

La Loi sur la sécurité automobile et le Règlement exigent qu'à la date d'importation tout véhicule importé au Canada soit conforme aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada applicables en vigueur à la date de sa fabrication. Les véhicules fabriqués pour la vente dans des pays autres que le Canada et les États-Unis ne sont pas conformes aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile du Canada, NE PEUVENT PAS être modifiés pour les rendre conformes et ne peuvent pas être importés au Canada. Les seules exceptions à la règle sont les véhicules de quinze (15) ans ou plus, tel que déterminé par le mois et l'année où l'assemblage principal du véhicule a pris fin, et les autobus fabriqués avant le 1er janvier 1971.

Les véhicules acquis dans un pays étranger autre que les États-Unis, mais qui ont été conçus, fabriqués, testés et certifiés conformes à toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada applicables ou aux « Federal Motor Vehicle Safety Standards » des États-Unis applicables, et qui portent l'étiquette de déclaration de conformité apposée par le fabricant original, peuvent être éligibles à l'importation au Canada à condition que le véhicule n'ait pas été modifié et que la certification du fabricant original soit maintenue.

S.V.P. communiquer avec Transports Canada, Direction de la Sécurité routière et réglementation automobile au 1-613-998-8616 pour de plus amples renseignements.

VISITEURS ET TOURISTES AU CANADA

Aux termes de l'article 7(1)(b) de la Loi sur la sécurité automobile, un véhicule automobile peut être temporairement admis au Canada sans qu'il soit conforme au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, s'il est exclusivement pour l'usage d'une personne qui entre au pays à titre de visiteur ou qui passe par le Canada pour se rendre dans un autre pays. Les personnes qui entrent avec un permis de travail ou un visa d'étudiant seront considérées comme des visiteurs pour l'application de cet article de la Loi. Tout changement du statut de la personne qui entre le véhicule peut invalider l'application de cet article de la Loi. Le véhicule ne peut être vendu ou aliéné de quelque façon que ce soit durant le séjour au Canada de même qu'il ne peut demeurer au pays pour une période de temps qui excède le délai stipulé sur le permis de travail, le visa d'étudiant ou tout autre document des Douanes. Lorsque ce délai est expiré, le véhicule ne peut plus se qualifier pour l'entrée temporaire en vertu de l'article 7(1)(b) de la Loi et doit être exporté. Comme l'Agence des douanes et du revenu du Canada a aussi ses exigences, vous pouvez communiquer avec eux aux coordonnées suivantes :

ADRESSES
Transports Canada, Importation de véhicules Place de Ville, Tour C 330, rue Sparks Ottawa (Ontario) K1A 0N5 CANADA	Agence des services frontaliers du Canada Direction générale de l'admissibilité Édifice Killeany, 5e étage 150, rue Isabella Ottawa (Ontario) K1A 0L5 CANADA
Téléphone :  1-613-998-8616 Sans frais :  1-800-333-0371	Téléphone :  1-800-461-9999 Appels provenants de l'extérieur du Canada (des frais d'interurbain sont requis): 1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
Télécopieur : 1-613-998-8541	Télécopieur: 1-613-946-1520

 RÉVISÉ EN DÉCEMBRE 2002
LES RESTRICTIONS CI-DESSUS REFLÈTE LA LÉGISLATION ACTUELLE

 

Date de modification :

2010-07-28

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