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Foire aux questions - Importer un véhicule acheté aux Etats-Unis

Quel est l'objet de la Loi et comment me touche-t-il?

  • La Loi sur la sécurité automobile (LSA) réglemente la fabrication et l'importation de véhicules automobiles et d'équipements pour véhicules automobiles, dans le but de réduire les risques de pertes de vie, de blessures et de dommages aux biens ou à l'environnement; elle est en vigueur depuis 1971.

Tous les véhicules importés au Canada doivent-ils être conformes aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada?

  • La LSA exige que tous les véhicules importés au Canada soient conformes au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et aux Normes connexes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC).

La Loi sur la sécurité automobile interdit-elle l'importation au Canada de véhicules achetés aux États-Unis?

  • Le paragraphe 7(2) de la LSA prévoit une exception en vertu de laquelle un véhicule acheté aux États-Unis qui n'est pas entièrement conforme aux NSVAC pertinentes peut être importé au Canada à condition d'avoir été fabriqué à l'origine de manière à respecter toutes les normes de sécurité fédérales pertinentes des États-Unis et de pouvoir être rendu conforme à celles des NSVAC qu'il ne respecte pas; il faut aussi que le véhicule puisse être inspecté par un fondé de pouvoir de Transports Canada appelé le Registraire des véhicules importés (RVI).

Quand le programme du Registraire des véhicules importés a-t-il été créé?

  • En 1995, suite à un appel d'offre, Transports Canada a conclu un marché avec une société privée en vue de créer le programme du Registraire des véhicules importés (RVI), programme qui visait la mise au point et le fonctionnement d'un système d'inspection et de certification des véhicules importés des États-Unis. De nouveaux appels d'offre ont été émis en 2000 et 2005.

Quel est l'objectif du programme du Registraire des véhicules importés?

  • L'objectif du programme consiste à protéger les usagers de la route canadiens en faisant en sorte que les véhicules importés des États-Unis offrent un niveau de sécurité comparable à celui des mêmes véhicules construits selon les spécifications canadiennes. Le gouvernement fédéral a créé ce programme d'inspection et de certification dans le but de vérifier si les véhicules importés respectent les exigences canadiennes.

Que vérifie le Registraire des véhicules importés (RVI)?

  • Les modifications destinées à rendre un véhicule fabriqué aux États-Unis conforme aux exigences canadiennes, telles que les feux de jour, le dispositif d'immobilisation ainsi que l'étiquetage bilingue et métrique, doivent être effectuées avant que le véhicule soit présenté pour immatriculation dans une province ou un territoire. Pour qu'un véhicule soit accepté au moment de l'inspection, l'importateur doit également démontrer que celui ci ne fait l'objet d'aucun rappel en suspens.

Qui finance le programme du Registraire des véhicules importés (RVI)?

  • Le programme est financé au moyen des frais d'utilisation exigés des importateurs qui choisissent d'acheter un véhicule aux États-Unis, plutôt que d'être subventionné par l'argent des contribuables canadiens.

Transports Canada s'est-il engagé à harmoniser les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada et celles des États-Unis?

  • Les normes de sécurité des deux pays sont actuellement étroitement harmonisées et Transports Canada s'est engagé à harmoniser les normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada et celles des États-Unis dans tous les cas où la mesure est possible. Cependant, dans certains cas, le Ministère utilisera une approche axée sur les besoins au Canada lorsqu'il y aura un avantage démontré pour le public canadien.

Pourquoi Transports Canada a-t-il introduit le dispositif d'immobilisation électronique antivol au lieu d'adopter la norme de sécurité 114 des États-Unis?

  • Afin de réduire les pertes de vie et les blessures résultants du vol d'automobiles, Transports Canada a modifié la norme 114 de sécurité des véhicules automobiles du Canada, qui exige qu'à l'exception des fourgons à accès en position debout et des véhicules de secours, les voitures de tourisme, les véhicules à trois roues ainsi que les véhicules de tourisme à usages multiples et les camions ayant un poids nominal brut du véhicule (PNBV) de moins de 4 536 kg soient munis d'un système d'immobilisation s'ils ont été fabriqués après le 1er septembre 2007. Des études ont permis de chiffrer à environ 600 millions de dollars par année les pertes causées directement par le vol de véhicules moteurs au Canada. Qui plus est, ces études ont démontré qu'il serait possible de sauver en moyenne 11 vies et de prévenir de 244 à 345 blessures graves chaque année si tous les véhicules canadiens étaient munis d'un système d'immobilisation. Aux États-Unis, les dispositifs antivol électroniques semblables ne sont pas obligatoires et certains véhicules fabriqués à l'intention du marché des États-Unis n'ont donc pu être importés. Les normes « de prévention du vol » des États-Unis prévoient le marquage des pièces comme moyen de réduire les vols de véhicules aux fins de les démonter en vue de la vente illicite des pièces (ateliers de cannibalisation).

Transports Canada possède-t-il la liste des véhicules qui peuvent être importés des États-Unis?

  • Pour la commodité à la fois des importateurs et des constructeurs, le RVI a mis sur son site Web, la « Liste des véhicules admissibles des États-Unis ».

À qui incombe-t-il de déterminer si un véhicule est conforme aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada?

  • C'est au constructeur qu'il incombe d'attester la conformité d'un véhicule aux normes de sécurité canadiennes ou d'attester qu'il peut être modifié de façon à les respecter.

À qui incombe-t-il de mettre à jour la Liste des véhicules admissibles?

  • C'est au constructeur qu'il incombe de fournir les renseignements sur l'admissibilité à Transports Canada et c'est à ce dernier qu'il incombe de les mettre à jour au besoin. Par conséquent, la Liste est sujette à être modifiée en fonction de l'information fournie à Transports Canada.

La Liste des véhicules admissibles est-elle prescrite par la loi?

  • La Liste des véhicules admissibles des États-Unis n'est pas prescrite par la loi. Il s'agit d'un outil administratif destiné à faciliter le traitement des véhicules importés. Les constructeurs ne sont pas obligés de présenter les renseignements sur l'admissibilité, mais la plupart d'entre eux le font volontairement puisqu'il leur faudrait autrement traiter avec chacun des importateurs. Les demandes de renseignements au sujet de l'exactitude de l'information doivent donc être adressées directement aux constructeurs.

Que peut faire un importateur pour s'assurer qu'un véhicule peut être importé au Canada?

  • Comme les renseignements fournis par les constructeurs varient périodiquement, les importateurs canadiens éventuels doivent être prudents et bien se renseigner eux mêmes sur tous les aspects de l'achat d'un véhicule aux États-Unis, y compris la garantie offerte.

Pourquoi certains constructeurs exigent-ils des frais pour fournir des renseignements au sujet de l'admissibilité d'un véhicule ou d'une lettre de quittance de rappel?

  • Pour diverses raisons, certains constructeurs sont devenus réticents à fournir des renseignements sur l'admissibilité aux importateurs, au RVI et à Transports Canada. Certains constructeurs exigent également des frais des importateurs qui demandent une lettre stipulant que le véhicule qu'ils souhaitent importer ne fait l'objet d'aucun rappel. Transports Canada n'a pas le pouvoir de dicter à ces constructeurs le moment et la façon dont ces renseignements doivent être fournis, ou de leur demander de fournir gratuitement l'information sur les rappels, puisque ces constructeurs se trouvent normalement aux États-Unis et que les véhicules en question ont été produits à l'origine pour le marché américain.

Pourquoi Transports Canada ne peut-il fournir de renseignements sur les rappels au sujet des véhicules achetés aux États-Unis?

  • Ni Transports Canada ni le RVI n'a accès aux renseignements sur les rappels émis par un constructeur qui fabrique des véhicules à l'intention du marché des États-Unis. L'information contenue dans la base de données de Transports Canada se rapporte uniquement aux véhicules produits pour le marché canadien et vendus initialement au Canada. Dans bon nombre de cas, la société canadienne et la société américaine sont deux entités distinctes qui n'échangent aucun renseignement sur les rappels. Il est donc important de s'assurer de manière fiable qu'un véhicule acheté au détail aux États-Unis et importé au Canada ne fait l'objet d'aucun rappel.

La Loi sur la sécurité automobile réglemente-t-elle les garanties de véhicules?

  • La LSA ne prescrit ni ne réglemente les garanties offertes par les constructeurs et les importateurs. Certains constructeurs de véhicules automobiles ont refusé d'honorer au Canada la garantie offerte aux États Unis ou ont donné instruction à leurs concessionnaires américains de ne pas vendre à des clients canadiens. Les garanties et le refus de vendre sont propres à chaque constructeur et c'est avec ce dernier qu'on doit communiquer directement pour obtenir des détails et des éclaircissements supplémentaires.

Que fait Transports Canada au sujet de la différence de prix entre les véhicules vendus aux États-Unis et ceux vendus au Canada?

  • La LSA ne réglemente pas l'établissement des prix des véhicules par les constructeurs et les importateurs. Celui ci fait l'objet d'une politique propre à chaque constructeur et c'est avec ce dernier qu'on doit communiquer directement pour obtenir des détails et des éclaircissements supplémentaires. Si vous possédez des renseignements concernant un agissement anti-concurrentiel sur le marché automobile, tel qu'une entente entre concurrents visant à fixer le prix des véhicules ou un agissement par lequel une entreprise tente de nuire à ses concurrents ou de réduire la concurrence, nous vous encourageons à les transmettre au Bureau de la concurrence.

La Loi sur la sécurité automobile exige-t-elle que les modifications visant à rendre un véhicule conforme aux normes canadiennes soient effectuées par le constructeur d'origine?

  • La LSA exige uniquement que l'importateur s'assure que le véhicule est rendu conforme aux normes de sécurité pertinentes; elle ne précise pas qui doit faire le travail. Dans certains cas, le constructeur insiste pour que les modifications nécessaires pour activer ou poser des feux de jour soient effectuées par un de ses concessionnaires autorisés et exige également dans certains cas que le groupe d'instrumentation soit changé. Le principe fondamental de la conformité en vertu de la LSA consiste en un programme d'autocertification en vertu duquel c'est le constructeur qui détermine en bout de ligne si ses véhicules respectent les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada (NSVAC) et la façon dont un véhicule non-conforme doit être modifié. Lorsque le constructeur détermine qu'il y a lieu de remplacer divers composants et que le travail ne peut être fait que par un concessionnaire autorisé et compétent pour que la conformité du véhicule soit garantie, Transports Canada n'est pas en position de contester une telle décision. Le coût associé à ce genre de modifications est lui aussi hors du contrôle de Transports Canada. Les commentaires concernant le coût des modifications peuvent être adressés au Bureau de la consommation d'Industrie Canada ou au ministère de la consommation provincial ou territorial.

La Loi sur la sécurité automobile nuit-elle à l'Accord de libre échange nord américain (ALENA)?

  • L'ALENA a été négocié dans le but d'éliminer les tarifs applicables à des produits donnés au cours d'une période déterminée afin de faciliter le mouvement des marchandises sans qu'il soit soumis à des restrictions financières imposées par un gouvernement. La sécurité n'est pas un élément négociable et chaque pays signataire peut appliquer une réglementation destinée à garantir la sécurité des produits importés. Les demandes de renseignements supplémentaires se rapportant aux dispositions de l'Accord de libre échange nord américain qui peuvent ou non s'appliquer à la protection des consommateurs canadiens doivent être adressées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.

Qu'a fait Transports Canada pour régler le problème des véhicules neufs de l'année modèle 2008 importés des États-Unis et qui n'étaient pas munis d'un dispositif d'immobilisation antivol électronique certifié conforme aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada?

  • Le 19 décembre 2007, Transports Canada a modifié l'article 12 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui se rapporte au dispositif d'immobilisation électronique antivol, pour faciliter l'importation de véhicules vendus au détail aux États-Unis, tout en continuant d'assurer la sécurité du public canadien. Pour trouver de plus amples renseignements au sujet de la modification, veuillez consulter Médias en ligne du Ministère, à l'adresse http://www.tc.gc.ca/medias/communiques/nat/2007/07-h245f.htm.

Comment puis-je accéder au site Web de Transports Canada?

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Pour obtenir ce document dans un autre format ou pour de plus amples renseignements, communiquez avec nous par courriel à securiteroutiere@tc.gc.ca, ou en composant le 1 800 333-0371 (sans frais), ou le (613) 998-8616 (dans la région d'Ottawa).

 

Date de modification :
2011-12-20