Document de normes techniques
Numéro 401, Révision 2
Mécanisme de déverrouillage interne du coffre
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Conformément à l’article 12 de la Loi sur la sécurité automobile, un document de normes techniques (DNT) reproduit un texte réglementaire d’un gouvernement étranger (par ex., une Federal Motor Vehicle Safety Standard publiée par la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis). Conformément à la loi, le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles peut modifier ou exclure certaines dispositions incluses dans un DNT ou prescrire des exigences supplémentaires. En conséquence, il est recommandé d’utiliser un DNT conjointement avec la loi et le règlement pertinent. À titre indicatif, lorsque le règlement correspondant comporte des exigences supplémentaires, des notes en bas de page indiquent le numéro du paragraphe portant la modification.
Les DNT sont révisés de temps à autre afin d’y incorporer les modifications apportées au document de référence et un avis de révision est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Un numéro de révision est assigné à tous les DNT, « Révision 0 » indiquant la version originale.
Identification des changements
Afin de faciliter l’incorporation d’un DNT, certains changements de nature non technique peuvent être apportés au texte réglementaire étranger. Il peut s’agir de la suppression de mots, d’expressions, de figures ou de passages qui ne s’appliquent pas aux termes de la loi ou du règlement, de la conversion d’unités impériales en unités métriques, de la suppression de dates périmées et de remaniements mineurs du texte. Les ajouts sont soulignés, et les dispositions qui ne s’appliquent pas sont rayées. Lorsqu’un passage complet a été supprimé, il est remplacé par « [PASSAGE SUPPRIMÉ] ». Des changements sont aussi apportés dans les exigences relatives aux rapports ou dans la référence à un texte réglementaire étranger qui ne s’applique pas au Canada. Par exemple, le nom et l’adresse du Department of Transportation des États-Unis sont remplacés par ceux du ministère des Transports.
Date d’entrée en vigueur et date de conformité obligatoire
La date d’entrée en vigueur d’un DNT est la date de publication du règlement qui l’incorpore par renvoi ou de l’avis de révision dans la Gazette du Canada, et celle à laquelle la conformité volontaire est permise. La date de conformité obligatoire est celle à laquelle il est obligatoire de se conformer aux exigences d’un DNT. Si les dates d’entrée en vigueur et de conformité obligatoire sont différentes, les exigences antérieures à la date d’entrée en vigueur du DNT ou celles du présent DNT peuvent être observées jusqu’à la date de conformité obligatoire.
Dans le cas d’un nouveau DNT ou lorsqu’un DNT est révisé et incorporé par renvoi par une modification au règlement, la date de conformité obligatoire est précisée par le règlement, et peut être la même que celle d’entrée en vigueur. Dans le cas d’une révision d’un DNT sans modification corrélative au règlement l’incorporant, la date de conformité obligatoire est six mois après la date d’entrée en vigueur.
Version officielle des Documents de normes techniques
Les Documents de normes techniques peuvent être consultés électroniquement dans les formats HTML et PDF sur le site Web du ministère des Transports. La version PDF est une réplique du DNT publié par le Ministère et elle doit être utilisée aux fins d’interprétation et d’application juridiques. La version HTML est fournie à titre d’information seulement.
(Original signé par)
Directeur, Recherche et développement en
matière de normes
pour le ministre des Transports,
de l’Infrastructure et des Collectivités
Ottawa (Ontario)
Document de normes techniques
Numéro 401, Révision 2
MÉCANISME DE DÉVERROUILLAGE
INTERNE DU COFFRE
Le texte du présent document repose sur la Federal Motor Vehicle Safety Standard No. 401, Interior Trunk Release, publiée dans le Code of Federal Regulations des États-Unis, titre 49, partie 571, révisé le 1er octobre 2007.
Le présent Document de normes techniques (DNT) La présente norme exige l’installation d’un mécanisme de déverrouillage du coffre pour permettre à une personne qui se trouve à l’intérieur du coffre d’une voiture de tourisme d’en sortir.
[PASSAGE SUPPRIMÉ] Aux fins d’application, se référer à l’annexe III et aux paragraphes 401(1) et (2) de l’annexe IV du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.
« Couvercle de coffre » Panneau mobile de la carrosserie qui n’est pas conçu pour faire entrer les passagers ou destiné à cet effet et qui fournit l’accès à un coffre à partir de l’extérieur d’une voiture de tourisme. Le terme n’inclut pas une porte arrière ou le couvercle d’un coffre de rangement situé à l’intérieur de l’habitacle d’une voiture de tourisme. (Trunk lid)
« Coffre »
(1) est prévu pour le transport de bagages ou de marchandises,
(2) est complètement séparé de l’habitacle d’une voiture de tourisme par une séparation fixée en permanence ou par un dossier de siège et/ou une séparation fixe ou pliable,
(3) est muni d’un couvercle de coffre, et
(4) est assez vaste pour qu’un mannequin représentant un enfant de trois ans, décrit dans la sous-partie C de la partie 572 du Code of Federal Regulations des États-Unis, puisse être placé à l’intérieur du coffre et que le couvercle de coffre puisse être fermé et verrouillé avec tout l’équipement amovible fourni par le fabricant de la voiture de tourisme arrimé conformément aux indications qui figurent sur l’étiquette ou les étiquettes apposée(s) à la voiture de tourisme ou aux indications qui figurent dans le manuel de l’usager, ou si aucune indication n’est fournie, tel que placé lors de la livraison de la voiture de tourisme. (Nota : Aux fins du présent DNT de la présente norme, le mannequin d’essai de la sous-partie C de la partie 572 n’a pas à être équipé d’accéléromètres spécifiés à la partie 572.21 du Code of Federal Regulations.);
b) n’inclut pas un sous-coffre à l’intérieur du coffre. (Trunk compartment)
« Porte arrière » Porte ou système de portes à l’arrière d’une voiture de tourisme par où les marchandises peuvent être chargées ou déchargées. Le terme inclut la porte à charnières d’une voiture à hayon ou d’une voiture familiale. (Back door)
S4.1 Toute voiture de tourisme munie d’un coffre doit posséder à l’intérieur du coffre un mécanisme de déverrouillage automatique ou manuel qui déverrouille le couvercle de coffre. Tout mécanisme de déverrouillage du coffre doit être conforme, au choix du fabricant, aux exigences énoncées en S4.2 a) et S4.3 ou en S4.2 b) et S4.3. Le fabricant doit choisir l’option avant le moment où il certifie le véhicule et il ne peut pas par la suite choisir une option différente pour le véhicule.
S4.2
a) Tout mécanisme de déverrouillage manuel installé conformément aux exigences prescrites en S4.1 du présent DNT de la présente norme doit inclure un dispositif, tel que lumière ou phosphorescence, qui permet de voir facilement le mécanisme de déverrouillage à l’intérieur du coffre fermé.
b) Tout mécanisme de déverrouillage automatique installé conformément aux exigences prescrites en S4.1 du présent DNT de la présente section doit déverrouiller le couvercle de coffre en l’espace de 5 minutes à partir du moment où le couvercle est fermé avec une personne à l’intérieur du coffre.
S4.3
a) Sous réserve du paragraphe S4.3 b), le déclenchement de tout mécanisme de déverrouillage requis en vertu des exigences prescites en S4.1 du présent DNT de la présente norme doit complètement déverrouiller le couvercle de coffre à partir de toutes les positions de fermeture du couvercle.
b) (1) Dans le cas des voitures de tourisme dotées d’un coffre frontal muni d’un couvercle qui s’ouvre sur l’avant et qui doit posséder une position de fermeture intermédiaire ou un système de verrouillage, le déclenchement du mécanisme de déverrouillage requis en vertu du paragraphe S4.1 du présent DNT de la présente norme doit fonctionner de la manière suivante :
(i) Lorsque la voiture de tourisme est immobilisée, le mécanisme de déverrouillage doit déverrouiller le couvercle de coffre à partir de toutes les positions de fermeture ou de tous les systèmes de verrouillage;
(ii) Lorsque la voiture de tourisme se déplace vers l’avant à une vitesse de moins de 5 km/h, le mécanisme de déverrouillage doit déverrouiller le couvercle de coffre à partir de la position de fermeture primaire ou du système de verrouillage, et il peut déverrouiller le couvercle de coffre à partir de toutes les positions de fermeture ou de tous les systèmes de verrouillage;
(iii) Lorsque la voiture de tourisme se déplace à une vitesse de 5 km/h ou plus, le mécanisme de déverrouillage doit déverrouiller le couvercle de coffre à partir de la position de fermeture primaire ou du système de verrouillage, mais il ne doit pas déverrouiller le couvercle de coffre à partir de la position de fermeture intermédiaire ou du système de verrouillage.
(2) Les voitures de tourisme décrites au paragraphe S4.3b) (1) sont exclues des exigences de la présente norme jusqu’au 1er septembre 2002.
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