Comment présenter une demande d’accès à l’information à Transports Canada

Pour faire une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous pouvez remplir le formulaire de demande d’accès à l’information et suivre les instructions inscrites sur le formulaire en indiquant clairement et précisément les renseignements que vous recherchez. Si vous demandez des renseignements personnels qui vous concernent et qui relèvent de notre ministère, veuillez suivre le processus décrit à la section Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Qui peut présenter une demande?

  • Vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent ou avoir une adresse au Canada pour pouvoir faire une demande d’accès à l’information. Si vous êtes canadien et que vous vivez à l’étranger, vous devez fournir une preuve de citoyenneté pour recevoir les renseignements que vous demandez.
  • Si vous n’êtes pas un citoyen canadien ou un résident permanent, vous pouvez demander à un citoyen canadien, à un résident permanent ou à quelqu’un qui a une adresse au Canada de présenter une demande pour vous.
  • Les sociétés, les entreprises et les organismes qui ont une présence au Canada ont le droit de faire une demande d’accès à l’information.

Ce qu’il faut inclure dans ma demande :

  • il est important de demander clairement et précisément les renseignements que vous recherchez;
  • veuillez ne pas inclure votre numéro d’assurance sociale.

Où dois-je envoyer ma demande?

Toutes les demandes doivent être envoyées à l’adresse ci-dessous. Vous pouvez également nous faire parvenir par courriel une copie signée et numérisée de votre demande, accompagnée de tout document à l’appui :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, XMSP
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Télécopieur : 613 991-6594
Courriel : ATIP/AIPRP@tc.gc.ca

Frais exigés pour déposer une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information :

  • vous devrez payer des frais initiaux de 5 $ avant que nous puissions commencer à traiter officiellement votre demande. Vous pouvez payer par chèque ou par mandat libellé à l’ordre du « Receveur général du Canada », ou par carte de crédit. Une demande officielle vous donne le droit de porter plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada au sujet du traitement de votre demande. Le Bureau de l’AIPRP vous informera si des frais additionnels pour la recherche et la préparation de documents sont exigibles pour terminer le traitement de votre demande;
  • nous pouvons répondre à votre demande de façon informelle, sans frais, mais dans ce cas, vous n’aurez pas le droit de porter plainte auprès du Commissariat à l’information du Canada;
  • énoncé de confidentialité : Nous ne gardons pas les numéros de carte de crédit après le traitement du paiement.

Soumettre votre demande en ligne

Vous pouvez soumettre votre demande en ligne en utilisant le Service de demande d’AIPRP en ligne. Vous pourrez alors acquitter les frais de demande au moyen de votre carte de crédit.

Date de modification :