Comment présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels à Transports Canada

Pour faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous pouvez remplir le Formulaire de demande de renseignements personnels et suivre les instructions inscrites sur le formulaire en indiquant clairement et précisément les renseignements personnels que vous recherchez.

Qui peut faire une demande?

  • Vous devez être un citoyen canadien ou être présent au Canada pour faire une demande de renseignements personnels.
  • Si vous n’êtes pas un citoyen canadien ou si vous n’êtes pas présent au Canada, vous pouvez demander à un citoyen canadien, à un résident permanent ou à quelqu’un qui a une adresse au Canada de présenter une demande pour vous.

Que dois-je fournir dans ma demande?

  • Nous ne commencerons pas à traiter une demande par courriel avant d’avoir reçu votre signature à notre bureau.
  • Vous devez fournir dans votre demande suffisamment de renseignements détaillés pour nous permettre de repérer vos renseignements personnels.
  • Veuillez ne pas inclure votre numéro d’assurance sociale.

Où dois-je envoyer ma demande?

Toutes les demandes doivent être envoyées à l’adresse ci-dessous. Vous pouvez également nous faire parvenir par courriel une copie signée et numérisée de votre demande, accompagnée de tout document à l’appui :

Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels ( AIPRP )
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, XMSP
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Télécopieur : 613 991-6594
Courriel : ATIP/AIPRP@tc.gc.ca

Frais exigés pour déposer une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

  • Il n’y a aucuns frais exigibles pour traiter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.