Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

Le bureau de l’AIPRP de Transports Canada :

  • traite les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • répond aux demandes des services de maintien de l’ordre, d’autres institutions et du public pour des renseignements au sujet des permis pour embarcations de plaisance;
  • répond aux demandes de consultation provenant d’autres organismes fédéraux.

Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information confère à tout citoyen canadien, résident permanent du Canada, particulier et société qui se trouve au Canada, le droit de demander l’accès aux documents de l’administration fédérale.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens et aux particuliers qui se trouvent au Canada le droit de demander l’accès aux renseignements personnels qui les concernent et qui relèvent des institutions fédérales. La Loi régit également la façon dont le gouvernement recueille, utilise, partage et entrepose les renseignements personnels ainsi que la manière dont il en dispose.

Transports Canada protège les renseignements qu’il recueille dans le cadre de ses programmes et de ses services et il répond aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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