Autres options

Outre le Bureau de réexamen, les travailleurs du secteur maritime qui se sont vu refuser ou annuler une habilitation de sécurité par Transports Canada peuvent également déposer une plainte auprès de l’un ou de plusieurs des organismes suivants :

Service canadien du renseignement de sécurité, Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

Si une personne croît qu’une habilitation de sécurité a été refusée ou annulée en raison d’ « activités » qui auraient été faites par le Service canadien du renseignement de sécurité, comme la collecte d’information ou la prestation de conseils à Transports Canada, cette personne peut porter plainte auprès du Comité de surveillance des activités de sécurité en vertu de l’article 41 de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité. Le Comité n’a pas le pouvoir d’enquêter sur une plainte concernant des « activités » d’un autre ministère ou organisme fédéral, comme Transports Canada.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de déposer une plainte auprès du Service canadien du renseignement de sécurité, veuillez consulter le site web du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité.

Commission des plaintes du public contre la GRC

Les personnes qui croient que leur habilitation de sécurité a été refusée ou annulée en raison d’agissements de la Gendarmerie royale du Canada peuvent déposer une plainte auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC. De plus amples renseignements sur la façon de déposer une plainte sont disponibles sur le site web de la Commission.

Cour fédérale

Une personne peut également choisir de donner suite au dossier au moyen d’un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la Cour fédérale.

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