Frais d'utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais
Nom du frais Droits réglementaires de la Sécurité aérienne
Type de frais Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’aéronautique;
Règlement de l’aviation canadien : Redevances, Partie I, Annexe ll, Sous-partie 4
Année de mise en œuvre 1996
Dernière année de modification 2000 (les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation)
Norme de rendement

L’aviation civile :

Résultats de rendement

Dans l’Aviation civile, nous avons continué d’élargir l’utilisation de notre système de suivi des activités (SSA) dans l’ensemble de l’organisation pour effectuer le suivi des activités liées au programme, y compris les services avec redevances réglementaires.

Nous avons assuré la prestation de 72 816 services en 2016-2017. Dans 78 % du temps, les services avec des normes officielles ont été fournis à l’intérieur des niveaux de service établis. Ce regroupement de services comprend des services avec redevances réglementaires et d’autres services sans frais qui ont été publiés dans le document TP 14984 à l’attention des intervenants externes. Si nous sectionnons la performance pour les services avec redevances réglementaires, les niveaux de services ont été atteints 81 % du temps comparativement à 88 % en 2015-2016.

Autres renseignements Les représentants de notre Centre de communications répondent aux demandes de renseignement du grand public reçues par téléphone ou par courriel à propos de sujets, comme le programme de l’Aviation civile et les services et règlements connexes.
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
8 204 000 8 286 527 58 911 323
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 8 268 444 53 330 581
2018-2019 8 268 445 53 330 581
2019-2020 8 268 445 53 330 581
Nom du frais

Droits réglementaires de la Sécurité maritime
(Inspections, visites, services, etc.)

Type de frais Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais

Ils consistent en ce qui suit :

Année de mise en œuvre 1995
Dernière année de modification

2007
Les plus récentes modifications ont été apportées à la réglementation visant les frais d’utilisation en 2007. Par contre, ces modifications n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation, car ces changements étaient de nature réglementaire seulement; il n’y avait aucun changement aux frais. Au cours des années, la Sécurité maritime a récemment augmenté ses recettes en raison d’une :

Norme de rendement

La Sécurité maritime a terminé un processus de consultation et d’examen visant à réviser les normes de service concernant les droits. Des renseignements détaillés sont fournis sur le site Web suivant : Normes de service de Sécurité maritime.

Résultats de rendement

Les responsables de Sécurité et sûreté maritimes élaborent actuellement une solution de technologie de l’information (TI) en vue de renforcer les capacités de surveillance et de gestion et de consolider un certain nombre de secteurs d’activités au sein de l’organisation. L’objectif est de donner plus de détails sur le système d’affectation et de suivi de la Sécurité maritime lancé en avril 2013 en vue de mesurer le rendement des Services d’inspection et de certification des bâtiments.

La solution de TI améliorera notre capacité à assurer le suivi des résultats de rendement :

  • Par rapport aux normes de services documentées et à d’autres services liés à la sécurité maritime;
  • Pour les inspections de surveillance de la conformité.

En 2016-2017, le taux de rendement des Services d’inspection et de certification des bâtiments, pour lesquels des frais sont perçus, était supérieur à 85 %.

Autres renseignements

L'augmentation des revenus au cours de l'exercice 2016-2017 a été principalement générée par une augmentation du nombre d'immatriculation des bâtiments et d'autres transactions d’immatriculation associées.

Une politique relative au traitement des plaintes intitulée « Traitement des plaintes reliées aux frais d’utilisation et les normes de service » est désormais accessible sur notre site Web.

Les coûts totaux ou partiels des services qui ne sont pas jugés avantageux pour le client/utilisateur, mais assure la sécurité du public, ne sont pas assujettis aux frais d’utilisation. Des exemples de ces activités sont la conformité et l’application de la loi.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
11 532 030 12 108 850 55 388 497
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 11 769 160 55 363 851
2018-2019 11 769 160 55 363 851
2019-2020 11 769 160 55 363 851
Nom du frais

Sécurité maritime - Programme d’inspection des installations radio de navire

Type de frais Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;
Règlement sur les droits d’inspection des installations radio de navire

Année de mise en œuvre 1977
Dernière année de modification

2007
Ces modifications à la réglementation n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation, car ces changements étaient de nature réglementaire seulement.

Norme de rendement

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques confèrent à notre équipe le pouvoir de réglementer l’équipement de communication radio maritime à bord pour les communications de détresse, d’urgence, de sécurité et de passerelle à passerelle.

Notre norme de rendement est un délai de cinq jours ouvrables pour :

  • Effectuer une inspection complète et satisfaisante;
  • Délivrer ou endosser un certificat d’inspection des installations radio.
Résultats de rendement

En 2016-2017, la date et l’heure approximative d’une inspection des installations radio de navire ont été attribuées dans un délai de trois jours ouvrables dans plus de 90 % des cas. La signature des inspections complètes et satisfaisantes et la délivrance des certificats d’inspection de radio ont été effectuées dans un délai de cinq jours ouvrables dans 100  des cas.

Autres renseignements

Le financement du Programme d’inspection des installations radio de navire est assuré aux termes d’un protocole d’entente entre Transports Canada et Pêches et Océans Canada. Les recettes provenant des frais d’utilisation permettent de couvrir entièrement le coût des heures supplémentaires et les frais de déplacement seulement, et ils ne représentent pas les coûts totaux du programme. Les coûts totaux comprennent également les coûts attribuables au gestionnaire de programme, une part des coûts des services internes et les coûts d’amortissement de l’équipement servant à l’inspection des radios des navires.

Une politique relative au traitement des plaintes intitulée, « Traitement des plaintes reliées aux frais d'utilisation et les normes de service » est disponible sur notre site Web.

La réduction des revenus au cours de l’exercice 2016-2017 peut être attribuée au nombre réduit d'inspections des installations radio de bâtiment. Notamment :

  • La plupart des bâtiments d’une longueur de 24 mètres et plus ont été inscrits dans le Programme de délégation des inspections obligatoires. Cette délégation y comprend des inspections des installations radio de bâtiment, de sorte que le nombre d'inspections est passé d'environ 1000 navires à environ 600 navires;
  • Certains bâtiments qui opèrent dans des eaux exclusivement abritées font maintenant l'objet d'inspections radio quadriennales. Cela a également réduit le nombre total d'inspections au cours d'une année, mais présente une certaine variabilité dans le nombre d'inspections d'une année à l'autre.
Renseignements financiers, 2016–2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
72 774 48 772 571 835
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 48 772 571 829
2018-2019 48 772 571 829
2019-2020 48 772 571 829
Nom du frais

Frais aéroportuaires – Règlement sur les redevances des services aéronautiques
(Redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence)

Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais

Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique;
Article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels pour le Règlement sur les redevances des services aéronautiques

Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification

2003
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Norme de rendement

Les normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur notre site Web.

Résultats de rendement

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Autres renseignements

Les données comprennent uniquement les aéroports appartenant à Transports Canada et exploités par ce dernier.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur notre site Web sur les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
6 101 860 6 584 517 34 873 265
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 6 153 450 31 162 978
2018-2019 6 153 450 31 298 374
2019-2020 6 153 450 30 314 615
Nom du frais

Frais aéroportuaires – Règlement sur la circulation aux aéroports (immatriculation annuelle des équipements mobiles)

Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais

Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État;
Règlement sur la circulation aux aéroports – Partie III, articles 57 à 60

Année de mise en œuvre 1974
Dernière année de modification

2004
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Norme de rendement

Les normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur notre site Web.

Résultats de rendement

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Autres renseignements

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur notre site Web sur les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 120 0 2 888
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 979 2 392
2018-2019 988 2 410
2019-2020 990 2 278
Nom du frais

Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais

Paragraphe 4.4(2) de la Loi sur l’aéronautique;
Article 2 du Décret autorisant la prise de règlements ministériels pour le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Année de mise en œuvre 1987
Dernière année de modification

2012
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation et/ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Norme de rendement

Les normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur notre site Web.

Résultats de rendement

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Autres renseignements

Les données comprennent uniquement les aéroports appartenant à Transports Canada et exploités par ce dernier.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur notre site Web sur les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
392 010 438 812 1 438 858
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 487 672 1 191 593
2018-2019 492 279 1 200 616
2019-2020 493 063 1 135 055
Nom du frais

Droits exigés aux ports publics
(Quayage et transferts, amarrage, entreposage, droits de port, services publics et autres services)

Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais

Loi maritime du Canada; Droits exigés aux ports publics

Année de mise en œuvre 1998
Dernière année de modification

2004

Norme de rendement

Les Normes nationales relatives aux ports publics et installations portuaires publiques sont publiées sur notre site Web.

Résultats de rendement

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Autres renseignements

Les données comprennent uniquement les ports appartenant à Transports Canada et exploités par ce dernier.

Un mécanisme de plainte a été mis en œuvre grâce à la rétroaction sur notre site Web pour les normes de service relatives aux ports publics et aux installations portuaires publiques. D’autres mécanismes de règlement des différends sont en place et intégrés dans chacune des normes de service.
Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
8 159 568 6 090 107 25 881 076
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût totalNote de bas page *
2017-2018 7 363 700 57 556 863
2018-2019 7 354 185 23 622 086
2019-2020 7 355 885 22 544 787
Nom du frais

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre 1985
Dernière année de modification

1992
Les modifications ultérieures apportées à la Loi et à ses règlements n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Norme de rendement

Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Toutefois, le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats de rendement

En 2016–2017, 84 % des demandes accès à l’information ont été complétées à temps. Ce résultat témoigne de l’engagement de Transports Canada de faire tous les efforts raisonnables pour répondre rapidement aux demandes et pour respecter ses engagements à l’égard des demandeurs.

Le suivi des renseignements concerne les demandes traitées seulement et il représente à la fois les frais de demande pour 750 demandes et les frais de recherche pour trois demandes. Il ne comprend pas les paiements reçus au cours du dernier exercice pour les demandes qui sont toujours actives et qui ont été reportées à l’exercice 2017-2018.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il est possible de dispenser les auteurs des demandes de payer des frais de moins de 25 $ lorsque cela est dans l’intérêt public; il est également possible de dispenser les auteurs de payer les frais de demande conformément au principe d’obligation d’aider. Les frais ont été dispensés ou retournés pour 57 demandes.

L’information liée aux coûts est établie en fonction du rapport statistique de 2016‒2017 concernant la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements financiers sur les frais d’utilisation comprennent les modifications apportées à la base du coût total conformément au Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)Note de bas de page 1.

Autres renseignements

Le 5 mai 2016, le Conseil du Trésor a émis une directive qui précise que, dorénavant, les institutions sont autorisées à imposer uniquement des frais de demande initiale de 5 $. Elles ne doivent plus imposer de frais de recherche ou de production de documents. À l’avenir, conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, tous les frais autres que les frais initiaux de 5 $ seront donc annulés.

Renseignements financiers, 2016-2017 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
4 000 5 590 2 529 539
Renseignements financiers, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2017-2018 3 950 3 506 535
2018-2019 4 050 3 565 641
2019-2020 4 150 3 625 929

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017 (en dollars)
  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires 19 808 804 20 444 148 114 871 655
Total partiel ‒ autres produits et services 14 658 558 13 119 026 64 725 626
Total ‒ tous les types de frais 34 467 362 33 563 175 179 597 281
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 (en dollars)
  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires 2017-2018 20 086 376 109 266 261
2018-2019 20 086 377 109 266 261
2019-2020 20 086 377 109 266 261
Total partiel ‒ autres produits et services 2017-2018 14 009 751 93 420 361
2018-2019 14 004 952 59 689 128
2019-2020 14 007 538 57 622 664
Total ‒ tous les types de frais 2017-2018 34 096 127 202 686 622
2018-2019 34 091 329 168 955 389
2019-2020 34 093 914 166 888 925

Remarques
Selon l’avis juridique couramment admis, lorsque l’établissement ou la plus récente modification d’un frais d’utilisation ou d’une redevance réglementaire est antérieure au 31 mars 2004 :

  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • La norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
  • Le résultat lié au rendement, s’il est fourni, n’est pas assujetti à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Frais externes et la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Nom du frais externe

Droits réglementaires de la sécurité aérienne

Norme de service

L’aviation civile :

Résultats de rendement

Les responsables de l’Aviation civile continuent d’encourager l’utilisation de notre système de suivi des activités (SSA) au sein de l’organisation afin d’assurer le suivi des nombreuses activités liées au programme, notamment celles liées aux services comportant des frais réglementaires.

Nous avons assuré la prestation de 72 816 services en 2016-2017. Dans 78 % du temps, les services avec des normes officielles ont été fournis à l’intérieur des niveaux de service établis. Ce regroupement de services comprend tous les services tarifés ainsi que certains services sans frais qui ont été publiés à l’externe dans la TP 14984. Si nous séparons les résultats de rendement par type de service, les services pour lesquels des frais sont exigés ont été fournis à l’intérieur de leurs normes de service publiées 81 % du temps comparativement à 88 % du temps en 2015-2016.

Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs Nous continuons à accroître la sensibilisation à l’égard de nos services de l’aviation civile auprès de nos intervenants, et d’acquérir une meilleure compréhension de leurs besoins au moyen de nombreux forums, plus précisément des réunions du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne et de nombreuses conférences d’association, comme les conférences de l’Association du transport aérien du Canada. À l’interne, nous sensibilisons les employés de Transports Canada, Aviation civile, au moyen de séances de formation et d’autres voies de communication.
Autres renseignements

L’examen de la sous-partie 104 du Règlement de l’aviation canadien se poursuit afin de moderniser le barème tarifaire pour veiller à ce que les tarifs correspondent aux coûts d’exploitation actuels.

Nom du frais externe

Droits réglementaires de la sécurité maritime (Inspections, visites, services, etc.)

Norme de service Normes de services de Sécurité maritime
Résultats de rendement

Les résultats de rendement pour les Services d’inspection et de certification des bâtiments, pour lesquels des frais sont perçus en vertu du Barème des droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur sont disponibles pour 2016-2017. Le rendement de ces normes est supérieur à 85 %.

Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs Durant les réunions du printemps 2014 du Conseil consultatif maritime canadien, nous avons fourni une mise à jour sur notre examen des frais d’utilisation aux intervenants.
Autres renseignements

Les responsables de Sécurité et sûreté maritimes élaborent actuellement une solution de technologie de l’information (TI) en vue de renforcer les capacités de surveillance et de gestion et de consolider un certain nombre de secteurs d’activités au sein de l’organisation. L’objectif est de donner plus de détails sur le système d’affectation et de suivi de la Sécurité maritime lancé en avril 2013 en vue de mesurer le rendement des Services d’inspection et de certification des bâtiments.

La solution de TI améliorera notre capacité à assurer le suivi des résultats de rendement :

  • Par rapport aux normes de services documentées et à d’autres services liés à la sécurité maritime;
  • Pour les inspections de surveillance de la conformité.

En 2016-2017, le taux de rendement des Services d’inspection et de certification des bâtiments, pour lesquels des frais sont perçus, était supérieur à 85 %.

Nom du frais externe

Sécurité maritime – Programme d’inspections des installations radio de navire

Norme de service

La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques confèrent à notre équipe de Sécurité et sûreté maritimes le pouvoir de réglementer l’équipement de communication radio maritime à bord pour les communications de détresse, d’urgence, de sécurité et de passerelle à passerelle.

Notre norme de rendement est un délai de cinq jours ouvrables pour :

  • Effectuer une inspection complète et satisfaisante;
  • Délivrer ou endosser un certificat d’inspection des installations radio.
Résultats de rendement

En 2016-2017, la date et l’heure approximative d’une inspection des installations radio de navire ont été attribuées dans un délai de trois jours ouvrables dans plus de 90 % des cas. La signature des inspections complètes et satisfaisantes et la délivrance des certificats d’inspection de radio ont été effectuées dans un délai de cinq jours ouvrables dans 100 % des cas.

Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs Un mécanisme de traitement des plaintes est accessible sur le site Web de Transports Canada permettant de recevoir la rétroaction du public et des intervenants.
Autres renseignements

Sans objet

Nom du frais externe

Frais aéroportuaires – Règlement sur les redevances des services aéronautiques
(Redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence)

Norme de service

Normes de service nationales relatives aux aéroports

Résultats de rendement

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs

Les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada.

L’examen de la rétroaction reçue en 2016-2017 est satisfaisant, et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2017-2018, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l’aide des mécanismes existants.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur notre site Web sur les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom.

Autres renseignements

Sans objet

Nom du frais externe

Frais aéroportuaires – Règlement sur la circulation aux aéroports (immatriculation annuelle des équipements mobiles)

Norme de service

Normes de service nationales relatives aux aéroports

Résultats de rendement

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs

Les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont précieuses.

L’examen de la rétroaction reçue en 2016-2017 est satisfaisant, et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2017-2018, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l’aide des mécanismes existants.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur notre site Web sur les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom.

Autres renseignements

Sans objet

Nom du frais externe

Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Norme de service

Normes de service nationales relatives aux aéroports

Résultats de rendement

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs

Les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont précieuses.

L’examen de la rétroaction reçue en 2016-2017 est satisfaisant, et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2017-2018, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l’aide des mécanismes existants.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur notre site Web sur les normes de service liées aux aéroports exploités par Transports Canada ou en son nom.

Autres renseignements

Sans objet

Nom du frais externe

Droits exigés aux ports publics
(Quayage et transferts, amarrage, entreposage, droits de port, services publics et autres services)

Norme de service

Normes de service aux ports publics

Résultats de rendement

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 % des cas.

Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs

On peut fournir une rétroaction continue à nos employés sur place, en communiquant avec nos bureaux régionaux ou en se rendant sur le site Web de Transports Canada.

L’examen de la rétroaction reçue en 2016-2017 est satisfaisant, et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2017-2018, la rétroaction des intervenants continuera d’être gérée par l’entremise des voies existantes.

Un mécanisme de traitement des plaintes a été mis en œuvre grâce à la rétroaction reçue sur le site Web de Transports Canada au sujet des normes de service liées aux ports publics et aux installations portuaires publiques. D’autres mécanismes de règlement des différends sont en place et sont intégrés dans chaque norme de service.

Autres renseignements

Sans objet

Nom du frais externe

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Norme de service

Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Toutefois, le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.             

Résultats de rendement

En 2016-2017, 84 % des demandes accès à l’information ont été complétées à temps. Ce résultat témoigne de l’engagement de Transports Canada de faire tous les efforts raisonnables pour répondre rapidement aux demandes et pour respecter ses engagements à l’égard des demandeurs.

Le suivi des renseignements concerne les demandes traitées seulement et il représente à la fois les frais de demande pour 750 demandes et les frais de recherche pour trois demandes. Il ne comprend pas les paiements reçus au cours du dernier exercice pour les demandes qui sont toujours actives et qui ont été reportées à l’exercice 2017–2018.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il est possible de dispenser les auteurs des demandes de payer des frais de moins de 25 $ lorsque cela est dans l’intérêt public; il est également possible de dispenser les auteurs de payer les frais de demande conformément au principe d’obligation d’aider. Les frais ont été dispensés ou retournés pour 57 demandes.

L’information liée aux coûts est établie en fonction du rapport statistique de 2016-2017 concernant la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements financiers sur les frais d’utilisation comprennent les modifications apportées à la base du coût total conformément au Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)Note de bas de page 2.

Consultation d’intervenants en 2016-2017 ou au cours d’exercices antérieurs

Sans objet

Autres renseignements

Le 5 mai 2016, le Conseil du Trésor a émis une directive qui précise que, dorénavant, les institutions sont autorisées à imposer uniquement des frais de demande initiale de 5 $. Elles ne doivent plus imposer de frais de recherche ou de production de documents. À l’avenir, conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, tous les frais autres que les frais initiaux de 5 $ seront donc annulés.

Autres renseignements :

Comme le prévoit la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • Les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen par le Parlement;
  • Les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale ou traitement indépendant des plaintes);
  • Les résultats de rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
Date de modification :