État des résultats prospectif de Transports Canada (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015

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État des résultats prospectif (non audité)
pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats estimés
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
Charges
Un réseau de transport efficace 884 483 1 078 579
Un réseau de transport sécuritaire et sûr 460 420 442 306
Services internes 189 587 172 290
Un réseau de transport respectueux de l’environnement 77 839 80 922
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes 2 638 2 223
Charges engagées pour le compte du gouvernement (2 638) (2 223)
Total des charges 1 612 329 1 774 097
Revenus
Loyer provenant des aéroports 293 420 306 782
Revenus de surveillance et d’application de la loi 51 428 50 341
Maintenance d’aéronefs et services de vol 31 362 33 383
Locations et concessions 23 616 22 025
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport 15 776 14 987
Revenus des contrôles de la pollution 5 954 5 578
Autres 1 600 893
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (333 933) (347 072)
Total des revenus 89 223 86 917
Coût de fonctionnement net 1 523 106 1 687 180

L’information pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2013 au 30 novembre 2013.

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non auditées)
pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de l’exercice 2013-2014 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2013 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

  • Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’exercice précédent.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 27 décembre 2013.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de l’état des résultats prospectif, Transports Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres:

  • Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
  • La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  • La conjoncture économique qui peut avoir un effet à la fois sur le montant des recettes perçues et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts.
  • Les taux d’intérêt en vigueur au moment de la présentation du rapport qui auront un effet sur la valeur actualisée nette des prêts sans intérêt.
  • Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, Transports Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice financier 2013-2014, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

  1. Charges: Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.
    • Les charges de fonctionnement du gouvernement sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
    • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
    • Les paiements de transfert sont passés en charges dès que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou qu’il a rempli les conditions de l’accord de transfert ou, dans le cas d’opérations qui ne font pas partie d’un programme existant, dès que le gouvernement annonce une décision d’effectuer un transfert ponctuel, pour autant que la loi habilitante ou l’autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l’achèvement de l’état financier. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lors de l’entrée en vigueur de conditions spécifiées dans l’accord de contribution sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
    • Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d’avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.
    • Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.
  2. Revenus:
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    • Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
    • Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.
    • Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.
    • Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien qu'on s’attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Transport Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours d’un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires demandées:

(en milliers de dollars)
  Résultats estimés
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
Coût de fonctionnement net 1 523 106 1 687 180
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations:
Amortissement des immobilisations corporelles (143 527) (144 128)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (87 788) (86 488)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (12 762) (9 424)
Immobilisations en construction des années antérieures imputées aux charges (5 945) (8 634)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (258) 1 249
Diminution des avantages sociaux futurs 15 927 27 749
Diminution des passifs environnemental et éventuel 15 260 29 328
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (4 289) (2 102)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 069 1 084
Ajustement des créditeurs des exercices antérieurs 5 680 5 872
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d'incidence sur les autorisations: 1 306 473 1 501 686
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisition d’immobilisations corporelles 88 111 145 753
Diminution des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées 19 248 20 125
Augmentation (diminution) des stocks 815 (407)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (634) 317
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 107 540 165 788
Autorisations demandées 1 414 013 1 667 474

b. Autorisations demandées:

(en milliers de dollars)
  Résultats estimés
2013-2014
Résultats prévus
2014-2015
Autorisations demandées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 589 496 525 692
Crédit 5 – Dépenses en capital 232 461 145 753
Crédit 10 – Paiements de transfert 568 991 757 957
Montants législatifs 250 274 238 072
Total des autorisations demandées 1 641 222 1 667 474
Moins:
Autorisations périmées: Dépenses de fonctionnement (15 456) -
Autorisations périmées: Dépenses en capital (144 350) -
Autorisations périmées: Paiements de transfert (67 403) -
Autorisations demandées 1 414 013 1 667 474