États financiers de Transports Canada - 2010-2011

| Version imprimable |

(non vérifiés)
Exercice terminé le 31 mars 2011

Transports Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Transports Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de Transports Canada. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de Transports Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de Transports Canada sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités de Transports Canada, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Transports Canada.

Les états financiers de Transports Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

État de la situation financière (non vérifié) le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2011	2010 (Redressé – notes 19 et 20)
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	1 071 346	885 460
Débiteurs et avances (note 4)	39 869	31 719
Prêts (note 5)	1 646	13 349
Loyers (note 6)	34 784	42 106
Total des actifs financiers	1 147 645	972 634
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	2 015	2 484
Stocks (note 7)	12 822	12 350
Immobilisations corporelles (note 8)	2 632 399	2 720 407
Total des actifs non financiers	2 647 236	2 735 241
Total	3 794 881	3 707 875
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 9)	1 116 733	958 679
Indemnités de vacances et congés compensatoires	25 653	25 451
Revenus reportés (note 10)	3 620	3 693
Avantages sociaux futurs (note 11)	92 950	91 660
Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées (note 12)	605 471	622 313
Passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et passifs éventuels (note 13)	196 359	173 047
Total des passifs	2 040 786	1 874 843
Avoir du Canada (note 14)	1 754 095	1 833 032
Total	3 794 881	3 707 875

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des résultats (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2011	2010 (Redressé – notes 19 et 20)
Charges (note 17)
Un réseau de transport efficient	673 751	567 297
Un réseau de transport sécuritaire	480 123	472 216
Services internes	250 038	243 607
Un réseau de transport respectueux de l’environnement	85 020	14 416
Un réseau de transport sûr	77 220	117 378
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes (note 14)	5 926	973
Total des charges	1 572 078	1 415 887
Revenus (note 17)
Un réseau de transport efficient	300 793	292 453
Un réseau de transport sécuritaire	62 240	62 235
Services internes	13 943	12 828
Un réseau de transport sûr	80	112
Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires et autres programmes (note 14)	9 421	9 598
Total des revenus	386 477	377 226
Coût de fonctionnement net	1 185 601	1 038 661

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de l’avoir du Canada (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2011	2010 (Redressé –notes 19 et 20)
Avoir du Canada, début de l’exercice	1 833 032	1 819 922
Coût de fonctionnement net	(1 185 601)	(1 038 661)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	833 079	982 135
Variation des montants à recevoir du Trésor	185 886	(17 135)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16a)	87 699	86 771
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères (note 18)*	-	-
Avoir du Canada, fin de l’exercice	1 754 095	1 833 032

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

* Pendant l’année, Transports Canada a transféré son placement de 2 492 000 $ dans Parc Downsview au Bureau du Conseil privé. Le réduction du placement est présenté dans le solde d’ouverture redressé du compte d’avoir. Voir les notes 18 et 19 pour les détails.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

	2011	2010 (Redressé – notes 19 et 20)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	1 185 601	1 038 661
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 8)	(155 444)	(146 073)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16)	(87 699)	(86 771)
Perte sur l’aliénation et la réduction de valeur des immobilisations corporelles	(3 884)	(11 511)
Actifs en construction des années antérieures imputés aux charges	(12 813)	(14 330)
Ajustement des créditeurs des années antérieures	10 602	5 361
Autres	343	(5 348)
Variations de l’état de la situation financière
Variation des débiteurs et avances	8 150	9 614
Variation des prêts en cours	(11 703)	834
Variation des loyers en cours	(7 322)	(7 323)
Variation des charges payées d’avance	(469)	(325)
Variation des stocks	472	107
Variation des créditeurs et charges à payer	(158 054)	22 551
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(202)	3 008
Variation des revenus reportés	73	(1 328)
Variation des avantages sociaux futurs	(1 290)	7 493
Variation des passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et passifs éventuels	(23 312)	47 688
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	743 049	862 308
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles	96 316	92 567
Transfert d’immobilisations corporelles sans impact monétaire	(11 887)	14 317
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	(11 241)	(3 166)
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations	73 188	103 718
Activités de financement
Variation des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	16 842	16 109
Encaisse utilisée par les activités de financement	16 842	16 109
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	833 079	982 135

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non vérifiées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Transports Canada, un ministère fédéral nommé dans l’Annexe 1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, doit rendre des comptes au Parlement par l’intermédiaire du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Transports Canada est responsable des politiques, des programmes et des objectifs en matière de transport établis par le gouvernement du Canada, qui sont appuyés par les programmes ministériels suivants :

• Le programme Un réseau de transport efficient : établit des cadres de marché visant à régir le comportement économique du secteur des transports; assume la direction des stratégies relatives aux portes d'entrée et corridors de commerce; agit à titre d'administrateur des biens fédéraux liés au transport et met en œuvre des projets d’infrastructure de transport en partenariat avec les provinces, les territoires, les administrations municipales et certaines entités du secteur privé; et stimule l'innovation.
• Le programme Un réseau de transport respectueux de l’environnement : met en œuvre le programme de l'air pur du gouvernement fédéral dans le secteur des transports et achève d’autres programmes fédéraux visant à réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé des Canadiens; contribue à protéger le milieu marin en réduisant la pollution de l'eau causée par les transports; permet à Transports Canada de s'acquitter de ses responsabilités à l’égard de ses propres activités en vue d’un environnement plus propre et plus sain.
• Le programme Un réseau de transport sécuritaire : élabore des règlements relativement à la sécurité des transports et supervise leur mise en œuvre; gère des programmes visant à appuyer les investissements liés à la sécurité dans les petits aéroports, protéger les voies navigables, homologuer et autoriser des dispositifs de sécurité destinés aux aéronefs, aux navires et aux véhicules routiers; et fournit des services de transport aérien pour appuyer les travaux de surveillance de la sécurité aérienne et qui viennent en aide aux clients fédéraux et municipaux.
• Le programme Un réseau de transport sûr : élabore des politiques et des programmes pour réagir aux risques émergents pour la sûreté et maintenir la compétitivité du Canada; élabore des règlements sur la sûreté des transports et supervise leur mise en œuvre par l’industrie; travaille avec les partenaires internationaux et nationaux pour faire progresser un programme commun et efficace de sûreté des transports.
• Le programme Services internes : les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et aux autres obligations générales de Transports Canada. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Transports Canada livre ses programmes et ses services en vertu de nombreuses autorisations législatives et autorités constitutionnelles, notamment la Loi sur le ministère des Transports, la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur l’aéronautique, la Loi maritime du Canada, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la protection des eaux navigables, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles, la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la Loi sur la sûreté du transport maritime.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

1. Autorisations parlementaires – Transports Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à Transports Canada ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement – Transports Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par Transports Canada est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par Transports Canada sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de Transports Canada et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que Transports Canada a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

4. Revenus :

   • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
   • Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
   • Les revenus déjà encaissés mais non gagnés sont présentés à titre de revenus reportés.

5. Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

   • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.
   • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
   • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
   • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

6. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement. Les cotisations de Transports Canada au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de Transports Canada découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, Transports Canada n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
   2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

7. Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

8. Passif éventuel – Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

9. Passifs environnementaux relatifs à l’assainissement – Les passifs environnementaux relatifs à l’assainissement reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque Transports Canada est mis au courant de la contamination et est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de Transports Canada d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

10. Stocks – Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les pièces consommables gardées en inventaire, autres que les articles en inventaire numérotés consécutivement, sont évaluées au coût moyen. Les articles en inventaire numérotés consécutivement sont évalués sur une base de coût spécifique. Un article en inventaire numéroté est un stock de matière consommable auquel est attribué un numéro de série pour fins de traçabilité dans le cadre de la certification de navigabilité des aéronefs. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

11. Opérations en devises – Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés dans le poste autres à l’état des résultats.

12. Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Transports Canada n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’arts et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées. Les terrains n’ont pas de seuil de capitalisation minimum.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
    Pont de la Confédération	100 ans
    Bâtiments et travaux :
    Bâtiments	20 à 40 ans
    Travaux et infrastructures	10 à 40 ans
    Machines et matériel :
    Machines et matériel	5 à 20 ans
    Matériel informatique	3 à 5 ans
    Logiciels informatiques	3 ans
    Véhicules:
    Navires et bateaux	10 à 20 ans
    Aéronefs	6 à 20 ans
    Véhicules automobiles	6 à 35 ans
    Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Immobilisations en cours (en construction)	Une fois qu’ils sont en service, selon la catégorie d’immobilisations
    Immobilisations corporelles louées	Selon la catégorie d’immobilisations si la propriété est vraisemblablement cédée à Transports Canada, autrement, sur la durée du bail

    Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

13. Incertitude relative à la mesure – La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, le passif éventuel, les passifs environnementaux relatifs à l’assainissement, le passif au titre des indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Transports Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets de Transports Canada diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours

(en milliers de dollars)

	2011	2010 (Redressé)
Coût de fonctionnement net	1 185 601	1 038 661
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(155 444)	(146 073)
Perte sur aliénation et la réduction de valeur d’immobilisations corporelles	(3 884)	(11 511)
Immobilisations en cours des années antérieures imputés aux charges	(12 813)	(14 330)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(87 699)	(86 771)
Variation des indemnités de vacances et congés compensatoires	(202)	3 008
Variation des avantages sociaux futurs	(1 290)	7 493
Variation des passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et passifs éventuels	(23 312)	47 688
Variation de l’insuffisance du Fonds de capital en fiducie de la Voie maritime du Saint-Laurent	(4 424)	7 288
Remboursement de charges des exercices antérieurs	2 173	5 838
Revenu non disponible pour dépenser	295 908	35 681
Ajustement des créditeurs des années antérieures	10 602	5 361
Provision pour évaluation des prêts	(10 322)	-
Charges qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (à des fins déterminées)	(5 925)	(973)
Autres	(2 245)	(4 375)
Total des rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:	1 186 724	886 985
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Acquisitions d’immobilisations corporelles	96 316	92 567
Transfert d’immobilisations corporelles sans impact monétaire	(11 887)	14 317
Variation des charges payées d’avance	(469)	(325)
Variation des stocks	472	107
Variation des obligations au titre d’immobilisations corporelles louées	16 842	16 109
Autres	-	1 956
Total des rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	101 274	124 731
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 287 998	1 011 716

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Autorisations fournies
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	672 244	448 660
Crédit 5 - Dépenses en capital	225 388	182 948
Crédit 10 - Paiements de transfert	909 939	740 606
Montants législatifs	150 325	205 392
Total des autorisations fournies	1 957 896	1 577 606
Moins:
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(4 683)	(1 137)
Autorisations périmées : Fonctionnement	(25 276)	(49 710)
Autorisations périmées : Capital	(140 960)	(76 317)
Autorisations périmées : Paiements de transfert	(498 979)	(437 844)
Périmés : Autres montants	-	(882)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	1 287 998	1 011 716

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances de Transports Canada :

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Débiteurs des autres ministères et organismes	18 244	13 965
Débiteurs de l’extérieur	23 581	19 350
Avances aux employés	163	325
Total des débiteurs et avances avant la provision pour créances douteuses	41 988	33 640
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur	(2 119)	(1 921)
Total des débiteurs et avances	39 869	31 719

5. Prêts

Le tableau suivant donne le détail des soldes débiteurs des prêts et des contributions remboursables de Transports Canada :

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Administration du pont du port de Saint John	22 647	22 647
Port de Victoria	2 322	2 364
Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent	77	77
Total des prêts avant la provision et les escomptes sur prêts	25 046	25 088
Moins :
Provision pour irrécouvrabilité	(11 735)	-
Escomptes sur prêts	(11 665)	(11 739)
Total des prêts	1 646	13 349

1. Administration du pont du port de Saint John :

   Le prêt à l’Administration du pont du port de Saint John consiste en une avance consolidée sans intérêt faite relativement au financement, à la construction et à l’exploitation d’un pont à péage traversant le port de Saint John, Nouveau-Brunswick. L’Administration du pont du port de Saint John a un plan de remboursement de sa dette débutant en mars 2009 et se terminant en 2016. Un escompte de 10 910 850 $ a été inscrit pour refléter la nature du prêt à conditions privilégiées (10 910 850 $ au 31 mars 2010). Pendant l’exercice en cours, aucun escompte n’a été pris car il y a eu une évaluation complète de réduction de valeur afin de refléter une meilleure estimation de la perte de Transports Canada sur la matérialisation de ce prêt.

2. Port de Victoria :

   Le prêt à long terme du port de Victoria se rapporte à la vente d’une parcelle de terrain du port au montant de 2 578 469 $. Un escompte de 753 745 $ a été comptabilisé afin de refléter la nature des conditions du prêt (828 133 $ au 31 mars 2010). Un versement de 42 720 $ a été reçu au cours de l’exercice de 2010-11 (42 720 $ en 2009-10).

3. Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent :

   Le compte de portefeuille de prêts de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent a été établi en vertu de paragraphe 80(1) de la Loi maritime du Canada. La Corporation gère le portefeuille de prêts aux termes d’un contrat conclu avec Transports Canada. Le reste du prêt est garanti par titre sur la propriété, et a des modalités de remboursement mensuel prescrit à un taux d’intérêt annuel de 7%. Le débiteur hypothécaire est en négociations avec Transports Canada et Justice Canada en ce qui concerne le prêt restant, lequel était payable en mars 2004.

6. Loyers

Le Réseau national des aéroports (RNA) comprend les aéroports canadiens jugés essentiels pour le transport aérien au Canada, dont trois aéroports détenus par les gouvernements territoriaux. Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal.

Au cours de l’exercice financier 2003-04, Transports Canada a négocié des modifications locatives avec neuf autorités aéroportuaires prévoyant le report d’une partie du loyer payable à Transports Canada pour huits des neuf autorités aéroportuaires pour les années 2003 à 2005 du bail. Le total de loyers reportés pour la période de 2003 à 2005 est payable à Transports Canada sur dix ans, à partir de l’année 2006 du bail. Des paiements reportés de 7 322 682 $ ont été perçus au cours de l’exercice financier 2010-11 (7 322 682 $ en 2009-10). Les loyers à recevoir au 31 mars 2011 étaient de 34 783 895 $ (42 106 577 $ au 31 mars 2010).

7. Stocks

Le coût des stocks utilisés constatés comme une charge à l’état des résultats se chiffre à 3 603 588 $ pour 2010-2011 (5 568 702 $ pour 2009-2010).

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

	Coût					Amortissement cumulé				Valeur comptable nette 2011	Valeur comptable nette 2010 (Redressé – note 19)
	Solde d’ouverture (Redressé - note 19)	Acquisitions	Transfert	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture (Redressé - note 19)	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture
Terrains (1)	254 347	15 601	-	2 896	267 052	-	-	-	-	267 052	254 347
Bâtiments et travaux (2)	3 759 427	11 880	45 679	34 357	3 782 629	2 387 984	107 089	24 727	2 470 346	1 312 283	1 371 443
Machines et matériel (3)	178 573	5 807	6 306	6 080	184 606	128 094	9 190	4 821	132 463	52 143	50 479
Véhicules	739 080	4 949	16 100	16 905	743 224	543 846	27 429	13 986	557 289	185 935	195 234
Améliorations locatives	17 447	16	9 098	2	26 559	10 857	3 548	-	14 405	12 154	6 590
Actifs en construction	128 576	58 063	(77 183)	12 174	97 282	-	-	-	-	97 282	128 576
Pont de la Confédération	818 820	-	-	-	818 820	105 082	8 188	-	113 270	705 550	713 738
Total	5 896 270	96 316	0	72 414	5 920 172	3 175 863	155 444	43 534	3 287 773	2 632 399	2 720 407

Les charges d’amortissement pour l’année se terminant le 31 mars 2011 sont de 155 444 $ (2010 – 146 073 $).

(1) Incluent les terrains des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 173 666 $ (2010 – 165 360 $).

(2) Incluent les bâtiments et travaux des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 618 025 $ (2010 – 690 603 $).

(3) Incluent les machines et le matériel des 23 aéroports nationaux d’une valeur nette aux livres de 560 $ (2010 – 634$).

La colonne de transfert représente des actifs en construction qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

Système d’actifs des aéroports nationaux

Les actifs du Réseau national des aéroports (RNA) enregistrés précédemment comprennent les terrains, les édifices, les travaux et les infrastructures des 23 aéroports canadiens restants.

Transports Canada a loué tous ces aéroports dans le cadre d’ententes d’exploitation à long terme intervenues avec des autorités aéroportuaires canadiennes et un gouvernement municipal. Ces accords sont conformes à la Politique nationale des aéroports du gouvernement fédéral, aux Principes de responsabilité envers le public des administrations aéroportuaires canadiennes et aux Principes de base régissant la création et l’exploitation des administrations aéroportuaires canadiennes, qui, en partie, prévoient le transfert des responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien de certains aéroports au Canada à des administrations aéroportuaires canadiennes.

Transports Canada a le droit de mettre fin aux accords d’exploitation et d’assumer les responsabilités relatives à la gestion, aux activités et à l’entretien des aéroports si les aéroports loués ne sont pas exploités conformément aux modalités de leurs accords d’exploitation respectifs ainsi qu’à la politique et aux principes susmentionnés.

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer de Transports Canada :

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Créditeurs – parties externes	993 742	811 557
Créditeurs - autres ministères et organismes	56 584	114 313
Salaires courus	10 059	7 541
Autres créditeurs et charges à payer	56 348	25 268
Total des créditeurs et charges à payer	1 116 733	958 679

10. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l’exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche spécifiques, ainsi que de montants correspondant à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés dans la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)

	2011	2010
Ententes relatives aux frais partagés – Recherche et développement sur le transport *
Solde d’ouverture	2 374	1 138
Montants reçus	1 006	1 236
Revenus constatés	(1 774)	(-)
Solde de clôture	1 606	2 374
Autres (à fins non-déterminées)
Solde d’ouverture	1 319	1 227
Montants reçus	1 340	1 265
Revenus constatés	(645)	(1 173)
Solde de clôture	2 014	1 319
Solde de clôture	3 620	3 693

* Une entente relative aux frais partagés est une entreprise commune selon laquelle les parties concernées acceptent de participer à l'exécution d'un projet. Le projet peut comprendre le partage de ressources et l'achat de biens et services. Le Centre de développement des transports utilise des ententes relatives aux frais partagés avec d’autres organisations privées ou gouvernementales sur des projets de recherche et développement en lien avec le transport. Les principaux thèmes incluent : voie ferrée, sécurité aérienne et transport de surface.

11. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés de Transports Canada participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

   Tant les employés que Transports Canada versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010-11 les charges s'élèvent à 68 257 000 $ (70 314 000 $ en 2009-10), soit environ 1.9 fois (1.9 fois en 2009-10) les cotisations des employés.

   La responsabilité de Transports Canada relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

2. Indemnités de départ

   Transports Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

   (en milliers de dollars)

   	2011	2010
   Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	91 660	99 153
   Charge pour l’exercice	9 688	(167)
   Prestations versées pendant l’exercice	(8 398)	(7 326)
   Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	92 950	91 660

12. Obligations au titre d'immobilisations corporelles louées

Aux termes de la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland, le gouvernement du Canada a conclu en 1992 un contrat de location-acquisition à long terme et est obligé de verser une subvention annuelle de 41 900 000 $ à Strait Crossing Finance inc., une société détenue à cent pour cent par la province du Nouveau-Brunswick, pour la construction du pont de la Confédération. Les paiements annuels faits par Transports Canada sont dus le premier avril et serviront à rembourser un montant de 661 542 613$ en obligations, à un taux réel de 4.5 pour cent, émises en octobre 1993 par Strait Crossing Finance inc. pour financer la construction du pont. Les paiements annuels effectués par Transports Canada ont commencé en 1997 et se poursuivront jusqu’en 2033. À cette date, la propriété du pont sera transférée au gouvernement du Canada.

Le 1er avril 2010, un paiement annuel au montant de 57 721 021 $ (2009-10 - 56 668 074 $) a été effectué. Ce paiement couvre le paiement du capital d’un montant de 16 842 083 $ (2009-10 - 16 108 709 $) et des charges d’intérêts d’un montant de 40 878 938 $ (2009-10 - 40 559 364 $).

Transports Canada a une obligation de 605 470 877 $ au 31 mars 2011 (622 312 961 $ au 31 mars 2010) en vertu du contrat de location-acquisition, représentant la valeur actuelle des paiements futurs calculés selon un taux d’intérêt de 6,06% (2010 - 6,06 %).

L’obligation reliée aux exercices à venir s’établit comme suit :

Exercice d’échéance	(en milliers de dollars)
2011-2012	59 075
2012-2013	56 650
2013-2014	57 506
2014-2015	58 375
2015-2016 et les exercices ultérieurs	1 151 398
Total des versements minimaux en vertu du contrat de location-acquisition	1 383 004
Moins : intérêts théoriques (6.06%)	777 533
Solde des obligations au titre des immobilisations corporelles louées	605 471

13. Passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et passifs éventuels

Les éléments de passifs environnementaux relatifs à l’assainissement et les passifs éventuels surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories de passif éventuel :

1. Sites contaminés

   On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque Transports Canada est obligé ou probablement obligé d'assumer ces coûts. Transports Canada a identifié environ 406 sites (404 sites en 2010) où des mesures sont possibles. Un passif de 164 678 256 $ pour 114 sites (146 546 829 $ en 2010 pour 149 sites) a été constaté dans les charges à payer. Transports Canada a évalué des coûts additionnels d'assainissement de 16 545 936 $ pour 18 sites (34 911 819 $ en 2010 pour 24 sites) qui ne sont pas comptabilisés puisqu'il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts déployés par Transports Canada pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs relatifs à l’assainissement des sites contaminés additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par Transports Canada durant l'exercice au cours duquel il est probable qu’ils se matérialiseront et qu’il sera possible d’en établir une estimation raisonnable.

2. Réclamations et litiges

   Des réclamations ont été faites auprès de Transports Canada dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Selon l’évaluation de Transports Canada, des poursuites pour des réclamations totalisant environ 8 000 208 $ (43 035 208 $ en 2009-2010) étaient toujours en instance au 31 mars 2011. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers. Une somme de 31 680 677 $ a été enregistrée dans les états financiers au 31 mars 2011 (26 500 000 $ en 2010).

14. Fonds réservés de l’avoir du Canada

Transports Canada inclut dans ses revenus et charges certaines transactions que la législation prescrit de réserver pour des charges relatives à des comptes à fins déterminées. Transports Canada possède deux comptes de ce genre :

1. La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

   La Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (la Caisse) a été créée aux termes de l’article 702 de la Loi sur la marine marchande du Canada afin de consigner le versement des droits de tonnage pour le mazout transporté par des navires dans les eaux canadiennes. Les réclamations découlant de la pollution du milieu marin, les droits de l’administrateur de la Caisse et les charges associées de contrôle de la pollution par les hydrocarbures sont financées à partir de la Caisse.

   (en milliers de dollars)

   	2011	2010
   Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires - Fonds réservés
   Solde, début de l’exercice – Fonds réservés	388 871	380 314
   Revenus	9 389	9 526
   Charges	(5 735)	(969)
   Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés	392 525	388 871

2. Comptes des Amendes associées au transport des marchandises dangereuses

   Le compte des Amendes associées au transport des marchandises dangereuses a été créé aux termes de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses de 1992 et de la réglementation afférente afin de consigner les amendes imposées par les tribunaux.

   (en milliers de dollars)

   	2011	2010
   Amendes associées au transport des marchandises dangereuses - Fonds réservés
   Solde, début de l’exercice – Fonds réservés	818	750
   Revenus	32	72
   Charges	(191)	(4)
   Solde, fin de l’exercice – Fonds réservés	659	818
   Avoir du Canada – Fonds réservés	393 184	389 689
   Avoir du Canada – Fonds non réservés, fin de l’exercice	1 360 911	1 443 342
   Avoir du Canada – Total, fin de l’exercice	1 754 095	1 833 031

15. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de Transports Canada peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels Transports Canada sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

	2011-12	2012-13	2013-14	2014-15	2015-16 et exercices ultérieurs	Total
Paiements de transfert	348 308	264 529	149 875	33 891	65 314	861 917
Immobilisations corporelles	5 306	1 290	213	-	-	6 809
Autres biens et services	24 198	7 182	2 089	1 616	1 999	37 084
Ententes de maintenance des logiciels	254	-	-	-	-	254
Contrats de location-exploitation	864	864	864	504	-	3 096
Modernisation d’immeuble	518	-	-	-	-	518
Total	379 448	273 865	153 041	36 011	67 313	909 678

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, Transports Canada est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Transports Canada conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal des ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

   Au cours de l'exercice, Transports Canada a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et de soins dentaires et d’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats de Transports Canada :

   (en milliers de dollars)

   	2011	2010
   Installations	38 244	36 994
   Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	38 146	37 843
   Indemnisation des accidentés du travail	3 197	3 370
   Services juridiques	8 112	8 564
   Total	87 699	86 771

   Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats de Transports Canada.

2. Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

   1. Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF)

      En vertu d’un protocole d’entente signé le 31 janvier 2003 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (FCIS) et le Fonds sur l’infrastructure frontalière (FIF). Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 217 079 438 $ (308 833 717 $ en 2009-10) pour le programme FCIS et 67 783 158 $ (80 763 281 en 2009-10) pour le programme de FIF pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

   2. Fonds Chantier Canada (FCC)

      En vertu d’un protocole d’entente signé le 25 avril 2008 avec Infrastructure Canada, Transports Canada administre le Fonds Chantiers Canada (FCC). Durant l’exercice, Transports Canada a engagé des charges de 286 443 112 $ (92 672 371 $ en 2009-10) pour le FCC pour le compte d’Infrastructure Canada. Ces charges sont constatées dans les états financiers d’Infrastructure Canada et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

3. Autres transactions entre apparentées

   (en milliers de dollars)

   	2011	2010
   Charges – autres ministères et organismes	96 522	101 390
   Revenus – autres ministères et organismes	47 157	49 954

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de Transports Canada. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

(en milliers de dollars)

Charges	Un réseau de transport efficient	Un réseau de transport sécuritaire	Services internes	Un réseau de transport respectueux de l’environnement	Un réseau de transport sûr	CIDPHN * et autres programmes	2011	2010 (Redressé – notes 19 et 20)
Autres niveaux de gouvernements au sein du Canada	214 966	19 927	-	823	-	-	235 716	134 202
Organismes sans but lucratif	1 342	4 278	29	1 596	(2 264)	-	4 981	48 732
Industrie	93 856	5 429	-	2 080	820	-	102 185	116 626
Particuliers	511	(2)	-	10	-	-	519	483
Autres pays et organisations internationales	72	30	-	-	-	-	102	183
Total - Paiements de transfert	310 747	29 662	29	4 509	(1 444)	-	343 503	300 226
Salaires et avantages sociaux des employés	47 985	310 062	136 298	17 290	55 204	-	566 839	553 274
Amortissement des immobilisations corporelles	124 322	16 724	11 310	643	2 445	-	155 444	146 073
Services professionnels et spécialisés	36 783	38 578	51 221	54 926	9 965	-	191 473	126 200
Perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles	10 233	(3 951)	(2 246)	(154)	2	-	3 884	11 511
Intérêts sur les contrats de location-acquisition	41 466	-	-	-	-	-	41 466	40 879
Déplacements et déménagements	2 991	22,838	2 785	1 045	3 999	-	33 658	33 531
Réparation et entretien de l’équipement	15 009	24 442	16 867	206	1 704	-	58 228	61 272
Installations (note 16)	3 255	19 914	10 046	1 230	3 799	-	38 244	36 994
Services publics, fournitures et approvisionnements	3 382	13 458	2 146	104	506	-	19 596	20 801
Télécommunications	463	2 484	6 673	52	424	-	10 096	7 202
Paiements tenant lieu d’impôts fonciers	5 114	1 144	621	-	10	-	6 889	7 092
Services d’information – communications	564	2 418	1 167	719	264	-	5 132	5 519
Locations	532	3 363	1 910	371	163	-	6 339	6 104
Dommages et autres réclamations contre la couronne	1 928	1 459	29	42	8	-	3 466	265
Frais d’affranchissement	106	2 018	654	81	227	-	3 086	3 555
Contrôles de la pollution (note 14)	-	-	-	-	-	5 926	5 926	973
Paiements législatifs à la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent	68 425	-	-	-	-	-	68 425	55 712
Autres	446	(4 490)	10 528	3 956	(56)	-	10 384	(1 296)
Total - Charges de fonctionnement	363 004	450 461	250 009	80 511	78 664	5 926	1 228 575	1 115 661
Total - Charges	673 751	480 123	250 038	85 020	77 220	5 926	1 572 078	1 415 887
Revenus
Ventes de biens et services:
Loyer provenant des aéroports	243 962	-	-	-	-	-	243 962	250 095
Revenus de surveillance et d’application de la loi	14 755	2 285	11 729	-	-	-	28 769	26 456
Locations et concessions	15 503	22 398	1 160	-	80	-	39 141	36 946
Maintenance d’aéronefs et services de vol	-	35 938	-	-	-	-	35 938	38 475
Droits chargés aux utilisateurs des installations de transport	14 156	200	-	-	-	-	14 356	13 868
Autres	12 133	1 419	1 054	-	-	-	14 606	546
Revenus des contrôles de la pollution (note 14)	-	-	-	-	-	9 421	9 421	9 598
Intérêts	75	-	-	-	-	-	75	925
Recherche et développement	209	-	-	-	-	-	209	317
Total - Revenus	300 793	62 240	13 943	-	80	9 421	386 477	377 226
Coût net des activités poursuivies	372 958	417 883	236 095	85 020	77 140	(3 495)	1 185 601	1 038 661

* CIDPHN : Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

18. Transferts en provenance / à destination d’autres ministères

En date du 6 août 2010, Transports Canada a transféré la responsabilité de la Société immobilière du Canada limitée (SICL) au Bureau du Conseil Privé conformément au décret (P.C. 2010-1068), y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif liés à SICL ainsi que ses participations dans trois filiales entièrement détenues par SICL , Société immobilière du Canada limitée, Parc Downsview Park et Société du Vieux-Port de Montréal inc. Donc, le 6 août 2010, Transports Canada a transféré les éléments d’actif suivants de la Société immobilière du Canada.

(en milliers de dollars)

Actif
Placement – Parc Downsview	2 492
Rajustement de l’avoir du Canada (voir la note à l’ État de l’avoir du Canada)	(2 492)

19. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l’exercice, Transports Canada a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du trésor (NCCT), soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s’applique à Transports Canada à compter de l’exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables de Transports Canada découlant de l’adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d’actif dans l’état de la situation financière.

L’adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau à la note 20 montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009-2010.

(en milliers de dollars)

Répercussions sur l’État de la situation financière
Montant à recevoir du Trésor	885 459
Placements	(52 792)
Répercussions sur l’Avoir du Canada
Montant à recevoir du Trésor	(885 459)
Placements	52 792

20. Correction d’erreur

Insuffisance du Fonds de capital en fiducie de la Voie maritime du Saint-Laurent

Durant l’exercice 2010-2011, Transports Canada a comptabilisé un passif de 25,6$ M en fin d’année, représentant l’insuffisance de fonds accumulée du Fonds de capital en fiducie de la Voie maritime du Saint-Laurent, qui est utilisé pour couvrir des charges spécifiques d’opération et de capital de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent ( CGVMSL ).

Au 31 mars 2011, le bilan du Fonds de capital en fiducie de la Voie maritime du Saint-Laurent présentait une insuffisance de fonds accumulée de 25,6$ M (dont 4,4$ M se rapporte à l’exercice financier en cours), qui est contrebalancé par un compte à recevoir correspondant « À recevoir de Transports Canada ».

La portion courante de l’insuffisance de fonds accumulée (4,4$ M) à été enregistrée à titre de passif dans les états financiers 2010-2011, alors qu’un redressement des états financiers des années précédentes est présenté ci-dessous afin de refléter les obligations de Transports Canada envers les insuffisances de fonds accumulées du Fonds de capital en fiducie des années précédentes.

Répercussions des notes 19 et 20 sur les comparatives pour 2009-2010
(en milliers de dollars)

	2009-2010 Avant rajustement	Répercussion		2009-2010 Après rajustement
		note 19	note 20
État de la situation financière
Éléments d’actif	139 966	832 667	-	972 633
Créditeurs et charges à payer	(937 544)	-	(21 135)	(958 679)
Avoir du Canada	(1 021 500)	(832 667)	21 135	(1 833 032)
État des résultats
Charges: Un réseau de transport efficient*	574 585	-	(7 288)	567 297
Coût de fonctionnement net	1 045 949	-	(7 288)	1 038 661
État de l’avoir du Canada
Avoir du Canada, début de l’exercice	(1 015 678)	(832 667)	28 423	(1 819 922)
Coût de fonctionnement net	1 045 949	-	(7 288)	1 038 661
Avoir du Canada, fin de l’exercice	(1 021 500)	(832 667)	21 135	(1 833 032)
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net	1 045 949	-	(7 288)	1 038 661
Diminution (augmentation) du passif	16 943	-	7 288	24 231

* Le chiffre de l’exercice précédent a été reclassifié afin de le rendre conforme à la présentation adoptée pour l’exercice en cours; auparavant présenté à 580 557 $.

21. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Ce document peut être visualisé ou téléchargé :

• États financiers de Transports Canada - 2010-2011 ( PDF Version, 164 kb )

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n'en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

• Adobe Reader
• Foxit Reader (disponible en anglais seulement)
• Xpdf (disponible en anglais seulement)
• eXPert PDF Reader