Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif).
Date de mise en œuvre 31 mai 1997
Date d’échéance 1er avril 2032
Type de paiement de transfert Contribution
Type de crédit Crédit distribué sous la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch.43)
Exercice de mise en application des modalités 2016–2017
Résultat stratégique Un réseau de transport efficient
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère Programme 1.3 : Infrastructures de transport
Sous-programme 1.3.3 : Infrastructure de transport terrestre et intermodale
Sous-sous-programme 1.3.3.2 : Gérance des ponts
Description La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent.
Résultats attendus Le financement fédéral assure le transport continu et efficace à l’année des personnes et des marchandises entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent en vue d’appuyer un réseau de transport efficient, intégré et accessible.
Exercice de la dernière évaluation réalisée Le programme n’a pas été évalué, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations.
Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Sans objet
Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation Il n’y a aucune intention de mener une évaluation, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations.
Groupes de bénéficiaires ciblés généraux Bénéficiaires de l’industrie (L’entente contractuelle est entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc., qui est une entreprise privée.)
Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet

Renseignements sur la planification (en dollars)

    Dépenses prévues
Type de paiement de transfert Dépenses projetées 2016–2017 2017–2018 2018–2019 2019–2020
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 63 588 278 65 845 012 67 148 940 68 603 289
Total du programme 63 588 278 65 845 012 67 148 940 68 603 289
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