Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

Nom du programme de paiements de transfert Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)
Date de mise en œuvre 31 mai 1997
Date d’échéance 1er avril 2032
Exercice de mise en application des modalités Les modalités n’ont pas été examinées depuis le début du programme, soit depuis l’établissement d’une entente contractuelle entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.
Résultat stratégique Un réseau de transport efficient
Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

Programme 1.3 : Infrastructures de transport

Sous-programme 1.3.3 : Infrastructure de transport terrestre et intermodale

Sous-sous-programme 1.3.3.2 : Gérance des ponts fédéraux

Description La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent.
Résultats atteints Le financement fédéral a été fourni pour assurer un service de transport continu et efficace tout au long de l’année des personnes et des marchandises entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent, afin d’appuyer un réseau de transport efficient, intégré et accessible.
Commentaires sur les écarts Le montant de la contribution réelle était moins élevé que les dépenses prévues en raison d’un ajustement à l’inflation plus faible que prévu.
Audits achevés ou prévus Le Programme n’a pas été vérifié en raison de l’entente contractuelle qui existe entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.
Évaluations achevées ou prévues Le programme n’a pas été évalué, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations.
Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Sans objet
Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012–2013 Dépenses réelles 2013–2014 Dépenses prévues 2014–2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014–2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014–2015 Écart (dépenses prévues en 2014–2015 moins dépenses réelles en 2014–2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 60 529 578 60 830 420 62 836 173 61 732 946 61 732 946 1 103 227
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total du programme 60 529 578 60 830 420 62 836 173 61 732 946 61 732 946 1 103 227
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