Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

Renseignements généraux

Nom du programme de paiements de transfert

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif).

Date de mise en œuvre

31 mai 1997

Date d’échéance

1er avril 2032

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédit distribué sous la loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (L.C. 1993, ch.43)

Exercice de mise en application des modalités

2016–2017

Résultat stratégique

Un réseau de transport efficient

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

Programme 1.3 : Infrastructures de transport

Sous-programme 1.3.3 : Infrastructure de transport terrestre et intermodale

Sous-sous-programme 1.3.3.2 : Gérance des ponts

Description

La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent.

Résultats attendus

Le financement fédéral assure le transport continu et efficace à l’année des personnes et des marchandises entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent en vue d’appuyer un réseau de transport efficient, intégré et accessible.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Le programme n’a pas été évalué, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Il n’y a aucune intention de mener une évaluation, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Bénéficiaires de l’industrie (L’entente contractuelle est entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc., qui est une entreprise privée.)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet  

Renseignements sur la planification (en dollars)

Type de paiement de transfert Dépenses projetées
2015–2016
Dépenses prévues
2016–2017 2017–2018 2018–2019
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 62 334 630 65 343 888 65 343 888 65 343 888
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Total du programme 62 334 630 65 343 888 65 343 888 65 343 888
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