Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Transports CanadaEndnote xxii vise trois résultats stratégiques, issus de son mandat et de sa vision, qui correspondent aux avantages à long terme et durables au profit de la population canadienne. À mesure que le Ministère tend à atteindre ces résultats, des rapports de progrès peuvent être réalisés à l’égard des résultats attendus,Endnote 6 des indicateurs de rendementEndnote 7 et des objectifsEndnote 8 tel que le prévoit l’architecture d’alignement des programmes. Ce qui distingue les différents niveaux de l’architecture d’alignement des programmes est la portée et l’étendue des programmes à ces niveaux. Le niveau des programmes représente des programmes de grande envergure dont les zones d’intervention sociale sont vastes tandis que le niveau des sous-programmes et sous-sous programmes représentent des sous-programmes ciblés qui visent un groupe et une zone d’intervention plus restreints.

Cette section décrit la manière dont le Ministère envisage d’atteindre ses résultats attendus et elle présente les ressources financières et non financières qui seront consacrées à chaque programme, sous-programme et sous-sous-programme. Elle présente aussi les initiatives de Transports Canada qui font partie de la Stratégie fédérale de développement durableEndnote xxiii.

Résultat stratégique 1 : Un réseau de transport efficient

Un réseau de transport efficient appuie le commerce, la prospérité économique et une qualité de vie améliorée grâce à des coûts réduits, à un haut niveau de productivité, à une meilleure utilisation de tous les modes et à l’innovation dans le secteur du transport. Transports Canada favorise un réseau de transport efficient au Canada par la modernisation des cadres de marché afin que le secteur des transports puisse s’adapter, innover et demeurer concurrentiel; la mise en place de projets de portes et de corridors; l’assurance du renouvellement de l’infrastructure fédérale des transports; le soutien à l’innovation dans le secteur des transports; et l’établissement de partenariats avec les provinces, les territoires, les administrations municipales ainsi qu’avec les entités des secteurs public et privé pour diverses initiatives de transport.

Les programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes appuient ce résultat stratégique :

Programme 1.1 : Cadres qui appuient le marché des transports

Description : Le programme Cadres qui appuient le marché des transports permet d’encourager l’efficacité des transports en favorisant un secteur des transports concurrentiel et viable. Les fonctions qui s’y rattachent sont les suivantes : établir des régimes qui régissent le comportement économique des transporteurs dans tous les modes de transport; définir des règles de gouvernance pour tous les fournisseurs d’infrastructures de transport qui relèvent d’une autorité fédérale; surveiller et analyser le réseau de transport, effectuer des recherches, et produire des rapports relativement au réseau de transport; promouvoir l’innovation dans les transports; permettre aux Canadiens d’avoir accès aux transports; représenter les intérêts du Canada dans le cadre des négociations commerciales, sur les tribunes internationales par rapport aux transports et auprès d’autres organismes internationaux; favoriser l’accès aux marchés dans le contexte du commerce international; favoriser une plus grande coopération afin d’appuyer l’activité économique; et s’acquitter de certaines responsabilités fédérales à l’égard de la Loi sur les ponts et tunnels internationauxEndnote xxiv.

Sous-programme 1.1.1 : Cadre qui appuie le marché du transport aérien

Description : Le programme du Cadre qui appuie le marché du transport aérien favorise l’efficacité des transports au moyen d’une industrie aérienne concurrentielle et viable, qui comprend les compagnies aériennes, les aéroports et NAV CANADAEndnote xxv. Il permet d’offrir aux transporteurs aériens canadiens des occasions de se développer et de livrer concurrence dans un environnement mondial plus libéralisé, et d’établir des régimes de gouvernance des fournisseurs d’infrastructure aérienne nationale. Les fonctions qui s’y rattachent sont les suivantes : établir des lois et règlements (p. ex. la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la participation publique au capital d’Air CanadaEndnote xxvi) régissant le comportement économique des transporteurs aériens et des fournisseurs d’infrastructure aérienne; favoriser la concurrence et le développement de services aériens internationaux nouveaux et élargis au profit des voyageurs, des expéditeurs et des secteurs touristiques et d’affaires, en gérant les relations bilatérales et multilatérales en ce qui a trait aux services aériens; collaborer avec d’autres ministères et les intervenants de l’industrie afin de promouvoir les politiques et les projets de facilitation du transport aérien en appui aux objectifs plus vastes du gouvernement du Canada en matière d’industrie, de commerce, de voyages et de tourisme, tels que les projets de portes et de corridorsEndnote xxvii et la politique sur le transport aérien international Ciel bleuEndnote xxviii; favoriser une plus grande coopération dans le secteur de l’aviation civile afin d’appuyer l’activité économique; et représenter les intérêts du secteur aéronautique du Canada auprès de l'Organisation de l’aviation civileEndnote xxix.

Sous-programme 1.1.2 : Cadre qui appuie le marché du transport maritime

Description : Le programme du Cadre qui appuie le marché du transport maritime favorise l’efficacité des transports en veillant à l’établissement d’une politique économique et de cadres législatifs appropriés afin de favoriser une industrie maritime canadienne concurrentielle et viable. Le programme a pour but d’élaborer des politiques, des lois et des règlements comme la Loi maritime du CanadaEndnote xxx et son règlement ainsi que la Loi sur la responsabilité en matière maritimeEndnote xxxi; de surveiller l’industrie maritime et canadienne de même que le réseau des ports; d’établir les règles de gouvernance à l’intention des administrations portuaires canadiennes; de négocier et d’adopter des conventions et des ententes internationales; d’établir des régimes économiques régissant l’entrée sur le marché tant au marché du secteur du transport maritime canadien qu’au commerce maritime international canadien; de représenter les intérêts du secteur maritime canadien dans des tribunes internationales comme l'Organisation maritime internationaleEndnote xxxii; et d’établir le régime de responsabilité en matière de transport maritime.

Sous-programme 1.1.3 : Cadre qui appuie le marché du transport terrestre

Description : Le programme du Cadre qui appuie le marché du transport terrestre favorise l’efficacité des transports au moyen d’industries saines et concurrentielles dans les domaines du transport ferroviaire et du transport routier au Canada, et grâce au respect de certaines responsabilités fédérales à l’égard de la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur les ponts et tunnels internationaux (LPTI) et d’autres lois s’appliquant aux ponts internationaux. Le programme permet d’élaborer, de surveiller et de mettre en œuvre des cadres stratégiques, des lois, des règlements et des ententes internationales, comme la Loi sur les transports au Canada (Partie 3 : Transport ferroviaire); d’établir des régimes économiques régissant l’accès à l’industrie ferroviaire; de surveiller les services de transport ferroviaire de marchandises et les relations entre les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs ainsi que les exploitations de services ferroviaires voyageurs; d’administrer les ententes d’exploitation des wagons-trémies céréaliers conclues avec les compagnies de chemin de fer nationaux (CN) et Canadien Pacifique (CP) ainsi que le Programme de surveillance du grain; d’examiner les fusions et acquisitions concernant des modes de transport terrestre; d’examiner les conditions d’entrée sur le marché commercial du secteur du transport par camion et par autobus; de collaborer avec les provinces, les territoires et les partenaires d’Amérique du Nord afin d’uniformiser les règles relatives au transport terrestre, comme les normes de l’Accord du libre-échange nord-américain (ALENA) sur le camionnage; de fournir des analyses et des conseils concernant le mouvement des marchandises dans le mode de transport terrestre et des questions connexes (p. ex. congestion, tarification routière, transport ferroviaire urbain et prolifération urbaine); d’effectuer des analyses continues du réseau national de transport des marchandises en consultation avec les intervenants clés; et de régler les problèmes pertinents par rapport aux ponts et aux tunnels internationaux, comme la mise en œuvre des règlements découlant de la LPTI.

Sous-programme 1.1.4 : Commerce et cadres internationaux

Description : Le programme du Commerce et des cadres internationaux fait en sorte que les objectifs en matière de politiques et les intérêts des intervenants concernant l’efficacité du réseau de transport sont mis en valeur sur la scène internationale et pris en considération au moment de la formulation des initiatives du gouvernement du Canada par rapport aux politiques étrangères et aux négociations commerciales. Il favorise une approche cohérente à l’échelle du gouvernement en ce qui a trait à la gestion des priorités internationales (comme le Plan d’action sur les marchés mondiauxEndnote xxxiii et la Stratégie du Canada pour les AmériquesEndnote xxxiv) ainsi qu’à l’ensemble du commerce transfrontalier, aux emplois et à un programme de croissance économique afin d’apporter un avantage maximal aux Canadiens.

Le réseau de transport du Canada joue un rôle essentiel dans les efforts visant l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de commerce international. Cette fonction est nécessaire pour faire face à la croissance rapide du programme de négociations commerciales du gouvernement ainsi que pour saisir les occasions pour les entreprises canadiennes et les intervenants du secteur des transports. Les activités sont conçues de façon à favoriser l’établissement de relations et de partenariats, au Canada et à l’étranger, qui seront avantageux à l’égard des objectifs à moyen et à long terme du Canada en matière de développement économique, et qui feront valoir les intérêts des intervenants de l’industrie des transports. À la suite de ces activités, les intervenants du secteur des transports auront davantage de possibilités d’échange et de commerce.

Nota : Les accords aériens bilatéraux et la Mission permanente du Canada auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationaleEndnote xxxv se trouvent sous le Cadre qui appuie le marché du transport aérien.

Sous-programme 1.1.5 : Analyse et innovation dans le secteur des transports

Description : Le programme d’Analyse et d’innovation dans le secteur des transports effectue des recherches et des analyses pour favoriser la compréhension des principaux déterminants du changement dans les transports, et oriente les décisions stratégiques en vue d’accroître l’efficacité et de promouvoir l’innovation et les avancées technologiques dans le secteur des transports. À cette fin, le programme gère les efforts de collecte de données en matière de transports; surveille le rendement de la chaîne d’approvisionnement ainsi que les tendances et les mises à jour connexes du réseau de transport et en fait rapport; effectue des recherches économiques ainsi que des recherches exploratoires et appliquées afin de cerner et de favoriser l’adoption de technologies prometteuses; et fournit des conseils sur comment réaliser ce dernier.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
1.1 Cadres qui appuient le marché des transports
21 711 678 21 711 678 21 691 405 21 742 250

 

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour les sous-programmes
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
1.1.1 Cadre qui appuie le marché du transport aérien
3 653 642 3 653 642 3 653 642
1.1.2 Cadre qui appuie le marché du transport maritime
2 594 286 2 594 286 2 594 286
1.1.3 Cadre qui appuie le marché du transport terrestre
1 993 422 1 993 422 1 993 422
1.1.4 Commerce et cadres internationaux
3 317 768 3 317 768 3 317 768
1.1.5 Analyse et innovation dans le secteur des transports
10 152 560 10 132 287 10 183 132

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme et les sous-programmes
2016-2017 2017-2018 2018-2019
1.1 Cadres qui appuient le marché des transports
158 158 158
1.1.1 Cadre qui appuie le marché du transport aérien
32 32 32
1.1.2 Cadre qui appuie le marché du transport maritime
19 19 19
1.1.3 Cadre qui appuie le marché du transport terrestre
12 12 12
1.1.4 Commerce et cadres internationaux
28 28 28
1.1.5 Analyse et innovation dans le secteur des transports
67 67 67

 

Mesure du rendement – Pour le programme et les sous-programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
1.1 Cadres qui appuient le marché des transports
Un secteur des transports concurrentiel Niveau d’intensité pour le transport de marchandises pour le mode ferroviaire pour compte d’autrui (tonnes-kilomètres par locomotive) (le niveau d’intensité pour le transport représente l’utilisation du système) 120 917 636 Mars 2017
Un secteur des transports concurrentiel Niveau d’intensité pour le transport de marchandises pour le mode routier pour compte d’autrui (tonnes-kilomètres par véhicule lourd) (le niveau d’intensité pour le transport représente l’utilisation du système) 1 662 130 Mars 2017
Un secteur des transports concurrentiel Niveau d’intensité pour le transport de marchandises pour le mode maritime pour compte d’autrui (tonnes-kilomètres par port d’escale) (le niveau d’intensité pour le transport représente l’utilisation du système) 2 895 Mars 2017
Un secteur des transports concurrentiel Niveau d’intensité pour le transport de voyageurs par transport aérien (passagers-kilomètres par siège-kilomètre) (le niveau d’intensité pour le transport représente l’utilisation du système) 0,79 Mars 2017
Un secteur des transports concurrentiel Niveau d’intensité pour le transport de voyageurs par transport ferroviaire (passagers par siège disponible) (le niveau d’intensité pour le transport représente l’utilisation du système) 0,59 Mars 2017
1.1.1 Cadre qui appuie le marché du transport aérien
Un secteur du transport aérien concurrentiel Passagers-kilomètres payants (PKP) générés par l’aviation 233,9 milliards Mars 2017
1.1.2 Cadre qui appuie le marché du transport maritime
Un secteur du transport maritime concurrentiel Tonnage manutentionné par les transporteurs canadiens (à l’échelle nationale) 64,4 millions de tonnes Mars 2017
Un secteur du transport maritime concurrentiel Tonnage (transfrontalier) manutentionné par les transporteurs canadiens 38 millions de tonnes Mars 2017
Un secteur du transport maritime concurrentiel Trafic maritime international manutentionné par les ports canadiens en pourcentage du trafic maritime international manutentionné par les ports nord-américains (en tonnes métriques) 18 % Mars 2017
1.1.3 Cadre qui appuie le marché du transport terrestre
Un secteur du transport terrestre efficace Facteur totale de productivité (quantité des données de sorties divisée par le total pondéré de toutes les données d’entrée, indexée à 1986) 224,8 Mars 2017
Un secteur du transport terrestre efficace Niveau de circulation (en tonnes-kilomètres) pour le transport routier Transporteurs
routiers :
148 milliards
Mars 2017
1.1.4 Commerce et cadres internationaux
Les accords commerciaux internationaux créent des possibilités pour l’industrie des transports Types de possibilités commerciales fournies par des ententes pour les intervenants du secteur canadien des transports Amélioration des possibilités commerciales pour les intervenants du secteur des transports Mars 2017
1.1.5 Analyse et innovation dans le secteur des transports
Recherche et analyse pour informer les Canadiens de la situation des transports au Canada et favoriser l’innovation et les avancées technologiques dans le secteur des transports L’industrie respecte ses obligations en matière d’établissement de rapports sur les données, conformément à la Loi sur les transports au Canada (LTC) et la réglementation des données d’accompagnement. Degré de conformité des compagnies aériennes opérant au Canada vis-à-vis les règlements sur les données de la LTC 85 % Mars 2017
Recherche et analyse pour informer les Canadiens de la situation des transports au Canada et favoriser l’innovation et les avancées technologiques dans le secteur des transports Ratio des investissements en recherche, en développement et en technologie obtenus des sources externes Ratio des investissements de 1:1 Mars 2017
Recherche et analyse pour informer les Canadiens de la situation des transports au Canada et favoriser l’innovation et les avancées technologiques dans le secteur des transports Pourcentage des accords de subvention/contribution mettant en cause de multiples collaborateurs (hormis le gouvernement fédéral) 100 % Mars 2017

Faits saillants de la planification

À l’appui de ces programmes, sous-programmes (SP) et priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Voir à la saine gestion des biens-fonds de Pickering, entreprendre de modifier la réglementation et faire progresser les processus d’analyse du secteur du transport aérien (SP1.1.1);
  • Appuyer la mise en œuvre du volet maritime de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne afin de favoriser le commerce en éliminant des tarifs et en réduisant les obstacles non techniques (SP1.1.2);
  • Augmenter l’efficacité et la viabilité à long terme des services de traversier financés par le gouvernement fédéral dans l’Est du Canada (SP1.1.2);
  • Élaborer et mettre en œuvre un règlement visant la construction et l’exploitation sécuritaires des installations de gaz naturel liquéfié sur les terrains des ports fédéraux pour appuyer la croissance des investissements, de l’emploi et de l’économie (SP1.1.2);
  • Aller de l’avant avec la mise en œuvre d’un régime renforcé de responsabilité et d’indemnisation pour le secteur ferroviaire (SP1.1.3);
  • Élaborer une stratégie à long terme concernant l’avenir des services ferroviaires voyageurs interurbains (SP1.1.3);
  • Faire progresser les initiatives pour assurer l’efficacité, la sécurité et la sûreté des transports et de l’infrastructure connexe aux frontières canado-américaines (SP1.1.3);
  • Faire progresser les initiatives liées au réseau de transport dans le Nord, pour mieux faire connaître les répercussions du climat et les mesures favorisant l’adaptation, tout en facilitant l’élaboration d’un cadre de planification des transports mieux intégré (SP1.1.5);
  • Établir et mettre en œuvre des programmes de recherche à moyen et à long terme pour que le Canada puisse maximiser et préserver l’efficacité de notre réseau de transport (SP1.1.5);
  • Entreprendre des analyses stratégiques, mener d’autres consultations auprès des intervenants et formuler des recommandations au ministre sur les principales questions stratégiques visées par l’Examen de la Loi sur les Transports au Canada, y compris l’avancement d’un examen complet du système de transport du grain (SP1.1.3 et SP1.1.5);
  • Favoriser l’innovation dans le secteur des transports (SP1.1.5);
  • Renforcer le partenariat de Transports Canada avec les provinces et les territoires en vue d’affronter ensemble les défis communs, de saisir les occasions qui se présentent et de faire du Canada une fédération plus unie (SP1.1.5).

Programme 1.2 : Portes d’entrée et corridors

Description : Le Canada est une nation commerçante; l’efficacité et la fiabilité du réseau de transport, pour ce qui est du soutien à ces activités commerciales, influent directement sur la prospérité et le bien-être de la nation. Pour cette raison, il est impératif que le gouvernement fédéral joue un rôle dans le développement d’un réseau de transport intégré reliant les importateurs et les exportateurs aux marchés et aux fournisseurs dans les chaînes d’approvisionnement mondiales de plus en plus complexes. Inspiré par le Cadre de politique national pour les portes et les corridors commerciaux stratégiquesEndnote xxxvi, le Programme des Portes d’entrée et corridors appuie le commerce international du Canada, en créant un réseau de transport lié au commerce plus efficace, fiable et homogène au Canada. Les fonctions qui s’y rattachent sont les suivantes : élaborer des initiatives pour améliorer et intégrer des réseaux de transport dans les principales régions; favoriser les partenariats entre tous les niveaux de gouvernement et le secteur privé; appuyer et surveiller les projets qui contribuent à la capacité accrue et à l’efficience de l’infrastructure des portes d’entrée et des corridors; élaborer et mettre en place des mesures qui éliminent les obstacles au développement efficace des portes d’entrée et des corridors; et commercialiser l’utilisation des portes d’entrée et des corridors au Canada et à l’échelle internationale.

Sous-programme 1.2.1 : Initiative de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique

Description : La croissance économique rapide de la Chine et celle d’autres pays de la région Asie-Pacifique transforment les échanges commerciaux internationaux. La Chine est désormais le deuxième plus important partenaire commercial du Canada, et la circulation commerciale Canada-Asie devrait continuer de s’accroître. Le programme de l'Initiative de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique vise à établir le Canada comme le meilleur lien commercial entre l’Asie et l’Amérique du Nord. Ce programme coordonne et gère un ensemble intégré d’investissements (au moyen d’exécutions directes et de contributions) et de mesures stratégiques visant les objectifs suivants : relancer les échanges commerciaux du Canada avec la région de l’Asie-Pacifique; augmenter la quantité des importations par conteneur à destination de l’Amérique du Nord en provenance d’Asie; et accroître la fiabilité de la porte d’entrée et du corridor.

Sous-programme 1.2.2 : Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers

Description : Le programme du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers a pour but d’améliorer le mouvement des marchandises entre le Canada et le reste du monde en améliorant l’infrastructure aux emplacements clés, comme les grands passages frontaliers entre le Canada et les États-Unis.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
1.2 Portes d’entrée et corridors
259 603 003 259 603 003 73 688 846 5 952 711

 

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour les sous-programmes
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
1.2.1 Initiative de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique
37 166 762 7 829 485 0
1.2.2 Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers
222 436 241 65 859 361 5 952 711

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme et les sous-programmes
2016-2017 2017-2018 2018-2019
1.2 Portes d’entrée et corridors
19 15 3
1.2.1 Initiative de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique
4 0 0
1.2.2 Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers
15 15 3

 

Mesure du rendement – Pour le programme et les sous-programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
1.2 Portes d’entrée et corridors
Les portes d’entrée et les corridors commerciaux sont efficients Temps total moyen de transit (nombre de jours) pour les frets conteneurisés internationaux passant par les portes d’entrée et les corridors commerciaux du Canada 7 jours en moyenne pour les transits et écart-type de 0,4 jour Mars 2017
1.2.1 Initiative de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique
L’Initiative de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique est une initiative canadienne efficiente et fiable qui encourage le commerce international Fluidité pour les ports de la Colombie-Britannique : Temps total moyen de transit (nombre de jours) pour les frets conteneurisés internationaux passant par les portes d’entrée et les corridors commerciaux des ports de la Colombie-Britannique à Toronto 8,5 jours en moyenne et écart-type de 0,5 jour Mars 2017
L’Initiative de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique est une initiative canadienne efficiente et fiable qui encourage le commerce international Proportion du commerce de la côte Ouest de l’Amérique du Nord selon le changement en volume d’importations et d’exportations en équivalent vingt pieds (EVP)Endnote 9 12 % Mars 2017
L’Initiative de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique est une initiative canadienne efficiente et fiable qui encourage le commerce international Valeur des importations qui passent par les portes d’entrée et les corridors commerciaux stratégiques (millions de dollars – en devises canadiennes) Importations :
42 100 $
Mars 2017
L’Initiative de la porte et du corridor de l’Asie-Pacifique est une initiative canadienne efficiente et fiable qui encourage le commerce international Valeur des exportations qui passent par les portes d’entrée et les corridors commerciaux stratégiques (millions de dollars – en devises canadiennes) Exportations :
69 200 $
Mars 2017
1.2.2 Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers
Les portes d’entrée et les corridors commerciaux stratégiques du Canada sont efficients et fiables, et ils sont utilisés pour le commerce international Temps total moyen de transit (nombre de jours) pour le fret conteneurisé international passant par les portes d’entrée et les corridors commerciaux continentaux et de l’Atlantique 4 jours en moyenne et écart-type de 0,3 jour Mars 2017
Les portes d’entrée et les corridors commerciaux stratégiques du Canada sont efficients et fiables, et ils sont utilisés pour le commerce international Valeur des importations qui passent par la porte d’entrée et le corridor commercial continental de l’Ontario (millions de dollars – en devises canadiennes) 265 000 $ Mars 2017
Les portes d’entrée et les corridors commerciaux stratégiques du Canada sont efficients et fiables, et ils sont utilisés pour le commerce international Valeur des exportations qui passent par la porte d’entrée et le corridor commercial continental de l’Ontario (millions de dollars – en devises canadiennes) 206 200 $ Mars 2017
Les portes d’entrée et les corridors commerciaux stratégiques du Canada sont efficients et fiables, et ils sont utilisés pour le commerce international Valeur des importations qui passent par la porte d’entrée et le corridor commercial continental du Québec (millions de dollars – en devises canadiennes) 75 800 $ Mars 2017
Les portes d’entrée et les corridors commerciaux stratégiques du Canada sont efficients et fiables, et ils sont utilisés pour le commerce international Valeur des exportations qui passent par la porte d’entrée et le corridor commercial continental du Québec (millions de dollars – en devises canadiennes) 65 600 $ Mars 2017
Les portes d’entrée et les corridors commerciaux stratégiques du Canada sont efficients et fiables, et ils sont utilisés pour le commerce international Valeur des importations qui passent par la porte d’entrée et le corridor commercial de l’Atlantique (millions de dollars – en devises canadiennes) 25 700 $ Mars 2017
Les portes d’entrée et les corridors commerciaux stratégiques du Canada sont efficients et fiables, et ils sont utilisés pour le commerce international Valeur des exportations qui passent par la porte d’entrée et le corridor commercial de l’Atlantique (millions de dollars – en devises canadiennes) 30 800 $ Mars 2017
Les portes d’entrée et les corridors commerciaux stratégiques du Canada sont efficients et fiables, et ils sont utilisés pour le commerce international Proportion de la porte d’entrée de l’Atlantique (Halifax) et de la porte d’entrée continentale (Montréal) du commerce de la côte Est de l’Amérique du Nord en importations et en exportations en volume d’importations et d’exportations en équivalent vingt pieds (EVP) 9,5 % Mars 2017

Programme 1.3 : Infrastructures de transport

Description : Le Programme Infrastructures de transport a pour objet de superviser, de financer et de gérer les infrastructures de transport multimodal dans le cadre du mandat de Transports Canada en vue d’améliorer l’efficacité et la prestation des services, dans l’intérêt des contribuables canadiens. Les fonctions qui s’y rattachent sont les suivantes : assurer la gestion de certains biens liés au transport commercial exploités par des tierces parties pour le compte du gouvernement fédéral (administrations aéroportuaires, administrations portuaires, ponts sous compétence fédérale, VIA RailEndnote xxxvii, Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, Marine AtlantiqueEndnote xxxviii); fournir le financement pour des infrastructures stratégiques de transport au Canada pour appuyer les objectifs fédéraux; et élaborer une politique d’infrastructure des transports à la suite de consultations avec les intervenants. Le Programme gère également les ports et les aéroports de Transports Canada, appuie les services essentiels dans les collectivités éloignées, gère les engagements existants, procède à la cession des biens, et en confie l’exploitation à forfait, dans la mesure du possible.

Sous-programme 1.3.1 : Infrastructure de transport aérien

Description : Conformément à la Politique nationale des aéroports, le programme d’Infrastructure de transport aérien est responsable des services aéroportuaires sous compétence fédérale pour le bien des voyageurs et des entreprises du Canada. Le programme permet d’assurer la gérance des administrations aéroportuaires afin de protéger les intérêts du gouvernement en tant que propriétaire et la conformité aux conditions des baux; d’exploiter les aéroports régionaux/locaux et éloignés qui appartiennent au gouvernement fédéral; de fournir un soutien financier aux aéroports admissibles qui n’appartiennent pas au gouvernement fédéral afin d’assurer le maintien de l’exploitation et de la sécurité de l’infrastructure côté piste, et de gérer d’autres infrastructures aéroportuaires visées par des engagements fédéraux de longue date en assurant un soutien financier à douze collectivités du Labrador, par l’entremise du gouvernement provincial, afin d’entretenir les bandes d’atterrissage.

Sous-sous-programme 1.3.1.1 : Gérance des administrations aéroportuaires

Description : Le Réseau national d’aéroportsEndnote xxxix (RNA) est un système de transport vital ayant des ramifications importantes avec l’économie canadienne. Afin de protéger les intérêts du gouvernement fédéral en tant que propriétaire et d’assurer la conformité aux conditions des baux, le programme de Gérance des administrations aéroportuaires permet d’assurer des services de surveillance et de gestion des biens immobiliers aux aéroports dont l’exploitation a été transférée à des administrations aéroportuaires locales. Il permet aussi de gérer certaines responsabilités en ce qui a trait au Système de navigation aérienne (SNA) commercialisé. Les fonctions qui s’y rattachent sont les suivantes : s’assurer que les administrations aéroportuaires respectent les conditions de leurs baux; traiter rapidement les questions concernant la gestion des baux; achever les travaux d’assainissement de l’environnement des terres du SNA; gérer les liens permanents avec NAV CANADA relativement aux questions immobilières; et percevoir le revenu locatif des aéroports.

Sous-sous-programme 1.3.1.2 : Exploitation des aéroports

Description : Conformément à la Politique nationale des aéroportsEndnote xl et dans l’intérêt des localités concernées, le programme d’Exploitation des aéroports exploite 18 aéroports éloignés, régionaux et locaux appartenant à Transports CanadaEndnote xli.

Sous-sous-programme 1.3.1.3 : Soutien aux petits aérodromes

Description : Le programme de Soutien aux petits aérodromes assure un soutien pour les projets d’immobilisations liés à la sécurité des pistes dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations aéroportuairesEndnote xlii (PAIA) et il permet de gérer les engagements existants grâce auxquels certaines collectivités ont accès aux services et aux infrastructures aéroportuaires. Conformément à la Politique nationale des aéroports, le PAIA assure un soutien aux aéroports admissibles qui n’appartiennent pas au gouvernement fédéral. Il offre un financement pour les projets d’immobilisations liés à la sécurité sur les pistes, qui peut également s’appliquer à la protection des biens qui ne se trouvent pas sur les pistes. Ce programme vise les aéroports qui ont un besoin financier démontré pour effectuer les dépenses en capital nécessaires au maintien de la sécurité. On assure le soutien des engagements en accordant de l’aide financière : au gouvernement provincial dans le cadre du Programme des pistes d’atterrissage côtières du Labrador en vue de l’entretien des bandes d’atterrissage dans douze collectivités du Labrador; et à quatre aéroports du Québec afin de couvrir une partie des déficits d’exploitation, grâce au Programme de subvention au fonctionnement et à l’entretien des aéroports.

Sous-programme 1.3.2 : Infrastructure de transport maritime

Description : Le programme d’Infrastructure de transport maritime fonctionne à partir d’un cadre de politique axé sur le commerce et appuie le commerce canadien en rendant les biens maritimes disponibles à des fins commerciales. Le programme est exécuté par différents moyens, comme la gérance des biens exploités par des tierces parties, la prestation directe au secteur public et l’administration des accords de contribution. Les fonctions qui s’y rattachent sont les suivantes : assurer la gérance des administrations portuaires canadiennes et des terres qu’elles gèrent; exploiter et céder les ports publics de Transports Canada; assurer et appuyer la gérance de services de traversiers offerts dans les régions éloignées, à l’échelle régionale et imposés par la Constitution; et assurer et appuyer la gérance de la Voie maritime du Saint Laurent.

Sous-sous-programme 1.3.2.1 : Gérance des administrations portuaires canadiennes

Description : Le programme de Gérance des administrations portuaires canadiennes assure la surveillance de 18 administrations portuaires du Canada (APC) qui gèrent les biens qui appartiennent au fédéral ou qui sont assujettis aux lois fédérales. Il s’agit de favoriser un régime de type commercial qui appuie les échanges commerciaux du Canada dans les limites des cadres stratégique et législatif. Les fonctions qui s’y rattachent sont les suivantes : examiner et approuver les demandes d’acquisitions et de cessions immobilières de manière à s’assurer qu’elles sont conformes aux lois et aux politiques pertinentes, et qu’elles tiennent compte des préoccupations environnementales et des préoccupations des Autochtones; surveiller le processus de nomination qui doit être conforme à la Loi maritime du Canada; examiner et approuver les demandes de modifications aux activités des APC, aux limites d’emprunt, à la durée des baux ou à l’établissement de filiales; et assurer la conformité aux exigences relatives aux redevances sur les recettes brutes.

Sous-sous-programme 1.3.2.2 : Gérance de la voie maritime et soutien

Description : En vertu de la Loi maritime du Canada, il incombe à Transports Canada de protéger les activités et la viabilité à long terme de la Voie maritime du Saint Laurent comme partie intégrante de l’infrastructure de transport nationale du Canada. Le programme de Gérance de la voie maritime et de soutien permet de surveiller la gestion, l’exploitation et l’entretien de la partie canadienne de la Voie maritime du Saint-Laurent par l’entremise de la Corporation de gestion de la voie maritime du Saint-Laurent (la Corporation de la Voie maritime), dans l’intérêt des usagers de la Voie maritime et des entreprises et collectivités qui en dépendent. Les fonctions qui s’y rattachent sont les suivantes : administrer, négocier et surveiller l’entente de vingt ans que le gouvernement fédéral a conclue avec la Corporation de la voie maritime; verser les paiements législatifs; négocier et surveiller les plans d’activités quinquennaux qui établissent les objectifs opérationnels et les coûts de renouvellement des biens; et superviser la gestion des biens non liés à la navigation, y compris la cession des biens excédentaires de la Voie maritime.

Sous-sous-programme 1.3.2.3 : Gérance des services de traversiers et soutien

Description : Le programme de Gérance des services de traversiers et de soutien dessert les Canadiens, les collectivités et les entreprises qui dépendent des services de traversiers. Il permet de surveiller le financement et la participation du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux services de traversiers dans l’ensemble du pays. Le programme vise le service de la société d’État Marine Atlantique qui relie Terre-Neuve au reste du Canada conformément au mandat constitutionnel; trois services interprovinciaux du secteur privé dans le Canada Atlantique, y compris un service dans la collectivité éloignée des Îles-de-la-Madeleine selon le Programme de contribution pour les services de traversierEndnote xliii; et le versement d’une subvention annuelle pour des services en Colombie-Britannique.

Sous-sous-programme 1.3.2.4 : Exploitation des ports

Description : Le programme d’Exploitation des ports assure l’accès aux installations maritimes sous le contrôle de Transports Canada aux usagers des ports et aux collectivités qu’ils desservent. Il permet la gestion et le maintien des ports qui appartiennent à Transports Canada, ce qui comprend l’établissement et la collecte des frais portuaires publics nationaux dans ces ports.

Sous-programme 1.3.3 : Infrastructure de transport terrestre et intermodale

Description : Le programme d’Infrastructure de transport terrestre appuie le commerce et la mobilité au Canada en favorisant l’accès efficient et économique aux réseaux de transport terrestre, tout en renforçant la sécurité des transports. Les fonctions qui s’y rattachent sont les suivantes : élaborer, concevoir, négocier et gérer les fonds fédéraux pour les routes, les passages frontaliers, les compagnies de chemin de fer, le transport en commun et les ponts sous compétence fédérale; collaborer avec les provinces, les territoires et les autres partenaires en ce qui a trait à l’élaboration de programmes et de politiques d’infrastructure, en mettant plus précisément l’accent sur le Réseau routier national; assurer la gérance de VIA Rail Canada et des ponts sous compétence fédérale; et gérer les engagements de longue date en ce qui a trait à la prestation de services de transport ferroviaire à l’échelle régionale.

Sous-sous-programme 1.3.3.1 : Gérance du transport ferroviaire voyageur et soutien

Description : Le programme de Gérance du transport ferroviaire voyageur et de soutien rend accessibles les services de transport ferroviaire voyageurs à l’échelle nationale, à l’échelle régionale et dans les régions éloignées dans l’ensemble du Canada. Les fonctions qui s’y rattachent sont les suivantes : assurer la gérance de VIA Rail Canada et gérer la subvention annuelle à VIA Rail Canada; surveiller et fournir des conseils politiques sur les services ferroviaires voyageurs; administrer les contributions aux entreprises du secteur privé ou aux bandes des Premières nations qui exploitent des services de transport ferroviaire voyageurs dans les régions éloignées; et fournir le financement pour les projets d’immobilisations qui appuient les services de transport ferroviaire.

Sous-sous-programme 1.3.3.2 : Gérance des ponts

Description : Relevant de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et d’autres textes législatifs, le programme de Gérance des ponts permet de traiter des questions de capacité des ponts et tunnels qui relèvent de la compétence de Transports Canada en vue de satisfaire de façon sécuritaire aux besoins actuels et futurs en matière de transport. Les fonctions qui s’y rattachent sont les suivantes : la mise en œuvre et la gestion des initiatives et des contributions fédérales qui visent à répondre aux besoins des ponts sous compétence fédérale; la surveillance de la conformité des exploitants de ponts et tunnels à la réglementation pertinente; l’élaboration et la mise en œuvre des lois et règlements régissant les exploitants de ponts internationaux; la surveillance de la gérance du Pont de la Confédération conformément à une obligation constitutionnelle; et le versement des paiements législatifs à la Compagnie des chemins de fer nationaux pour la partie routière du pont Victoria à Montréal.

Sous-sous-programme 1.3.3.3 : Soutien aux infrastructures routières et à d’autres modes de transport

Description : Le programme de Soutien aux infrastructures routières et à d’autres modes de transport profite aux usagers de la route, aux intervenants et aux collectivités, car il permet d’améliorer les routes, les ponts, les systèmes de transport en commun et les systèmes technologiques pour le transport et les passages frontaliers, réduisant ainsi la congestion, les accidents et les coûts d’exploitation des intervenants et des usagers. Les fonctions qui se rattachent à ce programme intermodal sont les suivantes : fournir de l’orientation pour la conception de programme; gérer les contributions fédérales visant à améliorer le Réseau routier national, l’infrastructure frontalière Canada-États-Unis, les initiatives par rapport aux réseaux de transport en commun et à d’autres infrastructures de transport; élaborer, superviser et mettre en œuvre des politiques fédérales, et coordonner les enjeux liés aux infrastructures; évaluer les projets de transport du plan Chantiers Canada; et aider à surveiller le rendement de l’infrastructure de transport, en collaboration avec les intervenants.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
1.3 Infrastructures de transport
415 437 562 415 437 562 338 824 026 316 037 849

 

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour les sous-programmes et sous-sous-programmes
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
1.3.1 Infrastructure de transport aérien
137 446 152 92 476 944 77 045 393
1.3.1.1 Gérance des administrations aéroportuaires
1 701 773 1 701 773 1 701 773
1.3.1.2 Exploitation des aéroports
90 869 744 36 832 551 27 126 767
1.3.1.3 Soutien aux petits aérodromes
44 874 635 53 942 620 48 216 853
1.3.2 Infrastructure de transport maritime
188 698 846 150 292 460 163 667 135
1.3.2.1 Gérance des administrations portuaires canadiennes
1 422 243 1 422 243 1 422 243
1.3.2.2 Gérance de la voie maritime et soutien
129 504 624 92 204 624 92 104 624
1.3.2.3 Gérance des services de traversiers et soutien
49 636 943 49 044 116 47 958 244
1.3.2.4 Exploitation des ports
8 135 036 7 621 477 22 182 024
1.3.3 Infrastructure de transport terrestre et intermodale
89 292 564 96 054 622 75 325 321
1.3.3.1 Gérance du transport ferroviaire voyageur et soutien
12 210 267 12 210 267 1 010 267
1.3.3.2 Gérance des ponts
69 679 636 69 679 636 69 679 636
1.3.3.3 Soutien aux infrastructures routières et à d’autres modes de transport
7 402 661 14 164 719 4 635 418

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme, les sous-programmes et sous-sous-programmes
2016-2017 2017-2018 2018-2019
1.3 Infrastructures de transport
217 211 211
1.3.1 Infrastructure de transport aérien
144 144 144
1.3.1.1 Gérance des administrations aéroportuaires
10 10 10
1.3.1.2 Exploitation des aéroports
111 111 111
1.3.1.3 Soutien aux petits aérodromes
23 23 23
1.3.2 Infrastructure de transport maritime
46 46 46
1.3.2.1 Gérance des administrations portuaires canadiennes
7 7 7
1.3.2.2 Gérance de la voie maritime et soutien
8 8 8
1.3.2.3 Gérance des services de traversiers et soutien
1 1 1
1.3.2.4 Exploitation des ports
30 30 30
1.3.3 Infrastructure de transport terrestre et intermodale
27 21 21
1.3.3.1 Gérance du transport ferroviaire voyageur et soutien
3 3 3
1.3.3.2 Gérance des ponts
3 3 3
1.3.3.3 Soutien aux infrastructures routières et à d’autres modes de transport
21 15 15

 

Mesure du rendement – Pour le programme, sous-programmes et sous-sous-programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
1.3 Infrastructures de transport
L’infrastructure financée par le fédéral est opérationnelle Pourcentage de l’infrastructure financée par le fédéral qui atteint les objectifs opérationnels établis annuellement 100 % Mars 2017
1.3.1 L’infrastructure de transport aérien
L’infrastructure financée par le fédéral est opérationnelle Pourcentage de l’infrastructure financée par le fédéral qui est opérationnelle 100 % Mars 2017
1.3.1.1 Gérance des administrations aéroportuaires
Les aéroports du Réseau national d’aéroports (RNA) respectent leurs baux. Les problèmes de non-conformité aux baux sont traités à l’intérieur des trente jours suivant leur détection Pourcentage des aéroports du RNA qui respectent substantiellement les modalités de leurs baux 100 % Mars 2017
1.3.1.2 Exploitation des aéroports
Les aéroports sont opérationnels pour les usagers Pourcentage des aéroports qui sont opérationnels 100 % Mars 2017
1.3.1.3 Soutien aux petits aérodromes
Les aéroports sont opérationnels pour les usagers Pourcentage des aéroports financés qui ont une certification opérationnelle 100 % Mars 2017
1.3.2 Infrastructure de transport maritime
L’infrastructure maritime est opérationnelle pour les usagers Pourcentage de l’infrastructure maritime qui est opérationnelle 100 % Mars 2017
1.3.2.1 Gérance des administrations portuaires canadiennes
Conformité aux lois, aux règlements et aux lettres patentes Pourcentage des transactions qui sont en conformité avec les lois, les règlements et les politiques du gouvernement fédéral 100 % Mars 2017
1.3.2.2 Gérance de la voie maritime et soutien
La Voie maritime du Saint Laurent est ouverte et accessible à la circulation commerciale Pourcentage de la Voie qui est accessible 99 % Mars 2017
1.3.2.3 Gérance des services de traversiers et soutien
Les services de traversiers offerts dans les régions éloignées, à l’échelle régionale et imposés par la Constitution sont accessibles aux usagers Pourcentage des traverses prévues qui sont effectuées 100 %Footnote 10 Mars 2017
1.3.2.4 Exploitation des ports
Les ports dont Transports Canada est propriétaire sont opérationnels pour les usagers Pourcentage des ports exploitables qui sont opérationnels 100 % Mars 2017
1.3.3 Infrastructure de transport terrestre et intermodale
Les projets d’infrastructure de transport terrestre financés par le gouvernement fédéral ont été réalisés, et les usagers peuvent en bénéficier conformément à la date de conclusion de l’accord avec le bénéficiaire Pourcentage de l’infrastructure de transport terrestre financée par le fédéral qui est opérationnelle 100 % Mars 2017
1.3.3.1 Gérance du transport ferroviaire voyageur et soutien
Les services ferroviaires voyageurs interurbains et en régions éloignées, financés par le fédéral permettent de respecter les engagements actuels Pourcentage des voyages ferroviaires de passagers (mesuré par trains-kilomètres) livré par des transporteurs ferroviaires voyageurs subventionnés par le fédéral (services interurbains et en régions éloignées) 98 % Mars 2017
1.3.3.2 Gérance des ponts
Les ponts sous compétence fédérale peuvent répondre à la demande actuelle et future Pourcentage du financement fédéral qui est obtenu et versé à temps pour permettre à un projet de débuter dans la période convenue 100 % Mars 2017
1.3.3.3 Soutien aux infrastructures routières et à d’autres modes de transport
L’infrastructure des routes et des postes frontaliers financée par le fédéral est accessible aux usagers Pourcentage des projets de routes et de postes frontaliers qui atteignent les objectifs de financement 100 % Mars 2017

Faits saillants de la planification

À l’appui de ces programmes, sous-programmes, sous-sous programmes (SSP) et priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Mettre en œuvre la Stratégie de gestion des biens en ce qui touche les ports détenus et exploités par Transports Canada en vue d’appuyer le transfert de ces installations à des intérêts locaux et privés mieux placés pour les exploiter (SP1.3.2);
  • Travailler avec Parcs Canada à transférer rapidement les biens-fonds excédentaires à un aéroport et continuer les activités de planification et d’engagement qui appuient l’objectif à long terme d’aménagement d’un aéroport sur les biens fonds de Pickering (SSP1.3.1.2).

Résultat stratégique 2 : Un réseau de transport respectueux de l’environnement

Transports Canada fait la promotion d’un réseau de transport respectueux de l’environnement au Canada. Ce résultat stratégique fait progresser le programme environnemental du gouvernement fédéral dans le secteur des transports et s’harmonise avec d’autres programmes fédéraux visant à réduire les émissions atmosphériques pour protéger la santé des Canadiens et l’environnement pour les générations futures; assure la protection du milieu marin en réduisant la pollution de l’eau causée par les transports; et fait en sorte que Transports Canada s’acquitte de ses responsabilités à l’égard de ses propres activités en vue d’un environnement plus propre et plus sain.

Les programmes et les sous-programmes suivants appuient ce résultat stratégique :

Programme 2.1 : Air pur – Transport

Description : Le Programme Air pur – Transport de Transports Canada fait progresser le programme de l’air pur du gouvernement fédéral dans le secteur des transports. Il complète également d’autres programmes fédéraux visant à réduire les émissions atmosphériques et de gaz à effet de serre pour améliorer la santé des Canadiens et l’environnement pour les générations à venir. Ses deux objectifs principaux sont les suivants : réglementer les émissions atmosphériques et/ou de gaz à effet de serre provenant des secteurs aériens, maritimes et ferroviaires, et mettre en œuvre les obligations et les engagements de Transports Canada dans le cadre du programme de l’air pur.

Sous-programme 2.1.1 : Cadre réglementaire sur la qualité de l’air et surveillance

Description : Le programme du Cadre réglementaire sur la qualité de l’air et de la surveillance, qui tient son pouvoir de la Loi sur la sécurité ferroviaireEndnote xliv, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaEndnote xlv et de la Loi sur l’aéronautiqueEndnote xlvi, contribue à réduire les émissions atmosphériques provenant du secteur des transports grâce à la création et à la mise en œuvre de régimes réglementaires. Il permet d’établir les cadres juridique et réglementaire qui régissent les émissions atmosphériques et de gaz à effet de serre provenant des secteurs aériens, maritimes et ferroviaires; de surveiller la conformité des entreprises de transport à l’égard de leurs obligations réglementaires; de représenter le Canada dans des discussions visant à établir des normes internationales concernant les émissions atmosphériques et de gaz à effet de serre dans ces secteurs; de fournir de l’appui à Environnement et Changement climatique Canada dans l’élaboration de règlements visant les émissions de gaz à effet de serre des véhicules routiers, et de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’instruments en vue de réduire les émissions atmosphériques provenant du secteur des transports au Canada.

Sous-programme 2.1.2 : Initiatives en matière d’air pur

Description : Les Initiatives en matière d’air pur permettent au gouvernement fédéral de faire progresser son programme environnemental du secteur des transports en favorisant et en démontrant des moyens visant à réduire les gaz à effet de serre et autres polluants liés au transport; en mettant à l’épreuve et en appliquant des technologies automobiles de pointe en vue de réduire les gaz à effet de serre et autres polluants provenant des véhicules motorisés; en créant des partenariats; et en concevant, en négociant et en gérant les initiatives de réduction des émissions liées au transport.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
2.1 Air pur – Transport
12 017 045 12 017 045 1 891 550 1 949 269

 

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour les sous-programmes
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
2.1.1 Cadre réglementaire sur la qualité de l’air et surveillance
1 555 286 1 555 286 1 555 286
2.1.2 Initiatives en matière d’air pur
10 461 759 336 264 393 983

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme et les sous-programmes
2016-2017 2017-2018 2018-2019
2.1 Air pur – Transport
15 15 15
2.1.1 Cadre réglementaire sur la qualité de l’air et surveillance
13 13 13
2.1.2 Initiatives en matière d’air pur
2 2 2

 

Mesure du rendement – Pour le programme et les sous-programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
2.1 Air pur – Transport
Mesure de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des transports Pourcentage des émissions du secteur des transports couvert par le rapport annuel sur l'intensité des émissions de GES des transports (mesurée en grammes par unité d'activité) 100 % Mars 2020
2.1.1 Cadre réglementaire sur la qualité de l’air et surveillance
Cadre réglementaire (et politiques) sur l’air pur qui concorde avec les normes internationales Pourcentage des instruments qui concordent avec les lois canadiennes ou les normes internationales 100 % Mars 2017
2.1.2 Initiatives en matière d’air pur
Les technologies écologiques de transport sont accessibles aux usagers Nombre de sites utilisant des technologies de transport moins polluantesFootnote 11 10 Mars 2017

Faits saillants de la planification

À l’appui de ces programmes, sous-programmes et priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Aider à l’élaboration de politiques et d’instruments fondés sur des données probantes au moyen d’un programme de recherche multi et intermodal (SP2.1.1);
  • Être responsable de la participation du gouvernement du Canada à l’Organisation maritime internationale et à l’Organisation de l’aviation civile internationale à l’élaboration de normes, de règlements et de programmes d’action visant à limiter ou à réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre provenant du transport maritime et aérien international (SP2.1.1);
  • Collaborer avec le secteur du transport aérien canadien à réduire volontairement les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport aérien dans le cadre du Plan d’action du Canada pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’aviation (SP2.1.1);
  • Finaliser une nouvelle norme sur le dioxyde de carbone pour les moteurs d’avion à l’Organisation de l’aviation civile internationale et l’incorporer dans le programme de réglementation canadien (SP2.1.1);
  • Prendre des mesures à l’égard des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur ferroviaire, notamment :
    • élaborer un règlement sur la réduction des polluants atmosphériques rejetés dans l’environnement;
    • continuer de faire progresser l’initiative conjointe Canada–États Unis sur les émissions des locomotives du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR), un accord volontaire avec l’industrie ferroviaire canadienne, ainsi que des activités de recherche visant à mieux comprendre les nouvelles technologies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre (SP2.1.1);
  • Appuyer l’élaboration d’un règlement sur les émissions de gaz à effet de serre par Environnement et Changement climatique CanadaEndnote xlvii visant les véhicules utilitaires légers (années modèles 2017 et plus) et les véhicules utilitaires lourds (années modèles 2018 et plus) en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Endnote xlviii, qui s’harmonisera avec la réglementation des États Unis. (SP2.1.1);
  • Coordonner, en collaboration avec le département des Transports des É. U., la conception et la mise en œuvre d’applications et de technologies de communications véhicule à véhicule et véhicule à infrastructure pour les véhicules utilitaires légers et lourds, y compris l’architecture et les normes pour soutenir un déploiement interopérable relevant du CCR (SP2.1.2);
  • Se concentrer à réduire les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre provenant du secteur maritime en finançant l’installation de systèmes d’alimentation à quai pour les navires dans les ports canadiens (SP2.1.2);
  • S’occuper des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre en menant des essais et des évaluations de technologies avancées pour véhicule, qui serviront d’assises pour élaborer des règlements, ainsi que des codes et des normes pour l’industrie, et voir à ce que de nouvelles technologies propres et sécuritaires puissent être introduites au Canada en temps voulu (SP2.1.2).

Programme 2.2 : Eau propre – Transport

Description : Le Programme Eau propre – Transport protège le milieu marin en réduisant la pollution de l’eau provenant des activités du secteur des transports. Le Programme réglemente et surveille les répercussions des déversements provenant des navires dans le milieu marin, réglemente les eaux de ballast, et contribue à établir des règles nationales et internationales qui régissent les restrictions touchant la responsabilité en cas d’incidents de pollution marine. Cette activité fait progresser le programme Eau propre du gouvernement dans le secteur des transports et complète d’autres programmes fédéraux visant à protéger la santé des Canadiens et l’environnement pour les générations à venir. Le Programme représente également le Canada dans le cadre de discussions en vue d’établir des normes internationales en guise de prévention de la pollution par des bâtiments naviguant en eaux canadiennes et de s’occuper de la menace que représentent les espèces aquatiques envahissantes.

Sous-programme 2.2.1 : Cadre réglementaire du programme Eau propre

Description : Relevant de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiquesEndnote xlix, de la Loi sur la responsabilité en matière maritime ainsi que de certaines conventions internationales, le Cadre réglementaire du programme sur l’eau propre fixe les cadres juridiques et réglementaires qui régissent la protection du milieu marin contre la pollution et les espèces envahissantes ainsi que les répercussions des cas de pollution sur l’environnement.

Sous-programme 2.2.2 : Programme de surveillance réglementaire pour l’assainissement de l’eau

Description : Le Programme de surveillance réglementaire pour l’assainissement de l’eau contribue à réduire la pollution causée par le transport par navires en permettant de surveiller la conformité des sociétés de transport maritime au cadre réglementaire en matière de sécurité maritime au moyen d’activités de surveillance, d’inspection, de vérification, de suivi et d’application de la loi.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
2.2 Eau propre – Transport
29 181 758 29 181 758 18 477 551 15 430 906

 

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour les sous-programmes
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
2.2.1 Cadre réglementaire du programme Eau propre
16 074 779 2 954 856 1 464 872
2.2.2 Programme de surveillance réglementaire pour l’assainissement de l’eau
13 106 979 15 522 695 13 966 034

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme et les sous-programmes
2016-2017 2017-2018 2018-2019
2.2 Eau propre – Transport
82 60 59
2.2.1 Cadre réglementaire du programme Eau propre
30 8 8
2.2.2 Programme de surveillance réglementaire pour l’assainissement de l’eau
52 52 51

 

Mesure du rendement – Pour le programme et les sous-programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
2.2 Eau propre – Transport
Prévention de la pollution marine provenant des navires qui exploitent les eaux de compétence canadienne Nombre de déversements de polluants nocifs dans l’environnement marin par des navires relevés au cours des patrouilles antipollution et d’autres démarches 17 Mars 2017
2.2.1 Cadre réglementaire du programme Eau propre
Lois, règlements et politiques qui sont harmonisés avec les normes internationales adoptées Pourcentage des instruments qui concordent avec les lois canadiennes et les normes internationales adoptées 95 % Mars 2017
2.2.2 Programme de surveillance réglementaire pour l’assainissement de l’eau
L’industrie est conforme au cadre réglementaire Pourcentage des navires qui sont conformes au cadre réglementaire régissant le régime d’intervention environnementale 95 % Mars 2017
L’industrie est conforme au cadre réglementaire pour le rejet d’eau de ballast dans les eaux de compétence canadienne Pourcentage des navires qui respectent les règles relatives aux rapports du Règlement sur le contrôle et la gestion des eaux de ballastEndnote l 95 % Mars 2017

Faits saillants de la planification

À l’appui de ces programmes, sous-programmes et priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Cerner les besoins stratégiques futurs dans le Nord en mettant l’accent sur les services et l’infrastructure de transport qui renforceront le transport sécuritaire et respectueux de l’environnement dans tous les modes (SP2.2.1);
  • Élargir à un plus grand nombre de bâtiments les exigences sur le transport de système d’identification automatique (SIA) et travailler à la modification du Règlement sur la sécurité de la navigationEndnote li en conséquence (SP2.2.1);
  • Surveiller et analyser les avancées nationales et internationales en matière de pollution de l’eau, en ce qui a trait aux répercussions potentielles sur le secteur des transports, les politiques ministérielles et les pouvoirs législatifs; élaborer des politiques et des recommandations sur les interventions (SP2.2.1);
  • Continuer le travail au niveau international, avec les É. U. et les intervenants, à l’établissement d’un règlement sur les eaux de ballast qui restera équitable, pratique et respectueux de l’environnement, et à la mise en œuvre de la Convention sur la gestion des eaux de ballast dans la réglementation canadienne (SP2.2.1);
  • Favoriser un réseau de transport maritime sécuritaire et respectueux de l’environnement afin d’aider au développement économique par les moyens suivants :
    • fournir une contribution à Clear Seas - Centre de transport maritime responsableEndnote lii, dont le mandat est de servir de source d’information impartiale sur des pratiques exemplaires de transport de pétrole et de gaz naturel liquéfié, et à Ocean Networks CanadaEndnote liii, afin de lui permettre de transformer ses données océanographiques en information pour la sécurité de la navigation (SP2.2.1);
    • renforcer les dispositions sur la préparation et l’intervention en cas de pollution et moderniser le programme d’intervention environnementale afin d’augmenter le nombre d’inspections de la conformité et de prendre des mesures d’application de la loi en cas de non-conformité (SP2.2.1 et SP2.2.2);
    • piloter une nouvelle approche régionale axée sur les risques dans la planification des interventions en cas de déversement, dont l’élaboration d’un programme de subvention à la participation communautaire afin de permettre la participation des collectivités locales et des groupes autochtones (SP2.2.1 et SP2.2.2);
    • continuer d’utiliser le Programme national de surveillance aérienneEndnote liv pour prévenir la pollution qu’entraînent les déversements causés par des navires et aider aux mesures d’intervention (SP2.2.2).
  • Renforcer les dispositions sur la préparation et l’intervention en cas de pollution, et moderniser le programme d’intervention environnementale pour améliorer les inspections de la conformité et prendre des mesures d’application de la loi plus efficaces en cas de non-conformité (SP2.2.1 et SP2.2.2).

Programme 2.3 : Gérance de l’environnement – Transport

Description : Le Programme Gérance de l’environnement – Transport permet à Transports Canada de s’acquitter de ses responsabilités en vue d’offrir un réseau de transport national respectueux de l’environnement et résilient pour les Canadiens, en assurant la conformité aux obligations environnementales du Ministère par rapport aux lois, aux règlements, aux politiques et aux lignes directrices, ainsi que respecter les engagements du Ministère envers les peuples autochtones.

Ce Programme permet d’assumer les responsabilités de Transports Canada à l’égard de la mise en application d’une stratégie ministérielle de développement durable en vertu de la Loi fédérale sur le développement durableEndnote lv; de s’assurer que les terres et les installations de Transports Canada sont gérées de façon respectueuse de l’environnement, conformément à la législation et aux politiques fédérales; d’offrir un soutien fonctionnel relatif aux évaluations environnementales, notamment pour les projets d’exploitation des ressources; de gérer les lieux contaminés; de donner des conseils sur la consultation, la mobilisation, les négociations et la mise en oeuvre de traités Autochtones; et chercher à améliorer la résilience du réseau de transport national face aux événements climatiques extrêmes actuels et à venir.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
2.3 Gérance de l’environnement – Transport
13 132 224 13 132 224 13 682 558 12 692 776

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme
2016-2017 2017-2018 2018-2019
2.3 Gérance de l’environnement – Transport
115 115 115

 

Mesure du rendement – Pour le programme
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
2.3 Gérance de l’environnement – Transport
Conformité à l’égard des obligations de TC par rapport aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives Pourcentage des engagements ministériels qui sont respectés dans le cadre de la Stratégie fédérale de développement durable 100 % Mars 2017
Conformité à l’égard des obligations de TC par rapport aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives Nombre de fois où TC n’était pas conforme aux lois environnementales applicables 0 Mars 2017
Conformité à l’égard des obligations de TC par rapport aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives Nombre de fois où TC n’a pas réalisé ses obligations légales de consulter les groupes autochtones 0 Mars 2017
Renforcement des connaissances et de la capacité d’adaptation de Transports Canada et amélioration de l’intégration des facteurs climatiques dans la prise de décisions Pourcentage des mesures provenant du Plan d’adaptation au changement climatique qui ont été mises en oeuvre et pour lesquelles les résultats attendus ont été atteints 100 % Mars 2017

Faits saillants de la planification

À l’appui de ce programme et des priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Contribuer aux initiatives du gouvernement du Canada pour améliorer le cadre de réglementation des grands projets de ressources partout au pays à l’appui du développement durable des ressources, y compris la participation aux activités de consultation des Autochtones associées aux examens de projet coordonnées par les instances suivantes :
  • Continuer de prendre des mesures pour mieux comprendre les risques liés aux conditions climatiques pour le secteur canadien des transports, et aider à trouver des solutions adaptées afin de le rendre plus résilient, en renforçant l’engagement avec les intervenants en transport partout au Canada et à l’étranger à :
    • faire progresser les efforts de coopération sur l’adaptation aux changements climatiques;
    • aligner les politiques et les activités.
  • Poursuivre la mise en œuvre du Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux et de la Stratégie d’assainissement de l’environnement en vue de l’assainissement et de la gestion des sites contaminés de Transports Canada en fonction du financement disponible. Par exemple, dans le cadre du projet d’assainissement de Rock Bay, retirer les sédiments contaminés de la baie, la remblayer jusqu’à son niveau original et en restaurer le littoral;
  • Contribuer à l’élaboration d’un processus intégré pour voir à ce que les instruments législatifs et réglementaires soient modernes, simplifiés et efficaces.

Résultat stratégique 3 : Un réseau de transport sécuritaire et sûr

Transports Canada appuie un réseau de transport sécuritaire et sûr qui facilite le déplacement des personnes et des marchandises dans tout le Canada et à l’international, sans causer de blessures, de décès ou de dommages matériels. Le Ministère y voit en influençant le comportement du public et de l’industrie au moyen de politiques, de normes, de lois et de règlements. Les régimes de réglementation que l’on harmonise et que l’on rationalise, grâce à l’expérience de pays et d’intervenants multiples, facilitent le recours à des pratiques de transport sécuritaires, sûres et efficaces et l’instauration d’une culture saine de la sécurité et de la sûreté. En outre, Transports Canada veille à ce que les Canadiens et l’industrie du transport respectent le cadre de réglementation au moyen de son programme de surveillance.

Les programmes, sous-programmes et sous-sous-programmes suivants appuient ce résultat stratégique :

Programme 3.1 : Sécurité aérienne

Description : Le Programme de Sécurité aérienne, sous l’autorité de la Loi sur l’aéronautique, permet d’appliquer et de surveiller les politiques, les règlements et les normes nécessaires à la sécurité des activités de l’aviation civile à l’intérieur des frontières canadiennes, y compris l’établissement des normes de sécurité pour la conception et la fabrication de produits aéronautiques en harmonie avec les normes internationales. Le Programme : favorise la sécurité du réseau aérien; assure la surveillance du secteur de l’aviation; et applique les conventions internationales signées par le Canada. De plus, le Programme offre des services aériens et la formation connexe afin d’appuyer les activités de Transports Canada et d’autres ministères.

Sous-programme 3.1.1 : Cadre réglementaire de la sécurité aérienne

Description : Le programme du Cadre réglementaire de la sécurité aérienne assure l’utilisation équilibrée d’outils (politiques, lignes directrices, règlements, normes, activités d’éducation et de sensibilisation), fondée sur les risques, de manière à promouvoir un cadre réglementaire de sécurité aérienne harmonisé pour les Canadiens ainsi que pour l’industrie aérienne au Canada.

Sous-programme 3.1.2 : Surveillance de la sécurité aérienne

Description : Le programme de Surveillance de la sécurité aérienne est fondé sur les risques, et permet d’appuyer la conformité de l’industrie aéronautique avec le cadre réglementaire au moyen de services, d’évaluations et de validations, d’inspections, de vérifications et, au besoin, de mesures d’application de la loi.

Sous-sous-programme 3.1.2.1 : Service à l’industrie aéronautique

Description : En s’inspirant des normes et des exigences réglementaires du Règlement de l’aviation canadienEndnote lix, les responsables du programme de Service à l’industrie aéronautique remplissent les fonctions suivantes : délivrent des permis au personnel, délivrent des certificats d’exploitation aux organismes et certifient les produits aéronautiques.

Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Surveillance du réseau aérien

Description : Le programme de Surveillance du réseau aérien, fondé sur les risques, permet de surveiller la conformité de l’industrie aéronautique au cadre réglementaire au moyen d’évaluations et de validations, d’inspections, de vérifications et, au besoin, de mesures d’application de la loi.

Sous-programme 3.1.3 : Services des aéronefs

Description : Le programme de Services des aéronefs fournit des aéronefs, des services aériens, l’ingénierie et l’entretien des aéronefs ainsi que les services de formation connexes à Transports Canada et aux autres ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.1 Sécurité aérienne
179 090 581 179 090 581 207 063 210 171 137 428

 

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour les sous-programmes et les sous-sous-programmes
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
3.1.1 Cadre réglementaire de la sécurité aérienne
27 726 266 26 785 807 26 665 595
3.1.2 Surveillance de la sécurité aérienne
121 638 926 121 554 208 121 569 208
3.1.2.1 Service à l’industrie aéronautique
33 488 148 33 488 148 33 488 148
3.1.2.2 Surveillance du réseau aérien
88 150 778 88 066 060 88 081 060
3.1.3 Service des aéronefs
29 725 389 58 723 195Endnote 12 22 902 625

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme, les sous-programmes et les sous-sous-programmes
2016-2017 2017-2018 2018-2019
3.1 Sécurité aérienne
1 732 1 732 1 732
3.1.1 Cadre réglementaire de la sécurité aérienne
253 253 253
3.1.2 Surveillance de la sécurité aérienne
1 127 1 127 1 127
3.1.2.1 Service à l’industrie aéronautique
348 348 348
3.1.2.2 Surveillance du réseau aérien
779 779 779
3.1.3 Service des aéronefs
352 352 352

 

Mesure du rendement – Pour le programme, les sous-programmes et les sous-sous-programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
3.1 Sécurité aérienne
Un réseau d’aviation civile sécuritaire Nombre d’accidents par 100 000 heures de vol. Taux moyen continu à comparer à la cible. (La cible est basée sur la moyenne des 10 années précédentes)

(Amélioration = diminution)
Réduction du taux de 3 % par rapport à la moyenne mobile sur 10 ans (la moyenne mobile sur 10 ans est actuellement 5,8) Décembre 2016
3.1.1 Cadre réglementaire de la sécurité aérienne
Un programme d’établissement de règle qui arrive à point nommé et appuie le cadre de règlementation axé sur le risque Temps moyen (en années) pour l’élaboration de nouveaux règlements ou la modification de règlements régissant la sécurité aérienne (dans le but de calculer le taux moyen quinquennal, dès qu’il y aura suffisamment de données)

(Amélioration = diminution)
5,36 (baisse de 5 % par rapport à l’année précédente) Décembre 2016
3.1.2 Surveillance de la sécurité aérienne
Conformité du milieu de l’aviation avec les exigences réglementaires Nombre de constatations de non-conformité des entreprises aériennes selon les certificats détenus en comparant une année à l’autre.

(Amélioration = diminution)

Nota : La tendance générale ne peut être mesurée pleinement avant la fin de l’exercice financier 2017-2018, étant donné que le cycle de surveillance est de 5 ans et que celui-ci a commencé en 2013-2014
Baisse de 1 % Mars 2017
3.1.2.1 Service à l’industrie aéronautique
Les services offerts appuient les activités de l’industrie aéronautique canadienne Pourcentage des services offerts qui respectent les normes de service

(Amélioration = augmentation)

Nota : Toutes les activités nationales ne sont pas représentées
69 % (hausse de 5 % par rapport à l’année précédente) Mars 2017
3.1.2.2 Surveillance du réseau aérien
La communauté aérienne gère systématiquement les dangers et les risques de l’aviation Gravité moyenne des cas de non-conformité observés dans les entreprises d’aviation selon les certificats détenus et sur une échelle de 1 à 3 (1=mineure, 2=modérée, 3=majeure)

(Amélioration = baisse de la gravité)
2,0 Mars 2017
3.1.3 Service des aéronefs
Services d’aviation sécuritaires donnant confiance aux clients Pourcentage de clients satisfaits ou très satisfait du service (notation de 2 ou 3 sur une échelle de 3)

(Amélioration = augmentation)
80 % Mars 2018
Services d’aviation sécuritaires donnant confiance aux clients Nombre d’incidents de catégorie 3Footnote 13 ou plus (par 1 000 h de vol)

(Amélioration = diminution)
2,0 Mars 2017

Faits saillants de la planification

À l’appui de ces programmes, sous-programmes, sous-sous programmes et priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Renforcer la sécurité aérienne au Canada en travaillant sur les risques prioritaires touchant le réseau de transport aérien, aux fins suivantes :
    • examiner les possibilités de changer la réglementation et de mener des activités d’éducation et de sensibilisation sur les phases d’approche et d’atterrissage des vols, avec un accent sur l’instabilité des approches et les sorties de piste (SP3.1.1 et SP3.1.2);
    • continuer d’améliorer les règlements, les normes et/ou les documents de référence sur la performance humaine, comme la fatigue, la gestion des ressources de l’équipage et la prise de décision des pilotes (SP3.1.1 et SP3.1.2);
    • élaborer un programme de promotion et d’éducation en matière de sécurité afin d’améliorer la formation des pilotes et ainsi réduire les risques de perte de contrôle en vol (SP3.1.1 et SP3.1.2);
    • élaborer une stratégie à long terme pour intégrer les véhicules aériens non habités (UAV) dans l’espace aérien canadien et s’engager à augmenter la collaboration régionale et internationale pour se pencher sur les risques associés aux UAV; il s’agit du secteur de l’industrie de l’aviation qui connaît la croissance la plus rapide (SP3.1.1, SP3.1.2 et SP3.1.3).

Programme 3.2 : Sécurité maritime

Description : Le Programme de Sécurité maritime, en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la protection de la navigation, de la Loi de la convention sur la sécurité des conteneursEndnote lx, de la Loi sur le pilotageEndnote lxi, de la Loi sur le cabotageEndnote lxii et de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, permet d’élaborer, d’administrer et de mettre en œuvre les politiques, les règlements et les normes nécessaires au déroulement des activités maritimes en toute sécurité conformément aux normes internationales. Le Programme : favorise la sécurité du réseau de transport maritime; permet d’assurer la surveillance de l’industrie maritime, y compris les bâtiments canadiens et étrangers (embarcations de plaisance et autres); applique les conventions internationales signées par le Canada; protège le droit du public de naviguer sur les voies navigables canadiennes; réglemente les feux ou les balises nécessaires pour assurer la sécurité de la navigation pendant et/ou après la construction de certains ouvrages; réglemente la mise à l’eau de bouées privées conformément au Règlement sur les bouées privéesEndnote lxiii pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; et agit à titre de Receveur d’épaves selon la partie 7 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

Sous-programme 3.2.1 : Cadre réglementaire de la sécurité maritime

Description : Le Cadre réglementaire de la sécurité maritime fournit une gamme d’outils (politiques, lignes directrices, règlements et normes) afin d’appuyer un cadre réglementaire de la sécurité maritime harmonisé pour l’industrie maritime canadienne (marins, navires commerciaux et embarcations de plaisance). Ce programme déploie également des efforts pour harmoniser le cadre réglementaire de la sécurité maritime du Canada avec celui d’autres pays.

Sous-programme 3.2.2 : Surveillance de la sécurité maritime

Description : Le programme de Surveillance de la sécurité maritime est fondé sur les risques et favorise la conformité de l’industrie maritime au cadre réglementaire au moyen de services, d’évaluations, de validations, d’inspections, de vérifications et, au besoin, de mesures d’application de la loi.

Sous-programme 3.2.3 : Programme de protection de la navigation

Description : Le Programme de protection de la navigationEndnote lxiv est responsable de l’administration de la Loi sur la protection de la navigation. Les principales activités sont l’examen et l’autorisation d’ouvrages dans les eaux répertoriées dans l’annexe, la gestion des obstacles dans les eaux répertoriées à l’annexe, ainsi que l’application de l’interdiction de jeter des matériaux dans les eaux navigables et d’assécher celles-ci. Le programme possède également une disposition d’adhésion qui permet au propriétaire d’un ouvrage se trouvant dans des eaux navigables non répertoriées d’en demander l’examen en vertu de la Loi. Le programme a aussi des responsabilités sous la Loi de la marine marchande du Canada, 2001 en procédant à l’examen et en rendant des décisions conformément aux pouvoirs liés à la navigation, notamment dans le cadre du Programme du receveur d’épaves et du Règlement sur les bouées privées.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.2 Sécurité maritime
56 814 328 56 814 328 54 016 429 53 514 853

 

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour les sous-programmes
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.2.1 Cadre réglementaire de la sécurité maritime
10 212 726 9 964 710 9 964 710
3.2.2 Surveillance de la sécurité maritime
41 426 162 39 556 012 39 092 711
3.2.3 Programme de protection de la navigation
5 175 440 4 495 707 4 457 432

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme et les sous-programmes
2016-2017 2017-2018 2018-2019
3.2 Sécurité maritime
553 553 553
3.2.1 Cadre réglementaire de la sécurité maritime
97 97 97
3.2.2 Surveillance de la sécurité maritime
406 406 406
3.2.3 Programme de protection de la navigation
50 50 50

 

Mesure du rendement – Pour le programme et les sous-programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
3.2 Sécurité maritime
Un réseau de transport maritime sécuritaire Nombre d’occurrences pour des bâtiments commerciaux canadiens (autres que de plaisance) par millier de bâtiments dans le registre canadien (nombre moyen de déplacements sur cinq ans)

(Amélioration = diminution)
Réduction de 2 % en fonction de la moyenne sur deux ans établie Décembre 2016
Un réseau de transport maritime sécuritaire Nombre de décès pour des embarcations de plaisance par embarcation de plaisance immatriculée (moyenne quinquennale)

(Amélioration = diminution)
Diminution de 1 % en fonction de la moyenne quinquennale établie Décembre 2016
3.2.1 Cadre réglementaire de la sécurité maritime
Un cadre de réglementation axé sur le risque conforme aux conventions internationales et à la directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation Pourcentage de règlements alignés sur les lois canadiennes et/ou normes internationales adoptées

(Amélioration = augmentation)
85 % Mars 2017
3.2.2 Surveillance de la sécurité maritime
Conformité des bâtiments canadiens (autre que de plaisance) inspectés aux règlements applicables Pourcentage de bâtiments canadiens inspectés (autre que de plaisance) qui sont conformes aux règlements applicablesFootnote 14

(Amélioration = augmentation)
68 % Mars 2017
Conformité aux règlements relatifs aux embarcations de plaisance Pourcentage d’embarcations de plaisance conformes aux règlements applicables (y compris celles qui ont fait l’objet d’une vérification de courtoisie)

(Amélioration = augmentation)
60 % Mars 2017
La surveillance réglementaire par le contrôle par l’État du port est assurée grâce à l’inspection des bâtiments étrangers à risque élevé Pourcentage de bâtiments étrangers à risque élevé inspectés

(Amélioration = augmentation)
95 % Mars 2017
3.2.3 Programme de protection de la navigation
Navigation sécuritaire dans les eaux navigables les plus achalandées du Canada Le nombre d’ouvrage mis en place de façon sécuritaire au cours de l’annéeFootnote 15 Base de référence à établir en 2017Footnote 16 Mars 2018

Faits saillants de la planification

À l’appui de ces programmes, sous-programmes et priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Resserrer les liens entre l’engagement international, les consultations nationales et l’élaboration de règlements (SP3.2.1);
  • Faire progresser les travaux sur le Règlement sur la construction et l’équipement des bâtiments en menant des consultations et en élaborant des politiques, notamment pour les bâtiments qui fonctionnent au gaz naturel liquéfié et au gaz naturel comprimé (SP3.2.1);
  • Faire progresser les travaux sur leRèglement sur la sécurité des bateaux de pêcheEndnote lxv et le Règlement sur les certificats de sécurité des bâtiments (SP 3.2.1);
  • Appliquer de nouveaux règlements visant à améliorer la sécurité des bateaux de pêche, les normes sur la construction et l’équipement des bâtiments et la surveillance de la certification et de l’inspection de sécurité des bâtiments (SP3.2.1);
  • Élaborer des normes, des lignes directrices et des cours à l’appui de la mise en œuvre du Code polaire conformément aux principes canadiens de sécurité et de protection de l’environnement arctique, financer le Comité de la coopération technique de l'Organisation maritime internationale (OMI) pour aider d’autres administrations à appliquer le Code polaire, et envisager de faire progresser la deuxième phase du Code. Pour y arriver et faciliter la réalisation d’autres initiatives relatives à la navigation dans l’Arctique, rétablir un représentant canadien permanent à l’OMI, créer une équipe chargée de mettre en œuvre le Code polaire et de participer aux consultations, et modifier la réglementation s’il y a lieu (SP3.2.1);
  • Améliorer les activités de conformité et de surveillance pour réduire au minimum le nombre d’incidents et d’accidents dans les eaux canadiennes (SP3.2.1 et SP3.2.2);
  • Continuer à moderniser les cadres de réglementation et de surveillance de la Sécurité maritime en élaborant et en modifiant des règlements de façon à les harmoniser avec les exigences internationales le (Processus d’examen technique des terminaux maritimes et des sites de transbordement [TERMPOLEndnote lxvi]), réforme de la réglementation, lignes directrices sur l’inspection et la vérification des navires-citernes) et à répondre aux besoins des intervenants (SP3.2.1 et SP3.2.2);
  • Faire avancer les travaux pour mettre en œuvre les dispositions applicables du Code polaire obligatoire dans le régime réglementaire du Canada pour la navigation dans l’Arctique. Faire un examen plus approfondi et moderniser des éléments supplémentaires du cadre de programme pour les navires exploités dans les eaux arctiques canadiennes, y compris les modifications corrélatives nécessaires à la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques et au Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les naviresEndnote lxvii (SP3.2.2);
  • Continuer de renforcer le régime de sécurité des navires citernes et d’intervention afin qu’il cadre avec le programme de sécurité de classe mondiale pour les navires-citernes en établissant un Centre de Transports Canada permanent au port de Kitimat, et ce, pour permettre de procéder à l’inspection des navires citernes étrangers (SP3.2.2);
  • Mettre en œuvre des initiatives dans le cadre du Plan d’action Canada–États-Unis du Conseil de coopération en matière de réglementation pour harmoniser davantage les régimes réglementaires des deux pays (SP3.2.2);
  • Passer en revue les outils opérationnels, les procédures et les lignes directrices pour la gestion de la Loi sur la protection de la navigation (SP3.2.3).

Programme 3.3 : Sécurité ferroviaire

Description : En vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, le Programme de la Sécurité ferroviaire élabore, administre et surveille les politiques et les outils de réglementation nécessaires à la sécurité des activités ferroviaires de façon à être cohérent avec les normes et les niveaux nord-américains et internationaux de sécurité. Le Programme favorise la sécurité au sein du réseau de transport ferroviaire et offre une surveillance de l’industrie ferroviaire. De plus, le Programme fait la promotion de la sécurité publique aux passages à niveau, détermine les risques d’intrusion et fournit des fonds pour améliorer la sécurité aux passages à niveau.

Sous-programme 3.3.1 : Cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire

Description : Le programme du Cadre réglementaire de la Sécurité ferroviaire fournit une gamme d’outils équilibrée (politiques, lignes directrices, règlements, règles et normes d’ingénierie) pour promouvoir un cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire harmonisé pour l’industrie ferroviaire et le public en général, tout en assurant la viabilité du secteur ferroviaire.

Sous-programme 3.3.2 : Surveillance de la sécurité ferroviaire

Description : Le programme de Surveillance de la sécurité ferroviaire est fondé sur les risques et fait la promotion de la conformité de l’industrie ferroviaire au cadre réglementaire au moyen d’inspections, de vérifications et, au besoin, d’application de la loi.

Sous-programme 3.3.3 : Programme d’amélioration des passages à niveau et de sensibilisation de la Sécurité ferroviaire

Description : Le Programme d’amélioration des passages à niveau et de sensibilisation de la Sécurité ferroviaire assure le financement des améliorations apportées à la sécurité aux passages à niveau et encourage la sensibilisation et l’éducation du public et des intervenants dans le but de prévenir les blessures et les décès.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.3 Sécurité ferroviaire
35 124 187 35 124 187 35 124 187 35 124 187

 

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour les sous-programmes
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.3.1 Cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire
3 271 674 3 271 674 3 271 674
3.3.2 Surveillance de la sécurité ferroviaire
16 333 402 16 333 402 16 333 402
3.3.3 Programme d’amélioration des passages à niveau et de sensibilisation de la Sécurité ferroviaire
15 519 111 15 519 111 15 519 111

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme et les sous-programmes
2016-2017 2017-2018 2018-2019
3.3 Sécurité ferroviaire
208 208 208
3.3.1 Cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire
22 22 22
3.3.2 Surveillance de la sécurité ferroviaire
149 149 149
3.3.3 Programme d’amélioration des passages à niveau et de sensibilisation de la Sécurité ferroviaire
37 37 37

 

Mesure du rendement – Pour le programme et les sous-programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
3.3 Sécurité ferroviaire
Un réseau de transport ferroviaire sécuritaire Taux d’accidents ferroviaires (par million de trains-milles) qui se produisent sur les chemins de fer de compétence fédérale (ces accidents comprennent les déraillements et les collisions en voie principale, les déraillements et les collisions hors d’une voie principale, les incendies/ explosions entre autres) (moyenne quinquennale)

(Amélioration = diminution)
Réduction du taux de 5 % par rapport à la moyenne des 5 années précédentes Décembre 2016
Un réseau de transport ferroviaire sécuritaire Taux d’incidents ferroviaires (par million de trains-milles) qui se produisent sur les chemins de fer de compétence fédérale (ces incidents comprennent l’aiguillage de voie principale en position anormale, le mouvement dépassant les limites de vitesse autorisées, la fuite de marchandises dangereuses, un membre d’équipe frappé d’incapacité, le matériel roulant parti à la dérive, une indication moins contraignante que celle requise et le chevauchement d’autorisations sans mesure de protection) (moyenne quinquennale)

(Amélioration = diminution)
Réduction du taux de 5 % par rapport à la moyenne des 5 années précédentes Décembre 2016
3.3.1 Cadre réglementaire de la sécurité ferroviaire
Le cadre réglementaire traite les risques les plus élevés Pourcentage des stratégies d’atténuation des risques ferroviaires élaborées en fonction du nombre total des risques cernés dans le plan d’activités de la Sécurité ferroviaire

(Amélioration = augmentation)
90 % Mars 2017
3.3.2 Surveillance de la sécurité ferroviaire
L’industrie du transport ferroviaire est conforme Taux de non-conformité de l’industrie décelé dans les activités de surveillance de la Sécurité ferroviaire

(Amélioration = diminution)
Baisse de 2 % d’année en année Mars 2017
3.3.3 Programme d’amélioration des passages à niveau et de sensibilisation de la Sécurité ferroviaire
Passages à niveau sécuritaires Pourcentage de la réduction des collisions aux passages à niveau

(Amélioration = augmentation)
5 % Décembre 2016
Éliminer les intrusions sur les emprises de chemin de fer Pourcentage de la réduction des accidents liés aux intrusions

(Amélioration = augmentation)
5 % Décembre 2016

Faits saillants de la planification

À l’appui de ces programmes, sous-programmes et priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Continuer de tirer parti du cadre législatif et réglementaire de la Sécurité ferroviaire et de le renforcer, par les moyens
    suivants :
    • finaliser la mise en œuvre de la réglementation et des modifications législatives découlant du rapport du Bureau du vérificateur général de 2013 sur la sécurité ferroviaire et de l’enquête du Bureau de la sécurité des transports du Canada sur les événements survenus à Lac-Mégantic (SP3.3.1);
    • élaborer un nouveau règlement pour régler les questions de sécurité en suspens concernant la formation et les qualifications des employés de chemin de fer, les plans de gestion de l’environnement, ainsi que la maîtrise et la prévention des incendies sur les propriétés des compagnies de chemin de fer (SP3.3.1);
  • Améliorer le régime de surveillance de la Sécurité ferroviaire en vérifiant chaque élément des systèmes de gestion de la sécurité des compagnies de chemin de fer, selon un cycle de trois à cinq ans, ou plus rapproché, en fonction des risques (SP3.3.2);
  • Proposer de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité des chemins de fer (SP3.3.1, SP3.3.2 et SP3.3.3).

Programme 3.4 : Sécurité des véhicules automobiles

Description : Le Programme de la Sécurité des véhicules automobiles, que régit la Loi sur la sécurité automobile et la Loi sur les transports routiersEndnote lxviii, élabore, administre et supervise les politiques, règlements et normes nécessaires à assurer la sécurité des véhicules automobiles et celles des activités commerciales d’une manière qui réponde aux normes nationales et internationales. Le Programme contribue à la réduction des décès et des blessures causés par la route et supervise la sécurité au sein de l’industrie automobile.

Sous-programme 3.4.1 : Cadre réglementaire de la sécurité des véhicules automobiles

Description : Le programme du Cadre législatif et réglementaire des véhicules automobiles offre un juste équilibre d’outils (politiques, lignes directrices, règlements et normes) afin de créer et d’assurer un cadre harmonieux à l’égard de la sécurité des véhicules automobiles à l’intention des Canadiens et de l’industrie canadienne des constructeurs automobiles. Le cadre s’élabore à partir des preuves obtenues sur le terrain lors d’enquêtes, d’essais physiques, de statistiques relatives aux collisions et de l’élaboration de projets conjoints de réglementations avec nos partenaires commerciaux.

Sous-programme 3.4.2 : Surveillance de la sécurité des véhicules automobiles

Description : Le programme de Surveillance de la sécurité des véhicules automobiles est axé sur le risque et évalue la conformité de l’industrie des constructeurs automobiles par rapport au cadre de réglementation en ayant recours aux inspections, aux vérifications, aux essais physiques, et, si nécessaire, aux mesures d’application de la loi.

Sous-programme 3.4.3 : Sécurité des transporteurs routiers

Description : Guidée par la Loi sur les transports routiers, le programme responsable de la sécurité des transporteurs routiers permet d’assurer la sécurité des conducteurs de véhicules utilitaires (camions et autobus) en faisant la promotion du Code national de sécuritéEndnote lxix (normes de rendement relatives aux activités des véhicules utilitaires); en administrant un programme de subventions destiné aux provinces et aux territoires à l’égard de la mise en œuvre uniforme du Code national de sécurité; et en maintenant le Règlement sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaireEndnote lxx.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016-2017
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
3.4 Sécurité des véhicules automobiles
22 077 988 22 077 988 20 498 202 19 204 255

 

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour les sous-programmes
Dépenses prévues
2016-2017
Dépenses prévues
2017-2018
Dépenses prévues
2018-2019
3.4.1 Cadre réglementaire de la sécurité des véhicules automobiles
7 816 449 7 143 664 6 549 563
3.4.2 Surveillance de la sécurité des véhicules automobiles
9 098 760 8 191 759 7 491 913
3.4.3 Sécurité des transporteurs routiers
5 162 779 5 162 779 5 162 779

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme et les sous-programmes
2016-2017 2017-2018 2018-2019
3.4 Sécurité des véhicules automobiles
109 107 107
3.4.1 Cadre réglementaire de la sécurité des véhicules automobiles
51 51 51
3.4.2 Surveillance de la sécurité des véhicules automobiles
51 49 49
3.4.3 Sécurité des transporteurs routiers
7 7 7

 

Mesure du rendement – Pour le programme et les sous-programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
3.4 Sécurité des véhicules automobiles
Véhicules sécuritaires fondés sur l’amélioration dans la prévention et la survivance des collisions Collisions par 10 000 véhicules automobiles immatriculés

(Amélioration = diminution)
Réduction de 2 % du taux pour 2012 par rapport à la moyenne des 5 années précédentes Mars 2017
Véhicules sécuritaires fondés sur l’amélioration dans la prévention et la survivance des collisions Décès par tranche de 10 000 collisions survenues sur les routes publiques et signalées aux policiers

(Amélioration = diminution)
Réduction de 1 % du taux pour 2012 par rapport à la moyenne des 5 années précédentes Mars 2017
Véhicules plus sécuritaires fondés sur l’amélioration dans la prévention et la survivance des collisions Blessures graves par tranche de 10 000 collisions survenues sur les routes publiques et signalées aux policiers

(Amélioration = diminution)
Réduction de 1 % du taux pour 2012 par rapport à la moyenne des 5 années précédentes Mars 2017
3.4.1 Cadre réglementaire de la sécurité des véhicules automobiles
Un cadre réglementaire fondé sur le rendement qui soit aligné sur les régimes de sécurité automobile internationaux, s’il y a lieu Pourcentage des normes qui sont alignées sur les normes internationales en matière de sécurité automobile

(Amélioration = augmentation)
80 % Mars 2017
3.4.2 Surveillance de la sécurité des véhicules automobiles
L’industrie des véhicules automobiles est conforme aux normes réglementaires Pourcentage de l’industrie des véhicules automobiles qui est conforme aux normes réglementaires

(Amélioration = augmentation)
80 % Mars 2017
3.4.3 Sécurité des transporteurs routiers
Régime de sécurité harmonisé pour les transporteurs routiers des territoires et des provinces Pourcentage des provinces et des territoires qui ont adopté les 16 normes figurant dans le Code canadien de sécurité

(Amélioration = augmentation)
80 % Mars 2017

Faits saillants de la planification

À l’appui de ces programmes, sous-programmes et priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Mettre en œuvre le Plan prospectif conjoint afin d’harmoniser les normes nouvelles et mises à jour sur la sécurité des véhicules utilitaires légers et lourds du Canada et des États Unis en facilitant les travaux conjoints et les partenariats (SP3.4.1);
  • Évaluer la Loi sur la sécurité automobile et la structure de gouvernance pour augmenter les niveaux de sécurité des véhicules automobiles pour les Canadiens (SP3.4.1);
  • Répondre aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports en effectuant des essais et de la recherche afin de déterminer les mesures pratiques et efficaces supplémentaires qui peuvent être prises pour améliorer la sécurité des autobus (SP3.4.3).

Programme 3.5 : Transport des marchandises dangereuses

Description : Le Programme de Transport des marchandises dangereuses, sous l’autorité de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereusesEndnote lxxi, élabore, applique et surveille les politiques, les règlements et les normes nécessaires pour assurer le transport sécuritaire des marchandises dangereuses au Canada par tous les modes de transport en harmonie avec les normes internationales, et fournit une expertise en intervention d’urgence dans le cas d’un rejet de marchandises dangereuses. Ce Programme vise également à préparer et à coordonner l’intervention dans le cadre de menaces et d’incidents de sûreté et de sécurité susceptibles d’avoir des répercussions sur le réseau de transport national ou le Ministère en raison de substances chimiques, radiologiques, biologiques, nucléaires ou explosives. Le Programme : contribue à la sécurité du transport des marchandises dangereuses; surveille l’industrie du transport; applique les conventions internationales signées par le Canada; et intervient lors de situations d’urgence qui ont une incidence sur la sécurité des Canadiens.

Sous-programme 3.5.1 : Cadre réglementaire pour le transport des marchandises dangereuses

Description : Le programme du Cadre réglementaire pour le transport des marchandises dangereuses assure l’équilibre des outils (politiques, lignes directrices, règlements et normes) et fait la promotion d’un cadre réglementaire harmonisé pour le transport sécuritaire des marchandises dangereuses au Canada et de celles qui y sont importées.

Sous-programme 3.5.2 : Surveillance du transport des marchandises dangereuses

Description : Le programme de Surveillance du transport des marchandises dangereuses est fondé sur les risques et appuie la conformité de l’industrie au cadre réglementaire par l’entremise de services, d’évaluations et validations, d’inspections, de vérifications et, le cas échéant, d’activités d’application de la loi.

Sous-programme 3.5.3 : Intervention d’urgence – Transport des marchandises dangereuses

Description : Le programme d’Intervention d’urgence – Transport des marchandises dangereuses, qui est exigé par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses : protège la vie humaine, la santé, les biens ainsi que l’environnement en fournissant sans délai et 24 heures sur 24 des conseils scientifiques, des mesures de sécurité et des mesures d’action aux premiers intervenants par l’intermédiaire du Centre canadien d’urgence transportEndnote lxxii (CANUTEC) à la suite d’un incident mettant en cause des marchandises dangereuses; assure une présence lors d’incidents mettant en cause des marchandises dangereuses et en offrant de l’orientation sur place en matière d’intervention par des spécialistes des mesures correctives; produit le Guide des mesures d’urgenceEndnote lxxiii en tant qu’outil pour une intervention initiale durant les 15 premières minutes sur les lieux d’un accident mettant en cause des marchandises dangereuses; intervient lors de menaces à la sûreté en partenariat avec l’industrie; et effectue des recherches sur les interventions d’urgence donnant suite à des rejets de produits chimiques.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.5 Transport des marchandises dangereuses
15 841 719 15 841 719 15 939 456 16 022 578

 

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour les sous-programmes
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.5.1 Cadre réglementaire pour le transport des marchandises dangereuses
3 956 179 4 114 531 4 114 531
3.5.2 Surveillance du transport des marchandises dangereuses
9 237 371 9 304 364 9 387 486
3.5.3 Intervention d’urgence – Transport des marchandises dangereuses
2 648 169 2 520 561 2 520 561

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme et les sous-programmes
2016-2017 2017-2018 2018-2019
3.5 Transport des marchandises dangereuses
146 147 147
3.5.1 Cadre réglementaire pour le transport des marchandises dangereuses
31 32 32
3.5.2 Surveillance du transport des marchandises dangereuses
90 90 90
3.5.3 Intervention d’urgence – Transport des marchandises dangereuses
25 25 25

 

Mesure du rendement – Pour le programme et les sous-programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
3.5 Transport des marchandises dangereuses
Sécurité publique lors du transport de marchandises dangereuses Le nombre de rejets de marchandises dangereuses à signaler par billion de dollars du produit intérieur brut du Canada (moyenne quinquennale)

(Amélioration = diminution)
193,5 Mars 2017
Sécurité publique lors du transport de marchandises dangereuses Nombre de rejets de marchandises dangereuses à signaler, qui ont causé des blessures ou des décès par billion de dollars du produit intérieur brut du Canada (moyenne quinquennale)

(Amélioration = diminution)
3,3 Mars 2017
3.5.1 Cadre réglementaire pour le transport des marchandises dangereuses
L’harmonisation du Règlement sur le transport des marchandises dangereusesEndnote lxxiv avec les règlements internationaux et les normes nationales Pourcentage des exigences réglementaires proposées qui s’harmonisent avec les normes, les codes, les pratiques ou les exigences internationales

(Amélioration = augmentation)
85%Footnote 17 Mars 2017
3.5.2 Surveillance du transport des marchandises dangereuses
L’industrie des marchandises dangereuses est conforme Pourcentage des inspections qui ne nécessitent pas une inspection de suivi selon le Programme d’estimation de la conformitéFootnote 18

(Amélioration = augmentation)
90 % Mars 2017
3.5.3 Intervention d’urgence – Transport des marchandises dangereuses
Les premiers intervenants, les fabricants et autres intervenants ont accès à de l’assistance en cas d’intervention d’urgence, ainsi qu’à l’information sur les produits chimiques Pourcentage des appels au centre d’urgence de CANUTEC qui répondent aux normes de service

(Amélioration = augmentation)
90 % Mars 2017

Faits saillants de la planification

À l’appui de ces programmes, sous-programmes et priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Mettre en œuvre une stratégie et un plan de réglementation afin de prévoir les nouveaux enjeux relatifs au transport des marchandises dangereuses et d’agir à cet effet. Cette approche d'accélération du développement réglementaire dans le domaine de la planification du transport des marchandises dangereuses comprendrait : des consultations sur les exigences de formation et du transport aérien, ainsi que l’achèvement des exigences sur le rapport d’incidents impliquant des marchandises dangereuses et de celles liées à l'harmonisation internationale. Ces dernières exigences permettraient de remplir d’importants engagements du Conseil de coopération en matière de réglementation établi avec les États Unis, pour harmoniser les programmes nord-américains et internationaux de transport des marchandises dangereuses (SP3.5.1);
  • Accroître le nombre d’inspections des sites de marchandises dangereuses à risque élevé en intégrant des inspections aux installations de contenants dans le Plan national de surveillance, mais aussi en cernant, en surveillant et en atténuant les risques liés aux activités de transport des marchandises dangereuses inconnues (SP3.5.2);
  • Mener des recherches en collaboration avec le département des Transports et le département de l’Éducation des É. U. en vue d’évaluer les méthodes d’échantillonnage et d’analyse du pétrole brut, ainsi que les propriétés dangereuses et l’inflammabilité (SP3.5.2);
  • Aborder les questions soulevées par le Groupe de travail sur les interventions d’urgence créé pour réunir les municipalités, les premiers intervenants, les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs dans le but de renforcer la sécurité publique au Canada grâce à une capacité accrue d’intervention d’urgence (SP3.5.3).

Programme 3.6 : Sûreté aérienne

Description : Le Programme de Sûreté aérienne permet d’élaborer, d’administrer et de surveiller les politiques, les règlements et les normes nécessaires à la sûreté des activités de l’aviation conformément aux normes internationales. Le Programme est fondé sur les risques. Il promeut la sûreté du réseau de transport aérien et permet d’assurer la surveillance de la sûreté de l’industrie de l’aviation tout en veillant à ce que le Canada respecte les normes internationales.

Sous-programme 3.6.1 : Cadre réglementaire de la sûreté aérienne

Description : Le Cadre réglementaire de la sûreté aérienne permet d’élaborer et d’utiliser une gamme d’outils (politiques, lignes directrices, règlements et normes) afin de promouvoir un cadre de réglementation de la sûreté aérienne harmonisé au profit des Canadiens et des Canadiennes et de l’industrie canadienne du transport aérien.

Sous-programme 3.6.2 : Surveillance de la sûreté aérienne

Description : Le programme de Surveillance de la sûreté aérienne favorise la conformité de l’industrie du transport aérien au cadre de réglementation au moyen de services, d’évaluations et de validations, d’inspections, de vérifications et de mesures d’application de la loi. Le programme contribue également à la sûreté aérienne en mettant en œuvre des procédures, des plans et des outils de gestion des incidents.

Sous-programme 3.6.3 : Infrastructure technologique de la sûreté aérienne

Description : Le programme d’Infrastructure technologique de la sûreté aérienne permet d’élaborer des normes, de générer des données de recherche et d’établir des pratiques exemplaires en matière de technologies qui contribuent à la gestion efficace et uniforme des risques pour la sûreté aérienne. De plus, le programme permet d’évaluer ces normes, ces données et ces pratiques exemplaires et d’en fournir l’accès aux intervenants.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.6 Sûreté aérienne
29 781 105 29 781 105 29 770 900 29 604 144

 

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour les sous-programmes
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.6.1 Cadre réglementaire de la sûreté aérienne
3 820 587 3 820 587 3 820 587
3.6.2 Surveillance de la sûreté aérienne
18 441 126 18 430 921 18 264 165
3.6.3 Infrastructure technologique de la sûreté aérienne
7 519 392 7 519 392 7 519 392

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme et les sous-programmes
2016-2017 2017-2018 2018-2019
3.6 Sûreté aérienne
287 287 287
3.6.1 Cadre réglementaire de la sûreté aérienne
39 39 39
3.6.2 Surveillance de la sûreté aérienne
195 195 195
3.6.3 Infrastructure technologique de la sûreté aérienne
53 53 53

 

Mesure du rendement – Pour le programme et les sous-programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
3.6 Sûreté aérienne
Le Canada s’est aligné sur les normes de sûreté internationales Pourcentage des règlements canadiens en matière de sûreté harmonisés avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale

(Amélioration = augmentation)
100 % Mars 2017
3.6.1 Cadre réglementaire de la sûreté aérienne
Le cadre de réglementation est conforme aux normes internationales Pourcentage du cadre réglementaire qui est harmonisé avec les normes internationales

(Amélioration = augmentation)
100 % Mars 2017
3.6.2 Surveillance de la sûreté aérienne
Les intervenants comprennent les exigences de conformité dans le cadre réglementaire de la sûreté Pourcentage des inspections terminées sans révéler de lacunes

(Amélioration = augmentation)
85 % Mars 2017
3.6.3 Infrastructure technologique de la sûreté aérienne
Les intervenants sont en conformité avec les normes Pourcentage des examens de vérification de la technologie qui sont conformes aux normes

(Amélioration = augmentation)
90 % Mars 2017

Faits saillants de la planification

À l’appui de ces programmes, sous-programmes et priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Dans le cadre de l’amélioration continue du Programme de sûreté du fret aérien et des activités de surveillance connexes, mettre en œuvre un programme de chaîne d’approvisionnement sécurisée à l’automne 2016, qui permettra à l’industrie canadienne du fret aérien de déterminer où contrôler efficacement le fret et le sécuriser afin qu’il puisse être transporté à bord de vols de passagers et de fret (SP3.6.2);
  • Renforcer les activités de surveillance de la sûreté aérienne en améliorant et en intégrant la prise de décisions fondée sur le risque, ainsi qu’en mettant à jour et en modernisant les processus de collecte de données et les procédures d'inspection (SP3.6.2);
  • Dans le cadre des engagements internationaux du Ministère :
    • renouveler l’accord de reconnaissance mutuelle sur la sûreté du fret aérien conclu avec la Transportation Security Administration des États-Unis pour reconnaître la chaîne d'approvisionnement sécurisée élargie du Canada;
    • conclure des accords de contrôle de sûreté unique avec nos partenaires commerciaux principaux;
    • fournir une expertise et un soutien en sûreté dans des domaines importants tels que la technologie de la sûreté aérienne (SP3.6.3).

Programme 3.7 : Sûreté maritime

Description : Le Programme de Sûreté maritime, en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritimeEndnote lxxv, permet d’élaborer, d’administrer et de surveiller les politiques, les règlements et les normes nécessaires au déroulement des activités maritimes en toute sécurité conformément aux normes internationales. Le Programme favorise la sûreté du réseau de transport maritime et permet d’assurer la surveillance de l’industrie du transport maritime réglementée et d’appliquer les conventions internationales signées par le Canada. Le Programme permet de coordonner l’élaboration de politiques et de règlements en matière de sûreté maritime dans l’ensemble du gouvernement du Canada au moyen du Groupe de travail interministériel sur la sûreté maritime, dont la direction lui incombe, et d’activités connexes.

L’initiative de la Sûreté maritime ne sera plus considérée comme une initiative horizontale, comme c’était le cas depuis son lancement en 2001. Cette initiative fera cependant toujours partie de l’« Analyse des programmes » de la Section II du Rapport sur les plans et les priorités et du Rapport ministériel sur le rendement de chaque organisme fédéral participant. Les rapports horizontaux précédents sur cette initiative se trouvent dans la Base de données sur les résultats des initiatives horizontauxEndnote lxxvidu Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Sous-programme 3.7.1 : Cadre de réglementation en matière de sûreté maritime

Description : Le Cadre de réglementation en matière de sûreté maritime fournit une gamme d’outils (politiques, lignes directrices, règlements et normes) afin de promouvoir un cadre réglementaire de la sûreté maritime harmonisé pour les Canadiens et l’industrie maritime.

Sous-programme 3.7.2 : Surveillance de la sûreté maritime

Description : Le programme de Surveillance de la sûreté maritime est fondé sur les risques et favorise la conformité de l’industrie de la sûreté maritime au cadre réglementaire au moyen de services, d’évaluations et de validations, d’inspections, de vérifications et, au besoin, de mesures d’application de la loi.

Sous-programme 3.7.3 : Centres d’opérations de sûreté maritime

Description : Le programme des Centres d’opérations de la sûreté maritimeEndnote lxxvii vise à détecter et à évaluer les menaces dans le secteur maritime canadien ainsi qu’à appuyer une intervention quant à ces menaces. Il se positionne comme un partenaire principal des Centres des opérations de la sûreté maritime, en réalisant des évaluations de la menace et des risques que posent les bâtiments entrant dans des eaux canadiennes et des évaluations de la menace liée aux installations au Canada. Les Centres sont également une interface du secteur maritime entre les partenaires et les intervenants nationaux et internationaux et appuient le Programme de surveillance de la sûreté maritime. Transports Canada est un partenaire des Centres des opérations de la sûreté maritime, tout comme l’Agence des services frontaliers du CanadaEndnote lxxviii, la Garde côtière canadienneEndnote lxxix, le ministère de la Défense nationaleEndnote lxxx et la Gendarmerie royale du CanadaEndnote lxxxi. L’évaluation de la menace et l’évaluation des risques effectuées par les inspecteurs jettent les bases pour l’établissement de zones réglementées dans les installations maritimes et le contrôle de l’accès subséquent. Seules les personnes titulaires d’une habilitation de sécurité en matière de transport maritime auraient accès aux zones réglementées. Les systèmes de contrôle d’accès seraient vérifiés et mis à l’essai par les inspecteurs dans les régions. Le fait de ne pas contrôler l’accès pourrait mener à des sanctions.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.7 Sûreté maritime
12 950 665 12 950 665 12 818 042 12 818 042

 

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour les sous-programmes
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.7.1 Cadre de réglementation en matière de sûreté maritime
1 066 837 1 066 837 1 066 837
3.7.2 Surveillance de la sûreté maritime
7 003 846 6 871 223 6 871 223
3.7.3 Centres d’opérations de sûreté maritime
4 879 982 4 879 982 4 879 982

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme et les sous-programmes
2016-2017 2017-2018 2018-2019
3.7 Sûreté maritime
116 116 116
3.7.1 Cadre de réglementation en matière de sûreté maritime
7 7 7
3.7.2 Surveillance de la sûreté maritime
65 65 65
3.7.3 Centres d’opérations de sûreté maritime
44 44 44

 

Mesure du rendement – Pour le programme et les sous-programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
3.7 Sûreté maritime
L’industrie a confiance dans le système de sûreté maritime du Canada Pourcentage de l’industrie qui indique qu’elle a confiance dans le système de sûreté maritime du Canada

(Amélioration = augmentation)
80 % Mars 2017
3.7.1 Cadre de réglementation en matière de sûreté maritime
Un cadre de réglementation axé sur le risque conforme aux conventions internationales Pourcentage du cadre de réglementation aligné sur les lois canadiennes et/ou les conventions internationales adoptées

(Amélioration = augmentation)
85 % Mars 2017
3.7.2 Surveillance de la sûreté maritime
Les intervenants respectent les exigences du cadre de réglementation de la sûreté maritime Pourcentage d’inspections exécutées qui ne se sont pas traduites par une sanction administrative pécuniaireFootnote 19

(Amélioration = augmentation)
90 % Mars 2017
3.7.3 Centres d’opérations de sûreté maritime
Le gouvernement du Canada dispose des renseignements nécessaires pour intervenir en cas de menaces ou d’incidents liés à la sûreté maritime Pourcentage des bâtiments pénétrant en eaux canadiennes pour lesquels une matrice de conformité à la réglementation est établieFootnote 20

(Amélioration = augmentation)
100 % Mars 2017

Faits saillants de la planification

À l’appui de ces programmes, sous-programmes et priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Faire progresser la mise en œuvre de l’Initiative de résilience du commerce maritime pour le Canada et les É.-U. dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière, dans les régions du Pacifique, des Grands Lacs et de l’Atlantique (SP3.7.1);
  • Mener ses activités d’évaluation de la sûreté, de conformité et d’application de la loi, notamment :
    • l’éducation et la sensibilisation,
    • le travail avec les intervenants pour les aider à respecter les exigences de la Loi sur la sûreté du transport maritime, de ses règlements et de ses mesures de sûreté (SP3.7.2);
  • Optimiser le rendement global du programme d’inspection réglementaire en orientant les ressources sur les risques les plus élevés, de manière à ce que le public continue d’avoir un niveau élevé de confiance dans le système de sûreté maritime du Canada (SP3.7.2);
  • Élaborer un cadre stratégique pour les Centres des opérations de la sûreté maritime, afin de terminer la transition depuis un projet vers un programme permanent (SP3.7.1 et 3.7.3).

Programme 3.8 : Sûreté du transport terrestre et intermodal

Description : Le Programme de la Sûreté du transport terrestre et intermodal, en s’appuyant sur la Loi sur la sécurité ferroviaire, de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux et de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, élabore, gère et supervise les politiques, les cadres réglementaires et volontaires, les normes ainsi que les documents directeurs nécessaires à la conduite sûre des activités liées au transport terrestre et intermodal. Le Programme encourage la sûreté du réseau de transport terrestre et intermodal au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.8 Sûreté du transport terrestre et intermodal
4 586 439 4 586 439 4 586 439 4 586 439

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme
2016-2017 2017-2018 2018-2019
3.8 Sûreté du transport terrestre et intermodal
40 40 40

 

Mesure du rendement – Pour le programme
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
3.8 Sûreté du transport terrestre et intermodal
Les signataires respectent les modalités des cadres volontaires Pourcentage de signataires qui ont reçu une lettre de non-conformité

(Amélioration = diminution)
10 % Mars 2017

Faits saillants de la planification

À l’appui de ce programme et des priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Continuer d’élaborer des règlements, en consultation avec les intervenants, afin d’améliorer la sûreté des passagers et du transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et d’évaluer les options de réglementation en matière de sûreté ferroviaire de passagers;
  • Mener des activités de surveillance et de sensibilisation d’après les résultats des analyses de risque et de l’évaluation des menaces;
  • Collaborer étroitement avec les propriétaires et exploitants de chemin de fer et de ponts et tunnels internationaux à rehausser la sûreté du transport terrestre.

Programme 3.9 : Sécurité et sûreté multimodale

Description : Le Programme de Sécurité et sûreté multimodale contribue aux politiques et aux normes qui servent à rehausser la sécurité et la sûreté dans plus d’un mode de transport (par exemple, grâce à des services ministériels d’application de la loi, à des systèmes de gestion intégrés et à des évaluations de renseignements). Ce Programme offre également une formation technique aux inspecteurs et aux experts techniques afin d’obtenir et de maintenir les compétences requises, pour être en mesure de respecter et même de dépasser les normes nationales uniformes. En dernier lieu, ce Programme prépare et coordonne les interventions en cas de menaces émergentes visant la sécurité et la sûreté, et de situations qui pourraient avoir des répercussions sur le réseau national des transports ou le Ministère.

Sous-programme 3.9.1 : Stratégies multimodales et services intégrés

Description : Le programme des Stratégies multimodales et services intégrés fournit une orientation stratégique et des conseils au sujet des enjeux transectoriels, de la prestation de services ministériels d’application de la loi et des initiatives de réglementation et de politiques touchant les transports (sécurité et sûreté), et en fait la coordination. Ce programme dirige également les initiatives intégrées de planification et d’établissement de rapports en sécurité et en sûreté. Il sert de principal point de contact au sein du Ministère pour les questions de sûreté et de renseignements par l’entremise de son lien avec le milieu canadien du renseignement, et joue un rôle central dans la transmission et l’analyse des renseignements. De plus, ce programme est responsable de traiter les habilitations de sécurité en matière de transport des travailleurs au sein de l’infrastructure nationale de transport.

Sous-programme 3.9.2 : Préparatifs d’urgence et centres d’intervention

Description : Le programme des Préparatifs d’urgence et centres d’intervention travaille pour s’assurer que Transports Canada est prêt à intervenir, et en mesure de le faire, en cas de menaces émergentes ou de situations qui pourraient avoir des répercussions sur le réseau national des transports, en collaborant de près avec les partenaires du Ministère, de l’industrie, des intervenants et des autres ministères et/ou organismes. Le programme cherche à s’assurer que le Ministère continue de s’acquitter de ses responsabilités avec succès en vertu de la Loi sur la gestion des urgencesEndnote lxxxii, y compris le programme de gestion des urgences du gouvernement du Canada, en se concentrant surtout sur les activités de préparatifs et d’intervention.

Sous-programme 3.9.3 : Formation technique intégrée

Description : Le programme multimodal de Formation technique intégrée est chargé de maintenir une unité de formation technique intégrée responsable d’évaluer les besoins en matière de formation ainsi que de concevoir, d’élaborer, d’offrir et d’évaluer les produits et services de formation technique. Le programme est également responsable de l’administration d’un système de gestion de l’apprentissage intégré afin d’assurer l’administration, le suivi et la rédaction de rapports concernant la formation technique, y compris l’organisation des cours d’apprentissage électronique.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.9 Sécurité et sûreté multimodale
11 363 639 11 363 639 10 889 503 10 889 503

 

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour les sous-programmes
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
3.9.1 Stratégies multimodales et services intégrés
8 613 793 8 306 670 8 306 670
3.9.2 Préparatifs d’urgence et centres d’intervention
1 905 872 1 738 859 1 738 859
3.9.3 Formation technique intégrée
843 974 843 974 843 974

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme et les sous-programmes
2016-2017 2017-2018 2018-2019
3.9 Sécurité et sûreté multimodale
118 118 118
3.9.1 Stratégies multimodales et services intégrés
91 91 91
3.9.2 Préparatifs d’urgence et centres d’intervention
18 18 18
3.9.3 Formation technique intégrée
9 9 9

 

Mesure du rendement – Pour le programme et les sous-programmes
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
3.9 Sécurité et sûreté multimodale
Les questions relatives à la sécurité et à la sûreté des transports sont gérées de manière uniforme pour tous les modes de transport Pourcentage des activités multimodales terminées avec succès à l’appui des priorités ministérielles

(Amélioration = augmentation)
80 % Mars 2017
3.9.1 Stratégies multimodales et services intégrés
Les intervenants internes disposent de l’information et des outils dont ils ont besoin pour gérer les questions relatives à la sécurité et à la sûreté des transports de manière intégrée et cohérente pour tous les modes de transport Pourcentage de programmes de sécurité et de sûreté du Plan national de surveillance de Transports Canada approuvés par le Conseil de gestion du résultat stratégique 3 avant le début de l’exercice

(Amélioration = augmentation)
85 % Mars 2017
3.9.2 Préparatifs d’urgence et centres d’intervention
Transports Canada s’acquitte de ses responsabilités en matière de préparatifs prévues aux termes de la Loi sur la gestion des urgences Cote dans les sections sur l’état de préparation à l’intervention de l’évaluation de Sécurité publique Canada sur le Plan stratégique de gestion des urgences de Transports Canada

(Amélioration = augmentation)
80 % Mars 2017
Transports Canada est en mesure d’intervenir en cas de situations d’urgence Cote sur l’état de préparation des centres d’intervention de Transports Canada

(Amélioration = augmentation)
80 % Mars 2017
3.9.3 Formation technique intégrée
Les inspecteurs et les experts techniques suivent la formation technique de base et multimodale et la formation technique propre à chaque mode de transport dont ils ont besoin pour acquérir les compétences nécessaires à leurs tâches Pourcentage de l’ensemble du curriculum en voie de développement ou disponible aux prestataires 80 % Mars 2017

Faits saillants de la planification

À l’appui de ces programmes, sous-programmes et priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Harmoniser et appliquer davantage les régimes nationaux d’inspection, de surveillance et d’application de la loi axés sur les risques (SP3.9.1);
  • Continuer d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques, des pratiques et des procédures pour orienter les mesures d’application de loi (SP3.9.1);
  • Appuyer la mise en œuvre, y compris la mesure du rendement normalisée, d’un cadre stratégique multimodal pour la promotion et la surveillance des systèmes de gestion de la sécurité et des systèmes de gestion de la sûreté dans tous les modes de transport (SP3.9.1);
  • Continuer d’améliorer la production et les processus d’habilitation de sécurité afin :
    • de renforcer l’intégrité et la sûreté de l’infrastructure de transport;
    • de contribuer à la sécurité et à l’aspect pratique pour les voyageurs;
    • de générer des gains d’efficacité opérationnels;
    • d’augmenter les débouchés économiques (SP3.9.1);
  • Évaluer tôt au cours du processus d’élaboration des politiques l’incidence des lois et des règlements sur la réglementation et la conformité, notamment leurs répercussions sur le Ministère (SP 3.9.1);
  • Continuer de simplifier, d’harmoniser et d’optimiser les processus opérationnels de tous les programmes, afin d’améliorer l’alignement entre les applications opérationnelles et les applications de la gestion de l’information/technologie de l’information, et instaurer des systèmes de données pour améliorer la surveillance, la conformité et les systèmes de gestion interne (SP3.9.1);
  • Renforcer et améliorer la surveillance du réseau de transport canadien grâce à la Directive sur la surveillance de la sécurité et de la sûreté de Transports Canada, en élaborant et en mettant en œuvre des normes, des processus et des procédures (SP3.9.1, SP3.9.2 et SP3.9.3);
  • Élaborer d’autres programmes normalisés de formation multimodale et modale pour les inspecteurs et élargir leur prestation (SP3.9.3).

Programme 4 : Services internesEndnote 21

Description : Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillanceEndnote 22; services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Ressources financières budgétaires (en dollars) – Pour le programme
Budget principal des dépenses
2016–2017
Dépenses prévues
2016–2017
Dépenses prévues
2017–2018
Dépenses prévues
2018–2019
147 193 676 147 193 676 143 975 701 137 878 916

 

Ressources humaines (ETP) – Pour le programme
2016-2017 2017-2018 2018-2019
1 157 1 145 1 143

Faits saillants de la planification

À l’appui de ce programme, sous-programmes et des priorités organisationnelles, Transports Canada accomplira ce qui suit :

  • Appuyer le sous-ministre et le Ministère :
    • en fournissant des évaluations indépendantes des processus de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle du Ministère;
    • en menant une évaluation indépendante des programmes à savoir s’ils sont encore pertinents et performants;
    • en fournissant de l’information pour appuyer la gestion par les résultats et la reddition de comptes (pour un sommaire des vérifications et des évaluations prévues, voir les Tableaux de renseignements supplémentaires de la Section III, « Vérifications internes et évaluations » à venir au cours des trois prochains exercices) (SP4.1).
  • Aligner les politiques de dotation du Ministère sur la nouvelle approche de la Commission de la fonction publique en matière de dotation axée sur les résultats et les risques (SP4.4);
  • Appuyer le plan d’action du Ministère en réponse au Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, afin de se concentrer sur une culture renforcée de respect et de civilité en milieu de travail, la prévention du harcèlement et des pratiques améliorées de gestion du rendement des employés (SP4.4);
  • Appuyer le Plan d’action du gouvernement du Canada pour un gouvernement ouvert, en mettant en œuvre un plan ministériel pour rassembler de façon proactive des données ou des renseignements et les mettre à la disposition des citoyens canadiens dans des formats utilisables et accessibles (SP4.5);
  • Appuyer le programme Destination 2020 du gouvernement du Canada en établissant une architecture mobile normalisée afin de fournir des applications opérationnelles mobiles aux inspecteurs de Transports Canada, à d’autres employés de Transports Canada et à des intervenants externes (SP4.5 et SP4.6);
  • Améliorer l’efficience et la capacité des systèmes de gestion de l’information pour veiller à ce que les données soient exhaustives, uniformes, fiables et « partageables » au moyen d’une stratégie intégrée de GI/TI qui appuie mieux la prestation de nos programmes et services (SP 4.5 et SP 4.6);
  • Se positionner de manière à s’adapter à la stratégie de planification du gouvernement du Canada sur la transformation des services administratifs, notamment la migration vers les systèmes SAP (Finances) et Mes RHGC (Ressources humaines), dans le but d’améliorer la qualité, le caractère opportun et la fiabilité de l’information pour la prise de décisions à l’échelle du gouvernement, et ainsi de réduire les inefficacités, le chevauchement et les coûts administratifs (SP4.6);
  • Renforcer l’approche de surveillance et d’établissement de rapport des processus de gestion financière pour aider les gestionnaires du Ministère et les Programmes à s’acquitter de leurs responsabilités de gestion des ressources, afin de :
    • mieux aligner le financement avec les priorités;
    • réduire les écarts entre les plans et les résultats de fin d’exercice;
    • faciliter la réaffectation rapide des ressources (SP4.7).

Footnotes

Endnote 6

Par résultat attendu, on entend un résultat à l’atteinte duquel Transports Canada contribue grâce à diverses activités dans son architecture d’alignement des programmes.

 

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Endnote 7

Par indicateur de rendement, on entend une statistique ou un paramètre qui, lorsqu’il est suivi dans le temps, fournit des renseignements sur les tendances de l’état d’un programme.

 

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Endnote 8

Par objectif, on entend une cible de rendement particulière liée à un indicateur de rendement par rapport auquel on compare le rendement réel.

 

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Endnote 9

Unité de mesure égale à l’espace occupé par un conteneur de vingt pieds courant. On s’en sert pour énoncer la capacité d’un navire porte-conteneurs ou d’une aire d’entreposage. Un conteneur de 40 pieds équivaut à deux EVP. Source : Association américaine des autorités portuaires

 

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Endnote 10

Ne comprend pas les problèmes liés à la mécanique ou aux conditions météorologiques hors du contrôle des exploitants.

 

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Endnote 11

Cet indicateur s’applique au Programme d’alimentation à quai pour les ports et à l’Initiative en matière de transport propre liée aux activités portuaires du camionnage.

 

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Endnote 12

L'augmentation des dépenses prévues pour 2017–2018 est le résultat du financement des immobilisations pour le projet sur les systèmes aériens sans pilote.

 

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Endnote 13

Les incidents de catégorie 3 comprennent des incidents entraînant des dommages, des blessures, des retards, des immobilisations au sol ou des coûts modérés en vertu du Règlement de l’aviation canadien.

 

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Endnote 14

Les navires non-conformes qui sont considérés comme non sécuritaires sont arrêtés immédiatement. La non conformité peut désigner une personne qui ne présente pas le document approprié à un inspecteur sur demande, ou l’omission de corriger un manquement à la sécurité relevé dans le navire. Toute situation de non-conformité doit être réglée dans les délais prescrits afin de continuer à garantir la sécurité maritime. Étant donné que le Groupe de la sécurité et de la sûreté maritimes de Transports Canada délivre plus de 20 000 avis de défaut de sécurité chaque année, la moyenne globale de conformité de 70 % comprend tous les navires pour lesquels aucune lacune de sécurité n’a été relevée (si minime soit-elle). Ce résultat continuera d’être surveillé au moyen d’inspections et de sensibilisation en collaboration avec les partenaires canadiens et internationaux.

 

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Endnote 15

La Loi sur la protection de la navigation autorise et réglemente les obstacles sécuritaires au droit du public à la navigation, y compris les ouvrages construits dans les cours d’eau les plus achalandés du Canada, sur, sous, à travers ceux-ci ou au-dessus de ceux-ci.

 

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Endnote 16

Après l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection de la navigation le 1er avril 2014, des procédures et des processus administratifs ont été élaborés. Le programme vise 2016 pour la mise en œuvre des nouvelles normes de services à l’appui des fonctions administratives révisées du Programme de protection de la navigation en vertu de la Loi.

 

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Endnote 17

Transports Canada prévoit augmenter la cible au fil du temps, mais compte tenu de la spécificité canadienne, la cible ne peut pas être de 100 %.

 

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Endnote 18

Le programme Surveillance du transport des marchandises dangereuses a recours à une approche fondée sur le risque, qui est appuyée par un programme d’estimation de la conformité aléatoire, afin de mener des inspections ciblées. Malgré les variations importantes d’une année à l’autre des taux de conformité, chaque incident de non conformité est suivi d’une mesure corrective en vertu de la politique sur le suivi de la non-conformité en matière de transport de marchandises dangereuses. Le degré de gravité de la non-conformité peut varier considérablement, allant de l’absence d’une plaque sur un contenant, à l’absence d’un plan d’intervention d’urgence approuvé, lorsqu’ils sont requis.

 

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Endnote 19

Des sanctions administratives pécuniaires sont habituellement utilisées pour les infractions de gravité modérée ou élevée ou dans les cas où la personne refuse d’accepter la responsabilité de l’infraction.

 

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Endnote 20

La matrice de conformité à la réglementation est utilisée afin d’attribuer une cote de risque à tous les navires qui ont signalé leur intention d’entrer dans les eaux canadiennes. La matrice évalue le Rapport sur les renseignements exigés au préalable en fonction des indicateurs de risque dans le but d’établir la conformité avec le Règlement sur la sûreté du transport maritime. La matrice de conformité à la réglementation est utilisée afin d’évaluer tous les navires réglementés avant leur arrivée dans les eaux canadiennes, et la cote de risque attribuée permet de fournir des recommandations aux responsables des inspections du navire selon le risque de non-conformité à la réglementation.

 

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Endnote 21

Les renseignements sur la mesure du rendement ne sont pas fournis, étant donné que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore actuellement un cadre de mesure du rendement normalisé à l’échelle du gouvernement pour les services internes.

 

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Endnote 22

Les Services de gestion et de surveillance comprennent les groupes de services suivants : Politiques stratégiques et relations intergouvernementales, Services à la haute direction, Planification et établissement de rapports ministériels, Vérification interne, Évaluation, Bureau de l’intégrité, Gouvernance des sociétés d’État et Gestion interne.

 

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