Tableau supplémentaire - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert


Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’infrastructure de transport de la Porte d’entrée et du Corridor de l’Asie-Pacifique

Date de mise en œuvre : 20 octobre 2006

Date d’échéance : 31 mars 2018

Description: Le Fonds d’infrastructure de transport de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique a pour objet d’établir le meilleur réseau de transport qui soit en favorisant les chaînes d’approvisionnement mondiales entre l’Asie et l’Amérique du Nord. Les investissements en infrastructure de transport remédient aux problèmes liés à la capacité à court et à long terme.

Résultat stratégique : Un réseau de transport efficace

Résultats obtenus en 2011-2012 :

  • Achever les projets d’infrastructure stratégique pour l’amélioration des autoroutes, de la capacité ferroviaire et maritime, des liaisons intermodales et des connecteurs pour améliorer l’efficacité et la fiabilité de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique. Des progrès considérables ont été accomplis au cours de la dernière année, notamment :
    • Cinq projets ont été terminés :
      1. route 1 – de Hilltop à Balmoral;
      2. Nordel Way dans la Corporation de Delta;
      3. zone commerciale de la rive nord (ZCRN) : passage inférieur de l’avenue Brooksbank;
      4. pont de la rivière Pitt et échangeur Mary Hill;
      5. corridor ferroviaire de Roberts Bank (CFRB) - passage supérieur de la rue 41B à Deltaport Way.
    • Quatre ententes de contribution ont été conclues pour sept projets de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique (IPCAP) avec les promoteurs de projet suivants :
      1. Ville de Surrey
        1. projet combiné du CFRB (passage supérieur de la 192e rue, de la 54e avenue et de la 196e rue)
        2. CFRB - projet de Panorama Ridge (remplace le passage supérieur de la 168e rue)
        3. CFRB - projet du passage supérieur de la 152e rue
      2. Province de la Colombie-Britannique
        1. Centre régional de gestion du transport
      3. Ville de Richmond
        1. élargissement de la route Westminster et du chemin Nelson
        2. élargissement de la route 6
      4. Kinder Morgan
        1. ZCRV : saut-de-mouton de l’avenue Philip (étape 1)
  • Détermination des goulots d’étranglement, des contraintes de capacité et des autres obstacles à la circulation des biens.
    • Transports Canada a élaboré des mesures fondées sur des données factuelles du rendement de la chaîne d’approvisionnement qui ont permis de trouver les goulots d’étranglement des conteneurs maritimes dans la Porte de l’Asie-Pacifique et des solutions possibles, en misant sur les partenariats productifs établis avec les intervenants de l’industrie dans le cadre de l’IPCAP.
    • Des recherches ont été effectuées sur le transport et l’accessibilité des conteneurs réfrigérés, un mode de transport essentiel à de nombreux secteurs de l’industrie d’exportation canadienne. Une analyse a également été effectuée en collaboration avec des intervenants provinciaux et municipaux afin de cartographier précisément l’emplacement des générateurs majeurs de marchandises dans le Lower Mainland de la Colombie-Britannique ainsi que les services de transport connexes pour aider à trouver les « points de traction » touchant les échanges commerciaux de l’Asie-Pacifique de même que des solutions.
Activité de programme : Portes et corridors
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles en
2009-2010
Dépenses
réelles en
2010-2011
Dépenses
prévues en
2011-2012
Autorisations
totales en
2011-2012
Dépenses
réelles en
2011-2012
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 73,6 122,3 338,1 337,6 80,9 257,2
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programme 73,6 122,3 338,1 337,6 80,9 257,2

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2011-2012 dans le cadre du programme de l’IPCAP a été entraîné par des retards dans plusieurs projets. Les principaux facteurs ayant contribué aux retards comprennent les approbations de projets complexes, les problèmes auxquels ont été confrontés les bénéficiaires du secteur privé en vue de progresser après la récession économique et la collaboration difficile avec les multiples intervenants.

Vérification réalisée ou prévue : Aucune à l’heure actuelle

Évaluation réalisée ou prévue : Les Services d’évaluation et de conseils de Transports Canada ont effectué une évaluation provisoire du programme en 2011-2012. Une évaluation sommative de l’IPCAP sera réalisée en 2016-2017.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Transports Canada mobilise continuellement les bénéficiaires pour s’assurer que les exigences législatives, réglementaires et contractuelles sont satisfaites. Ce processus comprend des rencontres régulières, des visites sur place, des rapports et une évaluation sur le projet, des évaluations environnementales et des consultations auprès des Autochtones. En outre, Transports Canada travaille avec les bénéficiaires pour commercialiser l’IPCAP par l’entremise d’activités et d’initiatives de communications conjointes.



Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers

Date de mise en œuvre : 7 février 2008

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers (FPEPF) est un programme fondé sur le mérite qui sert à financer l’infrastructure de transport et d’autres initiatives connexes en vue de développer et d’exploiter les portes d’entrée, les corridors commerciaux et les passages frontaliers stratégiques du Canada et de mieux intégrer le réseau de transport national.

Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus en 2011-2012 :

Depuis le lancement du programme, 40 projets d’infrastructure stratégique dans neuf provinces ont été annoncés dans le cadre du FPEPF. Parmi les récents engagements, on retrouve des investissements dans l’infrastructure du réseau routier national de base, les passages frontaliers stratégiques, ainsi que les grands ports et aéroports. Ces projets visent à améliorer le mouvement des personnes et des marchandises entre le Canada et le reste du monde en renforçant et en intégrant le réseau de transport du Canada.

En 2011-2012, quatre nouveaux engagements fédéraux en tout ont été annoncés dans le cadre du FPEPF, à l’appui de la porte Québec-Ontario. Des accords de contribution ont été signés pour dix projets d’amélioration à l’infrastructure du FPEPF.

En 2011-2012, Transports Canada (TC) a également continué à appuyer certains projets de recherche et études en cours financés par le FPEPF qui tentent de cerner les gains d’efficacité partout dans le réseau de transport du Canada.

Activité de programme : Portes d’entrée et corridors
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles en
2009-2010
Dépenses
réelles en
2010-2011
Dépenses
prévues en
2011-2012
Autorisations
totales en
2011-2012
Dépenses
réelles en
2011-2012
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 36,9 100,0 162,9 161,9 100,8 62,1
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programmes 36,9 100,0 162,9 161,9 100,8 62,1

Commentaires sur les écarts : Les écarts signalés entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2011-2012 sont attribuables aux retards dans la mise en œuvre des projets aux termes du FPEPF en raison de certaines circonstances, notamment des défis liés à la conception du projet, aux problèmes d'acquisition de propriétés, à des approbations environnementales complexes et à des conditions météorologiques défavorables.

Vérification effectuée ou prévue : En 2009, le FPEPF faisait partie de la vérification de certaines initiatives ministérielles du Plan d’action économique de Transports Canada présentée au Comité ministériel de vérification en juin 2010. Cette vérification a révélé que le Ministère avait distribué le financement du Plan d’action économique de façon raisonnable et appropriée aux bénéficiaires et projets admissibles et que des mesures de surveillance convenables avaient été mises en place.

Le FPEPF sera peut-être soumis à une vérification en 2012-2013 dans le cadre du plan de vérification du Ministère.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation provisoire est également prévue en 2012-2013.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Transport Canada a fait participer les solliciteurs dans le cadre du FPEPF de la manière suivante : des appels ciblés de propositions de projets; des consultations des intervenants, des stands dans les conférences sur les portes d’entrée et les échanges commerciaux; d’un Conseil consultatif sur les portes d’entrée; des comités de gestion des ententes (bénéficiaire-Transports Canada).



Nom du programme de paiements de transfert : Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1997

Date de clôture : 1er avril 2032

Description : La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent.

Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus en 2011-2012 : Le financement fédéral assure le transport continu et efficace des personnes et des marchandises toute l’année entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent afin d’appuyer un système de transport efficace, intégré et accessible.

Activité de programme : Infrastructures de transport
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles en
2009-2010
Dépenses
réelles en
2010-2011
Dépenses
prévues en
2011-2012
Autorisations
totales en
2011-2012
Dépenses
réelles en
2011-2012
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 56,7 57,7 59,2 59,1 59,1 0,1
Total des activités de programmes 56,7 57,7 59,2 59,1 59,1 0,1

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérification effectuée ou prévue : S.O.

Évaluation réalisée ou prévue : S.O.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Transports Canada a fait participer le bénéficiaire de la manière suivante : discuter les accords de contribution, examen annuel et la discussion de subventions; rencontre annuelle entre Transports Canada et le bénéficiaire; maintenir un dialogue continu pour évaluer les changements et pour discuter des préoccupations émergentes par le biais des conférences téléphoniques régulières et le suivi au besoin sur les activités.



Nom du programme de paiements de transfert : Fonds de cession des ports

Date de mise en œuvre : 18 avril 1996

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le Fonds de cession des ports a été créé pour faciliter le processus de cession en procurant aux nouveaux propriétaires des ressources pour poursuivre l’exploitation des ports pour un avenir prévisible.

Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus en 2011-2012 : Au total, six ports ont été cédés avec succès à des collectivités et des utilisateurs locaux et sont, par conséquent, mieux adaptés aux besoins locaux.

Activité de programme : Infrastructures de transport
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles en
2009-2010
Dépenses
réelles en
2010-2011
Dépenses
prévues en
2011-2012
Autorisations
totales en
2011-2012
Dépenses
réelles en
2011-2012
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 23,8 14,5 6,6 28,2 28,2 (21,6)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programmes 23,8 14,5 6,6 28,2 28,2 (21,6)

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2011-2012 est survenu car le Programme de cession des ports devait prendre fin le 31 mars 2012. Tardivement au cours de l’année, moment auquel le programme tirait à sa fin, plusieurs municipalités ont décidé de devenir propriétaires des installations qui desservent leur ville. Cela s’est soldé par la cession inattendue de plusieurs ports. L’écart a été financé grâce à un transfert de 7,4 millions de dollars à partir du crédit d’investissement et une réaffectation interne de 14,2 millions de dollars.

Vérification effectuée ou prévue : En 2009, Transports Canada a réalisé une vérification du Fonds de cession des ports.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation a été réalisée en 2007. Le programme a par la suite été évalué en 2011-2012 dans le cadre de la sous-sous-activité Exploitation des ports.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Transports Canada a fait participer les bénéficiaires et les demandeurs des manières suivantes : faire participer les demandeurs potentiels par l’entremise de réunions publiques, des avis dans les journaux, et des appels de propositions ciblés; fournir des renseignements sur les normes de service et les exigences en matière de rapports, participer aux dialogues et négociations avec des demandeurs potentiels; et entretenir des relations continues avec les bénéficiaires conformément aux accords de contribution connexes.



Nom du programme de paiements de transfert : Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l'égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs

Date de mise en œuvre : 18 avril 1977

Date de clôture : en cours

Description : La subvention est une aide financière à la province de la Colombie-Britannique pour la fourniture de services de traversier dans les eaux de la province et cadre avec l’obligation fédérale de relier diverses régions et divers endroits éloignés au réseau de transport national.

Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus en 2011-2012 : La subvention a aidé à maintenir les liens de transport avec le réseau national de transport terrestre à partir de diverses régions et divers endroits éloignés de la Colombie-Britannique.

Activité de programme : Infrastructures de transport
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles en
2009-2010
Dépenses
réelles en
2010-2011
Dépenses
prévues en
2011-2012
Autorisations
totales en
2011-2012
Dépenses
réelles en
2011-2012
Écart(s)
Total des subventions 26,9 26,9 27,7 27,7 27,5 0,2
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programmes 26,9 26,9 27,7 27,7 27,5 0,2

Commentaires sur les écarts : S/O

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada n’a pas le contrôle sur la façon dont la subvention est dépensée. Dans l’accord, il n’existe aucune disposition couvrant les droits en matière de vérification du Canada.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation a été réalisée en 2010-2011. Vous pouvez obtenir l’évaluation en communiquant avec les Services de vérification et d’évaluation de Transports Canada. La prochaine évaluation est prévue pour 2014-2015.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : S/O



Nom du programme de paiement de transfert : Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des systèmes routiers dans le but d'augmenter leur efficacité globale et de promouvoir la sécurité, tout en encourageant, d'un point de vue régional et économique, le développement industriel et le tourisme : Entente pour le développement du réseau routier de l'Outaouais

Date de la signature de l’Entente de contribution: 7 janvier 1972

Date de conclusion  de l’Entente: L’Entente se terminera lorsque tous les projets énumérés dans l’Entente seront complétés. Il n’y a aucune prévision pour la fin de la construction.

Description : Le 7 janvier 1972, la Commission de la capitale nationale et le Ministère des Transports du Québec ont signé une entente (avec amendements signés en septembre 1972 et décembre 1978) visant à financer, à part égale, des projets pour améliorer le réseau routier dans l’Outaouais québécois. En 1996, le Cabinet fédéral a transféré l’administration de l’Entente à Transports Canada. Environ 205 millions de dollars ont été versés jusqu’à maintenant dans le cadre de cette Entente.

Résultat stratégique : Un réseau de transport efficace et sécuritaire

Résultats obtenus en 2011-2012 : Les projets complétés ont contribué à la sécurité et l’efficacité du réseau routier de l’Outaouais québécois.

Activité de programme : Infrastructures de transport
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles en
2009-2010
Dépenses
réelles en
2010-2011
Dépenses
prévues en
2011-2012
Autorisations
totales en
2011-2012
Dépenses
réelles en
2011-2012
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 3,3 1,8 21,2 16,2 9,5 11,7
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programme 3,3 1,8 21,2 16,2 9,5 11,7

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2011-2012 est survenu car le prolongement de la route 5 phase 2 a subi des délais, liés à l’évaluation environnementale, a pris plus longtemps que prévu, compte tenu de l’évaluation de terrains écosensibles dans le parc de la Gatineau adjacent. La Phase 2 est maintenant en construction.

Vérification effectuée ou prévue : 2005 et 2009

Évaluation prévue: 2012-2013

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Transports Canada a fait participer de façon continue le bénéficiaire par l’entremise de rapports d’étape périodiques, des visites des lieux de projets, des réunions du Comité de gestion, des évaluations environnementales et des consultations autochtones, ainsi que des évaluations de projet et des rapports.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contributions aux services de traversier

Date de mise en œuvre : 1941

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le Programme de contribution pour des services de traversier fournit de l’aide financière afin de maintenir un transport interprovincial dans la région de l’Atlantique et l’Est du Québec, plus spécifiquement pour : le service du détroit de Northumberland, entre Wood Islands, Île-du-Prince-Édouard, et Caribou, Nouvelle-Écosse, exploité par Northumberland Ferries Ltd.; le service entre Cap-aux-Meules, Îles-de-la-Madeleine, Québec et Souris, Île du Prince-Édouard, exploité par CTMA Traversier Ltée; et le service entre Saint John, Nouveau-Brunswick et Digby, Nouvelle-Écosse, exploité par Bay Ferries Ltée.

Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus en 2011-2012 :

Certaines collectivités régionales et éloignées du Canada atlantique et de l’Est du Québec continuent d’avoir accès à des options de transport nationales. 

Les Canadiens du Canada atlantique et de l’Est du Québec ont profité de services de traversier fiables offerts par des fournisseurs de services satisfaisant au niveau de service minimal établi pour les services de traversier ou le dépassant. 

Les services de traversiers ont été exploités de manière sécuritaire et efficace.

Activité de programme : Infrastructures de transport
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles en
2009-2010
Dépenses
réelles en
2010-2011
Dépenses
prévues en
2011-2012
Autorisations
totales en
2011-2012
Dépenses
réelles en
2011-2012
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 23,0 24,5 34,3 28,7 26,3 8,0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programmes 23,0 24,5 34,3 28,7 26,3 8,0

Commentaires sur les écarts : L’écart de 8 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2011-2012 découle du report d’un montant de 5,6 millions de dollars à des exercices antérieurs en fonction des exigences prévues révisées; d’un montant de 2 millions de dollars qui n’est pas requis en raison du financement fourni par les provinces de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick et d’un montant 0,4 millions de dollars qui n’a pas été utilisé en raison de changements à des projets d’entretien achevés.

Vérification effectuée ou prévue : Les vérifications des bénéficiaires seront entreprises au cours de l’exercice 2011-2012 avant la fin du programme (31 mars 2014).

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation du programme a été réalisée en 2009-2010 et il a été décidé de poursuivre le programme. Vous pouvez obtenir l’évaluation en communiquant avec les Services de vérification et d’évaluation de Transports Canada.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Transports Canada a fait participer les bénéficiaires de la manière suivante : discuter et fournir des accords de contribution, des baux et des accords de charte-partie claires basées sur un modèle; examiner annuellement et négocier les objectifs de rendement et le budget requis pour l’exploitation des services de traversier conformément aux modalités des accords; contribuer aux normes de service et aux exigences en matière de préparation de rapports établies en fonction du profil de risque de chacun des bénéficiaires; entretenir un dialogue continu pour évaluer les changements et les progrès par l’entremise de conférences téléphoniques mensuelles avec chaque bénéficiaire; faire un suivi, au besoin, au sujet des activités du projet, des besoins de financement et en matière de préparation de rapports; aviser de l’obligation de vérification et informer des résultats de celle-ci.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées

Date de mise en œuvre : 1er juin, 2004

Date de clôture : 31 mars 2013

Description : Le programme de contribution aux services ferroviaires voyageurs régionaux et en région éloignée appuie les besoins de financement en matière d’exploitation, d’immobilisations et de lancement pour les services de transport ferroviaires voyageurs en région et dans les localités éloignées non desservies par VIA Rail Canada.

Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus en 2011-2012 : Assurer le maintien de services ferroviaires voyageurs régionaux et éloignées sécuritaires, viables, fiables et durables

Activité de programme : Infrastructures de transport
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles en
2009-2010
Dépenses
réelles en
2010-2011
Dépenses
prévues en
2011-2012
Autorisations
totales en
2011-2012
Dépenses
réelles en
2011-2012
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 20,0 17,9 0 16,1 14,2 (14,6)
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programme 20,0 17,9 0 16,1 14,2 (14,6)

Commentaires sur les écarts : Il y a eu un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2011-2012 car au moment de la planification des dépenses globales de 2011-2012, le programme de contribution aux fonds d’exploitation, d’immobilisations et de lancement nécessaires pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées devait prendre fin le 31 mars 2011. Cependant, le renouvellement du programme ainsi que les modifications apportées au montant du financement alloué à un bénéficiaire, et le calendrier des approbations de financement des bénéficiaires a entraîné une contribution totale de 14,6 millions de dollars pendant l’exercice 2011-2012. 

Vérification effectuée ou prévue : Le Plan d’action économique a fait l’objet d’une vérification financière en 2010.

Évaluation réalisée ou prévue : Évaluation de la sous-sous-activité 1.3.3.1 (Gérance et soutien du transport ferroviaire voyageurs), en vertu de laquelle le programme tombe, a été achevée en 2010.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires :Transports Canada a fait participer de façon continue les demandeurs et les bénéficiaires par l’entremise de rapports d’étape périodiques, des visites des lieux de projets, des réunions du Comité de gestion, des évaluations environnementales et des consultations autochtones, s’il y a lieu, des évaluations de projet et des rapports. De plus, on a utilisé des activités de communication pour mettre en valeur des étapes clés atteintes dans le cadre du programme.



Nom du programme de paiements de transfert : Subvention à la Première Nation Tshimsian de la côte pour l’aménagement du port de Prince Rupert

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 31 mars 2015

Description : La Première Nation Tsimshian de la côte (composée de la bande indienne Lax Kw’alaams et de la bande indienne Metlakatla) fait valoir les droits et les titres ancestraux sur les terres des Autochtones au port de Prince Rupert. Certains projets d’aménagement de grande envergure au port ont été jugés comme ayant des effets préjudiciables sur ces droits potentiels. La subvention, qui sera utilisée aux fins de développement économique, fait partie d’un accord de règlement qui tient compte de l’obligation légale du Canada de consulter et d’accommoder ces Premières Nations.

Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus en 2011-2012 : Paiement versé conformément à l’accord de règlement.

Activité de programme : Infrastructures de transport
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles en
2009-2010
Dépenses
réelles en
2010-2011
Dépenses
prévues en
2011-2012
Autorisations
totales en
2011-2012
Dépenses
réelles en
2011-2012
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 12,3 12,3 (12,3)
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programme 0 0 0 12,3 12,3 (12,3)

Commentaires sur les écarts :  Il y a eu un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2011-2012 car cette subvention n’était pas approuvée au moment du Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012, et le financement fût octroyé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2011-2012.

Vérification réalisée ou prévue : Aucune vérification n’est prévue. Cette subvention découle de la négociation d’un accord de règlement dont les termes sont fixes. Conformément à l’accord, les paiements sont déposés dans un compte en fiducie géré par la Première Nation, et le Canada n’assume aucune responsabilité quant à la distribution, à la gestion ou au placement des fonds, et n’a aucune obligation fiduciaire en ce qui concerne leur utilisation. 

Évaluation réalisée ou prévue : Aucune évaluation n’est prévue (voir ci-dessus).

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le paiement de subvention mentionné ci-haut est issu d’un processus de consultation et de négociation prolongé qui était en cours depuis 2004. Conformément à l’accord, les paiements à la Première Nation Tsimshian de la côte finalisent le processus de consultation et d’accommodement concernant l’aménagement du port de Prince Rupert. Une participation future ou un suivi n’est pas requis.



Nom du programme de paiements de transfert : Subvention à la Première Nation Gitxaala pour l’aménagement du port de Prince Rupert

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 31 mars 2015

Description : La Première Nation Gitxaala fait valoir les droits et les titres ancestraux sur les terres des Autochtones au port de Prince Rupert. Certains projets d’aménagement de grande envergure au port ont été jugés comme ayant des effets préjudiciables sur ces droits potentiels. La subvention, qui sera utilisée aux fins de développement économique, fait partie d’un accord de règlement qui tient compte de l’obligation légale du Canada de consulter et d’accommoder cette Première Nation.

Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus en 2011-2012 : Paiement versé conformément à l’accord de règlement.

Activité de programme : Infrastructures de transport
(en millions de dollars)  
  Dépenses
réelles en
2009-2010
Dépenses
réelles en
2010-2011
Dépenses
prévues en
2011-2012
Autorisations
totales en
2011-2012
Dépenses
réelles en
2011-2012
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 5,8 5,8 (5,8)
Total des contributions 0 0 0 0 0 0
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programme 0 0 0 5,8 5,8 (5,8)

Commentaires sur les écarts : Il y a eu un écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2011-2012 car cette subvention n’était pas approuvée au moment du Rapport sur les plans et priorités de 2011-2012, et le financement fût octroyé dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2011-2012.

Vérification réalisée ou prévue : Aucune vérification n’est prévue. Cette subvention découle de la négociation d’un accord de règlement dont les termes sont fixes. Conformément à l’accord, les paiements sont déposés dans un compte en fiducie géré par la Première Nation, et le Canada n’assume aucune responsabilité quant à la distribution, à la gestion ou au placement des fonds, et n’a aucune obligation fiduciaire en ce qui concerne leur utilisation. 

Évaluation réalisée ou prévue : Aucune évaluation n’est prévue (voir ci-dessus).

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le paiement de subvention mentionné ci-haut a conclu un processus de consultation et de négociation prolongé qui était en cours depuis 2004. Conformément à l’accord avec la Première Nation Gitxaala, le paiement finalise le processus de consultation et d’accommodement concernant l’aménagement du port de Prince Rupert. Une participation future et/ou un suivi n’est pas requis.



Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires

Date de mise en œuvre : 1er avril 1995

Date de clôture : Aucune disposition concernant la fin du programme

Description : Le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires aide les demandeurs admissibles à financer des projets d’immobilisations liés à la sécurité.

Résultats stratégiques : Un réseau de transport sécuritaire

Résultats obtenus en 2011-2012 : Le programme a permis de maintenir/d’améliorer le niveau de sécurité à 23 aéroports n’appartenant pas au gouvernement fédéral.

Activité de programme : Sécurité aérienne
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles en
2009-2010
Dépenses
réelles en
2010-2011
Dépenses
prévues en
2011-2012
Autorisations
totales en
2011-2012
Dépenses
réelles en
2011-2012
Écart(s)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 26,3 9,6 60,0 46,5 30,4 29,6
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programme 26,3 9,6 60,0 46,5 30,4 29,6

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2011-2012 s’explique par : 1) l’absence d’un décret qui est nécessaire à la réalisation des projets aux aéroports appartenant à la province du Québec;  2) un projet d’envergure qui a dû être retardé pour des raisons techniques; et 3) le renouvellement tardif du Programme en 2010 pour lequel des délais dans la réalisation de certains projets et la réception des demandes existent toujours.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification prévue pour le moment.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation a été réalisée terminée en 2009 pour le renouvellement du programme.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires :

Le programme est bien connu dans toute l’industrie aéronautique.

Les gestionnaires de programme sont invités à discuter du Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires aux événements et forums nationaux et régionaux sur l’aviation. Le programme est aussi promu sur le site internet du Ministère. Les entretiens avec les récipiendaires sont maintenus tel que prescrit par les critères des ententes de contributions.



Nom du programme de paiements de transfert : Paiements à l'appui des améliorations apportées aux croisements, approuvées aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : S/O

Description : Paiements versés aux compagnies de chemin de fer et aux municipalités pour améliorer la sécurité aux passages à niveau publics.

Résultats stratégiques : Un réseau de transport sécuritaire

Résultats obtenus en 2011-2012 : Améliorations de la sécurité aux passages à niveau ayant pour résultat une diminution des accidents et des incidents.

Activité de programme : Sécurité ferroviaire
(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles en
2009-2010
Dépenses
réelles en
2010-2011
Dépenses
prévues en
2011-2012
Autorisations
totales en
2011-2012
Dépenses
réelles en
2011-2012
Écart(s)
Total des subventions 0,1 0,2 0,3 0,3 0,2 0,1
Total des contributions 13,7 7,4 12,3 12,3 8,5 3,8
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0 0 0
Total des activités de programme 13,8 7,6 12,6 12,6 8,7 3,9

Commentaires sur les écarts : Il y a eu des écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2011-2012 car certains projets des programmes de contribution au titre de l’amélioration des passages à niveau n’ont pas pu être achevés à temps. Ces retards ont été rapportés à Transports Canada tard au cours de l’exercice financier, de sorte que le Ministère n’a pu faire progresser d’autres projets.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification n’est prévue prochainement.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de ce programme a été réalisée en 2010.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires :

  • Téléconférences trimestrielles avec les principaux bénéficiaires
  • Site Web de Transports Canada
  • Activités de sensibilisation à l’activité de programme Sécurité ferroviaire
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