Tableau supplémentaire - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

 

Nom du programme de paiements de transfert : Contribution à la Commission portuaire d’Oshawa

Date de mise en œuvre : Le 28 septembre 2010

Date de clôture : Le 31 décembre 2015

Description : La contribution à la Commission portuaire d’Oshawa fait partie de l’entente de règlement conclue entre la ville d’Oshawa et la Couronne. Le financement sera utilisé pour transférer les activités plus industrielles au port d’Oshawa du quai Ouest au quai Est et pour couvrir les frais des clôtures et de l’aménagement paysager. La Contribution fait partie de l’entente de règlement conclue avec la ville d’Oshawa, mais elle est accordée à la Commission portuaire d’Oshawa, car s’agit de l’entité la plus compétente pour superviser et gérer les travaux de construction sur les terrains de la Commission portuaire d’Oshawa puisqu’elle s’occupe déjà de l’administration et de la gestion des terrains portuaires de la Couronne.

Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus :

  • Les usagers des parcs et des zones résidentielles de la ville sont protégés des activités industrielles du port maintenant que les projets de clôture et d’aménagement paysager sont terminés;
  • Le projet de consolidation du port suit son cours afin d’accroître la capacité et de mettre en place les installations sur le quai Est afin de permettre le transfert des activités plus industrielles du port du quai Ouest au quai Est.
Programme : Infrastructures de transport(en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions

 

 

 

 

 

 

Total des contributions

0,0

0,3

6,2

0,9

0,7

5,5

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

Total de programme

0,0

0,3

6,2

0,9

0,7

5,5

Commentaire sur l’écart : L’écart de 5,5 M$ est attribuable à des retards survenus à l’étape de la conception.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification interne n’a été récemment effectuée et aucune n’est actuellement prévue.

Évaluation réalisée ou prévue : Étant donné qu’il ne s’agit pas d’un programme permanent, aucune évaluation n’est prévue.  

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Transports Canada a mobilisé le bénéficiaire de la manière suivante : communication des normes de service et des exigences en matière de rapport en fonction du profil de risque du bénéficiaire; maintien d’un dialogue continu afin d’évaluer les changements et les progrès de chaque projet; suivi au besoin des activités de projet, des besoins de financement et des exigences en matière de rapport; et avis de la nécessité d’une vérification et avis des résultats de la vérification.

 

Titre du programme de paiements de transfert : Contributions aux provinces pour défrayer le coût des améliorations des systèmes routiers dans le but d'augmenter leur efficacité globale et de promouvoir la sécurité, tout en encourageant, d'un point de vue régional et économique, le développement industriel et le tourisme : Entente pour le développement du réseau routier de l'Outaouais

Date de mise en œuvre : 7 janvier 1972

Date de clôture : Aucune disposition concernant la fin de l’entente

Description : Contributions au gouvernement du Québec dans le cadre de l’Entente d’aménagement des routes de l’Outaouais visant des améliorations au réseau routier afin d’accroître l’efficacité globale et de promouvoir la sécurité tout en encourageant le développement régional et industriel ainsi que le tourisme dans la région de la capitale nationale.

Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus : Le projet pour l’élargissement de l’autoroute 5 est présentement le principal projet en marche sous cette Entente d’aménagement et celui-ci est divisé en deux phases. La phase I, dans la municipalité de Chelsea, a été terminée en novembre 2009. La phase II se divise en deux tronçons, soit un dans la municipalité de Chelsea et l’autre dans la municipalité de La Pêche. Les travaux de construction de la Phase 2 ont débuté  en 2011. Le projet était en pleine construction au cours de l’exercice financier 2012-2013 et est prévu se terminer à l’été 2014.

Programme: Infrastructures de transport (en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions

 

 

 

 

 

 

Total des contributions

1,8

9,5

24,3

23,4

21,6

2,7

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

Total de programme

1,8

9,5

24,3

23,4

21,6

2,7

Commentaires sur l’écart : La variance entre les prévisions budgétaires 2012-2013 et les dépenses actuelles sont le résultat de délais dans la Phase II du projet de l’autoroute 5. Les délais sont reliés aux analyses environnementales approfondie de terres écosensibles adjacent/dans le parc de la Gatineau.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification interne n’a été récemment effectuée et aucune n’est prévue pour le moment.

Évaluation prévue : Une évaluation est prévue en 2013-2014.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Transport Canada  est en contact constant avec le récipiendaire à travers des rapports de progrès réguliers, des visites aux sites du projet, des rencontres du comité de gestion, des évaluations environnementales, des consultations autochtones et des évaluations du projet et des rapports. 

 

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds d’infrastructure de transport de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique

Date de mise en œuvre : 20 octobre 2006

Date de clôture : 31 mars 2018

Description : Le Fonds d’infrastructure de transport de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique a pour objet de mettre en place le meilleur réseau de transport qui soit pour faciliter les chaînes d’approvisionnement mondiales entre l’Asie et l’Amérique du Nord. Les investissements en infrastructure de transport remédient aux problèmes liés à la capacité à court et à long terme.

Résultat stratégique : Un réseau de transport efficace

Résultats obtenus :

  • Achèvement ou progression de projets stratégiques d’infrastructure visant à améliorer la capacité du transport routier, ferroviaire et maritime ainsi que des liens et des raccordements intermodaux pour améliorer l’efficience et la fiabilité de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique.

    • Un projet a été complété :
      • Corporation de Delta
        • 1. Corridor ferroviaire Roberts Bank – Passage supérieur de la 80e rue
    • Au total, huit accords de contribution visant les huit projets suivants ont été signés :
      • Administration portuaire de Prince Rupert
        • 1. Corridor routier, ferroviaire et de services publics de l'île Ridley
      • Port Metro Vancouver
        • 2. Projet du pont-jetée de Deltaport
        • 3. Corridor ferroviaire Roberts Bank – Projet de passage supérieur de la 232e rue
        • 4. Projet de la route Low Level dans la zone commerciale de la rive nord
      • Terminal Ashcroft
        • 5. Projet d’agrandissement du terminal Ashcroft
      • Ville de Vancouver
        • 6. Saut-de-mouton de la rue Powell dans la zone commerciale de la rive sud
      • Province de l’Alberta
        • 7. Accès intermodal entre la route 2 et la 41e avenue
      • Province de la Colombie-Britannique
        • 8. Corridor ferroviaire Roberts Bank – Saut-de-mouton Mufford/64e avenue
    • Un accord modificateur a été signé pour augmenter la portée d’un projet existant :
      • Port Metro Vancouver
        • 1. Projet du corridor de la rive sud (anciennement structure surélevée de la rue Stewart)
    • Les travaux de construction d’onze projets ont été amorcés :
      • Terminal Ashcroft
        • 1. Projet d’agrandissement du terminal Ashcroft
      • Administration portuaire de Prince Rupert
        • 2. Projet visant le corridor routier, ferroviaire et de services publics de l’île Ridley
      • Ville de Surrey
        • (3-5) Projets combinés de la Ville de Surrey – Corridor ferroviaire Roberts Bank
        • 3. Projet de passage supérieur de la 192e rue
        • 4. Projet de passage supérieur de la 196e rue
        • 5. Projet de passage supérieur de la 54e avenue
        • 6. Projet de Panorama Ridge – Corridor ferroviaire Roberts Bank
        • 7. Projet de passage supérieur de la 152e rue – Corridor ferroviaire Roberts Bank
      • Port Metro Vancouver
        • 8. Projet du corridor de la rive sud
        • 9. Projet du pont-jetée de Deltaport
      • Ville de Richmond
        • 10. Élargissement de la route Westminster et du chemin Nelson
        • 11. Route 91 et rue Knight : élargissement de la route 6
    • La phase de mise en œuvre d’un projet sur les technologies des communications a été amorcée :
      • TransLink
        • 1. Système régional d’information sur la circulation dans les corridors intelligents
    • Deux nouveaux projets ont été annoncés :
      • 1. Passage supérieur du pont-jetée de Deltaport
      • 2. Échangeur de la route 91 et de la 72e avenue à Delta
  • Amélioration de la chaîne d’approvisionnement en déterminant les goulots d’étranglement, les contraintes de capacité et les autres obstacles à la circulation des biens.

    • Transports Canada a continué d’encourager les mesures fondées sur des données probantes du rendement de la chaîne d’approvisionnement (indicateur de la fluidité et indicateurs d’utilisation des ports) qui ont permis d’identifier les goulots d’étranglement des conteneurs maritimes dans la Porte de l’Asie-Pacifique et de trouver des solutions possibles, en misant sur les partenariats productifs établis avec les intervenants de l’industrie dans le cadre de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l'Asie-Pacifique. Grâce au portail de diffusion des données sur la fluidité, qui a été officiellement lancé en mars 2013, le Ministère peut accéder à l’ensemble des données sur la fluidité qui ont été publiées entre 2010 et 2013. Le portail est mis à jour à mesure que les données sont disponibles.
    • Une analyse a été réalisée afin de connaître la nature de la circulation des marchandises de l’Asie-Pacifique circulant à l’intérieur du Lower Mainland de la Colombie-Britannique. Dans le cadre d’un rapport final, les données sur la circulation des marchandises traversant le Lower Mainland ont été regroupées dans un document exhaustif et une base de données. Ces renseignements serviront à la préparation des incidences « antérieures et ultérieures » sur la fluidité de la circulation des marchandises à la suite d’investissements dans l’infrastructure de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique dans la région. Des recherches ont aussi été réalisées sur les possibilités d'exportation de produits conteneurisés canadiens en Chine.
Programme : Portes d’entrée et corridors (en millions de dollars)
  Dépenses réelles
2010-2011
Dépenses réelles
2011-2012
Dépenses prévues
2012-2013
Autorisations totales
2012-2013
Dépenses réelle
2012-2013
Écart(s)
Total des subventions            
Total des contributions

122,3

80,9

203,1

154,4

154,4

48,7

Total des autres types
de paiement de transfert
           
Total de programme

122,3

80,9

203,1

154,4

154,4

48,7

Commentaires sur les écarts : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2012-2013 dans le cadre de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique a été entraîné par des retards dans plusieurs projets. Les principaux facteurs ayant contribué aux retards comprennent les approbations de projets complexes et la collaboration difficile entre plusieurs intervenants.

Vérification complétée ou prévue : Une vérification interne de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique est prévue en 2013-2014.

Évaluation complétée ou prévue : Une évaluation de l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique a été réalisée en 2012-2013.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Transports Canada mobilise continuellement les bénéficiaires pour s’assurer que les exigences législatives, réglementaires et contractuelles sont satisfaites. Ce processus comprend des rencontres régulières, des visites sur place, des rapports et une évaluation sur le projet, des évaluations environnementales et des consultations auprès des Autochtones.  En outre, Transports Canada collabore avec les bénéficiaires pour commercialiser l’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique au moyen d’activités et d’initiatives de communications conjointes.

 

Titre du programme de paiements de transfert : Fonds de cession des ports

Date de mise en œuvre : Le 18 avril 1996

Date de clôture : Le 31 mars 2014

Description : Le Fonds de cession des ports a été créé pour faciliter le processus de cession en procurant aux nouveaux propriétaires une contribution financière pour poursuivre l’exploitation des ports pour un avenir prévisible.

Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus: Le port de Long Pond a été cédé à des intérêts locaux qui sont mieux positionnés pour cerner les besoins de ses utilisateurs et y répondre.

Programme  : Infrastructures de transport (en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions

 

 

 

 

 

 

Total des contributions

14,5

28,2

0,0

13,1

12,9

(12,9)

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

Total de programme

14,5

28,2

0,0

13,1

12,9

(12,9)

Commentaires sur l’écart : Le tableau démontre aucunes dépenses prévues car un financement de 10 M$ pour le programme de Fonds de cession des ports a été reçu dans le cadre du budget de 2012 et d’une réaffectation interne. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l’année financière 2012-2013 est attribuable à la cession du port de Long Pond, un port important qui nécessitait une contribution de 12,9 M$ à l’exercice 2012-2013.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification interne a été effectuée en 2009. Certaines vérifications de bénéficiaires ont été effectuées en 2011-2012 en fonction du cadre de vérification des risques du programme.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation a été réalisée en 2007. Le programme a par la suite été évalué en 2011-2012 dans le cadre du sous-sous programme Exploitation des ports.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Transports Canada a mobilisé les bénéficiaires de la manière suivante : mobilisation des demandeurs potentiels au moyen de réunions publiques, d’avis dans les journaux et d'appels d’offres ciblés; communication de renseignements sur les normes de service et les exigences en matière de rapports; participation à un dialogue et à des négociations avec des demandeurs potentiels; et maintien d’une relation continue avec les bénéficiaires, conformément aux accords de contribution connexes.

 

Nom du programme de paiements de transfert : Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers

Date de mise en œuvre : 7 février 2008

Date de clôture : 31 mars 2018

Description : Le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers (FPEPF) est un programme fondé sur le mérite qui sert à financer l’infrastructure de transport et d’autres initiatives connexes en vue de développer et d’exploiter les portes d’entrée, les corridors commerciaux et les passages frontaliers stratégiques du Canada et de mieux intégrer le réseau de transport national.

Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus:

Depuis le lancement du programme, 40 projets d’infrastructure stratégique dans neuf provinces ont été annoncés dans le cadre du FPEPF. Parmi les récents engagements, on retrouve des investissements dans l’infrastructure du réseau routier national de base, les passages frontaliers stratégiques, ainsi que les grands ports et aéroports. Ces projets visent à améliorer le mouvement des personnes et des marchandises entre le Canada et le reste du monde en renforçant et en intégrant le réseau de transport du Canada.

En 2012-2013, des accords de contribution ont été signés pour sept projets d’infrastructure du FPEPF, y compris ceux aux Port de Sept-Iles, de Saguenay et de Montréal.

En 2012-2013, Transports Canada a continué à appuyer certains projets de recherche et études en cours financés par le FPEPF qui tentent de cerner les gains d’efficacité partout dans le réseau de transport du Canada.

Transports Canada a également continué d’appuyer plusieurs projets FPEPF non infrastructures qui promeuvent la Porte de l'Atlantique et du Corridor de commerce comme système de transport de choix dans divers marchés internationaux. Un total de 8 accords de contribution ont été signés pour appuyer les initiatives de marketing menées par les partenaires Porte de l'Atlantique, en plus d'autres évènements organisées tout au long de l'année par le Ministère. Les exemples incluent une mission de développement des affaires au Brésil et la participation des aéroports de la Porte de l'Atlantique à Air Cargo Europe.  L’appui de ces initiatives par l’entremise du FPEPF a contribué à promouvoir la Porte de l'Atlantique comme solution de transport efficace, fiable et sécurisée qui relie l'Amérique du Nord avec les marchés mondiaux clés.

Programme : Portes d’entrée et corridors (en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart(s)
Total des subventions

 

 

 

 

 

 

Total des contributions

100,0

100,8

812,6

242,6

223,2

589,4

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

Total de programme

100,0

100,8

812,6

242,6

223,2

589,4

Commentaires sur les écarts : Les écarts signalés entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2012-2013 sont attribuables aux retards dans la mise en œuvre des projets aux termes du FPEPF en raison de certaines circonstances, notamment des défis liés à la conception du projet, aux problèmes d'acquisition de propriétés, à des approbations environnementales complexes et à des conditions météorologiques défavorables. L'extension officielle du programme jusqu’au 31 mars 2018 a permis de mettre à jour les prévisions pour refléter les calendriers de projet, y compris celui du plus grand projet du FPEPF, la promenade Rt. Hon. Herb Gray.

Vérification effectuée ou prévue : En 2009, le Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers faisait partie de la vérification de certaines initiatives ministérielles du Plan d’action économique (PAE) de Transports Canada présentée au Comité ministériel de vérification en juin 2010.  Cette vérification des initiatives du PAE a révélé que le Ministère avait distribué le financement du Plan d’action économique de façon raisonnable et appropriée aux bénéficiaires et projets admissibles et que des mesures de surveillance convenables avaient été mises en place.

En outre, une vérification interne du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers a commencé en 2012-2013 et sera terminé en 2013-2014.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation provisoire du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers a commencé en 2012-2013 et sera terminé en 2013-2014.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Transport Canada a fait participer les solliciteurs dans le cadre du Fonds pour les portes d’entrée et les passages frontaliers de la manière suivante : des consultations des intervenants, des stands dans les conférences sur les portes d’entrée et les échanges commerciaux; d’un Conseil consultatif sur les portes d’entrée; des comités de gestion des ententes (bénéficiaire-Transports Canada).

 

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1997

Date de clôture : 1er avril 2032

Description : La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent.

Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus: Le financement fédéral est fourni pour un service de transport continu et efficace à l’année des personnes et des marchandises entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent, afin de soutenir un système de transport efficace, intégré et accessible.

 

Programme Infrastructures de transport (en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions            
Total des contributions            
Total des autres types de paiements de transfert

57,7

59,1

60,3

60,5

60,5

(0,2)

Total programme

57,7

59,1

60,3

60,5

60,5

(0,2)

Commentaires sur l’écart : La subvention du détroit de Northumberland est une contribution versée annuellement, sur 35 ans, et indexée annuellement selon l'inflation. L'écart de 0,2 M $ est attribuable à la hausse de l'indice des prix à la consommation  qui est plus élevée que prévue.

Vérification effectuée ou prévue : Aucune vérification interne n’a été récemment effectuée et aucune n’est prévue pour le moment.

Évaluation réalisée ou prévue : Aucune évaluation a été récemment effectuée et aucune n’est prévue pour le moment.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires  : Non applicable, le paiement est effectué conformément aux dispositions contractuelles.

 

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements à l’appui des améliorations aux croisements, approuvées aux termes de la Loi sur la sécurité ferroviaire

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date de clôture : Aucune disposition concernant la fin de l’entente

Description: Paiements versés aux compagnies de chemin de fer et aux municipalités pour améliorer la sécurité aux passages à niveau.

Résultat stratégique : Un réseau de transport sécuritaire

Résultats obtenus: La majorité des améliorations de la sécurité aux passages à niveau et de fermeture des passages à niveau  prévues dans le cadre du Programme d’amélioration des passages à niveau et du Programme de fermeture des passages à niveau cet exercice ont été achevés.

Programme : Sécurité ferroviaire (en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions            
Total des contributions

7,4

8,5

12,8

12,8

11,9

0,9

Total des autres types de paiements de transfert            
Total de programme

7,4

8,5

12,8

12,8

11,9

0,9

Commentaires sur l’écart : L'écart de 0,9M de dollar entre les dépenses prévues et réelles pour 2012-2013 découle principalement en raison de la différence entre les coûts estimés et réels des projets. La planification des projets permet aux chemins de fer de réduire les coûts dans certains cas (la réalisation de projets proches en tandem, la commande de pièces pré-assemblées, etc.).  Il y avait aussi quelques projets retardés ou reportés à l'exercice 2013-2014 en raison de complications de projet ou de calendrier, sans que le ministère puisse avoir le temps de déplacer vers l'avant d'autres projets.

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification des bénéficiaires (Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada) est prévue pour 2013-2014.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation du Programme de fermeture de passages à niveau a été achevée en 2012-2013 et officiellement approuvée en 2013-2014. Une évaluation du Programme d’amélioration des passages à niveau est prévue pour 2014-2015.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Transports Canada a mobilisé les bénéficiaires de la manière suivante : les conférences téléphoniques trimestrielles avec les bénéficiaires principaux; communiquer avec les bénéficiaires par courriel et par téléphone selon les besoins; site Web de Transport Canada; et, activités de sensibilisation du groupe de la sécurité ferroviaire.

 

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2010

Date de clôture :Aucune disposition concernant la fin du programme

Description : Le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires aide les demandeurs admissibles à financer des projets d’immobilisations liés à la sécurité et l’efficience.

Résultat stratégique : Un réseau de transport sécuritaire

Résultats obtenus: En 2012-2013, le programme a conservé ou amélioré la sécurité et l’efficience à 35 aéroports n’appartenant pas au gouvernement fédéral.

Programme  : Sécurité aérienne (en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions

 

 

 

 

 

 

Total des contributions

9,6

30,4

47,5

41,1

29,8

17,7

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

Total de programme

9,6

30,4

47,5

41,1

29,8

17,7

Commentaires sur l’écart : L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour l’année financière 2012-2013 est attribuable à : 1) l’absence du décret requis pour que les projets aillent de l’avant aux aéroports appartenant au gouvernement du Québec; 2) quelques grands projets dans le Nord qui ont dû être reportés pour des raisons techniques; 3) le renouvellement tardif du programme en 2010 cause toujours des retards dans la réception des demandes. 

Vérification effectuée ou prévue : Une vérification interne a été effectuée en 2007. Aucune autre activité de vérification interne visant ce programme n’est prévue pour le moment.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est prévue pour l’exercice 2013-2014.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le programme est bien connu dans l’ensemble de l’industrie aéroportuaire. Le site Web de TC fourni de l'information.

 

Titre du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour les services de traversier

Date de mise en œuvre : 1941

Date de clôture : 31 mars 2014

Description : Le Programme de contribution aux services de traversier fournit une aide financière afin de maintenir trois services interprovinciaux de transport par traversier dans la région de l’Atlantique et dans l’Est du Québec, plus spécifiquement pour : le service dans le détroit de Northumberland, entre Wood Islands, à l’Île-du-Prince-Édouard, et Caribou, en Nouvelle-Écosse, exploité par Northumberland Ferries ltée; le service entre Cap-aux-Meules, aux Îles-de-la-Madeleine, au Québec, et Souris, à l’Île‑du‑Prince-Édouard, exploité par CTMA Traversier ltée; et le service entre Saint John, au Nouveau-Brunswick, et Digby, en Nouvelle-Écosse, exploité par Bay Ferries ltée.

Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus:

  • Certaines collectivités régionales et éloignées du Canada atlantique et de l’est du Québec continuent d’avoir accès aux options de transport national.
  • Les Canadiens du Canada atlantique et de l’Est du Québec ont bénéficié de services de traversier fiables offerts par des fournisseurs de services satisfaisant au niveau de service minimal établi pour les services de traversier ou le dépassant.
  • Les services de traversiers ont été exploités de manière sécuritaire et efficace.
Programme  : Infrastructures de transport (en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions            
Total des contributions

24,5

26,3

32,2

33,0

32,8

(0,6)

Total des autres types de paiements de transfert            
Total de programme

24,5

26,3

32,2

33,0

32,8

(0,6)

Commentaire sur l’écart : L’écart de 0,6 million de dollars entre les dépenses prévues et réelles pour l’exercice 2012‑2013 est dû aux changements dans les exigences en matière d’exploitation et dans les projets d’entretien effectués.

Vérification effectuée ou prévue : Les vérifications des bénéficiaires de l’exercice 2012-2013 seront entreprises avant la fin du programme prévue le 31 mars 2014. Aucune vérification interne n’a été récemment effectuée et aucune n’est prévue pour le moment.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation du programme a été réalisée en 2009-2010 et il a été décidé de poursuivre le programme. Une autre évaluation est prévue en 2013-2014.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Transports Canada a mobilisé les bénéficiaires de la manière suivante : discussions et accords de contributions, baux et chartes-parties clairs fondés sur la norme; examen annuel et négociation des objectifs de rendement et du budget nécessaire pour la prestation des services de traversier conformément aux modalités des ententes; communication des normes de service et des exigences en matière de rapport en fonction du profil de risque de chaque bénéficiaire; maintien d’un dialogue continu avec chaque bénéficiaire afin d’évaluer les changements et les progrès; suivi au besoin des activités de projet, des besoins de financement et des exigences en matière de rapport; et avis de la nécessité d’une vérification et avis des résultats de la vérification.

 

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées

Date de mise en œuvre : 1er juin, 2004

Date de clôture : 31 mars 2018

Description :  Le programme de contribution aux services ferroviaires voyageurs régionaux et en région éloignée appuie les besoins de financement en matière d’exploitation, d’immobilisations et de lancement pour les services de transport ferroviaires voyageurs en région et dans les localités éloignées non desservies par VIA Rail Canada.

Résultat(s) stratégique(s) : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus :

  • Assurer le maintien de services ferroviaires voyageurs régionaux et éloignées sécuritaires, viables, fiables et durables
Programme : Infrastructures de transport (en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart(s)
Total des subventions

 

 

 

 

 

 

Total des contributions

17,9

14,6

0

13,9

13,9

13,9

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

Total de programme

17,9

14,6

0

13,9

13,9

13,9

Commentaires sur les écarts : Puisque le programme était en cours de renouvellement, aucunes dépenses n’étaient prévues pour 2012-2013.  Le 13,9 millions de dollars pour le financement du Programme de contribution pour les services ferroviaires voyageurs dans les régions et les localités éloignées a été obtenue à travers le Budget supplémentaire des dépenses.

Vérification effectuée ou prévue : Une partie de ce programme a fait l’objet d’une vérification en 2010 dans le cadre de la vérification interne d’initiatives choisies du Plan d’action économique.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation du sous-sous-programme Gérance du transport ferroviaire voyageur et soutien a été achevée en 2010.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Transports Canada engage les demandeurs et les bénéficiaires en permanence au moyen de rapports d'avancement réguliers, des visites aux sites du projet, des réunions du Comité de gestion, d’évaluations environnementales et de consultations auprès des Autochtones (le cas échéant), et aussi au moyen des évaluations de projets et de rapports annuels. En plus, les activités de communication ont été utilisées pour mettre en évidence les principaux jalons atteints dans le cadre du programme.

 

Titre du programme de paiements de transfert : Subvention à la province de la Colombie-Britannique à l’égard de la prestation de services de traversier et de cabotage pour marchandises et voyageurs

Date de mise en œuvre :  Le 18 avril 1977

Date de clôture : Aucune disposition concernant la fin de l’entente

Description : La subvention fournit une aide financière à la province de la Colombie-Britannique pour assurer des services de traversier sur les cours d’eau de la province dans le cadre de l’obligation fédérale qui vise à offrir des liens au réseau de transport national à partir de différentes régions et de divers endroits éloignés de la Colombie-Britannique.

Résultat stratégique :  Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus :  La subvention a aidé à maintenir les liens de transport avec le réseau national de transport terrestre à partir de diverses régions et divers endroits éloignés de la Colombie-Britannique.

Programme  Infrastructures de transport (en millions de dollars)
  Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
2012-2013
Dépenses
réelles
2012-2013
Écart
Total des subventions

26,9

27,5

28,1

28,1

28,1

0,0

Total des contributions

 

 

 

 

 

 

Total des autres types de paiements de transfert

 

 

 

 

 

 

Total de programme

26,9

27,5

28,1

28,1

28,1

0,0

Commentaires sur les écarts : sans objet

Vérification effectuée ou prévue : Transports Canada n’assume aucune responsabilité quant à la distribution, à la gestion ou au placement des fonds, et l’accord ne comporte aucune disposition couvrant les droits en matière de vérification sur les bénéficiaires du Canada.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation a été réalisée en 2011‑2012 et il a été décidé de poursuivre la subvention. L’évaluation peut être obtenue en communiquant avec les Services d’évaluation de Transports Canada. La prochaine évaluation est prévue en 2014-2015.

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires :  sans objet

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