Tableau supplémentaire - Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation et redevances réglementaires (Loi sur les frais d’utilisation)

Frais d’utilisation : Droits réglementaires de la sécurité aérienne

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais :

Date de la plus récente modification : 15 juillet 2000
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement :

Résultats en matière de rendement :

L’Aviation civile est maintenant en mesure de fournir les résultats en matière de rendement du service pour quatre régions (Pacifique, Prairies et Nord, Ontario et Atlantique). D’ici la fin de l’exercice 2013‑2014, l’Aviation civile aura terminé la mise en œuvre nationale et pourra rendre compte des niveaux de rendement de deux autres groupes (région du Québec et Direction des opérations nationales).

Les résultats en matière de rendement liés aux services avec frais pour 2012–2013 sont disponibles pour les régions du Pacifique, des Prairies et du Nord, de l’Ontario et de l’Atlantique.

2012-2013 (en milliers de dollars)
Exercice Prévision des revenus Revenus réels Coût total Coût total estimatif

2012-2013

8 202

7 604

71 686

 

Années de planification (en millers de dollars)

2013-2014

8 202

 

 

60 060

2014-2015

8 202

 

 

60 060

2015-2016

8 202

 

 

60 060

 

Autres renseignements : 
Une stratégie de communication et d’engagement a été instaurée afin d’aider le Ministère à sensibiliser et à informer les intervenants et les employés de l’Aviation civile de Transports Canada.

Le Centre de communications se compose de représentants de l’Aviation civile qui répondent aux demandes de renseignements par téléphone ou par courriel du grand public concernant les programmes, les services et la réglementation de l’Aviation civile.

Le Système de signalement des questions de l’Aviation civile (SSQAC) est un outil Web qui fournit aux intervenants, y compris aux clients et au public, un moyen de signaler des questions (préoccupations, plaintes, compliments et suggestions d’amélioration) à l’Aviation civile de Transports Canada, notamment sur les normes de service liées à la sous-partie 4 – Redevances du Règlement de l’aviation canadien (RAC).

Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux ou partiels des services, comme le suivi de la conformité, l’application de normes opérationnelles en matière de sécurité et l’établissement de lois, de règlements et de normes, entre autres, ont été jugés avantageux pour le contribuable moyen. Seuls les coûts associés à la délivrance des documents de sécurité de Transports Canada (certificat, licence, permis, etc.) ont été considérés comme avantageux pour les personnes qui reçoivent les documents.

Frais d’utilisation : Droits réglementaires de la sécurité maritime (inspections, visites, services, etc.)

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais

Date de la plus récente modification : 1er mai 2002
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : La Sécurité maritime est actuellement soumise à un processus de consultation et d’examen visant à réviser les normes de service concernant les droits. Des renseignements détaillés sont fournis à l’adresse suivante : Normes de services de Sécurité maritime.

Résultats en matière de rendement :

  1. Tarif des droits d’immatriculation des grands bâtiments : Les résultats liés au rendement pour le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments sont disponibles pour 2012-2013. Le rendement pour chacune des 10 normes relatives aux grands bâtiments est supérieur à 90 pour cent.
  2. Autres résultats liés au rendement en cours d’élaboration :
    Le Système d’affectation et de suivi de Sécurité maritime (SASSM) a été élaboré. Le déploiement du système a été reporté, et le système a été déployé comme prévu en avril 2013.
2012-2013 (en milliers de dollars)
Exercice Prévision des revenus Revenus réels Coût total Coût total estimatif

2012-2013

6 662

10 200

75 526

 

Années de planification (en millers de dollars)

2013-2014

6 566

 

 

69 831

2014-2015

6 464

 

 

69 682

2015-2016

6 464

 

 

69 682

Autres renseignements :

Une politique relative au traitement des plaintes intitulée « Traitement des plaintes reliées aux frais d’utilisation et les normes de service » est désormais accessible sur le site Web de Transports Canada.

Conformément aux consultations publiques menées dans le passé, les coûts totaux ou partiels des services, comme le suivi de la conformité, l’application de normes opérationnelles en matière de sécurité, l’établissement de lois, de règlements et de normes et la prévention de la pollution, entre autres, ont été jugés avantageux pour le contribuable moyen.

Frais d’utilisation : Sécurité maritime – Programme d’inspection des installations radio de navire

Type de frais : Redevances réglementaires (R)

Pouvoir d’établissement des frais :

Date de la plus récente modification : 1978
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : Conformément à la publication de Pêches et Océans Canada : Partie IV – Aides radio à la navigation maritime, un service d’inspection des radios des navires sera offert dans les trois jours ouvrablessuivant la demande du client.

Résultats en matière de rendement : En 2012–2013, des services d’inspection des installations radio ont été offerts dans plus de 90 pour cent des cas dans un délai de trois jours ouvrables suivant la demande. Comme les navires de certains clients sont exploités selon un calendrier fixe, une telle demande peut être faite une semaine ou plus avant la date d’inspection demandée.

2012-2013 (en milliers de dollars)
Exercice Prévision des revenus Revenues réels Coût total Coût total estimatif

2012-2013

48

75

993

 

Années de planification (en millers de dollars)

2013-2014

48

 

 

993

2014-2015

48

 

 

993

2015-2016

48

 

 

993

Autres renseignements :

Une politique relative au traitement des plaintes intitulée « Traitement des plaintes reliées aux frais d’utilisation et les normes de service » est désormais accessible sur le site Web de Transports Canada.

Le financement du Programme d’inspection des installations radio de navire est assuré aux termes d’un protocole d’entente entre Transports Canada et Pêches et Océans Canada. Les recettes provenant des frais d’utilisation permettent de couvrir entièrement le coût des heures supplémentaires et les frais de déplacement. Les coûts totaux comprennent également les coûts attribuables au gestionnaire de programme, une part des coûts des services internes et les coûts d’amortissement de l’équipement servant à l’inspection des radios des navires.

Frais d’utilisation : Frais aéroportuaires - Règlement sur les redevances des services aéronautiques

(Redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais :

Date de la plus récente modification : 1er janvier 2003
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : Les Normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada.

Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas.

2012-2013 (en milliers de dollars)
Exercice Prévision des revenus Revenus réels Coût total Coût total estimatif

2012-2013

5 850

7 984

16 313

 

Années de planification (en millers de dollars)

2013-2014

5 908

 

 

16 313

2014-2015

5 968

 

 

16 313

2015-2016

6 029

 

 

16 313

Autres renseignements : 
Les données portent seulement sur les aéroports qui appartiennent à TC et qui sont exploités par le Ministère. Les coûts totaux déclarés ne reflètent pas les coûts en capital annualisés, étant donné que les petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire pour assumer la totalité de ces importants coûts liés aux infrastructures.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.

 

Frais d’utilisation : Frais aéroportuaires – Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais :

Date de la plus récente modification : 24 février 2004
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : Les Normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada.

Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas.

2012-2013 (en milliers de dollars)
Exercice Prévision des revenus Revenus réels Coût total Coût total estimatif

2012-2013

2

3

6

 

Années de planification (en millers de dollars)

2013-2014

2

 

 

6

2014-2015

2

 

 

6

2015-2016

2

 

 

6

Autres renseignements : 
Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.

En 2011-2012, on a mis au point une approche différente pour les rapports et l’établissement des coûts de ces services en se basant sur ceux fournis à l’aéroport de Wabush. La demande et les recettes générées pour ces services sont faibles puisque la plupart des aéroports ont été cédés. Ce programme fera l’objet d’un examen.

Frais d’utilisation : Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais :

Date de la plus récente modification : 6 juin 2012
Les modifications ultérieures apportées à la réglementation ou la réduction des frais, le cas échéant, n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : Les Normes de service nationales relatives aux aéroports sont publiées sur le site Web de Transports Canada.

Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas.

2012-13 ($ thousands)
Exercice Prévision des revenus Revenus réels Coût total Coût total estimatif

2012-2013

365

368

1 674

 

Années de planification (en millers de dollars)

2013-2014

375

 

 

1 674

2014-2015

386

 

 

1 674

2015-2016

396

 

 

1 674

Autres renseignements : 
Les données portent seulement sur les aéroports qui appartiennent à TC et qui sont exploités par le Ministère. Les coûts totaux déclarés ne reflètent pas les coûts en capital annualisés, étant donné que les petits aéroports ne disposent peut-être pas de la masse critique de circulation nécessaire pour assumer la totalité de ces importants coûts liés aux infrastructures.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.

Frais d’utilisation : Droits exigés aux ports publics (quayage et transfert, amarrage, entreposage, droits de port, services publics et autres services)

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais :

Date de la plus récente modification : 1er janvier 2004

Normes de rendement : Les Normes nationales relatives aux ports publics et installations portuaires publiques sont publiées sur le site Web de Transports Canada.

Résultats en matière de rendement : Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas.

2012-2013 (en milliers de dollars)
Exercice Prévision des revenus Revenus réels Coût total estimatif Coût total estimatif

2012-2013

8 183

7 736

27 892

 

Années de planification (en millers de dollars)

2013-2014

8 213

 

 

19 353

2014-2015

8 243

 

 

19 383

2015-2016

8 242

 

 

19 383

Autres renseignements :

Un mécanisme de traitement des plaintes a été mis en œuvre grâce à la rétroaction reçue sur le site Web de Transports Canada au sujet des normes de service liées aux ports publics et aux installations portuaires publiques. D’autres mécanismes de règlement des différends sont en place et sont intégrés dans chaque norme de service.

Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information

Date de la plus récente modification : 1992
Les modifications ultérieures apportées à la Loi et à ses règlements n’ont pas entraîné l’application de la Loi sur les frais d’utilisation.

Normes de rendement : Les normes de service sont incluses dans l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information. Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prorogation du délai doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement : Les échéances prévues par la Loi ont été respectées pour 88 pour cent des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

2012-2013 (en milliers de dollars)
Exercice Prévision des revenus Revenus réels Coût total Coût total estimatif

2012-2013

9

9

3 756

 

Années de planification (en millers de dollars)

2013-2014

9

 

 

3 019

2014-2015

9

 

 

3 019

2015-2016

9

 

 

2 861

Autres renseignements :

Le coût total estimatif pour les exercices 2013–2014 et 2014–2015 inclut le coût potentiel estimatif de 158 000 $ pour la gestion du nombre accru de demandes d’accès à l’information reliées à la tragédie de Lac-Mégantic.

L’information liée aux coûts est établie en fonction des rapports statistiques concernant la Loi sur l’accès à l’information. Les renseignements financiers sur les frais d’utilisation comprennent les modifications apportées à la base des coûts totaux conformément au Guide d’établissement des coûts du Secrétariat du Conseil du Trésor.

 

Montant total des frais d’utilisation 1 5

Total partiel – Redevances réglementaires (R)

2012-2013 (en milliers de dollars)
Exercice Prévision des revenus
3 4
Revenus réels
3
Coût total
2
Coût total estimatif
2

2012-2013

14 912

17 879

148 205

 

Années de planification (en millers de dollars)

2013-2014

14 816

 

 

130 884

2014-2015

14 714

 

 

130 735

2015-2016

14 714

 

 

130 735

Total partiel – Autres produits et services (A)

2012-2013 (en milliers de dollars)
Exercice Prévision des revenus
3 4
Revenus réels
3
Coût total
2
Coût total estimatif
2

2012-2013

14 409

16 100

48 477

 

Années de planification (en millers de dollars)

2013-2014

14 507

 

 

40 365

2014-2015

14 608

 

 

40 395

2015-2016

14 678

 

 

40 237

Total

2012-2013 (en milliers de dollars)
Exercice Prévision des revenus
3 4
Revenus réels
3
Full Cost
2
Coût total estimatif
2

2012-2013

29 321

33 979

196 682

 

Années de planification (en millers de dollars)

2013-2014

29 323

 

 

171 249

2014-2015

29 322

 

 

171 130

2015-2016

29 392

 

 

170 972

Les chiffres ayant été arrondis, le résultat des colonnes peut différer des totaux indiqués.

Frais externes

(Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation)
Frais externes Norme de service 1 Résultats en matière de rendement 2 Consultation auprès des intervenants 2012-2013 ou avant

Sécurité aérienne – Droits réglementaires

Normes de service de l’Aviation civile

Protocole de service

L’Aviation civile est maintenant en mesure de fournir les résultats en matière de rendement du service pour quatre régions (Pacifique, Prairies et Nord, Ontario et Atlantique). D’ici la fin de l’exercice 2013–2014, l’Aviation civile aura terminé la mise en œuvre nationale et pourra rendre compte des niveaux de rendement de deux autres groupes (région du Québec et Direction des opérations nationales).

Les résultats en matière de rendement liés aux services avec frais pour 2012–2013 sont disponibles pour les régions du Pacifique, des Prairies et du Nord, de l’Ontario et de l’Atlantique.

La documentation sur les normes de service a été publiée en avril 2010. Une stratégie de communication et d’engagement a été mise en œuvre afin de sensibiliser et d’informer les intervenants, dans le cadre des réunions du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne, et les employés de l’Aviation civile de TC, à l’aide de séances de formation et d’autres voies de communication. Une rétroaction continue (et des consultations au besoin) est assurée au moyen des réunions du Conseil et du Système de signalement des questions de l’Aviation civile du site Web de Transports Canada en ce qui concerne les normes de service se rapportant à la sous-partie 4 – Redevances du Règlement de l’aviation canadien. L’examen de la rétroaction de 2011–2012 au moyen du Système et du Conseil est satisfaisant, et le nouveau protocole de service est approuvé. Le nouveau protocole de service a été publié en 2010, et le suivi du rendement n’est pas encore assuré dans toutes les régions.

Un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2013–2014.

Sécurité maritime - Droits réglementaires au titre des inspections, des visites, des services, etc.

Normes de services de Sécurité maritime

Tarif des droits d’immatriculation des grands bâtiments : Les résultats liés au rendement pour le Tarif des droits d’immatriculation des bâtiments sont disponibles pour 2012–2013. Le rendement pour chacune des 10 normes relatives aux grands bâtiments est supérieur à 90 pour cent.

Autres résultats en matière de rendement en cours d’élaboration : Le Système d’affectation et de suivi de Sécurité maritime (SASSM) a été élaboré. Le déploiement du système a été reporté, et le système doit être déployé en avril 2013.

Durant les réunions du printemps 2012 du Conseil consultatif maritime canadien, la Sécurité maritime a continué de consulter les intervenants relativement à l’application du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur et des normes de services.

Sécurité maritime – Programme d’inspections des installations radio de navire

Conformément à la partie IV des Aides radio à la navigation maritime, une publication de Pêches et Océans Canada, un service d’inspection des installations radio des navires sera offert dans les trois jours ouvrables suivant la demande du client.
Partie 4 – Généralités concernant les procédures

En 2012–2013, des services d’inspection des installations radio ont été offerts dans plus de 90 pour cent des cas dans un délai de trois jours ouvrables suivant la demande. Comme les navires de certains clients sont exploités selon un calendrier fixe, une telle demande peut être faite une semaine ou plus avant la date d’inspection demandée.

 

Aéroports – Frais au titre du Règlement sur les redevances des services aéronautiques : redevances générales d’aérogare, redevances d’atterrissage, redevances de stationnement d’aéronefs, redevances des services d’intervention d’urgence

Normes de service nationales relatives aux aéroports

Mesure du rendement des aéroports pour 2012-2013

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas.

Conformément à l’approche utilisée en 2006, lorsque les normes de service ont été instaurées pour la première fois, les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada.

L’examen de la rétroaction reçue en 2012–2013 est satisfaisant, et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2013–2014, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l’aide des mécanismes existants.

Les normes de service ont été examinées en 2010 dans le cadre du projet de l’équipe de mise en œuvre du service du Ministère conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor et à la section 20 intitulée Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est avéré nécessaire.

Un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2014–2015.
Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.

Aéroports - Immatriculation annuelle des équipements mobiles utilisés aux aéroports

Normes de service nationales relatives aux aéroports

Mesure du rendement des aéroports pour 2012-2013

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas.

Conformément à l’approche utilisée en 2006, lorsque les normes de service ont été instaurées pour la première fois, les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont précieuses.

L’examen de la rétroaction reçue en 2012–2013 est satisfaisant, et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2013–2014, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l’aide des mécanismes existants.

Les normes de service ont été examinées en 2010 dans le cadre du projet de l’équipe de mise en œuvre du service du Ministère conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor et à la section 20 intitulée Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est avéré nécessaire.

Un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2014–2015.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.

Aéroports - Redevances de stationnement des véhicules aux aéroports

Normes de service nationales relatives aux aéroports

Mesure du rendement des aéroports pour 2012-2013
Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas.

Conformément à l’approche utilisée en 2006, lorsque les normes de service ont été instaurées pour la première fois, les consultations et la rétroaction continues des intervenants sont gérées à l’aide des voies de communication existantes dans les différents emplacements (par exemple des réunions des locataires, des cartes de commentaires) et sur le site Web de Transports Canada. Les relations avec les intervenants sont précieuses.

L’examen de la rétroaction reçue en 2012–2013 est satisfaisant, et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2013–2014, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l’aide des mécanismes existants.

Les normes de service ont été examinées en 2010 dans le cadre du projet d’équipe de mise en œuvre du service du Ministère conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor et à la section 20 intitulée Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est avéré nécessaire.

Un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2014–2015.

Des mécanismes de traitement des plaintes permettant au public et aux intervenants de formuler des commentaires ont été mis en œuvre. Ces mécanismes ont été intégrés dans chaque norme de service et se trouvent sur le site Web de Transports Canada concernant les normes de service liées aux aéroports exploités par le Ministère ou en son nom.

Ports – Recettes des ports publics : quayage et transfert, amarrage, droits de port, entreposage, services publics et autres services

Normes de service nationales relatives aux ports publics

Mesures du rendement des ports publics et des installations portuaires publiques pour 2012-2013

Les normes de rendement ont été respectées dans plus de 90 pour cent des cas.

On peut fournir une rétroaction continue à nos employés sur place, en communiquant avec nos bureaux régionaux ou en se rendant sur le site Web de Transports Canada (section des ports).

L’examen de la rétroaction reçue en 2012–2013 est satisfaisant, et aucune question non résolue n’a été signalée. En 2013–2014, la gestion de la rétroaction des intervenants continuera de se faire à l’aide des mécanismes existants.

Les normes de service ont été examinées en 2010 dans le cadre du projet d’équipe de mise en œuvre du service du Ministère conformément à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Conseil du Trésor et à la section 20 intitulée Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. Aucun changement ne s’est avéré nécessaire.

Un examen périodique des normes existantes sera effectué en étroite collaboration avec les intervenants tous les cinq ans, et le prochain examen est prévu en 2014–2015.

Un mécanisme de traitement des plaintes a été mis en œuvre grâce à la rétroaction reçue dans le site Web de Transports Canada pour les normes de service relatives aux ports publics et aux installations portuaires publiques. D’autres mécanismes de règlement des différends sont en place et sont intégrés dans chaque norme de service.

Frais exigés pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Les normes de service se trouvent à l’article 7 de la Loi sur l’accès à l’information

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Les échéances prévues par la Loi ont été respectées pour 80 pour cent des demandes. Tous les avis de prorogation de délai ont été expédiés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

La norme de service est établie en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et du Règlement sur l’accès à l’information.

Les consultations ne sont pas menées par Transports Canada, étant donné que les frais et les normes de service n’ont pas été établis par ce ministère. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont entrepris des consultations auprès des intervenants.

La Loi a été modifiée la dernière fois le 16 mars 2012, et le règlement a été modifié en 2010; ces modifications n’ont eu aucune incidence sur les normes de service et les frais.

Le mécanisme de traitement des plaintes est décrit à l’article 30 de la Loi.

Autres renseignements :

Remarque : Les liens Internet pour les frais d’utilisation et les frais externes peuvent changer après la publication du Rapport ministériel sur le rendement puisque les différents sites Web sont régulièrement mis à jour.

Comme l’établit la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :

  • les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • les normes de service pourraient ne pas respecter toutes les exigences relatives à l’établissement des normes de rendement de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • les résultats liés au rendement ne sont pas assujettis à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur les réductions des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.

Principale réalisation en ce qui a trait à la satisfaction des clients et à l’amélioration des services au Ministère afin d’assurer des Services axés sur la clientèle, comme ils sont évalués aux termes du processus du Cadre de responsabilisation de gestion :

  • Des normes de service visant les services avec frais ont été élaborées, et le rendement est mesuré et déclaré annuellement pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation et de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces instruments ne comprennent aucune exigence particulière concernant l’évaluation de la satisfaction des clients, sauf celle d’élaborer des normes de service en consultation avec des intervenants payeurs et non-payeurs et de rendre compte des résultats en matière de rendement.

    Afin de donner plus de possibilités aux intervenants de formuler des commentaires ou des recommandations ou de signaler des questions, Transports Canada a établi des mécanismes de rétroaction et de consultation continus sur Internet relativement à tous ses frais d’utilisation et frais externes, comme il est d’ailleurs indiqué dans les tableaux respectifs du Rapport ministériel sur le rendement. Grâce à cette initiative, les préoccupations, les plaintes et les recommandations des intervenants sont examinées et traitées par les divers groupes, et les recours nécessaires sont entrepris. On prend des mesures pour améliorer la communication des commentaires et des plaintes des intervenants et faire en sorte qu’ils soient plus détaillés.

    Les normes de service, les rapports sur le rendement et la satisfaction de la clientèle font également l’objet d’un examen dans le cadre du projet de l’équipe d’amélioration du service du Ministère, qui a été formée aux termes de la Politique sur le service du Secrétariat du Conseil du Trésor et à la suite de l’évaluation du volet des Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. En 2008, Transports Canada a mis sur pied cette équipe composée de membres de la haute direction représentant tous les modes de transport. Sa responsabilité consiste à recommander et à soutenir la mise en œuvre de normes de service dans tout le Ministère. Un répertoire de services externes a été produit en 2009.

    Des normes de service existent déjà pour les services assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation et à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Par la suite, en 2010, un protocole de service pour le Ministère a été lancé pour démontrer notre engagement à offrir le niveau de service auquel les clients sont en droit de s’attendre. Pour faciliter l’accès aux normes de service, toute l’information a été regroupée sous une même page Web intitulée « Services aux Canadiens ». Dans le but de renforcer la prestation des services ainsi que le niveau de professionnalisme, on est en train d’élaborer un cours de formation spécialisé sur l’Excellence du service dans le secteur réglementaire,et ce, en partenariat avec l’École de la fonction publique du Canada. Ce cours sera destiné aux inspecteurs.
  • Le récent rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse fait l’objet d’un examen. Au besoin, des mesures seront mises en place. On se concentre surtout sur la possibilité de mettre en place un système ministériel de traitement des plaintes et des commentaires des clients.

Remarques

[1] Le Ministère perçoit deux catégories de frais : les redevances réglementaires (R) et les frais liés aux autres produits et services (A). (Retourner au paragraphe source note 1)

[2] Les coûts totaux (réels et estimés) sont déclarés selon la comptabilité d’exercice. Ils représentent le coût total de la fourniture d’un service, d’un bien, d’une propriété ou d’un privilège. Le coût total n’est pas forcément le coût imputé aux clients qui paient des frais, et un taux inférieur de recouvrement des coûts peut être nécessaire en fonction des répercussions économiques sur les intervenants, de la capacité des intervenants à payer, de la mesure dans laquelle un coût peut avoir une incidence sur l’atteinte des objectifs d’intérêt public, etc.

Conformément aux instructions pour le Rapport ministériel sur le rendement, les coûts totaux sont calculés selon les principes d’établissement des coûts précisés dans le Guide d’établissement des coûts du Conseil du Trésor révisé en mai 2008.

Les coûts totaux sont définis comme suit : « Le total de tous les coûts, directs et indirects, engagés par le gouvernement pour la fourniture d’un bien, d’un service, d’une propriété, d’un droit ou d’un privilège, y compris : les services offerts sans frais par d’autres ministères (p. ex. les locaux, les services juridiques); les coûts financés par des entités distinctes (p. ex. certains avantages sociaux); les coûts en capital annualisés et les coûts de financement des fonds renouvelables qui s’appliquent aux ministères. Comme le présent guide porte principalement sur la détermination du coût total aux fins du recouvrement des coûts, les paiements de transfert n’ont pas été pris en compte. »

Les coûts totaux estimés sur trois ans sont dérivés des coûts de fonctionnement fournis dans le cadre de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence et du Rapport sur les plans et priorités pour 2012–2013. Les coûts de fonctionnement ont par la suite été convertis en une base de coûts totaux. (Retourner au paragraphe source note 2)

[3] Chiffres déclarés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. Les prévisions des recettes sur trois ans qui sont données sont celles qui ont été présentées dans la Mise à jour annuelle des niveaux de référence appuyant le Rapport sur les plans et priorités pour 2012‑2013. (Retourner au paragraphe source note 3)

[4] Selon l’avis juridique en vigueur, si l’établissement des frais correspondants ou la plus récente modification date d’avant le 31 mars 2004 :
 

  • la norme de rendement, si elle a été fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
  • la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale, traitement indépendant des plaintes);
  • le résultat lié au rendement, s’il est fourni, n’est pas assujetti à l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation concernant la réduction des frais d’utilisation pour rendement insuffisant.
(Retourner au paragraphe source note 4)

[5] Principale réalisation en ce qui a trait à la satisfaction des clients et à l’amélioration des services au Ministère afin d’assurer des Services axés sur la clientèle, comme ils sont évalués aux termes du processus du Cadre de responsabilisation de gestion :

  • Des normes de service visant les services avec frais ont été élaborées, et le rendement est mesuré et déclaré annuellement pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les frais d’utilisation et de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces instruments ne comprennent aucune exigence particulière concernant l’évaluation de la satisfaction des clients, sauf celle d’élaborer des normes de service en consultation avec des intervenants payeurs et non-payeurs et de rendre compte des résultats en matière de rendement. Afin de donner plus de possibilités aux intervenants de formuler des commentaires ou des recommandations ou de signaler des questions, Transports Canada a établi des mécanismes de rétroaction et de consultation continus sur son site Web pour tous ses services avec frais, comme il est d’ailleurs indiqué dans les tableaux précédents sur les frais d’utilisation. Grâce à cette initiative, les préoccupations, les plaintes et les recommandations des intervenants sont examinées et traitées par les divers groupes, et les recours nécessaires sont entrepris. On prend des mesures pour améliorer la communication des commentaires et des plaintes des intervenants et faire en sorte qu’ils soient plus détaillés.
  • Les normes de service, les rapports sur le rendement et la satisfaction de la clientèle font également l’objet d’un examen dans le cadre du projet de l’équipe d’amélioration du service du Ministère, qui a été formée aux termes de la Politique sur le service du Secrétariat du Conseil du Trésor et à la suite de l’évaluation du volet des Services axés sur les citoyens du Cadre de responsabilisation de gestion. En 2008, Transports Canada a mis sur pied cette équipe composée de membres de la haute direction représentant tous les modes de transport. Sa responsabilité consiste à recommander et à soutenir la mise en œuvre de normes de service dans tout le Ministère. Un répertoire de services externes a été produit en 2009. Des normes de service existent déjà pour les services assujettis à la Loi sur les frais d’utilisation et à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation du Secrétariat du Conseil du Trésor. Par la suite, en 2010, un protocole de service pour le Ministère a été lancé pour démontrer notre engagement à offrir le niveau de service auquel les clients sont en droit de s’attendre. Pour faciliter l’accès aux normes de service, toute l’information a été regroupée sous une même page Web intitulée « Services aux Canadiens ». Dans le but de renforcer la prestation des services ainsi que le niveau de professionnalisme, on est en train d’élaborer un cours de formation spécialisé sur l’Excellence du service dans le secteur réglementaire,et ce, en partenariat avec l’École de la fonction publique du Canada. Ce cours sera destiné aux inspecteurs.
  • Le récent rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse fait l’objet d’un examen en ce qui a trait à la prestation des services. Au besoin, des mesures seront mises en place. Un système ministériel unique pourrait être mis en place pour gérer les plaintes des clients, mais un tel projet dépend d’un examen plus approfondi.

(Retourner au paragraphe source note 5)

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