Tableau supplémentaire - Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

Transports Canada n’a reçu aucune recommandation provenant des rapports déposés par le Comité permanent sur les Transports, l’Infrastructure et les Collectivités exigeant une réponse au cours de l’exercice 2012-2013.

En juin 2012, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a publié son cinquième rapport intitulé L’avenir des déplacements aériens au Canada : poste de péage ou bougie d’allumage? – Rapport sur la croissance future et la compétitivité internationale des aéroports du Canada.  Le Rapport comprenait six recommandations destinées à Transports Canada qui portaient toutes sur la gouvernance du Réseau national des aéroports et l’exploitation des aéroports, y compris des recommandations demandant au gouvernement de mettre au point une stratégie nationale sur les déplacements aériens et de prendre des mesures afin d’éliminer graduellement les loyers des aéroports.

Réponse au Vérificateur général (y compris au Commissaire à l’environnement et au développement durable)

Le chapitre 1 du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada sur les contrôles frontaliers visant les importations commerciales était une vérification horizontale de cinq ministères qui portait principalement sur le contrôle exercé par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur certains produits de consommation importés à des fins commerciales qui pourraient présenter un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens. La vérification a porté sur l’application des contrôles en matière d’importation, le ciblage des biens et leur examen avant leur mainlevée ou leur refus d’entrer au Canada. Cette vérification a permis de constater que Transports Canada dispose de systèmes consignés comme il se doit et qu’il a mis en place des pratiques pour administrer, cibler et examiner l’importation de véhicules et de pneus. En consultation avec l’ASFC, le Ministère a élaboré un plan d’action en réponse à la recommandation d’évaluer si les renvois de l’ASFC sont traités conformément aux normes de service convenues et si les recommandations transmises à l’ASFC sont respectées. Les engagements de Transports Canada présentés dans sa réponse de la direction, qui sont publiés dans le rapport disponible sur le site Web du Bureau du vérificateur général, ont été entièrement mis en œuvre.

Transports Canada est responsable d’élaborer et d’appliquer les politiques, les règlements et les normes nécessaires à la sécurité des opérations de l’aviation civile au Canada. Le Ministère est également responsable de surveiller la conformité des compagnies aériennes au cadre de sécurité et d’appliquer des mesures coercitives appropriées au besoin. Le chapitre 5 du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada sur la surveillance de l’aviation civile examinait la mise en œuvre du cadre réglementaire de la sécurité de l’aviation civile, les activités de surveillance, la planification des ressources humaines et les plans en place pour mettre en œuvre un programme d’assurance de qualité. La vérification a permis de conclure que, même si le Ministère a mis en œuvre un cadre réglementaire satisfaisant pour veiller à la sécurité de l’aviation civile, il ne gérait pas adéquatement les risques liés à la surveillance de son programme de sécurité de l’aviation civile. Des progrès ont été réalisés depuis les conclusions du rapport du Bureau du vérificateur général de 2008 relativement à la capacité, aux compétences et à la formation des ressources humaines, mais la nécessité de mettre en œuvre un programme d’assurance de qualité vigoureux, qui a été constatée dans le rapport de 2008, n’a toujours pas été satisfaite. Transports Canada a accepté les 10 recommandations du rapport, qui est publié sur le site Web du Bureau du vérificateur général, et il continue de mettre en œuvre les engagements de son plan d’action de la direction afin de renforcer et d’améliorer son programme de surveillance de la sécurité aérienne. Plus d’information se trouve à la section II du Rapport ministériel sur le rendement.

Le chapitre 1 du rapport de l’automne 2012 du commissaire à l’environnement et au développement durable (vérification des activités liées aux pétrole et gaz extracôtiers dans l’Atlantique) examinait l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers ainsi que d’autres organismes fédéraux chargés de leur fournir des conseils et un soutien, y compris Transports Canada, afin de déterminer si les risques et les impacts environnementaux liés aux activités pétrolières et gazières extracôtières sont gérés conformément aux lois, aux règlements, aux directives et aux ententes applicables. En réponse à la recommandation qui était adressée à Transports Canada ainsi qu’à d’autres entités fédérales, le Ministère s’est engagé à travailler en collaboration avec Ressources naturelles Canada, en tant que ministère responsable, avec les autres entités fédérales concernées et avec les offices pour réaliser un examen de ses rôles et responsabilités lors d’une intervention en cas de déversement d’hydrocarbures. Le rapport et les réponses de la direction au sujet des recommandations sont disponibles sur le site Web du Bureau du vérificateur général. 

Le chapitre 2 du rapport de l’automne 2012 du commissaire à l’environnement et au développement durable (vérification des garanties financières pour les risques environnementaux) examinait si les organismes fédéraux avaient en place des systèmes appropriés pour obtenir et gérer les garanties financières requises dans les secteurs de l’exploitation minière, des installations nucléaires, des activités d’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers, et du transport maritime. Dans le cas de Transports Canada, la vérification portait sur les limites de responsabilité fixées pour les déversements d’hydrocarbures provenant des navires. Le Ministère a reconnu dans le rapport, qui est disponible sur le site Web du Bureau du vérificateur général, que les limites de responsabilité maritime et les régimes d’indemnisation risquent de ne pas suffire en cas de déversement majeur d’hydrocarbures provenant de navires. Pour répondre à la recommandation à cet égard, Transports Canada effectuera un examen exhaustif du régime de responsabilité et d’indemnisation en matière de pollution marine.

Le chapitre 5 du rapport de l’automne 2012 du commissaire à l’environnement et au développement durable était un rapport annuel sur le nombre, l’objet et l’état d’avancement des pétitions en matière d’environnement et des réponses du gouvernement. Transports Canada a reçu six pétitions pendant la période visée; toutes les réponses ont été fournies dans les délais prescrits. Dans son rapport, le Commissaire félicitait le gouvernement du Canada pour sa réponse à l’une des pétitions, qui était dirigée par Transports Canada, en faisant remarquer que la réponse conjointe fournissait des éléments clairs et détaillés expliquant le délai et la justification des décisions du gouvernement. Le rapport est disponible sur le site Web du Bureau du vérificateur général. http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_201212_f_37708.html

Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles

Sans Object

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