Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

Nom du programme de paiements de transfert : Paiement de subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1997

Date de clôture : 1er avril 2032

Description : La subvention pour l'ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l'exploitant du pont afin de respecter l'engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l'Île-du-Prince-Édouard et le continent.

Résultat stratégique : Un réseau de transport efficient

Résultats obtenus : Le financement fédéral a été fourni pour assurer un service de transport continu et efficace tout au long de l'année des personnes et des marchandises entre l'Île du Prince-Édouard et le continent, afin de soutenir un système de transport efficient, intégré et accessible.

Programme : 1.3 : Infrastructures de transport; sous-programme 1.3.3 : Infrastructure de transport terrestre et intermodale; sous-sous-programme 1.3.3.2 : Gérance des ponts fédéraux

(en millions de dollars)
  Dépenses réelles 2011–2012 Dépenses réelles 2012–2013 Dépenses prévues 2013–2014 Autorisations totales 2013–2014 Dépenses réelles 2013–2014 Écart
Total des subventions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Total des contributions 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Total des autres types de paiements de transfert 59,1 60,5 61,6 61,6 60,8 0,8
Total pour le programme 59,1 60,5 61,6 61,6 60,8 0,8

Commentaires sur l'écart: Le montant de la contribution réelle était moins élevé que le montant des dépenses prévues en raison d'un ajustement à l'inflation plus faible que prévu.

Vérification effectuée ou prévue : Le Programme n'a pas été vérifié en raison de l'entente contractuelle qui existe entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.

Évaluation réalisée ou prévue : Il n'y a aucune intention de mener une évaluation puisqu'une entente contractuelle a été conclue entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune

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