Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

Titre du programme de paiements de transfert : Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1997

Date de clôture : 1er avril 2032

Exercice pour les modalités : Les modalités n’ont pas été examinées depuis le début du programme, soit depuis l’établissement d’une entente contractuelle entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.

Résultat stratégique 1 : Un réseau de transport efficient

Programme 1.3 : Infrastructures de transport;  sous-programme 1.3.3 : Infrastructure de transport terrestre et intermodale; sous-sous-programme 1.3.3.2 : Gérance des ponts fédéraux

Description : La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent.

Résultats attendus : Le financement fédéral assure le transport continu et efficace à l’année des personnes et des marchandises entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent en vue d’appuyer un réseau de transport efficient, intégré et accessible.

    Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (en millions de dollars)
  Prévisions projetées
2013-14
Prévisions prévues
2014-15
Prévisions prévues
2015-16
Prévisions prévues
2016-17
Total des subventions 0,0 0,0 0,0 0,0
Total des contributions 0,0 0,0 0,0 0,0
Total des autres types de paiement de transfert 60,8 62,8 64,1 65,3
Total des paiements de transfert 60,8 62,8 64,1 65,3

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Le programme n’a pas été évalué, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet

Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : Il n’y a aucune intention de mener une évaluation, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations.

Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Bénéficiares de l’industrie (L’entente contractuelle est entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc., qui est une entreprise privée.)

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet

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