Titre du programme de paiements de transfert : Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)
Date de mise en œuvre : 31 mai 1997
Date de clôture : 1er avril 2032
Exercice pour les modalités : Les modalités n’ont pas été examinées depuis le début du programme, soit depuis l’établissement d’une entente contractuelle entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.
Résultat stratégique 1 : Un réseau de transport efficient
Programme 1.3 : Infrastructures de transport; sous-programme 1.3.3 : Infrastructure de transport terrestre et intermodale; sous-sous-programme 1.3.3.2 : Gérance des ponts fédéraux
Description : La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent.
Résultats attendus : Le financement fédéral assure le transport continu et efficace à l’année des personnes et des marchandises entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent en vue d’appuyer un réseau de transport efficient, intégré et accessible.
| Prévisions projetées
2013-14 |
Prévisions prévues
2014-15 |
Prévisions prévues
2015-16 |
Prévisions prévues
2016-17 |
|
|---|---|---|---|---|
| Total des subventions | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Total des contributions | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| Total des autres types de paiement de transfert | 60,8 | 62,8 | 64,1 | 65,3 |
| Total des paiements de transfert | 60,8 | 62,8 | 64,1 | 65,3 |
Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée : Le programme n’a pas été évalué, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations.
Décision prise à la suite de la dernière évaluation : Sans objet
Exercice durant lequel l’achèvement de la prochaine évaluation est prévu : Il n’y a aucune intention de mener une évaluation, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations.
Groupe de bénéficiaires ciblé en général : Bénéficiares de l’industrie (L’entente contractuelle est entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc., qui est une entreprise privée.)
Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sans objet