Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

Nom du programme de paiements de transfert

Paiement de subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland selon la Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland (législatif)

Date de mise en œuvre

31 mai 1997

Date d’échéance

1er avril 2032

Exercice de mise en application des modalités

Les modalités n’ont pas été examinées depuis le début du programme, soit depuis l’établissement d’une entente contractuelle entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc.

Résultat stratégique

Un réseau de transport efficient

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère

Programme 1.3 : Infrastructures de transport

Sous-programme 1.3.3 : Infrastructure de transport terrestre et intermodale

Sous-sous-programme 1.3.3.2 : Gérance des ponts fédéraux

Description

La subvention pour l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland est versée à l’exploitant du pont afin de respecter l’engagement constitutionnel qui vise à assurer une liaison entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent.

Résultats attendus

Le financement fédéral assure le transport continu et efficace à l’année des personnes et des marchandises entre l’Île-du-Prince-Édouard et le continent en vue d’appuyer un réseau de transport efficient, intégré et accessible.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Le programme n’a pas été évalué, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation

Il n’y a aucune intention de mener une évaluation, compte tenu de l’exclusion des paiements législatifs des exigences concernant la portée des évaluations.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Bénéficiaires de l’industrie (L’entente contractuelle est entre le gouvernement du Canada et Strait Crossing Development Inc., qui est une entreprise privée.)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet

  Dépenses projetées
2014–2015 ($)
Dépenses prévues ($)
2015–2016
Dépenses prévues ($)
2016–2017
Dépenses prévues ($)
2017–2018
Total des subventions 0 0 0 0
Total des contributions 62 836 173 63 789 074 64 792 047 65 744 871
Total des autres types de paiements de transfert 0 0 0 0
Montant total des paiements de transfert 62 836 173 63 789 074 64 792 047 65 744 871
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