Mandat

Contexte

La Loi sur la sécurité ferroviaire, qui est entrée en vigueur en janvier 1989, avait pour objectif d'accroître la sécurité ferroviaire au Canada en conférant au ministre des Transports la responsabilité de prendre des règlements en matière de sécurité ferroviaire, en créant un cadre de réglementation moderne combiné à un processus simplifié d'élaboration et d'approbation des règlements et en accordant aux compagnies de chemin de fer plus de latitude pour gérer leurs activités de manière sécuritaire et efficace.

Depuis, des changements se sont fait jour au sein de l'industrie ferroviaire (notamment une augmentation du nombre de compagnies de chemin de fer de compétence fédérale et la privatisation du CN) et des gains de productivité exceptionnels ont été réalisés.

Depuis 2002, nous avons également connu au Canada une augmentation du nombre d'accidents ferroviaires et de déraillements en voie principale. Au cours de la période 2005-2007, les déraillements ont entraîné des pertes de vie, des blessures graves et des dommages environnementaux considérables en Colombie-Britannique, en Alberta et au Québec. Des particuliers et de nombreux groupes, notamment des gouvernements provinciaux, des employés des chemins de fer et des groupes autochtones et environnementaux, ont exprimé des préoccupations au sujet de la sécurité ferroviaire au Canada. De plus, dans le cours de l'application courante des dispositions légales, les fonctionnaires de Transports Canada ont relevé des lacunes dans la Loi.

Bien que Transports Canada ait pris de nombreuses mesures de contrôle de la sécurité au Canada au cours des dernières années pour régler ces problèmes, d'aucuns sont d'avis que le cadre de réglementation actuel n'offre pas un ensemble complet d'outils pour les régler efficacement. On estime aussi que le cadre actuel doit être modernisé et mieux harmonisé avec la législation de la sécurité concernant les autres modes de transport au Canada.

En conséquence, le gouvernement a annoncé l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire pour améliorer encore la sécurité ferroviaire au Canada et promouvoir une culture de sécurité au sein de l'industrie ferroviaire tout en préservant et en renforçant le rôle essentiel que cette industrie joue dans l'économie canadienne.

Processus

Un comité consultatif formé de quatre membres à temps partiel nommés par le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités effectuera une étude et une analyse indépendantes, mènera des consultations et élaborera un rapport renfermant des conclusions et des recommandations.

Le comité consultera un large éventail d'intervenants, notamment le public, les compagnies de chemin de fer et leurs associations, les employés des chemins de fer et leurs syndicats, les clients des chemins de fer (par ex., les voyageurs et les expéditeurs), les provinces et territoires, les municipalités, les groupes autochtones et environnementaux ainsi que Transports Canada et d'autres ministères et organismes gouvernementaux. Le Comité tiendra des réunions d'un bout à l'autre du Canada pour permettre aux particuliers et aux groupes de faire connaître leurs opinions et disposera d'un site Web pour recevoir la contribution du public. Pour guider ceux qui souhaitent présenter un mémoire, il établira un document d'orientation énonçant les principales questions étudiées.

Portée du travail du comité

Le Comité élaborera, à l'intention du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, un rapport de ses conclusions et de ses recommandations visant à l'amélioration de la sécurité ferroviaire, y compris les modifications susceptibles d'être apportées à la Loi sur la sécurité ferroviaire. Il devra le présenter au plus tard en octobre 2007.

Le Comité évaluera l'application et l'efficacité globale de la Loi sur la sécurité ferroviaire et examinera un certain nombre de questions particulières, dont:

  • Les pouvoirs relatifs à l'application de sanctions administratives pécuniaires;
  • Les exigences de sécurité de base garantissant que les nouvelles compagnies de chemin de fer sont désireuses et capables de satisfaire à des exigences minimales de sécurité avant de commencer leurs activités au Canada;
  • La cohérence de l'application des règles, étant donné que celles-ci s'appliquent à une compagnie particulière de chemin de fer;
  • La délégation directe de pouvoirs aux inspecteurs de la sécurité ferroviaire, qui court-circuite entièrement le ministre;
  • La définition d'exigences techniques fondée sur l'expression «principes techniques bien établis », qui n'est pas définie dans la Loi sur la sécurité ferroviaire;
  • L'établissement d'un cadre légal complet pour les compagnies de chemin de fer qui relèvent de l'autorité constitutionnelle du Canada.

L'examen ne traitera pas du petit nombre de dispositions ayant trait à la sûreté qui ont été ajoutées à la Loi sur la sécurité ferroviaire en 1999, car elles n'ont pas de lien avec les préoccupations qui ont déclenché l'examen.

Responsabilités du Secrétariat de l'examen

Un secrétariat à temps plein de huit à dix personnes sera constitué au sein de Transports Canada sous la direction d'un directeur exécutif. Il aura des responsabilités importantes dans l'appui du mandat du Comité consultatif et dans l'évaluation et la mise en œuvre des recommandations et des observations du Comité.

1. Planification et administration du projet

Sous l'orientation du comité, le secrétariat élaborera et gérera le plan de travail global pour garantir que toutes les échéances sont respectées et que les produits sont livrés pour terminer l'examen du comité au plus tard le 31 octobre 2007. En plus de fournir un appui au comité, le secrétariat servira de liaison avec Transports Canada, d'autres ministères et organismes du gouvernement, les intervenants externes et les organisations internationales. Il se chargera aussi de coordonner la rédaction, la publication et la présentation du rapport du comité.

2. Consultation et communication

Le secrétariat sera chargé de gérer le programme de consultation. Un document d'orientation énonçant les principales questions sera rédigé pour être présenté à l'approbation du comité et diffusé aux parties intéressées. Le secrétariat gérera la présentation des mémoires des intervenants et veillera à renseigner les membres du comité et à les préparer à leurs réunions. Il sera chargé également de gérer les communications ayant trait à l'examen.

3. Recherche et analyse

Tous les mémoires des intervenants seront examinés et résumés et feront l'objet d'un suivi. Les questions de politique seront analysées et présentées au comité. Le secrétariat élaborera un plan de recherche pour l'approbation du comité et effectuera des études et des analyses sur les sujets importants.

Rapport et calendrier

Le comité rédigera, à l'intention du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités, un rapport de ses conclusions et de ses recommandations sur les dispositions et l'application de la Loi sur la sécurité ferroviaire et les autres questions visées dans son mandat. Le comité présentera son rapport au plus tard le 31 octobre 2007.

Échéances:

3 au 31 janvier 2007
Le secrétariat de l'examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire est constitué et les membres du comité sont nommés

1er février - 31 mars 2007
Le plan de consultation, le document d'orientation et le plan de recherche sont établis

1er avril - 31 juillet 2007
Le comité effectue des consultations, de la recherche et des analyses

1er août - 30 septembre 2007
Le comité délibère et rédige l'ébauche du rapport

1er 1er au 31 octobre 2007
Le comité rédige le rapport final et le présente au ministre

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