Réponse de sécurité maritime - Caledonian

De Transports Canada

En date du 13 mars 2017, Transports Canada (TC) a communiqué cette réponse au rapport d'enquête du Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) sur l'accident de 2015 à Nootka Sound, en Colombie-Britannique, auquel participait le navire de pêche Caledonian. Le rapport BST inclus cinq recommandations donc quatre ont été considérer par TC.

Sur cette page

Recommandation M16-01 du Bureau de la sécurité des transports du Canada

« Que le ministère des Transports établisse des normes applicables à tous les grands bâtiments de pêche, neufs et existants, pour faire en sorte que les renseignements sur la stabilité soient suffisants et que l’équipage y ait facilement accès. »

Réponse de Transports Canada à la recommandation M16-01

Transports Canada (TC) est partiellement d’accord avec cette recommandation, mais il n’est pas d’accord avec l’utilisation faite du terme « normes » dans la recommandation. Une norme est un document détaillé, de nature technique, incorporé par renvoi aux règlements établis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), ce qui est décrit au paragraphe 32(4) de la LMMC 2001 pour les normes dans des documents internes. Pour les bâtiments de pêche neufs et existants, des exigences selon lesquelles les renseignements sur la stabilité doivent être pertinents et que l’équipage y ait facilement accès ont déjà été établies en vertu du Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche (RIGBP), et les normes de stabilité que ces bâtiments doivent respecter se trouvent dans la STAB 4 de la TP 7301. Par conséquent, il serait superflu d’établir une nouvelle norme, car il incombe aux propriétaires ou représentants autorisés de bâtiments de s’acquitter de leurs obligations actuelles. Le FV Caledonian était assujetti au RIGBP. Tout grand bâtiment de pêche construit le 2 mars 1967 ou après doit répondre aux exigences de l’article 9 de la LFVIR. En particulier :

  • Un grand bâtiment de pêche doit faire l’objet d’un essai de stabilité en présence et à la satisfaction d’un inspecteur de la sécurité maritime;
  • Le propriétaire du bâtiment doit fournir un livret de stabilité et le mettre à bord du bâtiment pour la gouverne du capitaine;
  • Les grands bâtiments de pêche existants qui subissent des modifications touchant la stabilité du bâtiment doivent présenter de nouveaux renseignements sur la stabilité;
  • Il incombe au représentant autorisé de tenir le livret de stabilité à jour, de sorte qu’il reflète la configuration actuelle du bâtiment.

Pour ce qui est du Caledonian, il y avait une divergence entre les renseignements de stabilité et le fonctionnement et la configuration actuelle du bâtiment (augmentation du déplacement lège, modification de la configuration des citernes, des tambours et du chalut et diminution du franc-bord). Cela aurait pu être évité si le représentant autorisé (RA) avait suivi la recommandation du Bulletin de la sécurité des navires (BSN) 01/2008 Sécurité des bateaux de pêche : historique des modifications.

Le paragraphe 106(1) de la partie 4 de la LMMC 2001, stipule que « [l]e représentant autorisé d’un bâtiment canadien :

  1. veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d’application de la présente partie;
  2. élabore des règles d’exploitation sécuritaire du bâtiment ainsi que la procédure à suivre en cas d’urgence;
  3. veille à ce que l’équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité. »

TC entend revoir et republier le BSN 01/2008 dans le but de rappeler ces responsabilités aux exploitants, de les sensibiliser et de favoriser l’observation des règlements. Ce bulletin sera mis à jour et soulignera l’importance de disposer de renseignements de stabilité exacts et de procédures opérationnelles précises. Le bulletin mis à jour sera émis avant la fin de 2017.

Pendant une inspection menée conformément aux exigences du RIGBP, un inspecteur peut consulter les renseignements de stabilité du bâtiment et demander au RA de corriger toute non-conformité observée. Par conséquent,

  • lorsqu’il fournit des instructions aux inspecteurs et experts dans le cadre de son programme de formation, TC portera une attention renouvelée à cet aspect de l’inspection d’un bâtiment. Ce programme de formation renouvelé aura lieu avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, le 13 juillet 2017.
  • de plus, une directive Flagstatenet concernant l’examen de l’historique de modification des bâtiments de pêche (décrite dans la BSN 01/2008) sera transmise aux inspecteurs et experts dans le cadre de la procédure d’inspection et de contrôle des bâtiments de pêche de TC. La directive Flagstatenet sera expédiée avant la fin de 2017.

Ces initiatives, et les nombreuses autres qu’a déjà entreprises TC, sont destinées à s’assurer que les propriétaires de bâtiments de pêche comprennent l’importance de la stabilité. Elles comprennent notamment :

  • Une composante sur la stabilité ajoutée en 2002 au Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) pour les capitaines de pêche, première classe, deuxième classe et troisième classe, et, en 2007, au Règlement sur le personnel maritime, pour les capitaines de pêche, quatrième classe, dans les examens de certification des capitaines de pêche, afin d’aider les utilisateurs finaux à bien comprendre les renseignements des livrets de stabilité.
  • TC a émis le Bulletin de la sécurité des navires 01/2008 « Sécurité des bateaux de pêche : historique des modifications » afin de faire valoir aux propriétaires et capitaines de bâtiments de pêche commerciale l’importance de consigner les modifications faites au fil des années et de savoir quand ils devraient demander l’avis d’un expert-conseil maritime.
  • TC appuie les activités d’éducation et de sensibilisation visant à améliorer la sécurité à bord des bâtiments de pêche commerciale.
  • TC appuie et encourage le travail des associations de l’industrie qui mettent l’accent sur l’amélioration de la culture de la sécurité en prenant la responsabilité pour les questions de stabilité, comme FishSafe (Colombie-Britannique), Fisheries Safety Association (Nouvelle-Écosse), Fish Harvesting Safety Association (Terre-Neuve et Labrador) et le Conseil canadien des pêcheurs professionnels (apprentissage à distance pour le brevet de capacité de quatrième classe, simulateurs de stabilité).

Conformément au Règlement sur le personnel maritime, pour obtenir un certificat de capitaine de pêche, quatrième classe, le candidat doit réussir l’examen Construction et stabilité d’un navire, niveau 1, conformément au programme de l’Examen des navigants et délivrance des brevets et certificats TP 2293. Cet examen comporte un test à choix multiples élaboré à partir des données du livret de stabilité d’un bâtiment et l’utilisation pratique des données sur la stabilité fournies aux bâtiments de pêche. Pendant l’examen oral, on demandera aussi au candidat d’expliquer la façon de maintenir la stabilité et la navigabilité du bâtiment.

Conformément au Règlement sur le personnel maritime, pour obtenir un certificat de capitaine de pêche, troisième classe, le candidat doit réussir l’examen Construction et stabilité d’un navire, niveau 2, conformément au programme de l’Examen des navigants et délivrance des brevets et certificats TP 2293. Cet examen comporte un test à choix multiples et des calculs pratiques élaborés à partir des données du livret de stabilité d’un bâtiment et comprenant l’utilisation pratique des données sur la stabilité fournies aux bâtiments de pêche. Pendant l’examen oral, on demandera aussi au candidat d’expliquer la façon de maintenir la stabilité et la navigabilité du bâtiment.

Le programme des examens SCS-1 et SCS-2 comprend le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche et le Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche. Par conséquent, les quatre titulaires de certificats (FM1, FM2, FM3 et FM4) sont en mesure de trouver et d’utiliser les renseignements de stabilité nécessaires et de prendre les décisions appropriées relativement à la stabilité de leur bâtiment.

Examen des gens de mer et délivrance des brevets et certificats (EXTRAIT TP 2293);

Section pertinente du programme des examens SCS-2 et SCS-1 :

Sujet Connaissances requises
Compétence Assurer la stabilité du bâtiment
Utilisation pratique des données de stabilité fournies aux bâtiments de pêche Utilisation des échelles de déplacement et de tonnes par centimètre ou par pouce (TPC, TPI) pour déterminer le déplacement à partir du tirant d’eau et vice versa; Compréhension des données inscrites dans les livrets de stabilité des bateaux de pêche; Utilisation de conditions d’exploitation précalculées pour s’assurer d’une stabilité appropriée; Reconnaissance des situations où le bâtiment ne satisfait pas aux conditions d’exploitation précalculées et capacité à rectifier la situation; Identification des limites en ce qui concerne le chargement de poisson compte tenu de la quantité de carburant, d’eau et de provisions, et du nombre de personnes à bord; Interprétation des courbes de stabilité statique; Effets de la réduction du franc-bord sur la stabilité et les risques liés à la surcharge.

Recommandation M16-02 du Bureau de la sécurité des transports du Canada

« Que le ministère des Transports établisse des normes applicables à tous les petits bateaux de pêche qui ont fait l’objet d’une évaluation de stabilité pour faire en sorte que leurs renseignements sur la stabilité soient valables et que l’équipage y ait facilement accès. »

Réponse de Transports Canada à la recommandation M16-02

Transports Canada (TC) est partiellement d’accord avec cette recommandation, mais il n’est pas d’accord avec l’utilisation faite du terme « normes » dans la recommandation. Une norme est un document détaillé, de nature technique, incorporé par renvoi aux règlements établis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), ce qui est décrit au paragraphe 32(4) de la LMMC 2001 pour les normes dans des documents internes.

Le nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche exigera que tous les petits bâtiments de pêche soient suffisamment stables, ou qu’ils subissent une évaluation de stabilité et ce règlement renvoie aux normes en matière de stabilité. Par conséquent, il serait superflu d’établir une nouvelle norme, car il incombe aux propriétaires ou représentants autorisés de bâtiments de s’acquitter de leurs obligations actuelles.

Comme le Caledonian était un grand bâtiment de pêche (30,63 m) et assujetti au Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche, cet événement ne devrait pas susciter des recommandations pour des bâtiments assujettis à d’autres règlements et les exigences relatives aux petits bâtiments de pêche ne devraient pas être en jeu dans ce cas.

TC entend revoir et republier le BSN 01/2008 dans le but de rappeler ces responsabilités aux exploitants, de les sensibiliser et de favoriser l’observation. Ce bulletin sera mis à jour et soulignera l’importance de disposer de renseignements de stabilité exacts et de procédures opérationnelles précises. Le bulletin mis à jour sera émis avant la fin de 2017.

Pendant une inspection menée conformément aux exigences du RIGBP, un inspecteur peut consulter les renseignements de stabilité du bâtiment et demander au RA de corriger toute non-conformité observée. Par conséquent,

  • lorsqu’il fournit des instructions aux inspecteurs et experts dans le cadre de son programme de formation, TC portera une attention renouvelée à cet aspect de l’inspection d’un bâtiment. Ce programme de formation renouvelé aura lieu avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, le 13 juillet 2017.
  • De plus, une directive Flagstatenet concernant l’examen de l’historique de modification des bâtiments de pêche (décrite dans la BSN 01/2008) sera transmise aux inspecteurs et experts dans le cadre de la procédure d’inspection et de contrôle des bâtiments de pêche de TC. La directive Flagstatenet sera expédiée avant la fin de 2017.

Ces initiatives, et les nombreuses autres qu’a déjà entreprises TC, sont destinées à s’assurer que les propriétaires de bâtiments de pêche comprennent l’importance de la stabilité. Elles comprennent notamment :

  • Une composante sur la stabilité ajoutée en 2002 au Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) pour les capitaines de pêche, première classe, deuxième classe et troisième classe, et, en 2007, au Règlement sur le personnel maritime, pour les capitaines de pêche, quatrième classe, dans les examens de certification des capitaines de pêche, afin d’aider les utilisateurs finaux à bien comprendre les renseignements des livrets de stabilité.
  • TC a émis le Bulletin de la sécurité des navires 01/2008 « Sécurité des bateaux de pêche : historique des modifications » afin de faire valoir aux propriétaires et capitaines de bâtiments de pêche commerciale l’importance de consigner les modifications faites au fil des années et de savoir quand ils devraient demander l’avis d’un expert-conseil maritime.
  • TC appuie les activités d’éducation et de sensibilisation visant à améliorer la sécurité à bord des bâtiments de pêche commerciale.
  • TC appuie et encourage le travail des associations de l’industrie qui mettent l’accent sur l’amélioration de la culture de la sécurité en prenant la responsabilité pour les questions de stabilité, comme FishSafe (Colombie-Britannique), Fisheries Safety Association (Nouvelle-Écosse), Fish Harvesting Safety Association (Terre-Neuve et Labrador) et le Conseil canadien des pêcheurs professionnels (apprentissage à distance pour le brevet de capacité de quatrième classe, simulateurs de stabilité).

Conformément au Règlement sur le personnel maritime, pour obtenir un certificat de capitaine de pêche, quatrième classe, le candidat doit réussir l’examen Construction et stabilité d’un navire, niveau 1, conformément au programme de l’Examen des navigants et délivrance des brevets et certificats TP 2293. Cet examen comporte un test à choix multiples élaboré à partir des données du livret de stabilité d’un bâtiment et l’utilisation pratique des données sur la stabilité fournies aux bâtiments de pêche. Pendant l’examen oral, on demandera aussi au candidat d’expliquer la façon de maintenir la stabilité et la navigabilité du bâtiment.

Conformément au Règlement sur le personnel maritime, pour obtenir un certificat de capitaine de pêche, troisième classe, le candidat doit réussir à l’examen Construction et stabilité d’un navire, niveau 2, conformément au programme de l’Examen des navigants et délivrance des brevets et certificats TP 2293. Cet examen comporte un test à choix multiples et des calculs pratiques élaborés à partir des données du livret de stabilité d’un bâtiment et comprenant l’utilisation pratique des données sur la stabilité fournies aux bâtiments de pêche. Pendant l’examen oral, on demandera aussi au candidat d’expliquer la façon de maintenir la stabilité et la navigabilité du bâtiment.

Le programme des examens SCS-1 et SCS-2 comprend le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche et le Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche.

Par conséquent, les quatre titulaires de certificats (FM1, FM2, FM3 et FM4) sont en mesure de trouver et d’utiliser les renseignements de stabilité nécessaires et de prendre les décisions appropriées relativement à la stabilité de leur bâtiment.

Examen des gens de mer et délivrance des brevets et certificats (EXTRAIT TP 2293);

Section pertinente du programme des examens SCS-2 et SCS-1 :

Sujet Connaissances requises
Compétence Assurer la stabilité du bâtiment
Utilisation pratique des données de stabilité fournies aux bâtiments de pêche Utilisation des échelles de déplacement et de tonnes par centimètre ou par pouce (TPC, TPI) pour déterminer le déplacement à partir du tirant d’eau et vice versa; Compréhension des données inscrites dans les livrets de stabilité des bateaux de pêche; Utilisation de conditions d’exploitation précalculées pour s’assurer d’une stabilité appropriée; Reconnaissance des situations où le bâtiment ne satisfait pas aux conditions d’exploitation précalculées et capacité à rectifier la situation; Identification des limites en ce qui concerne le chargement de poisson compte tenu de la quantité de carburant, d’eau et de provisions, et du nombre de personnes à bord; Interprétation des courbes de stabilité statique; Effets de la réduction du franc-bord sur la stabilité et les risques liés à la surcharge.

De plus, dans le cadre du nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, TC et l’industrie de la pêche sont en train d’élaborer des lignes directrices au sujet de la stabilité des bâtiments et des modifications importantes, ce qui permettra de réduire les pratiques dangereuses en favorisant les pratiques exemplaires à l’aide d’une approche de formation et de sensibilisation.

Recommandation M16-03 du Bureau de la sécurité des transports du Canada

« Que le ministère des Transports exige que tous les petits bateaux de pêche fassent l’objet d’une évaluation de stabilité et établisse des normes pour faire en sorte que les renseignements sur la stabilité soient suffisants et que l’équipage y ait facilement accès. »

Réponse de Transports Canada à la recommandation M16-03

Transports Canada (TC) est partiellement d’accord avec cette recommandation, mais il n’est pas d’accord avec l’utilisation faite du terme « normes » dans la recommandation.

Une norme est un document détaillé, de nature technique, incorporé par renvoi aux règlements établis en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001), ce qui est décrit au paragraphe 32(4) de la LMMC 2001 pour les normes dans des documents internes.

Comme le Caledonian était un grand bâtiment de pêche assujetti au Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche, cet événement ne devrait pas susciter des recommandations pour des bâtiments assujettis à d’autres règlements et les exigences relatives aux petits bâtiments de pêche ne devraient pas être en jeu dans ce cas.

Toutefois, TC ne croit pas qu’il faille obliger tous les petits bâtiments de pêche de subir une évaluation de stabilité. Des recommandations présentées par le BST pour les petits bâtiments de pêche (M03-05 et M03-06) ont déjà été abordées par le nouveau règlement entrant en vigueur en juillet 2017. La réponse de TC à ces recommandations a été jugé entièrement satisfaisante. Un incident impliquant un grand bâtiment de pêche ne justifie pas l’émission de nouvelles recommandations pour les petits bâtiments de pêche, qui ont déjà été abordées de façon satisfaisante. Le nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche exigera que tous les petits bâtiments de pêche soient suffisamment stables, ou qu’ils subissent une évaluation de stabilité et ce règlement renvoie aux normes en matière de stabilité. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’établir une nouvelle norme, car il incombe aux propriétaires ou représentants autorisés (RA) de bâtiments de s’acquitter de leurs obligations actuelles.

TC prévoit que ces changements, élaborés en consultation avec l’industrie, auront une incidence positive.

Le RA d’un petit bâtiment de pêche doit veiller au respect des exigences en matière de stabilité. TC entend revoir et republier le BSN 01/2008 dans le but de rappeler ces responsabilités aux exploitants, de les sensibiliser et de favoriser l’observation. On pourra ajouter à ce bulletin davantage de renseignements sur les petits bâtiments de pêche et souligner l’importance de disposer de renseignements de stabilité exacts et de guides utiles et de mettre les procédures opérationnelles à jour pour tenir compte des modifications susceptibles d’avoir une incidence sur la stabilité. Le bulletin mis à jour sera émis avant la fin de 2017.

Pendant une inspection menée conformément aux exigences du RIGBP, un inspecteur peut consulter les renseignements de stabilité du bâtiment et demander au RA de corriger toute non-conformité observée. Par conséquent,

  • lorsqu’il fournit des instructions aux inspecteurs et experts dans le cadre de son programme de formation, TC portera une attention renouvelée à cet aspect de l’inspection d’un bâtiment. Ce programme de formation renouvelé aura lieu avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, le 13 juillet 2017.
  • De plus, une directive Flagstatenet concernant l’examen de l’historique de modification des bâtiments de pêche (décrite dans la BSN 01/2008) sera transmise aux inspecteurs et experts dans le cadre de la procédure d’inspection et de contrôle des bâtiments de pêche de TC. La directive Flagstatenet sera expédiée avant la fin de 2017.

Ces initiatives, et les nombreuses autres qu’a déjà entreprises TC, sont destinées à s’assurer que les propriétaires de bâtiments de pêche comprennent l’importance de la stabilité. Elles comprennent notamment :

  • Une composante sur la stabilité ajoutée en 2002 au Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) pour les capitaines de pêche, première classe, deuxième classe et troisième classe, et, en 2007, au Règlement sur le personnel maritime, pour les capitaines de pêche, quatrième classe, dans les examens de certification des capitaines de pêche, afin d’aider les utilisateurs finaux à bien comprendre les renseignements des livrets de stabilité.
  • TC a émis le Bulletin de la sécurité des navires 01/2008 « Sécurité des bateaux de pêche : historique des modifications » afin de faire valoir aux propriétaires et capitaines de bâtiments de pêche commerciale l’importance de consigner les modifications faites au fil des années et de savoir quand ils devraient demander l’avis d’un expert-conseil maritime.
  • TC appuie les activités d’éducation et de sensibilisation visant à améliorer la sécurité à bord des bâtiments de pêche commerciale.
  • TC appuie et encourage le travail des associations de l’industrie qui mettent l’accent sur l’amélioration de la culture de la sécurité en prenant la responsabilité pour les questions de stabilité, comme FishSafe (Colombie-Britannique), Fisheries Safety Association (Nouvelle-Écosse), Fish Harvesting Safety Association (Terre-Neuve et Labrador) et le Conseil canadien des pêcheurs professionnels (apprentissage à distance pour le brevet de capacité de quatrième classe, simulateurs de stabilité).

Conformément au Règlement sur le personnel maritime, pour obtenir un certificat de capitaine de pêche, quatrième classe, le candidat doit réussir l’examen Construction et stabilité d’un navire, niveau 1, conformément au programme de l’Examen des navigants et délivrance des brevets et certificats TP 2293. Cet examen comporte un test à choix multiples élaboré à partir des données du livret de stabilité d’un bâtiment et l’utilisation pratique des données sur la stabilité fournies aux bâtiments de pêche. Pendant l’examen oral, on demandera aussi au candidat d’expliquer la façon de maintenir la stabilité et la navigabilité du bâtiment.

Conformément au Règlement sur le personnel maritime, pour obtenir un certificat de capitaine de pêche, troisième classe, le candidat doit réussir l’examen Construction et stabilité d’un navire, niveau 2, conformément au programme de l’Examen des navigants et délivrance des brevets et certificats TP 2293. Cet examen comporte un test à choix multiples et des calculs pratiques élaborés à partir des données du livret de stabilité d’un bâtiment et comprenant l’utilisation pratique des données sur la stabilité fournies aux bâtiments de pêche. Pendant l’examen oral, on demandera aussi au candidat d’expliquer la façon de maintenir la stabilité et la navigabilité du bâtiment.

Le programme des examens SCS-1 et SCS-2 comprend le Règlement sur l’inspection des petits bateaux de pêche et le Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche.

Par conséquent, les quatre titulaires de certificats (FM1, FM2, FM3 et FM4) sont en mesure de trouver et d’utiliser les renseignements de stabilité nécessaires et de prendre les décisions appropriées relativement à la stabilité de leur bâtiment.

Examen des gens de mer et délivrance des brevets et certificats (EXTRAIT TP 2293);

Section pertinente du programme des examens SCS-2 et SCS-1 :

Sujet Connaissances requises
Compétence Assurer la stabilité du bâtiment
Utilisation pratique des données de stabilité fournies aux bâtiments de pêche Utilisation des échelles de déplacement et de tonnes par centimètre ou par pouce (TPC, TPI) pour déterminer le déplacement à partir du tirant d’eau et vice versa; Compréhension des données inscrites dans les livrets de stabilité des bateaux de pêche; Utilisation de conditions d’exploitation précalculées pour s’assurer d’une stabilité appropriée; Reconnaissance des situations où le bâtiment ne satisfait pas aux conditions d’exploitation précalculées et capacité à rectifier la situation; Identification des limites en ce qui concerne le chargement de poisson compte tenu de la quantité de carburant, d’eau et de provisions, et du nombre de personnes à bord; Interprétation des courbes de stabilité statique; Effets de la réduction du franc-bord sur la stabilité et les risques liés à la surcharge.

De plus, dans le cadre du nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, TC et l’industrie de la pêche sont en train d’élaborer des lignes directrices au sujet de la stabilité des bâtiments et des modifications importantes, ce qui permettra de réduire les pratiques dangereuses en favorisant les pratiques exemplaires à l’aide d’une approche de formation et de sensibilisation.

Recommandation M16-05 du Bureau de la sécurité des transports du Canada

« Le ministère des Transports exige que les personnes portent les vêtements de flottaison individuels appropriés en tout temps lorsqu’elles se trouvent sur le pont d’un bâtiment de pêche commerciale ou à bord d’un bâtiment de pêche commerciale non ponté ou sans structure de pont et que le ministère des Transports veille à l’élaboration de programmes visant à confirmer la conformité. »

Réponse de Transports Canada à la recommandation M16-05

Transports Canada (TC) n’est pas d’accord avec la recommandation d’avoir des exigences réglementaires spécifique quant au port de vêtements de flottaison que devrait porter les gens en tout temps, et TC n’est pas d’accord avec la recommandation de l’élaboration de programmes visant à confirmer la conformité.

TC préconise et encourage le port de vêtement de flottaison individuels (VFI) ou de gilets de sauvetage par des initiatives d’éducation visant à sensibiliser les gens à leur importance pour réduire la perte de vie, et par ses efforts soutenus auprès des intervenants et de l’industrie relativement à de nouvelles normes pour des dispositifs de flottaison plus faciles à porter. Ces initiatives comprennent :

  • La promotion et l’appui de normes innovatrices fondées sur le rendement pour des gilets de sauvetage plus confortables. Cette initiative a débuté par l’élaboration de la norme canadienne relative aux gilets de sauvetage, CGSB 65.7-2005, et se poursuit avec l’appui de TC de la nouvelle norme binationale nord-américaine sur les gilets de sauvetage, UL 12402, qui offrira plus d’options aux fabricants pour produire des dispositifs plus confortables et faciles à porter.
  • TC a émis le Bulletin de la sécurité des navires 06/2012, Port et utilisation des dispositifs de flottaison, Petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance et petits bateaux de pêche commerciale, qui permettent, dans certaines situations, d’utiliser un dispositif de flottaison plus facile à porter au lieu du gilet de sauvetage traditionnel conçu pour abandonner un bâtiment. Le Bulletin de la sécurité des navires stipule que lorsqu’on se prévaut de cette option, l’équipage sur le pont doit porter des vêtements de flottaison individuels en tout temps.

TC a beaucoup consulté l’industrie de la pêche et a déterminé que le port de VFI ou de gilets de sauvetage en combinaison avec des activités de formation et de sensibilisation constitue l’approche la plus efficace et donnera lieu à une réduction des décès.

Le régime de conformité et d’inspection de TC est conçu pour vérifier la conformité réglementaire lorsque les bâtiments sont au port. Seuls les navigants eux-mêmes peuvent assurer la conformité lorsque les bâtiments sont en mer. Il incombe au représentant autorisé (AR) d’élaborer des procédures d’exploitation sécuritaires et de s’assurer de la conformité à bord du bâtiment. Le nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche stipule qu’il est interdit d’utiliser un bâtiment de pêche, ou d’en permettre l’utilisation, dans des conditions environnementales ou des circonstances qui pourraient mettre en péril la sécurité des personnes à bord, sauf si chacune d’entre elles, dans le cas d’un bâtiment de pêche sans pont ou structure de pont, ou si les personnes qui se trouvent sur le pont ou dans le cockpit, s’agissant d’un bâtiment de pêche avec pont ou structure de pont, portent un gilet de sauvetage ou un VFI.

Date de modification :