Barre de menu Gouvernement du Canada

Symbole du gouvernement du Canada

La barre de navigation primaire

Partie II - Normes

Demandeurs
II.1

Les personnes suivantes peuvent présenter une demande d'habilitation de sécurité :

  1. toute personne dont l'emploi exige une carte d'identité de zone réglementée (CIZR);
  2. toute personne dont l'emploi exige une habilitation de sécurité.

Retour à la table des matières


II.2 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Personnel du Bureau de contrôle des laissez-passer
II.3

Tous les membres du personnel du Bureau de contrôle des laissez-passer dans les aéroports devront détenir une cote de sécurité ou une habilitation conformément à ce programme.


II.4 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Exceptions
II.5

Un membre actif de l'un des groupes suivants est réputé détenir une habilitation:

  1. toute force policière au Canada alors que le membre est en service à un aéroport énuméré;
  2. le Service canadien du renseignement de sécurité alors que le membre est en service à un aéroport énuméré;
  3. un employé actif du gouvernement du Canada en service à un aéroport énuméré, après la vérification de sa cote de sécurité.

Ressortissants étrangers
II.6

Où le candidat est employé d'un gouvernement étranger, une compagnie ou un transporteur aérien étranger, l'application sera accompagnée de :

  1. un certificat signé par un représentant autorisé du gouvernement, de la compagnie ou du transporteur aérien étrangers stipulant :
    • que le ressortissant étranger est un employé du gouvernement, du transporteur aérien ou de la compagnie; et
    • que la présence du ressortissant étranger dans la zone réglementée ne constitue pas une menace pour la sécurité du transport;
  2. des documents émis par Citoyenneté et Immigration Canada indiquant que le ressortissant étranger s'est conformé aux exigences de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;
  3. une carte d'identification munie d'une photo, émise par la compagnie ou le gouvernement concerné.
  4. S'il y a lieu, une lettre d'introduction signée par un représentant du fabricant étranger, adressée au transporteur aérien canadien client et stipulant :
    1. que le demandeur est un représentant du fabricant étranger; et
    2. que les vérifications d'usage liées à la fiabilité du demandeur ont été effectuées par le fabricant étranger.
  5. S'il y a lieu, une lettre du transporteur aérien canadien attestant que la présence du représentant dans la zone réglementée est nécessaire, afin de satisfaire aux conditions du service après vente et stipulant la date d'échéance de l'entente de service.
  6. S'il y a lieu, un certificat signé par un représentant du transporteur aérien canadien stipulant que le ressortissant étranger est un employé direct du transporteur aérien canadien ou de la compagnie étrangère depuis les cinq dernières années.

Courrier diplomatiques
II.7

La demande doit être accompagner de :

  1. une carte d'identification valable munie d'une photo, émise au nom du courrier diplomatique ou consulaire par le Bureau de protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
  2. un passeport valable, émis à l'étranger et portant l'étiquette « Acceptance » émise par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;
  3. une lettre signée par le chef de la mission ou du poste consulaire du pays étranger, stipulant que le demandeur est citoyen du pays étranger mentionné et qu'il est nommé par le gouvernement dudit pays pour travailler comme courrier diplomatique au service de la mission diplomatique ou du poste consulaire au Canada.

II.8 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Exceptions reliées aux situations hors de l'ordinaire
II.9

  1. Sujet au sous-alinéa (2) où le Directeur général de la Sécurité et des préparatifs d'urgence juge qu'une personne ou qu'un groupe de personnes détiennent une habilitation conformément à l'alinéa I.7, les dites habilitations réputées seront valables pour une période n'excédant pas 30 jours.
     
  2. Le Directeur général de la Sécurité et des préparatifs d'urgence pourra prolonger, pour un maximum de 30 jours, l'habilitation réputée d'une personne ou d'un groupe de personnes qui lui auront présenté une demande complétée d'autorisation.

II.10 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Titulaires d'une cote de sécurité/d'une habilitation
II.11

  1. Les membres du personnel du Bureau de contrôle des laissez-passer dans les aéroports devront obtenir une confirmation à savoir si un demandeur détient une habilitation de sécurité en matière de transport valable via une communication téléphonique avec un employé de la Division du renseignement de Transports Canada.
     
  2. Une habilitation de sécurité en matière de transport émise à un demandeur dans un aéroport énuméré peut être transférée à un autre aéroport énuméré durant la période de validité, à condition d'avoir obtenu une confirmation conformément au sous-alinéa (2).

II.12 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure



II.13 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure



II.14 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Conditions préalables
II.15

  1. La demande d'habilitation sera acceptée uniquement:
    1. si le formulaire de demande est signé par une autorité de la compagnie ou du partenariat qui emploie cette personne ou qui prévoit retenir ses services; et
    2. l'accréditation stipule que le demandeur est employé par ladite compagnie ou partenariat ou que la demande vise un tel emploi; et
    3. si les résultats du filtrage sécuritaire pour la cote de fiabilité, s'il y a lieu, se révèlent satisfaisants.
       
  2. Aux fins du sous-alinéa (1) (c), les enquêtes effectuées pour une cote de fiabilité doivent inclure une confirmation par l'autorité demanderesse de l'identité et de la date de naissance du demandeur.

II.16 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Identification des demandeurs
II.17

  1. Une demande d'habilitation n'est acceptable que sur présentation d'une preuve raisonnable d'identité au Superviseur du Bureau de contrôle des laissez-passer à l'aéroport.
     
  2. Les empreintes digitales du demandeur seront prises uniquement après que son identité aura été confirmée par le personnel du Bureau de contrôle des laissez-passer à l'aéroport et par la personne responsable de prendre lesdites empreintes digitales.
     
  3. Aux fins du sous-alinéa (2), les preuves d'identité suivantes sont considérées comme preuves faisant foi:
    1. une carte d'identification portant une photographie, émise par un employeur connu du Superviseur du Bureau de contrôle des laissez-passer;
    2. une carte d'identification portant une photographie, émise par le gouvernement du Canada ou une province, un territoire ou une municipalité du Canada.

II.18 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Habilitations
II.19

  1. Les vérifications suivantes auront lieu dans le but d'accorder une habilitation:
    1. une vérification des dossiers criminels;
    2. une vérification des dossiers pertinents des organismes d'application de la loi, y compris des renseignements recueillis dans le cadre de l'application de la loi; et
    3. une vérification des fichiers du SCRS.
       
  2. Les vérifications suivantes pourraient avoir lieu dans le but d'accorder une habilitation :
    1. une vérification auprès du Bureau de crédit ;
    2. une vérification du statut d'immigration et de citoyenneté du demandeur; et
    3. une évaluation sécuritaire par le SCRS s'il y a lieu.
       
  3. Aucune demande ne sera traitée à moins que le candidat ne présente tous les renseignements requis par le Directeur, programmes de filtrage de sécurité.
     
  4. Seule une personne qui a atteint l'âge de la majorité, conformément aux lois provinciales ou territoriales, peut consentir aux vérifications précisées au sous-alinéa (1).
     
  5. Lorsqu'un demandeur n'a pas atteint l'âge de la majorité, il doit obtenir la signature d'un parent ou d'un tuteur.
     
  6. Lorsqu'une demande est signée par un parent ou un tuteur, le Superviseur du Bureau de contrôle des laissez-passer doit prendre les mesures raisonnables pour vérifier l'authenticité de la personne signataire.

II.20 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Période de validité de l'habilitation
II.21

À moins d'être réduite par l'Organisme consultatif, l'habilitation sera valable pour une période n'excédant pas cinq ans.


II.22 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Annulation de l'habilitation
II.23

  1. Le Superviseur du Bureau de contrôle des laissez-passer avisera par écrit le Directeur, programmes de filtrage de sécurité à l'effet qu'un détenteur n'a plus besoin de son habilitation.
     
  2. Une habilitation sera annulée sur réception d'un avis à cette fin, conformément au sous-alinéa (1).
     
  3. Tous les renseignements concernant le détenteur d'une habilitation et requis dans le cadre de ce programme seront conservés pour une période de deux ans suivant la date à compter de laquelle l'habilitation n'est plus requise.
     
  4. Tous les renseignements mentionnés au sous-alinéa (3) seront détruits conformément au calendrier de conservation et de disposition des dossiers du gouvernement.

II.24 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Bulletins à titre d'information
II.25

De temps à autre, le Directeur, programmes de filtrage de sécurité pourra émettre des bulletins d'information mieux connus sous le nom de «Bulletin à titre d'information - Filtrage de sécurité», et

  1. le contenu desdits bulletins sera considéré comme faisant partie intégrante du présent programme; et
  2. les exigences stipulées dans lesdits bulletins entreront en vigueur à la date précisée dans ceux-ci.

II.26 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Avis de retard
II.27

Le gestionnaire de la sécurité aéroportuaire sera avisé par écrit de tout retard dans le processus d'habilitation, attribuable à un examen ou à toute autre raison d'une durée de plus de 45 jours.


II.28 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Revue
II.29

  1. Lorsque le Directeur, programmes de filtrage de sécurité a raison de croire qu'un examen de l'habilitation s'impose, une demande à cet effet pourra être faite au SCRS.
     
  2. Lorsque certains renseignements obtenus soulèvent des doutes quant à l'à-propos du maintien de l'habilitation par son détenteur, le Directeur, programmes de filtrage de sécurité pourra suspendre ladite habilitation et en avisera le détenteur et l'exploitant de l'aérodrome.

II.30 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


L'organisme consultatif
II.31

  1. L'Organisme consultatif sera formé du Directeur, programmes de filtrage de sécurité, qui en assumera la présidence, et au moins deux autres membres choisis par le Directeur, programmes de filtrage de sécurité basés sur leur familiarité avec l'objet et l'objectif du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport.

La comission d'enquête
II.32

La Commission d'enquête sera formé du Directeur, programmes de filtrage de sécurité, qui en assume la présidence, et au moins d'un autre membre choisi par le Directeur, programmes de filtrage de sécurité basé sur sa familiarité avec l'objet et l'objectif du Programme d'habilitation de sécurité en matière de transport.

Convocation de l'organisme consultatif
II.33

Le Directeur, programmes de filtrage de sécurité convoquera l'Organisme consultatif:

  1. lorsque le SCRS recommande le refus ou l'annulation d'une habilitation;
  2. lorsque le Directeur, programmes de filtrage de sécurité juge que les renseignements justifient la recommandation du refus ou de la révocation d'une habilitation; ou
  3. lorsque le Directeur, programmes de filtrage de sécurité suspend une habilitation.

Convocation de la commission d'enquête
II.34

Le Directeur, programmes de filtrage de sécurité convoquera la commission d'enquête :

  1. lorsque le Directeur, programmes de filtrage de sécurité croit que des nouveaux renseignements soumis par un demandeur sont suffisants pour reconsidérer la demande.

Annulation ou refus
II.35

  1. L'Organisme consultatif peut recommander au ministre de refuser ou d'annuler l'habilitation d'une personne s'il est déterminé que la présence de ladite personne dans la zone réglementée d'un aéroport énuméré est contraire aux buts et objectifs du présent programme.
     
  2. Au moment de faire la détermination citée au sous-alinéa (1), l'Organisme consultatif peut considérer tout facteur pertinent, y compris:
    1. si la personne a été condamnée ou autrement trouvé coupable au Canada ou à l'étranger pour les infractions suivantes:
      1. tout acte criminel sujet à une peine d'emprisonnement de 10 ans ou plus;
      2. le trafic, la possession dans le but d'en faire le trafic, ou l'exportation ou l'importation dans le cadre de la Loi sur les drogues et substances contrôlées;
      3. tout acte criminel cité dans la partie VII du Code criminel intitulée « Maison de désordre, jeux et paris »;
      4. tout acte contrevenant à une disposition de l'article 160 de la Loi sur les douanes;
      5. tout acte stipulé dans la Loi sur les secrets officiels; ou
      6. tout acte stipulé dans la partie III de la Lois sur l'immigration et la protection des réfugiés.
         
  3. si elle possède une mauvaise réputation en matière de crédit et qu'elle occupe un poste de confiance; ou
     
  4. qu'il est probable qu'elle participe à des activités directes ou en appui à une menace ou qu'elle se livre à des actes de violence sérieuse contre la propriété ou des personnes.

Demandes Ultérieures
II.36

Si le Ministre refuse ou révoque une autorisation, le demandeur peut soumettre une nouvelle demande seulement si:

(a) une période de cinq (5) années s'est écoutée suivant la date du refus ou de l'annulation; ou

(b) un changement à eu lieu dans les circonstances qui ont menées au refus ou à l'annulation.

Accusations criminelles en suspens
II.37

Lorsque l'Organisme consultatif étudie la demande d'une personne contre qui une accusation criminelle a été portée, il peut:

  1. différer la question sine die jusqu'à ce que le tribunal dispose de l'accusation en suspens; ou
     
  2. accorder l'habilitation, lorsqu'il détermine que l'accusation en suspens ne donnera pas lieu au refus de la demande d'habilitation.

II.38 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Mesures de précaution
II.39

  1. Lorsqu'il existe, au moment de l'examen de la demande, un doute quant à la conduite ultérieure du candidat, l'Organisme consultatif peut recommander au Ministre de :
    1. réduire la période de validité de l'habilitation; et
    2. demander que le demandeur passe une entrevue avec un Inspecteur de sécurité ou un représentant de la Division du renseignement.
       
  2. Toute entrevue convoquée conformément à l'alinéa (1)(b) doit inclure :
    1. l'examen des renseignements négatifs obtenus au sujet du demandeur;
    2. une déclaration de l'inspecteur ou du représentant avisant le demandeur que l'habilitation est sujette à sa conduite ultérieure; et
    3. l'engagement du demandeur quant à sa bonne conduite ultérieure.
       
  3. Lorsque le demandeur n'est pas favorable à une entrevue conformément à l'article II.39 (1)(b), celui-ci sera considéré comme n'ayant pas fourni les renseignements requis selon l'article II.19.
     
  4. Les résultats de l'entrevue seront documentés par l'inspecteur ou le représentant et présentés au Directeur, programmes de filtrage de sécurité à des fins d'examen final.
     
  5. L'octroi d'une habilitation conditionnelle à titre de mesure de précaution peut se produire uniquement après une entrevue.

II.40 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Avis d'un refus ou d'une annulation
II.41

  1. Lorsque le ministre refuse ou annule une habilitation, un avis sera donné à cet effet au candidat et au gestionnaire de la sécurité aéroportuaire.
     
  2. L'avis du refus ou de l'annulation de l'habilitation contiendra une référence au processus de redressement décrit à l'article II.45 et sera adressé par courrier recommandé à la dernière adresse connue du candidat.

II.42 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Avis de suspension ou de la prolongation d'une suspension
II.43

Lorsque le Directeur, programmes de filtrage de sécurité suspend une habilitation ou que l'Organisme consultatif recommande la prolongation de la suspension, un avis à cet effet sera donné à la personne concernée et au gestionnaire de la sécurité aéroportuaire.


II.44 Réservé à des fins d'utilisation ultérieure


Redressement
II.45

Lorsqu'une habilitation est révoquée ou qu'une demande d'habilitation est refusée une demande d'examen peut être adressée à la Cour fédérale du Canada, Division de première instance, dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis de révocation ou de refus en supposant que la personne visée ne soit pas décrite dans l'alinéa (a).

Date de modification :
2012-11-06

Pied de page