Appendice '1'

1. Formulaires

  1. Tous les demandeurs d'habilitation doivent présenter les formulaires suivants:
     
    1. Si le demandeur se trouve au Canada en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain :  
      1. questionnaire Évaluation de sécurité pour les niveaux I et II (CduT 330-279);
      2. demande de filtrage sécuritaire (TC 25-0414);
      3. empreintes digitales (formulaire FD-258 du Fédéral Bureau of Investigation des États-Unis et formulaire GRC C216C); et
      4. demande de laissez-passer pour les zones d'aéroport à accès contrôlé.
         
    2. Si le demandeur n'est pas décrit au paragraphe (a):
      1. demande d'habilitation de sécurité en matière de transport (formulaire de Transports Canada 25-0356); et
      2. formulaire FD-258 du Fédéral Bureau investigation des États-Unis, si le demandeur a demeuré aux États-Unis d'Amérique durant la période en cours de révision.
         
  2. Il sera peut-être nécessaire que les demandeurs fournissent des renseignements additionnels.

2. Présentation des formulaires

Le personnel du Bureau de contrôle des laissez-passer de l'aéroport doit transmettre les formulaires complétés au suivant:

Directeur, programmes de filtrage de sécurité,
Transports Canada
15ième étage
Tour C, 330 rue Sparks,
Place de Ville,
Ottawa, Ontario
K1A ON5

3. Renouvellements:

  1. Les demandeurs du renouvellement d'une habilitation doivent présenter tous les formulaires indiqués a l'article l. ci-haut.
     
  2. Les avis de renouvellement seront adressés au gestionnaire de la sécurité aéroportuaire, comme suit:
    1. Un premier avis sera distribué par la division du filtrage de sécurité, 120 jours précédant la date à laquelle l'habilitation sera périmée.
    2. Un avis subséquent sera distribué par la division du filtrage de sécurité, 60 jours précédant la date à laquelle l'habilitation sera périmée si la demande n'a pas été soumise suite au premier avis distribué conformément à l'article i).
    3. Un avis subséquent sera distribué par la division du filtrage de sécurité, par la date à laquelle l'habilitation sera périmé ou la demande n'a pas été soumise à la suite du deuxième avis distribué conformément à l'article b) avisant le gestionnaire de la sécurité aéroportuaire que ladite habilitation est périmé.
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