Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (autres endroits désignés)

Le gouvernement du Canada a annoncé de nouvelles dispositions règlementaires qui visent à permettre aux aéroports qui n’ont pas accès aux services de contrôle de sûreté de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) d’y avoir recours selon un principe de recouvrement des coûts.

 

 

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