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Éléments du Programme de sûreté du fret aérien (SFA)

Cadre de réglementation du Programme de sûreté du fret aérien (SFA)

Depuis 2006, Transports Canada élabore un cadre législatif appelé à renforcer la sûreté du fret aérien en collaboration avec des intervenants qui manutentionnent ou transportent du fret aérien. Ces consultations, ainsi que des projets pilotes et des évaluations sur place ont permis à Transports Canada d’élaborer les outils suivants :

• des politiques qui formeront l’assise de la nouvelle réglementation; et
• une base de données interactive permettant aux entités de s’inscrire ou de présenter une demande de participation au Programme de SFA et d’authentifier les manutentionnaires du fret aérien associés au Programme de SFA.

En 2010 et 2011, Transports Canada a apporté des changements au cadre de réglementation qui régit la sûreté du fret aérien au Canada. Ces changements énoncent les nouvelles exigences visant les participants approuvés et les transporteurs aériens exerçant leurs activités au Canada. Ces mesures sont venues combler des lacunes en matière de sûreté et permettent au Canada d’adopter une ligne de conduite conforme à celle de ses partenaires commerciaux clés. Elles s’appliquent aux vols intérieurs, transfrontaliers et internationaux transportant des passagers ayant fait l’objet d’un contrôle dans des aéroports canadiens désignés.

Ces mesures :

• exigent des transporteurs aériens qu’ils garantissent la sûreté du fret aérien avant de le charger à bord des aéronefs et appliquent à cette fin les mêmes critères de sûreté que ceux applicables aux bagages des passagers;
• reconnaissent que les processus de contrôle fondés sur la technologie ou d’autres procédés constituent des moyens acceptables de contrôle du fret aérien;
• définissent de manière détaillée les normes de rendement applicables à l’équipement de contrôle, aux agents de contrôle du fret et à leur formation, ainsi qu’au fonctionnement du système de la chaîne d’approvisionnement;
• officialisent les exigences de sûreté de la chaîne d’approvisionnement pour les manutentionnaires de fret aérien, à partir du moment où le fret est pris en charge jusqu’à son chargement à bord d’un aéronef; et
• établissent des mesures particulières pour les vols tout-cargo.

Transports Canada procède à des consultations intensives, en ligne et en personne, avant d’adopter une réglementation visant à renforcer la sûreté du fret aérien.

Un règlement sur les exigences supplémentaires en matière de sûreté du fret aérien, y compris les exigences concernant le fret aérien en général et les expéditeurs en particulier, sera élaboré aux fins d’examen lors des prochaines phases de ce projet.

*Il convient de mentionner que ces mesures sont assorties d’une cote de sécurité élevée en vertu de la Loi sur l’aéronautique. Autrement dit, le libellé officiel de ces mesures n’est pas rendu public, et les documents dans lesquels ces mesures sont énoncées sont, selon le principe d'accès sélectif, communiqués uniquement aux intervenants chargés de les appliquer et qui, par conséquent, doivent en prendre connaissance.

Surveillance, formation et conformité

Cet élément porte principalement sur l’inspection et l’application de la loi, la vérification, la formation, la diffusion externe et d’autres activités visant à promouvoir et à renforcer la conformité, y compris les systèmes et le soutien en matière d’activités de sûreté, ainsi que l’élaboration, la coordination et l’orientation des politiques générales.

Les activités comprennent notamment :

• la surveillance continue des activités de sûreté du fret aérien des entités participantes;
• la conception et l’application de programmes de formation et d'assurance de la qualité visant à soutenir l'application de la loi et la surveillance effectuées par le gouvernement, ainsi que les opérations de conformité assurées par l'industrie; et
• la conception et la mise à jour de la base de données du Système de gestion de l'information de la chaîne d'approvisionnement sécurisée (SGICAS), permettant ainsi de fournir des renseignements immédiats et actualisés sur les participants approuvés du Programme de SFA.

  Qu’est-ce que le Système de gestion de l'information de la chaîne d’approvisionnement sécurisée?

  SGICAS – Demandes de participation

  Pendant l’étape des demandes, un requérant utilisera la base de données du SGICAS pour fournir à Transports Canada des renseignements relatifs à son entreprise et aux opérations de cette dernière en matière de sûreté afin d’obtenir le statut de participant approuvé du Programme de SFA. Cette disposition concerne :
  • les renseignements concernant l’agent; et
  • les gabarits relatifs à la sûreté du fret aérien.

  SGICAS – Participation
  
  Une fois que le requérant obtient le statut de participant approuvé du Programme de SFA, le système lui permet d’authentifier les autres manutentionnaires de fret aérien associés au Programme de SFA.

Processus et technologies de contrôle

Transports Canada continue de déterminer des exigences en matière de contrôle du fret aérien. Cela comprend la création d’une série de modèles de contrôle pour l’industrie, notamment des solutions de contrôle non intrusives qui ne se prêtent pas à des inspections physiques en raison de leur fragilité (p. ex., les rayons X, les technologies de détection de traces d’explosifs et les unités canines utilisées pour le courrier ou d’autres cargaisons spéciales).

L’évaluation et l’élaboration de tests sur les techniques de détection et de contrôle par Transports Canada sont essentielles pour déterminer les exigences en matière de contrôle du fret aérien. Transports Canada continuera de collaborer avec d’autres pays aux efforts conjoints de recherche, de développement, d’essais et d’évaluation destinés à améliorer la capacité de détection des menaces.

Les activités comprennent notamment :

• la recherche, l’essai et l’évaluation de processus et des technologies de contrôle existants, nouveaux et émergents;
• l’évaluation de l’équipement, conformément aux normes internationales;
• l'élaboration, en matière de contrôle du fret aérien, de normes de rendement équivalant à la norme appliquée aux bagages enregistrés transportés sur des vols de passagers.

*Il convient de mentionner que ces exigences sont assorties d’une cote de sécurité élevée en vertu de la Loi sur l’aéronautique. Autrement dit, le libellé officiel de ces mesures n’est pas rendu public et les documents dans lesquels ces mesures sont énoncées sont remis, selon le principe d'accès sélectif, uniquement aux intervenants chargés d’en faire l'usage et qui, par conséquent, doivent en prendre connaissance.

Partenariats stratégiques

Cet élément traite surtout de la promotion et du renforcement de la coopération, de la collaboration, du partage de pratiques exemplaires à l’échelle internationale et de la négociation d'accords de reconnaissance mutuelle entre les partenaires commerciaux clés afin de mettre sur pied le meilleur programme possible de sûreté du fret aérien et le meilleur cadre de réglementation en la matière. Cela comprend notamment :

• la négociation d’accords de reconnaissance mutuelle avec des partenaires commerciaux clés;
• la collaboration avec des organisations internationales, notamment l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), l’Organisation mondiale des douanes (OMD) et l’Association du transport aérien international (IATA); 
• la collaboration avec divers ministères fédéraux et organismes publics.

Date de modification :

2012-01-26

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