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Conformité et application des lois
Le programme de sûreté maritime de Transports Canada a un certain nombre d'outils d'application pour encourager l'industrie à satisfaire aux exigences de la Loi sur la sûreté du transport maritime et des règlements. Dans la plupart des cas, une approche graduée est utilisée pour informer les individus ou les entreprises quand un problème se pose et des conseils sont fournis pour aider à redresser la situation.
L’objectif de Transports Canada est d'être juste et transparent donnant à l'industrie la possibilité de prendre des mesures correctives. Si des individus ou des sociétés commettent des violations graves, volontaires ou répétées à la Loi sur la sûreté du transport maritime, ses règlements ou des mesures de sûreté, des sanctions administratives pécuniaires ou des accusations en vertu de la Loi peuvent être déposées. La plupart des cas de mise en application sont entendus et résolus rapidement d'une manière ouverte, informelle et équitable.
- Date de modification :
- 2011-03-22
