Bulletins opérationnels de sûreté maritime - 2014-004

No : 2014-004

Modification du réglement, de sureté du transport maritime lié à l’installation maritime à usage occasionnel

Objet :

Ce bulletin a pour objet de fournir des renseignements et des directives sur les dispositions du Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM), partie 3, paragraphe 302(2) publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 2 juillet 2014.

Contexte :

Le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM — DORS 2014-162) introduit des modifications qui obligent une installation maritime à usage occasionnel (IMUO) à soumettre à l’approbation de la Sûreté maritime de Transports Canada des procédures de sûreté.

Ces procédures de sûreté sont inscrites dans le Règlement modifié et englobent une disposition qui fixe la période de validation des procédures de sûreté approuvées, laquelle ne doit pas dépasser cinq ans à partir de la date d’approbation.

Aux termes du RSTM, quand une installation maritime répond à la définition d’une IMUO, l’exploitant est tenu de se conformer aux exigences du RSTM, à savoir les articles 315 et 355 à 360.1 avant le début de la première interface avec un bâtiment auquel s’applique la partie 2 du RSTM.

Pour que l’exploitant d’une IMUO soit conforme avant le début de la première interface, la documentation prescrite doit être soumise à l’examen de la Sûreté maritime de Transports Canada suffisamment à l’avance pour s’assurer qu’elle est approuvée, que les procédures approuvées sont en place et que la Sûreté maritime de Transports Canada a émit une lettre de conformité (LC)  avant que l’interface n’ait lieu.

Le Règlement stipule également qu’une IMUO doit clairement marquer les zones réglementées par des panneaux, interdit l’exploitation d’une IMUO sans une LC valide et prévoit un mécanisme pour l’annulation et la suspension de documents de sûreté maritime (ce qui englobe une LC).

Le Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport maritime a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 2 juillet 2014 et on peut le consulter à l’adresse suivante :

http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2004-144/index.html

Définitions :

« IMUO existante » (Aux fins de ce document) Exploitant qui avait des procédures de sûreté existantes ou qui a soumis des procédures de sûreté à un examen avant le 2 juillet 2014.

« Installation maritime à usage occasionnel (IMUO) »  (RSTM, section d’interprétation) Installation maritime qui, au cours d'une année civile, a au plus 10 interfaces avec des bâtiments auxquels s'applique la partie 2.

« Lettre de conformité (LC) » (RSTM, section de l’article 3 (360.(1)) Document d’approbation délivré par la Sûreté maritime de Transports Canada et précisant que les procédures de sûreté d’une IMUO satisfont aux exigences de la partie 3 du RSTM, paragraphe 302(2). Ce document autorise un exploitant à exploiter une IMUO conformément au Règlement.

« Nouvelle IMUO » (Aux fins de ce document) Exploitant qui n’avait pas de procédure de sûreté existante et qui présente une demande pour acquérir le statut d’IMUO après le 2 juillet 2014.

Directives :

Directives relatives à la mise en œuvre du RSTM (partie II, Gazette du Canada, DORS 2014-162 enregistré le 19 juin 2014) :

Disposition transitoire : IMUO existante

Durant la mise en œuvre du nouveau Règlement modifiant le Règlement sur la sûreté du transport, la Sûreté maritime de Transports Canada aura recours à une démarche d’application et de conformité progressives à l’égard des modifications du RSTM.

Cette période de transition opérationnelle n’empêchera pas Transport Canada de prendre des actions de mise en conformité et de mise en application lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité et la sûreté du système de transport maritime.

Pour s’assurer qu’il y a un délai suffisant pour qu’une IMUO existante satisfasse aux exigences de la partie 3 du RSTM, paragraphe 302(2), les exploitants d’IMUO qui travaillent en collaboration avec les bureaux régionaux de Sûreté maritime de Transports Canada doivent avoir des procédures de sûreté approuvées, une LC ou satisfaire à toutes les autres exigences du RSTM relatives aux IMUO avant le 1er juillet 2015.

Durant la période de transition de la présentation et de l’approbation des procédures de sûreté maritime, l’exploitant d’une IMUO existante doit s’assurer que ses procédures de sûreté approuvées sont maintenues en permanence, à chaque interface.

L’IMUO existante qui ne satisfait pas à toutes les exigences du RSTM (incluant celle du Règlement modifiant les exigences du RSTM), DORS 2014-162, publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 2 juillet 2014) avant le 1er juillet 2015 pourrais voir ses procédures de sûreté approuvées et existantes ou sa LC annulées conformément aux alinéas 14(1) du RSTM, Suspension ou annulation de documents de sûreté maritime.

On encourage les exploitants d’IMUO existantes et on leur rappelle qu’il est dans leur intérêt de modifier et de soumettre à l’examen et à l’approbation de Transports Canada leurs procédures de sûreté le plus rapidement possible.

Les exploitants des IMUO existantes sont encouragés et rappelés qu’il est dans leur meilleur intérêt de modifier et soumettre les procédures de sûreté pour examen et approbation par la Sûreté maritime de Transports Canada aussitôt que cela est possible.

Disposition transitoire : Nouvelle IMUO

Il n’y a pas de disposition transitoire au sujet des nouvelles IMUO car ces installations maritimes doivent satisfaire aux exigences en vigueur du RSTM lorsqu’elles sont assujetties à la partie 3 du RSTM, paragraphe 302(2) et avant le début de la première interface avec un bâtiment auquel s’applique la partie 2 du RSTM.

Calendrier des dispositions transitoires des imuo

TOUTES LES IMUO EXISTANTES AVANT LE 2 JUILLET 2014 > TOUTES LES EXIGENCES DES IMUO DOIVENT ÊTRE SATISFAITES AVANT LE 1er JUILLET 2015

POUR QUE LES MODIFICATIONS DES PROCÉDURES DE SÛRETÉ RESPECTENT LES - EXIGENCES DU RSTM, ELLES DOIVENT ÊTRE SOUMISES AU MOINS 60 JOURS AVANT LE 1er JUILLET 2015
TOUTES LES IMUO EXISTANTES qui ont soumis à un examen leurs procédures de sûreté AVANT LE 2 JUILLET 2014 >
TOUTES LES NOUVELLES IMUO qui présentent une demande de lettre de conformité APRÈS LE 2 JUILLET 2014 > LA DISPOSITION TRANSITOIRE
NE S’APPLIQUE PAS

Demandes de services d’inspection de la Sûreté maritime de Transports Canada

L’exploitant d’une IMUO est responsable de demander les services de la Sûreté maritime de Transports Canada concernant l’exécution d’évaluations de sûreté ou de ses examens, ainsi que des approbations et examens des procédures de sûreté et/ou des inspections spécifiques aux fins de la délivrance ou du maintien d’un document de sûreté maritime, incluant les LC.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les demandes de services d’inspection de la Sûreté maritime de Transports Canada, veuillez consulter le BOSM no 2014-003, publié le 28 octobre 2014.

Références :

Les documents ci-après, tels qu’ils sont modifiés de temps à autre, étayent cette procédure ou ces derniers y font l’objet d’un renvoi et doivent être lus parallèlement à cette dernière :

  • Loi sur la sûreté du transport maritime ;
  • Règlement sur la Sûreté du transport maritime ;
  • Règlement modifiant le RSTM (DORS 2014-162, enregistré le 19 juin 2014) ;
  • Mises à jour du régime de surveillance de la Sûreté maritime en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime (BOSM 2013-001) ;
  • Demandes de services de la Sûreté maritime de Transports Canada au sujet des évaluations de sûreté, des plans de sûreté, des procédures de sûreté et des inspections (BOSM 2014-003) ; et
  • Application du Règlement sur la sûreté du transport maritime aux bâtiments canadiens faisant un voyage intérieur pour maintenir les exigences internationales et aux installations maritimes canadiennes ayant une interface avec eux. (BOSM 2014-002).

Les commentaires, suggestions ou préoccupations peuvent être envoyés à la directrice, Opérations de la sûreté maritime, par courriel, à l’adresse dirops.marsec-sumar@tc.gc.ca.

Nicole Legault
Directrice
Opérations de la sûreté maritime
10 décembre 2014

Date de modification :