Bulletins opérationnels de sûreté maritime 2012-002

File number: 4303-12

No :2012-002

POINT

PROCÉDURES INTÉRIMAIRES POUR SE CONFORMER AUX NOUVELLES DISPOSITIONS ADOPTÉES EN 2010 LORS DE LA CONFÉRENCE DE MANILLE SUR LA CONVENTION ET LE CODE STCW – EXIGENCES DE FORMATION EN MATIÈRE DE SÛRETÉ ET DE CERTIFICATION, QUI SONT ENTRÉES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 2012.  

Objet :

Énoncer brièvement les nouvelles exigences et procédures de mise en œuvre intérimaires pour la délivrance de certificats de formation et de certificats d’aptitude pour un agent de sûreté des navires (ASN) et le personnel de bâtiment ayant ou n’ayant pas responsabilités en matière de sûreté, entrées en vigueur le 1er janvier 2012.

Énoncer également les dispositions provisoires incluses dans le programme révisé de Transports Canada assujetti aux modifications réglementaires proposées au Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) qui entreront en vigueur fin 2012 ou début 2013.

Contexte :

Depuis le 1er janvier 2008, la Direction générale de la sûreté maritime de Transports Canada met en œuvre le Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire, qui établit un cadre pour la reconnaissance des établissements de formation et la délivrance de certificats d’aptitude pour les ASN.

Conformément aux décisions de l'Assemblée de l'OMI qui a eu lieu à Manille (aux Philippines) du 21 au 25 juin 2010, les membres du Conseil ont adopté des modifications à la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, la délivrance des brevets et de veille (STCW) de 1978 et au code STCW, en vertu de l'article XII (1) (b) (I) de la Convention.

Les nouvelles modifications à la Convention et au Code STCW précisent les nouvelles normes de formation et de certification pour la délivrance des certificats d’aptitude aux ASN et au personnel de bâtiment ayant ou n’ayant pas responsabilités en matière de sûreté, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2012, y compris les dispositions provisoires.

La Direction générale de la sûreté maritime de Transports Canada étend l'actuel Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire, pour se conformer aux nouvelles dispositions adoptées en 2010 à Manille sur la Convention et le Code STCW.

Conformément aux changements apportés à la Convention STCW et au Code STCW, la Direction générale de la sûreté maritime de Transports Canada est en train de modifier le RSTM et d'élaborer un programme révisé.

L'actuel Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire,qui date de décembre 2007, sera étendu, renforcé, rebaptisé Programme de reconnaissance pour les cours de formation approuvées sur la sûreté des navires et basé sur ces nouvelles modifications apportées en 2010.

Directive :

Transports Canada avise tous les propriétaires, exploitants, agents, capitaines de navires ainsi que tous les agents de sûreté de navires ou de compagnies, le personnel des navires SOLAS et les experts maritimes que les modifications à la Convention et au Code STCW précisent les nouvelles normes de formation et de certification pour la délivrance des certificats d’aptitude aux ASN et au personnel de bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilitésen matière desûreté, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2012, y compris les dispositions provisoires.
Lorsque la documentation nécessaire sera prête, elle sera affichée sur le site Web de la Direction générale de la sûreté maritime de Transports Canada.

Établissements reconnus

Les établissements qui veulent être reconnus de manière à ce que leurs diplômés reçoivent un certificat de formation en vue de la prochaine délivrance de certificats d’aptitude doivent soumettre toute l'information à la Direction générale de la sûreté maritime de Transports Canada.

Pour ce qui est de l'approbation de nouveaux cours pour le personnel de bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté, la Direction générale de la sûreté maritime approuvera ce cours de formation si elle juge que le cours est conforme aux modifications proposées au RSTM et aux exigences établies en vertu du Programme de reconnaissance pour les cours de formation approuvées sur la sûreté des navires.

Uneliste indiquant le statut de reconnaissance attribué aux établissements ou aux organisations exclusivement dans le cadre du Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire (le futur Programme de reconnaissance pour les cours de formation approuvées sur la sûreté des navires) sera modifiée au fur et à mesure que de nouveaux cours seront approuvés par Transports Canada.

Délivrance d'un certificat de formation:

Après la réussite du cours par un ASN ou par un membre du personnel de bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté, celui-ci recevra de l'établissement de formation reconnue un certificat de formation de Transports Canada.

La Direction générale de la sûreté maritime de Transports Canada reconnaît le cours approuvé pour ASN donné actuellement comme conforme aux nouvelles exigences STCW pour les ASN instaurées à Manille en 2010. Par conséquent, les personnes qui détiennent actuellement un certificat d’aptitude en tant qu'ASN délivré par Transports Canada n'auront pas besoin de suivre un nouveau cours pour ASN dans l'un des établissements reconnus. Les certificats de formation délivrés au titre du Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire (décembre 2007) seront reconnus pour la délivrance de certificats d’aptitude d’ASN.

Dispositions provisoires

Étant donné le fait que les gens de mer pourraient éprouver des difficultés concrètes en ce qui concerne les exigences de sûreté pour obtenir les attestations ou les approbations nécessaires en vertu des règlements STCW, VI/5 et VI/6 des « modifications de Manille» de 2010, l'OMI a publié deux circulaires : STCW.7/Circ.16 et STCW.7/Circ.17 en date du 24 mai 2011. Ces circulaires contiennent des conseils pour les inspecteurs chargés du contrôle des navires par l’État du port ou par l'État du pavillon au sujet des arrangements provisoires qui mèneront à la mise en place complète, le 1er janvier 2017, des « modifications de Manille » de 2010.

Les circulaires recommandent aussi que les administrations informent leurs autorités chargées du contrôle des navires par l’État du port ou par l'État du pavillon que, jusqu'au 1er janvier 2014, il serait suffisant d’accepté la conformité à la section 13 du Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), même si la documentation d'un marin, du point de vue de la formation et de la certification en sûreté comme décrites dans les règlements STCW, VI/5 et VI/6, n'est pas conforme aux modifications de Manille» de 2010.

Dans les modifications proposées au RSTM, les quatre éléments suivants s'appliqueront dès le 1er janvier 2012.

Bâtiment battant pavillon canadien

Jusqu'au 1 er janvier 2014*, les membres du personnel de bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté sur un navire SOLAS autorisé à battre pavillon canadien qui ont commencé leur service en mer avant le 1er janvier 2012 ne sont pas obligés de détenir un certificat d’aptitude en tant que membres du personnel de bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté s'ils peuvent faire la preuve de leurs connaissances et de leur compétence par leur formation ou leur expérience de travail.

Jusqu'au 1er janvier 2014*, les membres du personnel de bâtiment n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté sur un navire SOLAS autorisé à battre pavillon canadien qui ont commencé leur service en mer avant le 1er janvier 2012 ne sont pas obligés de détenir un certificat d’aptitude en tant que membres du personnel de bâtiment n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté s'ils peuvent faire la preuve de leurs connaissances et de leur compétence par leur formation ou leur expérience de travail

Bâtiment battant pavillon étranger

Jusqu'au 1er janvier 2014*, les membres du personnel de bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté sur un navire SOLAS autorisé à battre pavillon d'un État étranger ne sont pas obligés de détenir un certificat d’aptitude en tant que membres du personnel de bâtiment ayant des responsabilités en matière de sûreté s'ils fournissent des documents reconnus par le gouvernement contractant de cet État conformes à la section 13.3 de la Partie B du Code ISPS.

Jusqu'au 1er janvier 2014*, les membres du personnel de bâtiment n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté sur un navire SOLAS autorisé à battre pavillon d'un État étranger ne sont pas obligés de détenir un certificat d’aptitude en tant que membres du personnel de bâtiment n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté s'ils fournissent des documents reconnus par le gouvernement contractant de cet État conformes à la section 13.4 de la Partie B du Code ISPS.

*Avis important : Étant donné que Transports Canada est actuellement en processus de consultation sur les modifications proposées au RSTM, la date de transition du 1er janvier 2014 peut être modifiée au besoin.

 

Délivrance des nouveaux certificats d’aptitude STCW :

Les personnes qui, en tant qu'ASN, détiennent actuellement un certificat d’aptitude au format de 2008, délivré par Transports Canada (# MPS-501), n'auront pas besoin de le remplacer par les nouveaux « Registre des qualifications » décrits dans le prochain document Transports Canada 2012.

Les directions générales de la sûreté maritime et de la sécurité maritime de Transports Canada ont collaboré à l'élaboration d'un nouveau document intitulé « Registre des qualifications »  qui sera conforme aux nouvelles exigences du STCW 2010 et qui comprendra le nouveau certificat d’aptitude STCW pour les ASN et le personnel de bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté.

Les candidats susceptibles de recevoir les « Registre des qualifications »  seront tenus informés par le biais du site Web de Transports Canada lorsque celui-ci sera prêt à émettre ces nouveaux documents au format révisé ainsi que les critères permettant d'obtenir un certificat d’aptitude de Transports Canada.

Pour obtenir un certificat d’aptitude de Transports Canada, il faut fournir un certificat de formation prouvant la réussite d'un cours donné par un établissement spécifiquement reconnu pour la formation des ASN (en vigueur depuis 2008) et du personnel de bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté, comme indiqué dans le nouveau Règlement sur la sûreté du transport maritime proposé. Ceux qui satisferont les exigences de Transports Canada (service en mer, âge, citoyenneté, formation, etc.) recevront un certificat d’aptitude RSTM/STCW, qui leur sera remis dans un bureau régional de TC, Sécurité maritime.

Selon une alternative proposée aux dispositions du RSTM pour le personnel de bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté applicable avant le 1er janvier 2014, la personne qui a commencé son service en mer avant le 1er janvier 2012 devra, entre autres exigences, fournir au ministre une attestation de Transports Canada indiquant qu'elle a accompli les tâches, exercé les fonctions et assumé les responsabilités énumérées dans la colonne 1 du tableau A-VI/6-1 ou A-VI/6-2 (selon le cas) du Code STCW et qu'elle a effectué le service en mer pendant une période totale d'au moins six mois, calculée conformément aux sections 115, 116 et 118 du Règlement sur le personnel maritime, pendant les trois années précédant sa demande.

Un formulaire électronique de Transports Canada intitulé Attestation des fonctions de sûreté exercées accompagné des informations pertinentes pourront bientôt être téléchargés sur le site Web de la Direction générale de la sûreté maritime de Transports Canada :

http://www.tc.gc.ca/fra/suretemaritime/education-formation-299.htm 

La personne peut aussi choisir de suivre une formation approuvée en sûreté dans un établissement reconnu, dans le cadre du nouveau Programme de reconnaissance pour les cours de formation approuvées sur la sûreté des navires. La personne devra peut-être satisfaire à d'autres exigences de Transports Canada (service en mer, âge, citoyenneté, formation, etc.) pour recevoir un certificat d’aptitude RSTM/STCW destiné au personnel de bâtiment ayant ou n’ayant de  responsabilités en matière de sûreté, qui sera délivré par un centre d’examen régional de la Direction générale de la sûreté maritime de Transports Canada.

Veuillez prendre note qu’en vertu du Règlement sur le personnel maritime, partie 2, section 8, articles 275 et 276, aucun individu ne peut être engagé à titre de navigant, à moins qu’il ne présente à Transports Canada :

  • un rapport d’examen médical dûment rempli

OU

  • un certificat médical provisoire présenté sous la forme établie par le ministre.

 

Il est important de noter que d'autres exigences s'appliquent aux gens de mer canadiens. Pour toute question sur ces exigences, veuillez communiquer avec la un bureau régional de TC, Sécurité maritime.

Les propriétaires, exploitants, agents, capitaines de navires sont priés de porter ce bulletin à l'attention des agents de sûreté des compagnies, de ceux des navires et du personnel de bâtiment. Ils doivent aussi s'assurer que les agents de sûreté des navires SOLAS détiennent des certificats d’aptitude RSTM/STCW. Tous les membres du personnel de bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté doivent détenir un certificat d’aptitude RSTM/STCW pertinent.

Dans le cas où la personne n'a pas de certificat d’aptitude destiné au personnel de bâtiment ayant ou n’ayant pas de responsabilités en matière de sûreté, elle devra apporter la preuve qu'elle respecte les dispositions provisoires énoncées ci-dessus.

Pour toutes les parties concernées, veuillez noter que l'information ci-dessus est sujette à modification et dépendra des modifications au RSTM qui font l'objet d'un processus de consultation depuis 2009.

Vous pouvez trouver de l'information supplémentaire sur le site Web de la Direction générale de la sûreté maritime de Transports Canada :

http://www.tc.gc.ca/fra/suretemaritime/menu.htm

 

Les commentaires, les suggestions ou les préoccupations peuvent être adressés au directeur des Opérations de la sûreté maritime à l’adresse suivante : dirops.marsec-sumar@tc.gc.ca

Original signé par Dean Fuller
Directeur
Opérations de la sûreté maritime

En date du 09 mars 2012

 

Documents de référence pertinents :

  • Les amendements de Manille à la Convention Internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, 1978 
  • Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) et modifications règlementaires proposées
Date de modification :