Bulletins opérationnels de sûreté maritime - 2005-001

Numéro du fichier: 4203-60 
No : 2005-001

POINT

Procédures gouvernant les changements de niveau de sûreté MARSEC

Objet :

En vertu de l’article 7 de la Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) , cette directive décrit l e processus de prise de décision et détermine les procédures à suivre par les Opérations en matière de sûreté maritime à Transports Canada lorsque le niveau de sûreté MARSEC est révisé à la hausse ou à la baisse.

Directive :

Niveau de sûreté 1 ( MARSEC 1) est le niveau pour lequel les procédures de sûreté minimales sont maintenues en permanence par les navires, les ports et les installations maritimes, tel que défini par le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) .

Le Directeur général de la Sûreté maritime, exigera, par le biais de l’émission d’une mesure, que les navires canadiens, les navires en eaux canadiennes, ainsi que les ports et les installations maritimes canadiens réglementés par le RSTM soient exploités au niveau de sûreté 2 ( MARSEC 2) pendant une période limitée en raison d’un risque accru de menace contre la sûreté ou d’incident de sûreté. Les raisons pour un risque accru peuvent inclure, mais ne sont pas limitées aux éléments suivants :

• Informations crédibles, reçues par Transports Canada, au sujet d’une menace potentielle à la sûreté maritime;
• Informations crédibles au sujet d’un complot visant à endommager ou à détruire une installation maritime ou un navire;
• Évidence à l’effet qu’il y a eu altération d’équipements, de systèmes, de provisions ou de cargaisons d’un navire ou d’une installation maritime;
• Évidence qu’il y a eu accès non autorisé à une installation maritime;
• Les informations obtenues par le biais des Renseignements exigés au préalable (article 221 du Règlement sur la sûreté du transport maritime) tendent à indiquer que le navire représente un risque accru;
• Une décision relative aux politiques étrangères canadiennes qui pourraient avoir un effet sur la sûreté du système de transport maritime du Canada;
• Une situation internationale en cours qui exige l’application de mesures de sécurité préventives au Canada, ou à bord de navires canadiens situés à l’étranger;
• Une décision de la part d’une Administration ou d’un Gouvernement contractant étranger d’accroître le niveau de sûreté MARSEC au plan local ou national, ou à bord des navires battant leur pavillon, ce qui pourrait avoir un effet sur les intérêts de sûreté maritime au Canada.

Le Directeur général de la Sûreté maritime, exigera, par le biais de l’émission d’une mesure, que les navires canadiens, les navires en eaux canadiennes, ainsi que les ports et les installations maritimes canadiens réglementés par le RSTM soient exploités au niveau de sûreté 3 ( MARSEC 3) pendant une période limitée lorsqu'une menace contre la sûreté ou un incident de sûreté est probable ou imminent, bien qu'il puisse ne pas être possible d'identifier la cible précise. Une telle situation peut inclure, mais n’est pas limitée aux éléments suivants :

• Une menace crédible ayant trait à un acte de terrorisme imminent, qu’elle soit dirigée ou non contre une cible précise;
• Un acte confirmé de terrorisme, ou un événement réel de nature indéterminée mais qui est considéré comme une menace à la sûreté maritime canadienne;
• Des informations spécifiques et crédibles à l’effet qu’il fut trouvé à bord d’un navire ou à une installation maritime des armes non autorisées, des armes de destruction massive, des substances ou dispositifs dangereux, ou des équipements dont le dessein est d’être utilisé contre des personnes, des navires ou des installations maritimes.

Toute prescription au fait que le niveau de sûreté soit accru au niveau MARSEC 3, devra s’accompagner d’une note explicative à l’effet qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle qui restera en vigueur seulement tant et aussi longtemps que la menace est imminente ou que l’incident de sûreté est en cours.

EXIGENCES DE L’ÉVALUATION DE LA MENACE ET DES INFORMATIONS D’INTELLIGENCE :

Le Directeur général de la Sûreté maritime fera des recommandations à propos de la détermination du niveau de sûreté MARSEC , selon l’évaluation de la menace et des informations d’intelligence. Cela peut inclure les éléments suivants :

1. Informations à propos de la nature anticipée de l’attaque, par exemple, détournement d’un navire, des explosifs ou des attaques nucléaires, biologiques, radiologiques, chimiques ou armée sur une installation maritime, ou à bord d’un navire en interface avec une installation maritime;
2. Tout autre facteur social, politique ou économique d’une attaque contre un navire ou une installation maritime incluant, par exemple, les effets anticipés sur le trafique maritime aux environs de la zone de l’attaque, ou encore une érosion de la confiance du public dans la sûreté du système de transport;
3. La capacité et les ressources des personnes ou des groupes suspects de réussir leur attaque;
4. Toute autre information qui pourrait faciliter les prise de décision d’élever le niveau de sûreté MARSEC .

PROCÉDURE – ACCROÎTRE LE NIVEAU DE SÛRETÉ MARSEC POUR LES NAVIRES EN EAUX CANADIENNES, AINSI QUE LES PORTS ET LES INSTALLATIONS PORTUAIRES CANADIENS RÉGLEMENTÉS PAR LE RSTM :

1. Des informations relatives à un risque accru, ou à un risque probable ou imminent d’un incident de sûreté, sont rapportées au Directeur général de la Sûreté maritime;
    
2. Selon la gravité du risque, et l’étendu de la région géographique qui sera probablement affectée si l’attaque se matérialise, le Directeur général de la Sûreté maritime, émet une mesure de sûreté d’accroître le niveau de sûreté MARSEC et informe :
   1. Les représentants régionaux concernés;
   2. Les agences et ministères fédéraux concernés;
3. La ou les régions affectées, en suivant leurs propres procédures de notification, avisent les ports et les installations concernés, les représentants d’autres agences ou ministères gouvernementaux régionaux, ainsi que les intervenants régionaux du domaine de sûreté maritime, de la mesure d’accroître le niveau de sûreté MARSEC , et les informent de la durée anticipée de cette mesure si cela est disponible;
    
4. Des informations et analyses d’intelligence, avec des rapports sur le terrain ou en lien avec la situation, seront partagées entre les régions et les administrations centrales par le biais des Centres de situation régionaux et du Centre de situation de TC en coopération avec le Centre des opérations du gouvernement fédéral, pour toute la durée de l’incident de sûreté, ou pour aussi longtemps que la menace de sûreté sera considérée active. 

PROCÉDURE – ACCROÎTRE LE NIVEAU DE SÛRETÉ MARSEC POUR LES NAVIRES CANADIENS RÉGLEMENTÉS PAR LE RSTM, ET SITUÉS À L’EXTÉRIEUR DES EAUX CANADIENNES :

1. Des informations relatives à un risque accru, ou à un risque probable ou imminent d’un incident de sûreté pouvant potentiellement affecter des navires canadiens à l’étranger, sont rapportées au Directeur général de la Sûreté maritime;
    
2. Selon la gravité du risque, et l’étendu de la région géographique à l’étranger qui sera probablement affectée si l’attaque se matérialise, le Directeur général de la Sûreté maritime, émet une mesure de sûreté d’accroître le niveau de sûreté MARSEC et informe :
   1. Les représentants régionaux concernés;
   2. Les agences et ministères fédéraux concernés;
3. Les régions, en suivant leurs propres procédures de notification, avisent les Agents de sûreté des compagnies maritimes canadiennes susceptibles d’avoir des navires dans les régions géographiques étrangères affectées, de la mesure d’accroître le niveau de sûreté MARSEC , et les informent de la durée anticipée de cette mesure si cela est disponible;
4. Les régions obtiennent une confirmation par écrit de la part des Agents de sûreté des compagnies maritimes que les Capitaines des navires concernés ont été avisés de la mesure et que le niveau de sûreté MARSEC a été accru tel que prescrit;
    
5. Les régions informent le Directeur général de la Sûreté maritime, par l’entremise du Centre de Situation de TC, qu’elles ont obtenu une confirmation du niveau de sûreté MARSEC accru de la part des Agents des compagnies maritimes de leurs régions;
    
6. Selon la nature du risque et les informations d’intelligence reçues, si cela est nécessaire, le Directeur général de la Sûreté maritime contacte les Administrations étrangères des régions affectées pour les informer du niveau de sûreté MARSEC accru à bord des navires canadiens dans cette région;
    
7. Des informations et analyses d’intelligence, avec des rapports sur le terrain ou en lien avec la situation, seront partagées entre les régions étrangères affectées et les administrations centrales par le biais des Centres de situation régionaux et du Centre de situation de TC en coopération avec le Centre des opérations du gouvernement fédéral, pour toute la durée de l’incident de sûreté, ou pour aussi longtemps que la menace de sûreté sera considérée active.

NOTIFICATIONS:

Lorsque le niveau de sûreté MARSEC est changé par le Directeur général de la Sûreté maritime par le biais de l’émission d’une mesure, un tel changement sera communiqué selon les procédures établies dans le document intitulé ‘Protocole de communication des changements du niveau de sûreté MARSEC ’.

NOTES:

1. Un navire ne peut jamais avoir un niveau de sûreté plus bas que celui qui s’applique au port ou à l’installation maritime dans lequel il se situe ou qu’il est en train d’entrer.
    
2. Un Gouvernement contractant ou un Agent de sûreté d’une installation maritime ne peut pas exiger qu’un navire diminue son niveau de sûreté.
    
3. La mise en œuvre d’une réponse appropriée à une menace imminente ou à un incident réel ne peut pas, et ne devrait pas, attendre pour un changement du niveau de sûreté par l’Administration ou le Gouvernement contractant. Le navire ou l’installation maritime doit reporter tout incident ou menace, ainsi que les actions prises, à l’Administration et/ou au Gouvernement contractant aussitôt que possible.