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 INFORMATION SUR LE DOCUMENT

Titre Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de
sûreté du navire - Exigences en matière de soumission et normes du cours
NO TP /
No de catalogue 		Edition
ISBN/ISSN
Auteur Opérations de la Sûreté Tour B, Place de Ville 112 Kent Street, 14th Floor Ottawa, Ontario K1A 0N8 Téléphone: (613) 993-8525
Télécopieur: (613) 949-3906
Courriel: dirops.marsec-sumar@tc.gc.ca
Site Web: http://www.tc.gc.ca/fra/suretemaritime/menu.htm


TABLEAU DES RÉVISIONS
Dernier examen Décembre 2007
Prochain examen Décembre 2008
No Révision Date de publication Pages visée Auteur (s) Courte description des changements
Ébauche Oct. 2007   D. Michaud  
Version finale Déc. Touts D. Michaud Incorporation des recommandations des intervenants




Avis et avertissements importants
This document is also available in English.
© Ministre des Transports du Canada, 2007

La division des opérations de la sûreté maritime, Transports Canada (TC), autorise la reproduction du contenu de la présente publication, en tout ou en partie, pourvu que pleine reconnaissance soit accordée à TC et que la reproduction du matériel soit exacte. Bien que l’utilisation du matériel soit autorisée, TC se dégage de toute responsabilité quant à la façon dont l’information est présentée et à l’interprétation de celle-ci.
Il est possible que la présente publication ne tienne pas compte des dernières modifications apportées au contenu original. Pour obtenir l’information la plus récente, veuillez communiquer avec la division des opérations de la sûreté maritime de TC.

Table des matières

Portée et application

1.1 Contexte
1.2 Objet
1.3 Portée
1.4 Textesfaisantautorité
1.5 Responsabilités
1.6 Définitions
1.7 Références

Organigramme de la procédure de reconnaissance

Reconnaissanceprovisoire

2.1 Approbation du cours
2.1.1 Documents de soumission présentés pour approbation
2.1.2 Évaluation du cours
2.2 Bonnes pratiques commerciales

(Pleine) Reconnaissance

3.1 Généralités
3.2 Coordonnateur de la visite de l’institut
3.3 Processus de vérification
3.4 Rapport de vérification

Suivi périodique

Modifications touchant le statut de reconnaissance

Révocation

Portée et application

1.1Contexte

  1. À compter du 1er janvier 2008, Transports Canada (TC) aura deux programmes s'adressant aux instituts de formation: le programme volontaire pour l'acceptation des cours en sûreté maritime de Transports Canada qui existe déjà et qui est un programme d’application volontaire mis en place en 2003, ainsi que le nouveau Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire. Le premier programme vise à assurer que les cours de formation des agents de la sûreté maritime offerts par de nombreux fournisseurs satisfont aux exigences relatives au contenu des cours, tel qu'est exigé dans le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) et dans le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS). Les exigences internationales additionnelles voulant que l’agent de sûreté du navire (ASN) possède un certificat d'aptitude et les modifications correspondantes au RSTM, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008, nécessitent la mise en oeuvre du Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire, qui constitue un nouveau programme mais séparé.
  2. Tous les instituts qui souhaitent être reconnus pour la formation d’ASN (afin que leurs diplômés reçoivent le certificatd'aptitude), doivent envoyer toute l’information au Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire. Les instituts qui souhaitent volontairement que leurs autres cours de formation en sûreté maritime soient acceptés par Transports Canada doivent envoyer l’information au Programme volontaire.

1.2 Objet

Le but du présent document est de présenter les grandes lignes du processus et des procédures d’évaluation, d’approbation et de vérification puisqu’ils concernent le Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire. Ce programme vise à fournir une reconnaissance aux instituts qui appliquent les bonnes pratiques commerciales (BPC) (notamment, mais sans s’y limiter, la gestion appropriée des documents et les normes et procédures en matière de documentation) et qui élaborent, dispensent et gèrent des cours de formation approuvés d’ASN qui respectent les normes nécessaires pour que les diplômés obtiennent le Certificat d'aptitude, tel que prescrit dans les amendements au Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM) qui entreront en vigueur le 1er janvier 2008.

1.3 Portée

Les instituts canadiens de formation maritime qui souhaitent être reconnus par Transports Canada (TC) pour les cours auxquels s’appliquent des exigences réglementaires.

1.4 Textes faisant autorité

  1. Loi sur la sûreté du transport maritime, 1994*
  2. Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM), 2004*
  3. Organisation maritime internationale OMI - Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS), 2003*
    * tel que modifié de temps en temps

1.5 Responsabilités

Le directeur de la division des opérations de la sûreté maritime est responsable :

  1. du processus d’examen qui a pour but de vérifier la conformité aux exigences du RSTM et du Code ISPS;
  2. de l’octroi de la « reconnaissance » dans le cadre du Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire soumis à la division des opérations de la sûreté maritime de TC par les institutions de formation maritime pour fins d’étude;
  3. de l’affichage sur le site Web de la Sûreté maritime de TC, des instituts de formation « reconnus » aux termes du Programme de reconnaissance pour la formation approuvée d’agent de sûreté du navire et des instituts dispensant des cours selon le Programme Volontaire pour l’acceptation des cours de formation en Sûreté maritime.

L’institut de formation est responsable de la conception et du développement de cours suivant les normes de TC, ainsi que de leur soumission à TC pour approbation. Dans le cadre de la détermination de la reconnaissance, il incombe aux instituts de démontrer la façon dont ils se conforment aux bonnes pratiques commerciales (BPC). Il leur incombe également de collaborer avec TC durant le processus de révision et, une fois reconnus, ils sont responsables de dispenser et de gérer le cours et d’appliquer les BPC en respectant les conditions de l'approbation par TC.

1.6 Définitions

  1. L’« approbation » d’un cours signifie qu’après évaluation de toute la documentation fournie par l’institut, un cours particulier de sûreté maritime est jugé conforme aux normes de TC et reçoit l’approbation de TC.
  2. La « reconnaissance provisoire » d’un institut signifie que l’approbation d’un cours est accordée et que toutes les BPC sont jugées conformes aux standards de l’assurance de la qualité (AQ) de TC. Il s’agit d’un statut provisoire jusqu’à ce qu’une vérification sur place soit réalisée par le personnel de TC, à l’institut.
  3. La « (pleine) reconnaissance » fait référence au statut d’un institut qui a été jugé pleinement conforme à toutes les exigences du programme. Afin d’obtenir ce statut, l’institut doit avoir été jugé conforme durant la phase d’évaluation, lors de laquelle le cours est approuvé et toutes les bonnes pratiques commerciales sont réputées satisfaisantes (reconnaissance provisoire) et avoir réussi, par la suite, la vérification sur place.
  4. Le « certificat de formation » fait référence au document émis par l’institut de formation reconnu, attestant de l'assiduité au cours approuvé ainsi que de sa réussite.
  5. Le « certificat d'aptitude » fait référence au document émis par TC aux gens de mer canadiens et inscrit dans le Registre central des gens de mer (le cas échéant).

1.7 Références

  1. Le Règlement sur la sûreté du transport maritime (RSTM).*
  2. La Convention de 1978 de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur « les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille »* (STCW-95).*
  3. L’adoption, en mai 2006, d’un certificat d'aptitude pour l’agent de sûreté du navire (ASN) par le 81e Comité de la sécurité maritime de l’Organisation maritime internationale (OMI) et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008.*
  4. Organisation maritime internationale (OMI) - Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (Code ISPS).*
  5. Organisation maritime internationale (OMI) – Directives sur la mise en oeuvre des cours types de l’OMI.*
    * tel que modifié de temps en temps

Organigramme de la procédure de reconnaissance

organigramme de la procédure de reconnaissance

Reconnaissance provisoire

Afin qu’un institut puisse obtenir la reconnaissance provisoire, son cours doit être approuvé et il doit faire la preuve de ses bonnes pratiques commerciales.

2.1 Approbation du cours

2.1.1 Documents de soumission présentés pour approbation

  1. Les propositions du cours de sûreté maritime doivent respecter les normes présentées dans le document « PROGRAMME DE RECONNAISSANCE POUR LA FORMATION APPROUVÉE D’AGENT DE SÛRETÉ DU NAVIRE : Exigences en matière de soumission et normes du cours ».
  2. Les instituts de formation doivent fournir au moins 2 copies de leurs documents de soumission (ce pourrait être la soumission originale et une copie) à Transports Canada.
  3. Les instituts de formation maritime peuvent envoyer leurs documents de soumission à l’adresse suivante :

    Directeur, Division des opérations de la sûreté maritime
    Transports Canada
    112, rue Kent, 14e étage, Tour B
    Ottawa, Ontario, K1A 0N5

  4. Les documents soumis à Transports Canada seront révisés et évalués dans l’ordre où les demandes seront arrivées. Toutefois, certaines demandes d'instituts pourraient être jugées prioritaires, moyennant qu'elles soient explicitement justifiées.

2.1.2 Évaluation du cours

  1. Les documents du cours soumis à TC pour approbation seront révisés et évalués selon les normes de cours de TC. Si le cours rencontre tous les critères, l’institut sera avisé de l'approbation de son cours.
  2. Autrement, si l’évaluateur de TC requiert de plus amples informations et/ou précisions afin de compléter l’évaluation des documents de soumission, une requête officielle sera envoyée à l’institut.
  3. Si l'approbation est refusée, TC enverra à l’institut un document officiel expliquant les raisons pour lesquelles son cours ne satisfait pas aux exigences. À la suite de mesures correctives et d’une confirmation par TC l’institut de formation sera avisé de l'approbation de son cours.
  4. Une fois le cours approuvé, les BPC (se reporter à la section suivante) doivent être révisées avant que la reconnaissance provisoire ne soit accordée.
  5. Un document officiel fera état de toutes les exigences supplémentaires nécessaires à l’obtention de la pleine reconnaissance ainsi que des attentes concernant la vérification sur place.

2.2 Bonnes pratiques commerciales

Par le truchement des documents présentés et durant la vérification, les instituts doivent faire la preuve qu’ils fonctionnent selon les pratiques établies et les exigences de l’industrie maritime. Cela est lié aux programmes d’assurance de la qualité et peut comprendre les explications ou les démonstrations détaillées de ce qui suit :
  1. le calendrier du collège et autre matériel général décrivant l’institut, notamment la politique relative aux normes de l’enseignement et l’énoncé du mandat;
  2. les organigrammes et la composition des comités et des organismes de consultation;
  3. les systèmes opérationnels et administratifs;
  4. les installations et l’équipement de formation;
  5. les centres de ressources éducatives, notamment les bibliothèques et les installations d’informatique;
  6. l’expérience et la qualification des enseignants et du personnel de soutien à l’enseignement. Les possibilités de formation pour acquérir des compétences professionnelles, notamment les méthodes d’évaluation et de promotion;
  7. les politiques et les procédures d’admission du participant;
  8. la conception de nouveaux cours, la révision des cours existants et la participation du personnel à la recherche et au développement;
  9. les méthodes d’évaluation du participant, les reprises et les procédures d’appel;
  10. la gestion des dossiers, notamment le stockage et le suivi des documents d’identification des participants, les registres de présences et les copies des certificats. (Si les cours approuvés sont donnés dans plusieurs lieux, les dossiers peuvent être conservés dans un lieu central);
  11. le système approprié de stockage et de suivi des certificats de réussite (formulaires vierges) du cours qui assure que ceux-ci sont gardés en sécurité en tout temps. (Le papier d’impression de ces certificats doit comporter une micro-impression, un filigrane et/ou d’autres mesures efficaces pour éviter la contrefaçon;
  12. l’interaction participant-enseignant et le soutien aux participants qui ont des problèmes d’apprentissage;
  13. le « counselling » et les méthodes de soutien;
  14. la charge de travail des enseignants;
  15. la note de passage;
  16. le processus de rétroaction de l’industrie et du participant visant à favoriser une amélioration continue.

Il est de bonne mise que les instituts identifient les secteurs de BPC ou leurs éléments qui auraient déjà été examinés approuvés par TC et sous quel programme ils ont rencontré les exigences de l'industrie maritime de TC. Les résultats d'évaluations antérieures de TC pourraient être jugés suffisants et éviter de soumettre de nouveaux documents.

Après l'approbation du cours et l'évaluation positive des BPC de l’institut, celui-ci devient admissible à la reconnaissance provisoire.

La reconnaissance provisoire est un statut intérimaire qui est accordé à un institut jusqu'à ce que TC puisse déclarer s'il est conforme ou non. Ce statut permet à l'institut de dispenser des cours approuvés qui qui permettent à un ASN d’être admissible au certificat d'aptitude de TC.

(Pleine) Reconnaissance

3.1 Généralités

Tous les instituts de formation reconnus provisoirement feront l’objet d’une vérification sur place par des agents de TC en vue du statut de « (pleine) reconnaissance ». La vérification a pour but :
  1. de visiter les installations afin d’assurer la conformité aux exigences pour lesquelles l’institut a été provisoirement reconnu et de vérifier la prestation réelle du cours de sûreté maritime;
  2. d’évaluer l’efficacité des installations et des activités;
  3. d’évaluer l’efficacité des personnes qui dirigent ces activités;
  4. de fournir de la rétroaction et de suggérer d’autres mécanismes afin d’assurer une amélioration constante;
  5. de donner de l’information sur les changements techniques et opérationnels qui peuvent avoir un impact sur le contenu du cours.

3.2 Coordonnateur de la visite de l’institut

  1. L’institut doit désigner une personne qui accueillera l’équipe de suivi de TC. Le coordonnateur devra démontrer la conformité des installations et de l’équipement et fournir la liste des enseignants et du personnel de soutien, les dossiers des participants et autres documents semblables pouvant être demandés lors d’une visite.
  2. Le coordonnateur informera la division des opérations de la sûreté maritime de TC de tout changement, lorsqu’il se produit, concernant les installations, le personnel enseignant ou le matériel éducatif pour les cours de formation d’ASN.

3.3 Processus de vérification

  1. La visite de vérification sera organisée conjointement avec l’institut de formation. Dans certains cas, une visite préliminaire de l’institut peut s’avérer nécessaire.
  2. L’équipe de vérification de TC préparera un calendrier de vérification et utilisera une liste de contrôle pour s’assurer que toutes les opérations sont examinées.
  3. La visite commencera par une réunion d’ouverture durant laquelle la portée et la procédure de la visite seront expliquées par le chef d’équipe. Généralement, la visite comprend une tournée des installations.
  4. Un rapport provisoire, présentant les résultats des observations faites durant la visite, sera remis à l'institut pour lui permettre de faire ses révisions et commentaires.
  5. Le rapport provisoire sera remis à la direction de l'institut lors d'une réunion de clôture qui marquera la conclusion de la vérification.

3.4 Rapport de vérification

Dès la réception des commentaires de l’institut sur le rapport provisoire, un rapport final sera envoyé dans les quatre semaines suivant la date de la vérification. Ce rapport :
  1. décrira la procédure d’évaluation suivie;
  2. soulignera les forces et les faiblesses de l’institut observées durant la vérification;
  3. indiquera le degré de conformité ou de non-conformité aux exigences;
  4. expliquera clairement les secteurs jugés déficients et fournira d’autres commentaires jugés pertinents;
  5. établira un échéancier selon lequel les secteurs non-conformes, s’il y en a, devront être corrigés par l’institut;
  6. inclura (si nécessaire) les plans d'une prochaine visite de vérification qui permettra de vérifier si les mesures correctives ont été implantées efficacement et à l’intérieur de l’échéancier fixé.
Après que la visite de vérification ait été complétée de façon satisfaisante ou qu'il y a confirmation que les mesures correctives prises par l’institut lui permettent de satisfaire à toutes les exigences, un avis de (pleine) reconnaissance par TC sera envoyé par lettre à l’institut. Le nom de l’institut et le nouveau statut seront affichés sur le site Web de TC.

Suivi périodique

  1. L’institut devra effectuer une vérification et un suivi périodique interne et conserver le détail de ces vérifications qui devront être accessibles sur demande aux agents de TC.
  2. Un suivi périodique sur place sera exigé pour conserver le statut de reconnaissance de l’institut. Ces visites peuvent être annoncées, non annoncées ou s’effectuer sous la forme d’un sondage envoyé par courrier aux participants, afin de déterminer si les cours suivis sont ou ont été donnés conformément à leur statut approuvé.
  3. La Sûreté maritime de TC doit être tenue informée des dates, des calendriers et des lieux des cours de formation approuvés aux fins de suivi.

Modifications touchant le statut de reconnaissance

Tout changement au contenu et/ou à la prestation des cours ou aux BPC doit être signalé à TC pour qu'il procède à une révision et une évaluation. Ceci inclut les changements touchant l’institut, notamment les besoins commerciaux, la propriété, etc.

Révocation

TC révoquera l’approbation d’un cours de formation en tant que cours de formation approuvé si, suite à une évaluation indépendante effectuée conformément à la section A-I/8.2.3 du Code STCW et portée à l’attention de l’établissement reconnu, des mesures correctives n’ont pas été prises en temps opportun pour corriger toute lacune.

Date de modification :
2011-01-31