Loi sur la sûreté du transport maritime

La Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM) fournit le cadre législatif pour la sûreté du réseau de transport maritime au Canada. Elle vise les bâtiments et les installations maritimes au Canada, les bâtiments canadiens à l’étranger ainsi que les ouvrages en mer. Elle ne vise pas les bâtiments et les installations maritimes relevant de l’autorité du ministre de la Défense nationale ni les bâtiments militaires des autres pays.

En vigueur depuis décembre 1994, la LSTM confère au ministre des Transports le pouvoir de créer des règlements, des mesures de sûreté et des règles afin de protéger la sûreté du réseau de transport maritime du Canada.

Les règlements suivants sont entrés en vigueur à la suite de la LSTM, en vertu de l’article 5 de la Loi :

Tous les détails sur la LSTM peuvent être trouvés sur le site Internet du ministère de la Justice.

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