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Avertissement

Cette codification a été préparée pour faciliter la consultation et n'a pas force de Loi. Pour toute interprétation et application de la loi, le lecteur doit consulter:

  1. les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version « Loi sanctionnée », de la Gazette du Canada, Partie III et le recueil annuel des lois du Canada,
  2. les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Gazette du Canada, Partie II de et la codification des règlements du Canada de 1978.


Droit d'auteur

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux, 2001.



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(Se référer au  Droit de reproduction de la législation fédérale TR/97-5, publié dans la Gazette du Canada, Partie II, le 8 janvier 1997)

Date de modification :
2011-08-05