Démarches pour faire une demande de certificat d’équivalence (permis de niveau équivalent de sécurité)

L’article 14.1 du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses stipule qu’une demande de Permis de niveau équivalent de sécurité doit comprendre l’information suivante:

  • a) si le demandeur est un particulier, le nom du particulier;
  • b) si le demandeur est une société ou une association, le nom de cette société ou de cette association, et le nom de chaque membre de l'association, tels qu'ils figurent dans les lettres patentes, les statuts constitutifs ou tout autre document indiquant l'identité juridique de la société, de l'association ou du membre de l'association;
  • c) l'adresse de l'établissement du demandeur;
  • d) le numéro de téléphone du demandeur, y compris l'indicatif régional, et, s'il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique;
  • e) si une personne fait une demande au nom dune société ou d'une association, son nom, son titre et le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, et l'adresse de son établissement;
  • f) la classification des marchandises dangereuses et, si elles sont dans une solution ou un mélange, la composition et le pourcentage (indiques selon le volume, la masse ou la quantité nette d'explosifs) de chaque produit chimique;
  • g) la méthode d'emballage des marchandises dangereuses, y compris a description des contenants et la quantité de marchandises dangereuses dans chaque contenant;
  • h) le moyen de transport visé, soit par véhicule routier, véhicule ferroviaire, navire ou aéronef;
  • i) une description de la proposition qui fait l'objet de la demande de permis de niveau de sécurité equivalent, y compris DORS/2008-34
    • (i) les exigences de la Loi ou du present reglement que le demandeur se propose de ne pas observer,
    • (ii) la maniére dont sera exécutée l'opération et en quoi cette manière permettra un niveau de sécurité au moms equivalent a celui découlant de la conformité à la Loi et au present reglement,
    • (iii) les dessins, plans, calculs, processus, résultats d'épreuve et autres renseignements nécessaires pour appuyer la proposition;
  • j) la durée ou le calendrier des opérations pour lesquels le permis de niveau de sécurité equivalent est demandé;
  • k) les nom, titre et numéro de téléphone d'affaires, y compris l'indicatif régional, de la personne avec qui il est possible de communiquer au sujet de la demande de permis de niveau de sécurité équivalent et qui est autorisée par le demandeur à parler en son nom.

Tous les renseignements (de a à k ) doivent être fournis afin de ne pas occasionner des délais dans le processus de demande de certificat.

Note à l’intention des demandeurs de certificat d’équivalence (aussi connu sous le nom de permis de niveau de sécurité équivalent) relatif aux contenants (partie 5) du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (Règlement sur le TMD) :

En présentant une demande de certificat d’équivalence relative à la partie 5 du Règlement sur le TMD, un demandeur doit démontrer que les activités ou contenants proposés offrent un niveau de sécurité équivalent à celui découlant de la conformité aux dispositions d’une norme de sécurité existante précisée dans la partie 5 du Règlement sur le TMD. Consultez cette information pour des renseignements sur la partie 5 du Règlement sur le TMD et sur les normes de sécurité citées en référence.  Les demandeurs présentant une demande d’exemption de l’application des exigences de toute norme de sécurité précisée dans la partie 5 du Règlement sur le TMD doivent soumettre des renseignements supplémentaires à l’appui de leur demande de certificat d’équivalence. Concernant le point i. (ii) ci-dessus, le demandeur doit décrire en détail les activités ou contenants proposés, puis démontrer que ceux-ci présentent un niveau de sécurité équivalent à celui découlant de la conformité aux exigences des normes de sécurité applicables. Le demandeur doit également fournir toute autre information normalement exigée pour se conformer à la norme de sécurité applicable afin de démontrer qu’il respecte toutes les autres exigences de ladite norme de sécurité.

Les demandeurs devraient consulter la Division des services d’ingénierie avant de présenter une demande de certificat d’équivalence relative à la partie 5 du Règlement sur le TMD. Cette consultation servira à fournir au demandeur une rétroaction sur la portée de sa demande et à confirmer le type de renseignements nécessaires pour la traiter.  Le but de cette consultation est de veiller à ce que les demandeurs soient dûment renseignés avant de présenter leur demande et à les aider à soumettre une demande complète. Les demandes incomplètes retardent le processus d’examen et peuvent entraîner le refus de la demande. Pour obtenir une consultation, prière de soumettre une demande de consultation par courriel à tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca et d’inclure une description générale de la portée du certificat d’équivalence faisant l’objet de la demande.

Les demandes de certificat peuvent être envoyées à une des adresses suivantes:

Certificats d’équivalence :

Inscrivez-vous et soumettez une demande en ligne.

Inscription

par courrier:
David Lamarche
Chef, Approbations et projets réglementaires spéciaux
Direction générale du transport des marchandises dangereuses
Transports Canada
330, rue Sparks, 9e étage
Ottawa ON K1A 0N5

par télécopieur: (613) 993-5925

par courriel: approbationstmd@tc.gc.ca

Si vous avez des questions sur les démarches de demande de certificat d’équivalence, veuillez écrire à approbationstmd@tc.gc.ca ou composer le 1-855-298-1520.

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