Partie 16

Le Règlement sur le TMD a été codifié pour y inclure la modification DORS/2017-137 (mise à jour de 2016 visant l’harmonisation internationale)   

Désistement : Les documents ne sont pas les versions
officielles des Lois et Règlements du Canada (plus de détails).

INSPECTEURS

TABLE DES MATIÈRES

Définitions

ARTICLE

INSPECTEURS

Définitions

La définition des termes suivants, utilisés dans la présente partie, se trouve à la partie 1, Entrée en vigueur, abrogation, interprétation, dispositions générales et cas spéciaux :

inspecteur
Loi
ministre
personne
 

16.1 Certificat de désignation

Le certificat de désignation délivré à l'inspecteur en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi revêt la forme prévue ci-dessous :

Area of qualification / Domaine de
compétence













Issuing Date / Date de délivrance
Expiry Date / Date d'expiration
This person is designated as an inspector for the purposes of the “Transportation of Dangerous Goods Act, 1992.”



Photograph
Photographie

1 1/2” x 1 1/4”

3,8 cm x 3,2 cm
3,8 cm x 3,2 cm
Cette personne est désignée à titre d'inspecteur pour l'application de la “Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses.”

Name / Nom
________________________

Inspector's Signature / Signature de l'inspecteur

________________________

Minister's Signature / Signature du ministre

________________________

16.2 Attestation

L'attestation que l'inspecteur délivre en application du paragraphe 11(1) de la Loi lorsqu'il procède à une visite ou à une prise d'échantillon d'un objet scellé ou fermé revêt la forme prévue ci-dessous :

INSPECTION CERTIFICATE / ATTESTATION

Date of Activity / Date de l'activité

Activity (inspection or sample taking) / Activité (visite ou prise d'échantillon)

Quantity of Sample / Quantité de l'échantillon

Date Resealed / Date d'apposition du nouveau plomb

Name / Signature / Certificate Number of Inspector
Nom / Signature / Numéro du certificat de l'inspecteur

Date

16.3 Rétention des marchandises dangereuses ou des contenants
DORS/2008-34

(1) L'inspecteur qui retient des marchandises dangereuses ou un contenant, en vertu des paragraphes 17(1) ou (2) de la Loi, délivre à la personne responsable des marchandises dangereuses ou du contenant un avis de rétention en la forme prévue au présent article.
DORS/2008-34

(2) L'inspecteur signe et date l'avis.
DORS/2008-34

(3) La rétention prend effet lorsque l'avis est signé et daté par l'inspecteur. Toutefois, aucune inobservation de la rétention ne peut donner lieu à une infraction jusqu'à ce que la personne visée ait reçu l'avis ou une copie de celui-ci ou qu'une tentative raisonnable ait été faite pour lui donner l'avis ou une copie de celui-ci.
DORS/2008-34

(4) La rétention prend fin à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de sa date de prise d'effet mais elle peut être annulée avant la date d'expiration, par écrit, par l'inspecteur.
DORS/2008-34

(5) Toute personne peut demander la révision de la rétention après qu'elle prend effet et que l'avis a été délivré à la personne responsable des marchandises dangereuses ou du contenant qui sont retenus. La demande de révision est faite par écrit au ministre ou au directeur général et comprend les renseignements suivants :

(a) les nom et adresse de l'établissement de la personne qui demande la révision;

(b)  une copie de l'avis;

(c) les raisons pour lesquelles la rétention devrait être annulée;

(d) tous les renseignements nécessaires à l'appui de la demande de révision.
DORS/2008-34

(6)  Le ministre ou le directeur général avise par écrit la personne qui a fait la demande de révision de la décision prise et donne les motifs à l'appui.
DORS/2008-34

AVIS DE RÉTENTION

Paragraphes 17(1) et (2) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Avis numéro : _______________ Numéro de dossier : _____________

La manutention, la demande de transport, le transport ou l'importation des marchandises dangereuses qui figurent dans le présent avis n'est pas conforme à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Celles-ci sont retenues jusqu'à ce qu'un inspecteur soit convaincu que la manutention, la demande de transport, le transport ou l'importation de celles-ci sera effectué conformément à cette loi et à ce règlement.

La vente, l'offre de vente, la livraison, la distribution, l'importation ou l'utilisation des contenants normalisés qui figurent dans le présent avis n'est pas conforme à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Ceux-ci sont retenus jusqu'à ce qu'un inspecteur soit convaincu que les opérations de vente, d'offre de vente, de livraison, de distribution, d'importation ou d'utilisation des contenants seront conformes à cette loi et à ce règlement.

Sans l'autorisation d'un inspecteur, il est interdit, comme le prévoit l'alinéa 13(1)(c) de la Loi, de déplacer les marchandises dangereuses ou les contenants qui ont été retenus ou déplacés par lui ou à sa demande, ou d'en modifier l'état de quelque manière que ce soit.

Renseignements sur le destinataire de l'avis : (Notamment le nom et le poste du destinataire, le nom, l'adresse de l'établissement, le code postal, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse de courrier électronique)

Renseignements sur l'inspecteur qui délivre l'avis : (Notamment le nom, l'adresse du lieu de travail, le code postal, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse de courrier électronique, le numéro du certificat de désignation)

Date de délivrance de l'avis _________________________________________
(jj/mm/aaaa)

________________________________________________________________
(Nom de l'inspecteur (en caractères d'imprimerie)(, (lieu et signature

Description des marchandises dangereuses (y compris le numéro UN, l'appellation réglementaire, les classes primaire et secondaire, le groupe d'emballage)

Description des contenants (y compris le numéro de série)

(Précisions concernant la non-conformité (y compris les renvois à la Loi et au règlement)

______________________________________________________________
(Mainlevée de la retenue des marchandises dangereuses ou des contenants

Le soussigné, convaincu que la manutention, la demande de transport, le transport ou l'importation des marchandises dangereuses qui figurent dans le présent avis sera effectué conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, annule la retenue de celles-ci.

Le soussigné, convaincu que la vente, l'offre de vente, la livraison, la distribution, l'importation ou l'utilisation des contenants sera effectué conformément à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et au Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, annule la retenue de ceux-ci.

________________________
Nom de l'inspecteur
(en caractères d'imprimerie)
_______________________________
Signature de l'inspecteur

______________________
Date (jj/mm/aaaa)
DORS/2008-34

16.4 Ordre de prendre des mesures correctives
DORS/2008-34

(1) L'inspecteur qui, en vertu du paragraphe 17(3) de la Loi, fait prendre à une personne des mesures correctives pour assurer la conformité à la Loi et au présent règlement délivre à celle-ci un avis d'ordre de prendre des mesures correctives en la forme prévue au présent article.
DORS/2008-34

(2) L'inspecteur signe et date l'avis.
DORS/2008-34

(3) Avant d'être délivré à la personne enjointe par l'inspecteur de prendre des mesures correctives, l'avis doit également être signé et daté par l'une des personnes désignées suivantes : le directeur, Conformité et Intervention, le chef, Opérations d'intervention, ou le chef, Application de la Loi, Direction générale du transport des marchandises dangereuses, ministère des Transports.
DORS/2008-34

(4) L'ordre prend effet lorsque l'avis est signé et daté conformément aux paragraphes (2) et (3). Toutefois, aucune inobservation de l'ordre ne peut donner lieu à une infraction jusqu'à ce que la personne visée ait reçu l'avis ou une copie de celui-ci ou qu'une tentative raisonnable ait été faite pour lui donner l'avis ou une copie de celui-ci.
DORS/2008-34

(5) L'ordre prend fin à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de sa date de prise d'effet mais il peut être annulé avant la date d'expiration, par écrit, par l'inspecteur.
DORS/2008-34

(6) Toute personne peut demander la révision de l'ordre après qu'il prend effet et que l'avis a été délivré à la personne responsable des marchandises dangereuses ou du contenant. La demande de révision est faite par écrit au ministre ou au directeur général et comprend les renseignements suivants :

(a) les nom et adresse de l'établissement de la personne qui demande la révision;

(b)  une copie de l'avis;

(c) les raisons pour lesquelles l'ordre devrait être annulé;

(d) tous les renseignements nécessaires à l'appui de la demande de révision.
DORS/2008-34

(7)  Le ministre ou le directeur général avise par écrit la personne qui a fait la demande de révision de la décision prise et donne les motifs à l'appui.
DORS/2008-34

AVIS D'ORDRE DE PRENDRE DES MESURES CORRECTIVES

Délivré aux personnes auxquelles l'inspecteur fait prendre des mesures
correctives en vertu du paragraphe 17(3) de la Loi en vue d'obtenir la
conformité des opérations à la Loi et au règlement.

Renseignement sur le destinataire de l'avis (Notamment le nom et le poste du destinataire, le nom et l'adresse de l'établissement, le code postal, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse de courrier électronique)

Précisions concernant la non-conformité (y compris les renvois à la Loi et au règlement)

Ordres de l'inspecteur pour la remise en conformité

Annulation (y compris les raisons de l'annulation, les nom, titre et signature de la personne qui annule l'ordre)

________________________
Nom de l'inspecteur
(en caractères d'imprimerie)
_______________________________
Signature de l'inspecteur

____________________
Date (jj/mm/aaaa)

Personne désignée

________________________
Nom
(en caractères d'imprimerie)
_______________________________
Poste
(en caractères d'imprimerie)
________________________
Signature

_______________________________
Date
(jj/mm/aaaa)

DORS/2008-34

16.5 Ordre de ne pas importer ou de renvoyer au point de départ
DORS/2008-34

(1) L'inspecteur qui, en vertu du paragraphe 17(4) de la Loi, ordonne à la personne qui est responsable de marchandises dangereuses ou de contenants l'interdiction de ne pas les importer au Canada ou, s'ils sont déjà au Canada, lui ordonne de les faire renvoyer à leur point de départ, délivre à cette personne un avis d'ordre de ne pas importer ou de renvoyer au point départ en la forme prévue au présent article.
DORS/2008-34

(2)  L'inspecteur signe et date l'avis.
DORS/2008-34

(3) L'ordre prend effet lorsque l'avis est signé et daté par l'inspecteur. Toutefois, aucune inobservation de l'ordre ne peut donner lieu à une infraction jusqu'à ce que la personne visée ait reçu l'avis ou une copie de celui-ci ou qu'une tentative raisonnable ait été faite pour lui donner l'avis ou une copie de celui-ci.
DORS/2008-34

(4) L'ordre prend fin à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de sa date de prise d'effet mais il peut être annulé avant la date d'expiration, par écrit, par l'inspecteur.
DORS/2008-34

(5) Toute personne peut demander la révision de l'ordre après qu'il prend effet et que l'avis a été délivré à la personne responsable des marchandises dangereuses ou du contenant. La demande de révision est faite par écrit au ministre ou au directeur général et comprend les renseignements suivants :

(a) les nom et adresse de l'établissement de la personne qui demande la révision;

(b)  une copie de l'avis;

(c) les raisons pour lesquelles l'ordre devrait être annulé;

(d) tous les renseignements nécessaires à l'appui de la demande de révision.
DORS/2008-34

(6)  Le ministre ou le directeur général avise par écrit la personne qui a fait la demande de révision de l'ordre et donne les motifs à l'appui.
DORS/2008-34

AVIS D'ORDRE DE NE PAS IMPORTER OU DE RENVOYER AU POINT DE DÉPART

Paragraphe 17(4) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

La manutention, la demande de transport, le transport ou l'importation des marchandises dangereuses ou des contenants normalisés qui figurent dans le présent avis n'est pas conforme à la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et les marchandises dangereuses ou les contenants sont frappés d'un ordre interdisant leur importation ou leur renvoi au point de départ.

Renseignements sur le destinataire de l'avis : (Notamment le nom et le poste du destinataire, l'adresse de l'établissement, le code postal, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse de courrier électronique)

Renseignements sur l'inspecteur qui délivre l'avis : (Notamment le nom, l'adresse du lieu de travail, le code postal, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse de courrier électronique, le numéro du certificat de désignation)

Date de délivrance de l'avis (ne pas abréger) ___________________________

Description des marchandises dangereuses (y compris le numéro UN, l'appellation réglementaire, les classes primaire et secondaire, selon le cas, le groupe d'emballage, selon le cas)

Description du contenant (y compris le numéro de série, s'il en est)

Précisions concernant la non-conformité (et raisons pour lesquelles il n'est pas possible ou souhaitable d'apporter des correctifs (y compris les références à la Loi et au règlement)

Annulation (y compris les raisons justifiant l'annulation, les nom, titre et signature de la personne qui annule l'ordre)

________________________
Nom de l'inspecteur
(en caractères d'imprimerie)
_______________________________
Signature de l'inspecteur

_______________________________
(Date (jj/mm/aaaa)

DORS/2008-34

Date de modification :