Partie 7

Le Règlement sur le TMD a été codifié pour y inclure la modification DORS/2017-137 (mise à jour de 2016 visant l’harmonisation internationale)   

Désistement : Les documents ne sont pas les versions
officielles des Lois et Règlements du Canada (plus de détails).

PLAN D'INTERVENTION D'URGENCE

TABLE DES MATIÈRES

Rappel

Définitions

ARTICLE

Rappel

Il incombe à la personne qui demande le transport ou qui importe des marchandises dangereuses qui exigent un plan d'intervention d'urgence (PIU) d'établir un tel plan et de le faire agréer par Transports Canada.

L'objet d'un plan d'intervention d'urgence est de faire en sorte qu'un moyen d'intervention approprié soit immédiatement disponible pour faire face aux situations d'urgence visant les marchandises dangereuses pour lesquelles le plan a été créé. L'aide apportée par le détenteur du plan peut être sous la forme de conseils par téléphone basés sur des renseignements fournis par le personnel sur les lieux de l'urgence. Elle peut aussi consister à se rendre sur les lieux de l'urgence avec du personnel et du matériel spécialisés.

Si la personne qui demande le transport ou qui importe des marchandises dangereuses est également le transporteur, cette personne doit également disposer d'un plan agréé.

Les personnes désignées pour agréer un PIU sont celles qui occupent les postes suivants à la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada :

directeur général,

directeur, Direction de la conformité et des interventions d'urgence,

chef, Interventions d'urgence.

PLAN D'INTERVENTION D'URGENCE

Définitions

La définition des termes suivants, utilisés dans la présente partie, se trouve à la partie 1, Entrée en vigueur, abrogation, interprétation, dispositions générales et cas spéciaux :

  • capacité DORS/2008-34
  • classe DORS/2011-239
  • classification
  • Code IMDG DORS/2011-239
  • contenant
  • demande de transport
  • directeur général
  • disposition particulière
    DORS/2011-239
  • document d’expédition
    DORS/2011-239
  • envoi
  • gaz
  • grand contenant
  • groupe d’emballage
    DORS/2011-239
  • importer
  • Instructions techniques de l’OACI DORS/2011-239
  • liquide
  • Loi
  • marchandises dangereuses
  • matière infectieuse
    DORS/2011-239
  • ministre
  • numéro UN DORS/2011-239
  • personne
  • petit contenant DORS/2011-239
  • plan d'intervention d'urgence ou PIU
  • quantité nette d'explosifs
  • rejet accidentel
  • rejet accidentel imminent
  • solide
  • urgence
  • véhicule ferroviaire
  • véhicule routier

7.1 Exigences relatives à un plan d'intervention d'urgence (PIU)
DORS/2008-34

Le paragraphe (1) s’applique à une quantité de marchandises dangereuses qui ont le même numéro UN et qui sont placées dans un seul contenant minimal exigé (voir, à l’alinéa 1.3(2)(j) de la partie 1, Entrée en vigueur, abrogation, interprétation, dispositions générales et cas spéciaux, l’explication concernant un contenant minimal exigé). Si la quantité de marchandises dangereuses dans un seul contenant est supérieure à la limite PIU, un PIU est exigé, sans égard aux dimensions du contenant.
DORS/2011-239

(1) Toute personne qui demande le transport ou qui importe des marchandises dangereuses qui ont le même numéro UN et qui sont placées dans un seul contenant doit avoir un PIU agréé si la quantité de ces marchandises dangereuses dans ce contenant est supérieure à la limite PIU visée au paragraphe (8).
DORS/2011-239

Le paragraphe (2) s’applique à un groupage de contenants qui contiennent des marchandises dangereuses incluses dans la classe 3 avec une classe subsidiaire de la classe 6.1 dans la classe 4, dans la classe 5.2 et du type B ou C, ou dans la classe 6.1, incluses dans le groupe d’emballage I.
DORS/2011-239

(2) Toute personne qui demande le transport ou qui importe, à bord d’un véhicule routier ou d’un véhicule ferroviaire, des marchandises dangereuses qui ont le même numéro UN, qui sont incluses dans l’une des classes ci-après et qui sont placées dans plus d’un contenant doit avoir un PIU agréé si la quantité totale de ces marchandises dangereuses dans tous les contenants est supérieure à la limite PIU visée au paragraphe (8) :

(a) la classe 3, Liquides inflammables, avec la classe subsidiaire classe 6.1, Matières toxiques;

(b) la classe 4, Solides inflammables; matières sujettes à l’inflammation spontanée; matières qui, au contact de l’eau, dégagent des gaz inflammables (matières hydroréactives);

(c) la classe 5.2, Peroxydes organiques, du type B ou C;

(d) la classe 6.1, Matières toxiques, incluses dans le groupe d’emballage I.

DORS/2011-239

Le paragraphe (3) s’applique à un groupage de grands contenants qui contiennent des marchandises dangereuses qui exigent un PIU.
DORS/2011-239

(3) Toute personne qui demande le transport ou qui importe, à bord d'un véhicule routier ou d'un véhicule ferroviaire, des marchandises dangereuses qui ont le même numéro UN et qui sont placées dans plus d’un grand contenant doit avoir un PIU agréé si la quantité totale de ces marchandises dangereuses dans tous les grand contenants est supérieure à la limite PIU visée au paragraphe (8).
DORS/2011-239

Le paragraphe (4) s’applique aux marchandises dangereuses incluses dans la classe 1, Explosifs, qui exigent un PIU.
DORS/2011-239

(4) Toute personne qui demande le transport ou qui importe, à bord d’un véhicule routier ou d’un véhicule ferroviaire, des marchandises dangereuses incluses dans la classe 1, Explosifs, et placées dans un ou plusieurs contenants doit avoir un PIU agréé si la quantité totale des explosifs avec un indice PIU figurant à la Col. 7 de l’annexe 1 est supérieure à la limite PIU visée au paragraphe (8) pour les explosifs avec le plus petit indice. Lorsque les quantités d’explosifs sont exprimées en une quantité nette d’explosifs et en nombre d’objets, une quantité nette d’explosifs d’un kilogramme compte pour 100 objets et chaque quantité de 100 objets compte pour une quantité nette d’explosifs d’un kilogramme.
DORS/2011-239

Le paragraphe (5) s’applique à un groupage de contenants raccordés entre eux d’une capacité supérieure à 225 L où sont placées des marchandises dangereuses incluses dans la classe 2, Gaz.
DORS/2011-239

(5) Toute qui demande le transport ou qui importe des marchandises dangereuses incluses dans la classe 2, Gaz, qui ont le même numéro UN, qui sont placées dans plus d’un contenant d’une capacité individuelle supérieure à 225 L, qui sont assemblées en une seule unité au moyen de tuyauterie d’interconnexion et qui sont fixées de façon permanente sur une ossature portante pour leur transport doit avoir un PIU agréé si la quantité totale de ces marchandises dangereuses dans les contenants raccordés est supérieure à la limite PIU visée au paragraphe (8).
DORS/2011-239

(6) Toute personne qui importe ou qui présente au transport, par train dans un wagon-citerne, l'une ou l’autre des marchandises dan-gereuses ci-après doit avoir un PIU agréé si la quantité de ces marchandises dangereuses dans le wagon-citerne est supérieure à 10 000 L :
DORS/2015-100

(a) UN1170, ÉTHANOL contenant plus de 24 % d’éthanol, par volume, ÉTHANOL EN SOLUTION contenant plus de 24 % d’éthanol, par volume, ALCOOL ÉTHYLIQUE contenant plus de 24 % d’éthanol, par volume, ALCOOL ÉTHYLIQUE EN SOLUTION contenant plus de 24 % d’éthanol, par volume;

(b) UN1202, DIESEL, GAZOLE ou HUILE DE CHAUFFE LÉGÈRE;

(c) UN1203, ESSENCE;

(d) UN1267, PÉTROLE BRUT;

(e) UN1268, DISTILLATS DE PÉTROLE, N.S.A. ou PRODUITS PÉTROLIERS, N.S.A.;

(f) UN1863, CARBURÉACTEUR;

(g) UN1987, ALCOOLS, N.S.A.;

(h) UN1993, LIQUIDE INFLAMMABLE, N.S.A.;

(i) UN3295, HYDROCARBURES, LIQUIDES, N.S.A.;

(j) UN3475, MÉLANGE D’ÉTHANOL ET D’ESSENCE contenant plus de 10 % d’éthanol;

(k) UN3494, PÉTROLE BRUT ACIDE, INFLAMMABLE, TOXIQUE.

DORS/2014-306

Le paragraphe (7) s’applique aux marchandises dangereuses incluses dans la classe 6.2, Matières infectieuses, qui exigent un PIU.
DORS/2011-239

(7) Toute personne qui demande le transport ou qui importe une quantité quelconque de marchandises dangereuses de classe 6.2, Matières infectieuses, ci-après ou de toute autre matière qui présente des caractéristiques similaires à celles-ci doit avoir un PIU agréé :

(a) virus de la fièvre hémorragique de Crimée et du Congo;

(b) virus d’Ebola;

(c) cultures du virus de la fièvre aphteuse;

(d) virus de Guanarito;

(e) virus Hendra;

(f) cultures du virus de l’herpès B (Cercopithecine Herpèsvirus–1);

(g) virus de Junin;

(h) virus de la forêt de Kyasanur;

(i) virus de la fièvre de Lassa;

(j) virus de Machupo;

(k) virus de Marburg;

(l) virus de Nipah;

(m) virus de la fièvre hémorragique d’Omsk;

(n) virus de l’encéphalite vernoestivale russe;

(o) virus de Sabia;

(p) virus de la variole.

DORS/2011-239

(8) La quantité de marchandises dangereuses est supérieure à la limite PIU si un indice figure à la Col. 7 de l’annexe 1 pour ces marchandises dangereuses et que celles-ci :

(a) dans le cas d’un solide, ont une masse supérieure à l’indice lorsque celui-ci est exprimé en kilogrammes;

(b) dans le cas d’un liquide, ont un volume supérieur à l’indice lorsque celui-ci est exprimé en litres;

(c) dans le cas d’un gaz, y compris un gaz liquéfié, se trouvent dans un contenant dont la capacité est supérieure à l’indice lorsque celui-ci est exprimé en litres;

(d) dans le cas d’un explosif, selon le cas :

(i) non assujetti à la disposition particulière 86, sont en une quantité nette d’explosifs supérieure à l’indice lorsque celui-ci est exprimé en kilogrammes,

(ii) assujetti à la disposition particulière 86, sont en une quantité supérieure au nombre d'objets énumérés pour l’explosif.

DORS/2011-239

(9) Pour l’application des paragraphes (1) à (7), la personne, autre qu’un fabricant ou un producteur, qui demande le transport ou qui importe des marchandises dangereuses pour lesquelles un PIU agréé est exigé n’est pas tenue de demander l’agrément d’un PIU conformément à l’article 7.2 si elle inscrit sur le document d’expédition :

(a) soit le numéro de référence du PIU et le numéro de téléphone à composer pour mettre en œuvre le PIU agréé d’un fabricant, d’un producteur ou d’un distributeur des marchandises dangereuses et si, à la fois :

(i) le PIU agréé s’applique aux marchandises dangereuses, au mode de transport, au contenant et à la zone où les marchandises dangereuses seront transportées,

(ii) le titulaire du PIU agréé autorise par écrit l’utilisation du PIU agréé et l’inscription, sur le document d’expédition de l’autre personne, du numéro de référence du PIU agréé et du numéro de téléphone à composer pour mettre en œuvre le PIU agréé,

(iii) le titulaire du PIU agréé consent à intervenir lors d’une urgence en lieu et place de l’autre personne;

L’autorisation par écrit du détenteur d’un PIU agréé permettant à une autre personne d’utiliser ce PIU, selon l’exigence prévue au sous-alinéa (a)(ii), n’est exigée qu’une seule fois. Toutefois, elle peut prendre la forme d’une inscription dans un document d’expédition où le titulaire du PIU agréé autorise, par exemple, un transporteur à utiliser le PIU.

(b) soit le numéro de référence du PIU agréé et le numéro de téléphone à composer pour mettre en œuvre le PIU agréé d’une autre personne, si les marchandises dangereuses proviennent de l’étranger et si, à la fois :

(i) les marchandises dangereuses passent par le Canada pour être transportées jusqu’à une destination à l’étranger,

(ii) la personne qui demande le transport ou qui importe des marchandises dangereuses se conforme aux conditions prévues aux sous-alinéas (a)(i) à (iii).

Il n'est pas fait mention de distributeur dans le passage du paragraphe (9) précédant l’alinéa (a), car le fabricant ou le producteur doit toujours être titulaire d'un PIU agréé, lorsque celui-ci est exigé. Ce n'est pas le cas d'un distributeur, qui peut être titulaire d'un PIU agréé, mais qui peut également utiliser le PIU agréé d'un fabricant ou d'un producteur.

DORS/2011-239

(10) Le titulaire d’un PIU agréé qui autorise une autre personne à utiliser ce PIU conformément au paragraphe (9) doit :

(a) lorsque l’autorisation est donnée, aviser le directeur général, par écrit, du nom de la personne qui utilisera le PIU agréé et du numéro de référence du PIU;

(b) lorsque l’autorisation est retirée, en aviser par écrit le directeur général.

DORS/2011-239

(11) Que le numéro de PIU d’une autre personne figure ou non sur le document d’expédition conformément au paragraphe (9), la personne qui doit être titulaire d’un PIU agréé conformément au paragraphe 7(1) de la Loi demeure responsable de l’intervention d’urgence comme l’exige la Loi.
DORS/2011-239

(12) Toute substance qui exigerait un PIU si sa classification était déterminée conformément à la partie 2, Classification, exige un PIU agréé lorsque sa classification selon les Instructions techniques de l’OACI, le Code IMDG ou les Recommandations de l’ONU est utilisée tel que le permet le paragraphe 2.2(4) de cette partie.
DORS/2014-152

7.2 Demande d'agrément d'un PIU

Le degré de précision des renseignements exigés à l'alinéa (2)(h) du présent article devrait être suffisante pour qu'un service d'incendie puisse évaluer une situation d'urgence. La personne qui fournit les renseignements doit y inclure une analyse de la manière dont les rejets pourraient survenir (par exemple, le dommage à une valve, à un couvercle de trou d'homme, à un disque frangible ou à la paroi d'un contenant) et comment des marchandises dangereuses rejetées pourraient réagir. Transports Canada a élaboré une brochure fournissant des conseils à ce sujet.

(1)  La personne qui demande l'agrément d'un PIU doit soumettre sa demande par écrit au ministre ou à une personne désignée.

(2)  La demande d'agrément d'un PIU doit être signée par la personne qui la soumet et comprendre les renseignements suivants :

(a)  les nom et adresse de l'établissement du demandeur;

(b)  le numéro de téléphone du demandeur, y compris l'indicatif régional, et, s'il y a lieu, son adresse de courrier électronique et son numéro de télécopieur;

(c)  la classification des marchandises dangereuses auxquelles se rapporte le PIU;

(d)  le type et la grandeur des contenants utilisés pour transporter les marchandises dangereuses auxquelles se rapporte le PIU;

(e)  la région géographique visée par le PIU;

(f)  le numéro de téléphone à composer, y compris l'indicatif régional, pour mettre en œuvre immédiatement le PIU;

(g)  une description de la capacité d'intervention à la disposition de la personne qui importe les marchandises dangereuses ou qui en demande le transport, y compris :

(i)  le nombre de personnes qualifiées pour donner des conseils techniques par téléphone au sujet des marchandises dangereuses,

(ii)  le nombre de personnes qualifiées et disponibles pour donner des conseils et apporter de l'aide sur les lieux d'une urgence,

(iii)  une liste du matériel spécialisé pouvant être transporté jusqu'aux lieux d'une urgence et utilisé sur place,

(iv)  une description générale des interventions possibles sur les lieux d'une urgence,

(v)  une description des arrangements pour transporter des spécialistes et du matériel spécialisé pour les interventions jusqu'aux lieux d'une urgence,

(vi)  une description des systèmes de communication qui pourront être fournis sur les lieux d'une urgence;

(h)  une évaluation d'un accident potentiel qui comprend les renseignements suivants :

(i)  une analyse générale de la façon dont un rejet accidentel de marchandises dangereuses pourrait se produire,

(ii)  une description générale des conséquences éventuelles d'un rejet accidentel de marchandises dangereuses,

(iii)  une description des mesures que le demandeur est censé prendre en cas de rejet accidentel ou de rejet accidentel imminent;

(i)  une copie de toute entente formelle avec un tiers en vue de fournir de l'aide.

7.3 Agrément ou refus d'un PIU

(1)  Lorsqu'une demande de PIU est agréée, le ministre ou la personne désignée fournit au demandeur, par écrit, un numéro de référence pour le PIU.

En vertu du paragraphe 7(3) de la Loi, le ministre ou une personne désignée peut agréer le PIU avant de connaître les résultats de l'enquête si le ministre ou la personne désignée n'a aucune raison de croire que le plan sera inefficace ou irréalisable. Une demande de PIU qui ne contient pas tous les renseignements exigés par le paragraphe 7.2(2) pourrait être agréée pour une période déterminée avant que les résultats de l'enquête soient connus.

(2)  Si la demande d'agrément est refusée, le ministre ou la personne désignée en avise par écrit le demandeur et donne les motifs à l'appui.

7.4 Demande d'agrément d'un renouvellement ou d'une modification d'un PIU

La personne qui demande l'agrément d'un renouvellement ou d'une modification d'un PIU soumet par écrit au ministre ou à une personne désignée les renseignements suivants :

(a)  les nom et adresse de l'établissement du demandeur;

(b)  le numéro de téléphone du demandeur, y compris l'indicatif régional, et, s'il y a lieu, son adresse de courrier électronique et son numéro de télécopieur;

(c) dans le cas d'un renouvellement d'un PIU, une attestation indiquant que les renseignements fournis dans la demande initiale conformément aux alinéas 7.2(2)(c) à (i) ou dans le renouvellement le plus récent sont toujours valables et complets;

(d)  dans le cas d'une modification d'un PIU, une description de la proposition de modification indiquant comment celle-ci fera en sorte que le PIU soit réalisable et efficace pour intervenir en cas d'accident survenant pendant le transport des marchandises dangereuses.

7.5 Agrément ou refus d'un renouvellement ou d'une modification d'un PIU

(1)  Lorsqu'une demande d'agrément d'un renouvellement ou d'une modification d'un PIU est approuvée, le ministre ou la personne désignée doit fournir au demandeur, par écrit, un numéro de référence pour le PIU.

(2)  Si la demande d'agrément d'un renouvellement ou d'une modification d'un PIU est refusée, le ministre ou la personne désignée en avise par écrit le demandeur et donne les motifs à l'appui.

7.6 Révocation de l'agrément d'un PIU

(1)  Le ministre ou une personne désignée avise par écrit la personne visée par la révocation de l'agrément d'un PIU effectuée en vertu du paragraphe 7(4) de la Loi et donne les motifs à l'appui.

(2)  La révocation entre en vigueur à la date où elle est signée ou à une date ultérieure, si une telle date y figure. Cependant, après l'entrée en vigueur de la révocation, aucune inobservation de la Loi qui résulte de la révocation ne peut donner lieu à une infraction à moins que la personne visée n'ait reçu la révocation originale signée ou une copie électronique de celle-ci, ou que des mesures raisonnables n'aient été prises pour porter la révocation à sa connaissance.

7.7 Demande de révision d'une décision de refuser ou de révoquer l'agrément d'un PIU

(1)  Toute personne peut demander la révision d'une décision de refuser ou de révoquer l'agrément d'un PIU dans les 30 jours après avoir reçu l'avis.

(2)  La demande de révision est faite par écrit au ministre ou à une personne désignée et comprend les renseignements suivants :

(a)  les nom et adresse de l'établissement de la personne qui demande la révision;

(b)  les raisons pour lesquelles la décision devrait être infirmée.

7.8 Traitement d'une demande de révision

Le ministre ou, dans le cas d'un agrément refusé ou révoqué par une personne désignée, le directeur général peut délivrer l'agrément qui a fait l'objet d'un refus ou délivrer à nouveau un agrément qui a été révoqué, si le ministre ou le directeur général détermine, en se fondant sur les renseignements disponibles, y compris ceux qui accompagnent la demande de révision, que le PIU est réalisable et sera efficace pour intervenir en cas d'accident survenant pendant le transport des marchandises dangereuses.

7.9 Notification de la décision de la révision

Le ministre ou le directeur général avise par écrit la personne qui a fait la demande de révision de la décision prise et donne les motifs à l'appui.

7.10 Indemnisation concernant la mise en œuvre autorisée d’un plan d’intervention d’urgence (PIU) agréé

Conformément à l’article 7.2 de la Loi, l’article 7.10 prévoit l’indemnisation d’une personne qui dispose d’un plan d’intervention d’urgence (PIU) agréé et qui est autorisée par le ministre à le mettre en oeuvre pour réagir à un incident de sûreté (terrorisme).

Si le ministre entre en contact avec une personne qui dispose d’un PIU agréé et que celle-ci accepte, il pourrait autoriser cette personne à réagir à un incident de sûreté (terrorisme) au nom du gouvernement du Canada. Le ministre choisirait un PIU en fonction de la pertinence du plan et de la compétence de la personne à réagir en temps opportun. Si la personne accepte de réagir, le gouvernement rembourserait les dépenses qui sont précisées à l’article 7.10 et qui sont associées à l’intervention, y compris celles relatives au décès, à l’invalidité ou aux blessures. Elle jouirait d’immunité quant à sa responsabilité personnelle en vertu de l’article 20 de la Loi.

Un PIU pour réagir à un incident de sûreté (terrorisme) mettant en cause un rejet de marchandises dangereuses serait mis en oeuvre une fois qu’il a été établi que tous les risques liés au terrorisme, autres que ceux liés aux marchandises dangereuses, ont été éliminés.

En vertu de la Loi, l’industrie a la responsabilité de réagir aux incidents de sécurité ou de sûreté mettant en cause des marchandises dangereuses qui sont présentées au transport, importées, manutentionnées ou transportées par une personne connue qui dispose d’un PIU agréé pour celles-ci. Le programme actuel d’intervention ainsi que les activités connexes ne changent pas en raison du présent règlement, qui a pour objet de prévoir une intervention d’urgence en cas d’incident de sûreté (terrorisme) mettant en cause un rejet de marchandises dangereuses par des inconnus.

(1) Si la personne accepte de mettre en œuvre un PIU agréé conformément à l’alinéa 7.1(b) de la Loi, les dépenses ci-après font l’objet d’une indemnisation au titre de l’article 7.2 de la Loi :

(a) les dépenses relatives au décès ou à l’invalidité de la personne, ou aux blessures subies par celle-ci, ou au décès ou à l’invalidité de tout employé ou de tout entrepreneur de la personne, ou aux blessures subies par ceux-ci, si, à la fois:

(i) la personne, l’employé ou l’entrepreneur est tué, atteint d’invalidité ou blessé durant la mise en œuvre du PIU agréé,

(ii) le décès, l’invalidité ou les blessures sont causés par un fait – acte ou omission – accompli par la personne de bonne foi et sans négligence;

(b) le coût des employés ou des entrepreneurs de la personne qui sont raisonnablement nécessaires à la mise en œuvre du PIU agréé;

(c) le coût d’utilisation d’outils et d’autre équipement de la personne, notamment des véhicules, des pompes, des boyaux et des générateurs, qui sont raisonnablement nécessaires à la mise en œuvre du PIU agréé;

(d) les frais de déplacement, notamment ceux supportés pour les repas, l’hébergement, le carburant, l’huile et les vols, des personnes qui sont raisonnablement nécessaires à la mise en œuvre du PIU agréé;

(e) les frais de location d’équipement lourd, notamment des grues, des bouteurs, des pompes, des compresseurs et des générateurs, qui est raisonnablement nécessaire à la mise en œuvre du PIU agréé;

(f) les autres coûts indirects qui peuvent raisonnablement être attribués à la mise en œuvre du PIU agréé;

(g) le coût de réparation des outils et d’autre équipement qui sont endommagés durant la mise en œuvre du PIU agréé;

(h) le coût de remplacement :

(i) de l’équipement et des fournitures à usage unique, notamment des emballages, de l’équipement de protection personnelle, des vêtements de protection personnelle, des produits chimiques et des autres biens consomptibles, qui sont raisonnablement nécessaires à la mise en œuvre du PIU agréé,

(ii) des outils et d’autre équipement qui sont perdus durant la mise en œuvre du PIU agréé,

(iii) des outils et d’autre équipement qui sont endommagés durant la mise en œuvre du PIU agréé et sont irréparables;

(i) le coût de réparation ou de remplacement de biens meubles ou personnels ou de biens immeubles ou réels qui devront être endommagés pour la mise en œuvre du PIU agréé;

(j) le coût pour se défendre contre les actions en justice pour lesquelles il n’y a aucune responsabilité personnelle en vertu de l’alinéa 20(c) de la Loi;

(k) le coût du nettoyage après l’incident, y compris le coût de la manutention et de l’élimination de marchandises dangereuses et de matériaux contaminés.

(2) Les dépenses ci-après ne font pas l’objet d’une indemnisation au titre de l’article 7.2 de la Loi :

(a) le coût d’achat de nouvel équipement pour la mise en œuvre du PIU agréé;

(b) le coût lié aux occasions d’affaires manquées ou aux pertes de production durant la mise en œuvre du PIU agréé.

DORS/2011-210

7.11 Limites à l’indemnisation

(1) L’indemnisation au titre de l’alinéa 7.10(1)(a) se limite à la somme qui serait payée à l’égard de toute personne décédée, invalide ou blessée si celle-ci était assurée en vertu :

(a) du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique;

(b) du Régime de soins de santé de la fonction publique, avec la garantie-hospitalisation au niveau III;

(c) du Régime de soins dentaires de la fonction publique.

(2) L’indemnisation au titre de l’alinéa 7.10(1)(h) à l’égard du remplacement des articles visés aux sous-alinéas (i), (ii) et (iii) se limite au coût d’un article ayant un potentiel et une qualité équivalents.

(3) L’indemnisation au titre de l’alinéa 7.10(1)(i) à l’égard de biens endommagés se limite à la juste valeur marchande du bien immédiatement avant qu’il ait été endommagé par la personne qui met en œuvre le PIU agréé.

DORS/2011-210

7.12 Demande d’indemnisation

Toute demande d’indemnisation doit être présentée, documentation à l’appui, au directeur général dans les trois mois qui suivent l’achèvement des travaux d’intervention d’urgence.

Le présent article vise à permettre plus d’une demande d’indemnisation, car les travaux d’intervention d’urgence peuvent inclure l’atténuation du danger à plusieurs endroits ou plusieurs atténuations successives qui prennent du temps.

DORS/2011-210

7.13 Plan d’intervention d’urgence pour les entrepreneurs d’intervention d’urgence

Toute personne qui n’est ni fabricant, ni producteur, ni distributeur de marchandises dangereuses pour lesquelles un PIU est exigé, mais dont la spécialité est l’intervention d’urgence, peut demander l’agrément d’un PIU en vertu de l’article 7.2 de la présente partie dans le but de réagir à un rejet réel ou appréhendé de marchandises dangereuses conformément à l’alinéa 7.1(b) de la Loi.

DORS/2011-210

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