Arrêté d’urgence concernant la perte ou le vol de marchandises dangereuses ou toute autre atteinte illicite à celles-ci

Arrêté d'urgence no: 001

INTERPRéTATION

1. Les termes qui sont utilisés dans le présent arrêté d'urgence et qui sont définis dans la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses ou le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses s'entendent au sens de cette loi ou de ce règlement.
   

   RAPPORT

2. Quiconque, en cours d'importation, de présentation au transport, de manutention ou de transport de marchandises dangereuses, à l'exclusion des marchandises dangereuses incluses dans la classe 9, constate que l'une de celles-ci ont été perdues ou volées, ou qu'il leur a été porté toute autre atteinte illicite, en fait immédiatement rapport aux organismes suivants :
   1. la police locale;
   2. CANUTEC au 613-996-6666;
   3. dans le cas des marchandises incluses dans la classe 7, l'agent de service de la Commission canadienne de sécurité nucléaire au 613-995-0479.

NOTE EXPLICATIVE

Il est impératif qu'il soit dès maintenant fait rapport de la perte ou du vol de marchandises dangereuses, ou de toute autre atteinte illicite à celles-ci, à l'exception de celles incluses dans la classe 9, pour que les incidents soient connus et que des mesures soient prises pour éliminer ou diminuer les menaces potentielles à la sûreté. Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ne comporte actuellement aucune disposition prévoyant qu'il soit fait rapport de ces incidents. Les marchandises dangereuses qui sont perdues ou volées, ou auxquelles il a été porté toute autre atteinte illicite, constituent une menace imminente pour la sûreté de l'importation, de la présentation au transport, de la manutention ou du transport de marchandises dangereuses et pour la sécurité publique, particulièrement aux Jeux olympiques qui se tiendront en 2010 à Vancouver (Colombie-Britannique) et au Sommet du G8 qui se tiendra en juin 2010 à Huntsville (Ontario)

L'arrêté d'urgence explique clairement les exigences visant le rapport et demeurera en vigueur quatorze jours après sa prise, sauf agrément du gouverneur en conseil. S'il est agréé, celui-ci demeurera en vigueur, conformément au paragraphe 27.6(3) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, deux ans après sa prise, jusqu'au jour de son abrogation ou jusqu'au jour de l'entrée en vigueur d'un règlement au même effet, selon le premier de ces moments à survenir.

CANUTEC partagera les rapports avec les autorités provinciales et les ministères fédéraux compétents.

L'arrêté d'urgence visant les marchandises dangereuses qui ont été perdues ou volées ou auxquelles il a été porté quelque atteinte illicite est maintenant en vigueur. Il est entré en vigueur au moment de sa signature par le Ministre. L'arrêté d'urgence sera publié le samedi 8 août 2009 à la Partie I de la Gazette du Canada. Veuillez noter que, dans ce cas particulier, la Partie I de la Gazette du Canada est le moyen utilisé pour signifier à tous les intéressés que l'arrêté d'urgence est en vigueur.

Lorsque, conformément aux dispositions de l'arrêté d'urgence, un rapport est fait à CANUTEC, les renseignements de base ci-dessous devraient être fournis :

1. Le nom de la personne faisant le rapport, le nom de l'employeur et les coordonnées (par exemple, numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile, adresse de courriel).
2. Les nom et adresse de l'expéditeur (si différents de ceux de la personne qui fait le rapport) et les nom et adresse du destinataire.
3. La classification des marchandises dangereuses (classification, telle que définie à l'article 1.4 du Règlement TMD, qui inclut l'appellation réglementaire, la classe primaire, le groupe de compatibilité, la classe subsidiaire, le numéro UN, le groupe d'emballage et, dans le cas de matières infectieuses, la catégorie).
4. La quantité de marchandises dangereuses.
5. La description du contenant (par exemple, colis, fût, bouteille de gaz, citerne mobile, GRV, etc.).
6. L'emplacement géographique où les marchandises dangereuses ont été perdues ou volées ou auxquelles il a été porté quelque atteinte illicite.
7. La dernière fois où la personne qui fait le rapport a vu ou était en possession des marchandises dangereuses.

Si nécessaire, la Direction générale pourrait entrer en contact avec la personne qui fait le rapport pour obtenir des renseignements supplémentaires. Il se peut que le service local de police ne demande pas tous les renseignements ci-dessus ou demande des renseignements supplémentaires.