Entente relative à l’administration de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Depuis 1992, la Direction générale du transport des marchandises dangereuses négocie avec ses partenaires provinciaux et territoriaux les modalités d'ententes particulières relatives à l'administration de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, conformément à l'article 4 de cette Loi. À ce jour, les négociations ont mené à la conclusion et à la signature de treize de ces ententes. L'objectif de ces ententes administratives consiste à formaliser les mesures de collaboration déjà en place et appliquées avec succès au niveau de la gestion du programme national TMD depuis 1985.

Vous trouverez ci-dessous le statut des ententes administratives par province et territoire.

• NOUVELLE-ÉCOSSE
  • Entente signée par TC le 15 juin 1994
  • Entente signée par la province le 29 juin 1994
• ALBERTA
  • Entente signée par TC le 25 janvier 2007
  • Entente signée par la province le 25 février 2007
• ÎLE DU PRINCE-ÉDOUARD
  • Entente signée par TC le 2 octobre 1995
  • Entente signée par la province le 9 janvier 1996
• TERRITOIRES DU NORD-OUEST
  • Entente signée par TC le 22 janvier 1996
  • Signée par le territoire le 12 mars 1996
• MANITOBA
  • Entente signée par TC le 27 mai 1996
  • Signée par la province le 20 juin 1996
• NOUVEAU-BRUNSWICK
  • Entente signée par TC le 24 avril 1996
  • Entente signée par la province le 5 septembre 1996
• SASKATCHEWAN
  • Entente signée par TC le 28 juin 1997
  • Entente signée par la province le 17 septembre 1997
• TERRE-NEUVE
  • Entente signée par TC le 23 novembre 1997
  • Entente signée par la province le 26 mars 1998
• ONTARIO
  • Entente signée par TC le 16 avril 1997
  • Entente signée par la province le 9 novembre 1998
• YUKON
  • Entente signée par TC le 15 mai 1999
  • Entente signée par le territoire le 30 juin 1999
• COLOMBIE-BRITANNIQUE
  • Entente signée par TC le 14 septembre 2004
  • Entente signée par la province le 4 juin 2004
• QUÉBEC
  • Entente signée par TC le 25 janvier 2007
  • Entente signée par la province le 28 mars 2007
• NUNAVUT
  • Entente signée par TC le 13 septembre, 2003
  • Entente signée par le territoire le 14 août, 2003