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Partie 10 - Ferroviaire

Marchandises dangereuses



Question

L'apposition des mots « non odorisé » sur un wagon-citerne de gaz de pétrole liquéfié contenant un odorisant est-elle une infraction au règlement sur le transport des marchandises dangereuses?

Réponse

L'apposition des mots « non odorisé » sur un wagon-citerne n'est pas trompeuse selon la loi et le règlement sur le transport des marchandises dangereuses puisque ces mots ne constituent pas une indication de danger réglementaire. Ceci ne fait donc pas l'objet d'une infraction, même si le wagon-citerne contient un produit odorisé.

Date de modification :
2010-03-26