Partie 14

Le Règlement sur le TMD a été codifié pour y inclure la modification DORS/2017-253 (dispositions relatives au transport maritime)

Désistement : Les documents ne sont pas les versions
officielles des Lois et Règlements du Canada (plus de détails).

PERMIS DE NIVEAU DE SÉCURITÉ ÉQUIVALENT

TABLE DES MATIÈRES

Rappel

Définitions

ARTICLE

Rappel

Nul n'est obligé de faire une demande de permis de niveau de sécurité équivalent pour la manutention, la demande de transport ou le transport de marchandises dangereuses. Toutefois, si une personne veut se livrer à une opération d'une manière qui n'est pas conforme à la Loi ou au présent règlement, elle doit faire une demande de permis de niveau de sécurité équivalent à cet égard en vertu de l'article 31 de la Loi.

Comme le prévoit le paragraphe 31(1) de la Loi, le ministre ou la personne qu'il désigne peut délivrer un permis de niveau de sécurité équivalent si le ministre ou la personne désignée est convaincu que l'opération autorisée par le permis sera effectuée d'une manière à assurer un niveau de sécurité au moins équivalent à celui découlant de la conformité avec la Loi et le présent règlement.

Les personnes qui sont désignées pour délivrer un permis de niveau de sécurité équivalent sont celles qui occupent les postes suivants à la Direction générale du transport des marchandises dangereuses de Transports Canada :

directeur général,

directeur, Direction des affaires réglementaires,

chef, Division des permis et des approbations

PERMIS DE NIVEAU DE SÉCURITÉ ÉQUIVALENT

Définitions

La définition des termes suivants, utilisés dans la présente partie, se trouve à la partie 1, Entrée en vigueur, abrogation, interprétation, dispositions générales et cas spéciaux :

  • aéronef
  • bâtiment DORS/2017-253
  • classification
  • contenant
  • directeur général
  • Loi
  • marchandises dangereuses
  • ministre
  • permis de niveau de sécurité équivalent
  • personne
  • quantité nette d'explosifs
  • véhicule ferroviaire
  • véhicule routier

14.1 Demande de permis de niveau de sécurité équivalent

La demande de permis de niveau de sécurité équivalent doit être faite par écrit au ministre ou à une personne désignée et comprendre les renseignements suivants :

(a)  si le demandeur est un particulier, le nom du particulier;

(b)  si le demandeur est une société ou une association, le nom de cette société ou de cette association, et le nom de chaque membre de l'association, tels qu'ils figurent dans les lettres patentes, les statuts constitutifs ou tout autre document indiquant l'identité juridique de la société, de l'association ou du membre de l'association;

(c)  l'adresse de l'établissement du demandeur;

(d)  le numéro de téléphone du demandeur, y compris l'indicatif régional, et, s'il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique;

(e)  si une personne fait une demande au nom d'une société ou d'une association, son nom, son titre et le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, et l'adresse de son établissement;

(f)  la classification des marchandises dangereuses et, si elles sont dans une solution ou un mélange, la composition et le pourcentage (indiqués selon le volume, la masse ou la quantité nette d'explosifs) de chaque produit chimique;

(g)  la méthode d'emballage des marchandises dangereuses, y compris la description des contenants et la quantité de marchandises dangereuses dans chaque contenant;

(h)  le moyen de transport visé, soit par véhicule routier, véhicule ferroviaire, bâtiment ou aéronef;
DORS/2017-253

(i)  une description de la proposition qui fait l'objet de la demande de permis de niveau de sécurité équivalent, y compris :
DORS/2008-34

(i)  les exigences de la Loi ou du présent règlement que le demandeur se propose de ne pas observer,

(ii)  la manière dont sera exécutée l'opération et en quoi cette manière permettra un niveau de sécurité au moins équivalent à celui découlant de la conformité à la Loi et au présent règlement,

(iii)  les dessins, plans, calculs, processus, résultats d'épreuve et autres renseignements nécessaires pour appuyer la proposition;

(j)  la durée ou le calendrier des opérations pour lesquels le permis de niveau de sécurité équivalent est demandé;

(k)  les nom, titre et numéro de téléphone d'affaires, y compris l'indicatif régional, de la personne avec qui il est possible de communiquer au sujet de la demande de permis de niveau de sécurité équivalent et qui est autorisée par le demandeur à parler en son nom.

14.2 Délivrance d'un permis de niveau de sécurité équivalent ou refus de délivrer un tel permis

Comme le prévoit le paragraphe 31(1) de la Loi, le ministre ou la personne qu'il désigne peut délivrer un permis de niveau de sécurité équivalent si le ministre ou la personne désignée est convaincu que l'opération autorisée par le permis sera effectuée d'une manière à assurer un niveau de sécurité au moins équivalent à celui découlant de la conformité avec la Loi et le présent règlement.

Lorsque la demande relative à un permis de niveau de sécurité équivalent est refusée, le ministre ou une personne désignée en avise par écrit le demandeur et donne les motifs à l'appui.

14.3 Demande de renouvellement d'un permis de niveau de sécurité équivalent

La demande de renouvellement d'un permis de niveau de sécurité équivalent doit être faite par écrit au ministre ou à une personne désignée et comprendre les renseignements suivants :

(a)  si le demandeur est un particulier, le nom du particulier;

(b)  si le demandeur est une société ou une association, le nom de cette société ou de cette association, et le nom de chaque membre de l'association, tels qu'ils figurent dans les lettres patentes, les statuts constitutifs ou tout autre document indiquant l'identité juridique de la société, de l'association ou du membre de l'association;

(c)  l'adresse de l'établissement du demandeur;

(d)  le numéro de téléphone du demandeur, y compris l'indicatif régional, et, s'il y a lieu, son numéro de télécopieur et son adresse de courrier électronique;

(e)  si une personne fait une demande au nom d'une société ou d'une association, son nom, son titre et le numéro de téléphone, y compris l'indicatif régional, et l'adresse de son établissement;

(f)  une attestation indiquant que les renseignements contenus dans la demande initiale conformément aux alinéas 14.1(f) à (i) sont toujours applicables et complets;

(g)  la durée ou le calendrier des opérations pour lesquels le renouvellement du permis de niveau de sécurité équivalent est demandé;

(h)  les nom, titre et numéro de téléphone d'affaires, y compris l'indicatif régional, de la personne avec qui il est possible de communiquer au sujet du permis de niveau de sécurité équivalent et qui est autorisée par le demandeur à parler en son nom.

14.4 Délivrance d'un renouvellement de permis de niveau de sécurité équivalent ou refus de délivrer un tel renouvellement

(1)  Le ministre ou une personne désignée peut délivrer un renouvellement d'un permis de niveau de sécurité équivalent si le ministre ou la personne désignée est convaincu, en se fondant sur les renseignements disponibles et sur ceux qui accompagnent la demande de renouvellement, que l'opération autorisée par le permis de niveau de sécurité équivalent permettra un niveau de sécurité au moins équivalent à celui découlant de la conformité à la Loi et au présent règlement.

(2)  Si la demande de renouvellement est refusée, le ministre ou la personne désignée en avise par écrit le demandeur et donne les motifs à l'appui.

14.5 Révocation d'un permis de niveau de sécurité équivalent

Comme le prévoit le paragraphe 31(6) de la Loi, le ministre ou la personne qu'il désigne peut révoquer un permis de niveau de sécurité équivalent dans les cas suivants :

(a) le ministre ou la personne désignée n'est plus convaincu que la manière dont l'opération autorisée par le permis sera exécuté d'une manière à assurer un niveau de sécurité au moins équivalent à celui découlant de la conformité avec la Loi et le présent règlement;

(b) il y a eu modification du règlement applicable.

Le ministre ou la personne désignée avise par écrit la personne de la révocation du permis de niveau de sécurité équivalent effectuée en vertu du paragraphe 31(6) de la Loi et donne les motifs à l'appui.

14.6 Demande de révision d'une décision de refuser ou de révoquer un permis de niveau de sécurité équivalent

(1)  Toute personne peut demander la révision d'une décision de refuser ou de révoquer un permis de niveau de sécurité équivalent dans les 30 jours suivant la réception de l'avis.

(2)  La demande de révision est faite par écrit au ministre ou au directeur général et comprend les renseignements suivants :

(a)  les nom et adresse de l'établissement de la personne qui demande la révision;

(b)  les raisons pour lesquelles la décision devrait être infirmée;

(c)  tous les renseignements nécessaires pour appuyer la demande de révision.

14.7 Traitement d'une demande de révision

Le ministre ou, dans le cas d'un permis refusé ou révoqué par une personne désignée, le directeur général peut délivrer un permis de niveau de sécurité équivalent qui a fait l'objet d'un refus ou délivrer à nouveau le permis de niveau de sécurité équivalent qui a été révoqué, si le ministre ou le directeur général est d'avis, en se fondant sur les renseignements disponibles et sur ceux qui accompagnent la demande de révision, que l'opération autorisée par le permis de niveau de sécurité équivalent permettra un niveau de sécurité au moins équivalent à celui découlant de la conformité à la Loi et au présent règlement.

14.8 Notification de la décision

Le ministre ou le directeur général avise par écrit la personne qui a fait la demande de révision de la décision prise et donne les motifs à l'appui.

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