Étape 9 : Mettre les décisions en place

Marchandises dangereuses

Puisqu’il s’agit de réviser la Loi de 1992 sur le Transport des marchandises dangereuses, il se peut que certaines solutions proposées demandent des modifications à la loi.

Dans un tel cas, le processus à suivre est rigoureux. Le directeur général devra rédiger des recommandations à l’intention du ministre pour le convaincre du bien-fondé d’une demande de modification. Il faudra, notamment, décrire au ministre les autres solutions qui auront été étudiées avant d’en arriver à la conclusion qu’une modification à la loi est nécessaire.

Si le ministre est d’accord avec les propositions, nous préparons, en son nom, un Mémoire au Cabinet où il expliquera à ses collègues pourquoi il est nécessaire de modifier la loi. Le Mémoire décrira explicitement l’impact des modifications sur l’application de la loi et sur la sécurité publique, sur l’environnement, sur l’économie, sur l’industrie, sur les relations entre les paliers de gouvernement et entre le Canada et les autres pays, sur la qualité de vie des Canadiens, etc.

De plus, le Mémoire doit indiquer comment on s’est assuré que les modifications proposées ne créent pas de conflit avec d’autres lois ou d’autres programmes et comment on a obtenu l’accord des autres ministères. C’est donc dire qu’il se produit une consultation très détaillées avec tous les ministères fédéraux.

Le but du Mémoire est de convaincre le Cabinet des Ministres qu’un changement est nécessaire. S’il le Cabinet acquiesce, il demande au ministère de la Justice de préparer un projet de loi modifiant la Loi sur le TMD.

Lorsque le projet de Loi est présenté au Parlement, il doit être accepté par la Chambre des communes et par le Sénat. Les deux chambres suivent le processus d’adoption (les trois lectures ainsi qu’une étude en comité) qui comprend une session de consultation par le comité. Il est alors possible pour une personne d’exprimer son opinion une dernière fois avant que les modifications soient acceptées (ou refusées).

Si le projet de loi est adopté par les deux chambres, il est présenté au Gouverneur pour la sanction royale. Au moment où la sanction royale est accordée, les modifications entrent en vigueur (à moins que le projet de loi ne prévoit des dates différentes).

À partir de ce moment, nous commenceront à recueillir les commentaires pour le prochain cycle de révision.

<< Retour au neuf étapes

Date de modification :