Halifax

Marchandises dangereuses

Vendredi 14 mai, 2004

Résumé

Présentation de la Loi sur le TMD et sur le processus de révision

Mr. Raymond Auclair, Directeur de la recherche, de l'évaluation et des systèmes, transport des marchandises dangereuses, explique la Loi et ses objectifs ainsi que le but de la révision et le processus qui sera utilisé.

Voici une copie des diapositives sur la Loi et la révision utilisées par monsieur Auclair.

Points discutés

Après la présentation, il y a eu des discussions entre les participants et des questions au sujet de la Loi sur le TMD, le règlement, le programme et la révision.  Nous tentons ici de résumer les sujets soulevés.  Certaines parties des « réponses » ont été ajoutées après coup de façon à encourager la discussion à venir.

B-2 Les Estoppels.  La Loi sur le TMD permet-elle d'émettre des estoppels?  Que ferait une nouvelle loi?

Les estoppels sont un principe général de loi.  La Loi sur le TMD est muette sur le sujet, comme le sont la plupart des lois au Canada.  Ce que la loi ne permet pas, c'est d'utiliser les estoppels comme outils pour donner des permis d'opérations.  La question soulevée en B-2 a pour but de déterminer si la Loi sur le TMD devrait reconnaître les situations où on utilise présentement des estoppels.

D-3 Libellé.  Faudra-t-il changer le nom de la Loi si on veut y ajouter des questions de sûreté?

(Dans la présentation, on dit que le nom officiel de la « loi pour promouvoir la sécurité publique dans le transport des marchandises dangereuses » détermine son objectif.)  Non.  Cependant, il faudra qu'il y ait dans le texte, au moins une phrase qui accorde le pouvoir de prendre des règlements touchant la sûreté.

E-2 Impact sur le commerce et sur la compétitivité.  Que peut-on faire pour aider les expéditeurs canadiens à alléger le fardeau financier et administratif dû aux plans d'intervention d'urgence (PIU)?

Jusqu'ici, l'industrie ne soulève pas la question des PIU (exigés en vertu de l'article 7 de la Loi sur le TMD).  En général, plusieurs secteurs de l'industrie utilisent le système des PIU comme élément d'organisations coopératives de prévention et d'intervention (par exemple, RESPONSIBLE CARE).  Cependant, on discute (question B-2) de la valeur ajoutée par l'industrie au système PIU, notamment au fait qu'une compagnie offre l'assistance lors d'interventions mettant en cause des marchandises qui sont la responsabilité d'une autre compagnie.  Ce supplément n'est pas exigé par la loi, il est très avantageux pour la société canadienne et il coûte cher aux compagnies canadiennes en comparaison à leurs compétiteurs américains.

E-2 Impact sur le commerce et sur la compétitivité.  Une question a été soulevée sur le besoin d'activités de prévention et d'information publique supplémentaires. Bien que les inspecteurs de TMD fournissent habituellement le service de recommandation et de prévention, augmenter les activités assureraient une meilleure conformité et moins d'amendes seraient imposées aux expéditeurs.

La Loi sur le TMD est muette sur ce sujet.  Devrait-elle rester muette.  En général, les lois sont muettes;  ce sont les « programmes » qui déterminent l'approche.

F-4 Contraventions.  Une question a été soulevée sur le nombre maximum de contraventions qui peuvent être données à un opérateur pour une offense répétée.

C'est au tribunal que revient l'interprétation de l'article 36 sur les infractions continues.  Si on décide de poursuivre une personne pour une infraction continue, il faudrait convaincre le tribunal que la personne savait qu'il y avait infraction, qu'elle a eu l'occasion de réparer la faute et qu'elle ne l'a pas réparée.  La Loi sur le TMD n'établit pas de limite au nombre de fois qu'une même faute peut faire l'objet d'une infraction continue.

(804024-793416)

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