Saint-Jean

Marchandises dangereuses

Mardi 6 juillet, 2004

Résumé

Présentation de la Loi sur le TMD et sur le processus de révision

M. Raymond Auclair, Directeur de la recherche, de l'évaluation et des systèmes, au transport des marchandises dangereuses explique la Loi et ses objectifs ainsi que le but de la révision et le processus qui sera suivi.

Voici une copie des diapositives sur la Loi et la révision utilisées par monsieur Auclair.

Points discutés

Après la présentation, il y a eu des discussions entre les participants et des questions au sujet de la Loi sur le TMD, le règlement, le programme et la révision. Nous tentons ici de résumer les sujets soulevés. Certaines parties des « réponses » ont été ajoutées après coup de façon à encourager la discussion à venir.

D-3. Les mots définis.

Le sens de « trompeuses » devrait être revu.
Dans le cas de « contenants normalisés » comment la Loi couvre-t-elle le cas où la qualité du contenant est modifiée par une personne autre que le fabricant ou l'importateur, ou encore suite à des dommages.

E-5. Liens avec d'autres programmes

Certains ont dénoté des conflits apparents entre différents programmes, notamment l'application de normes de ségrégation durant le transport qui ne s'appliquent pas de la même façon avant et après le transport. Un des exemples offerts touche l'interdiction de mettre sur un même navire deux conteneurs qui, pourtant, sont gardés ensembles sur le quai avant le chargement, puis empilé l'un sur l'autre une fois à destination, sur une plate-forme de forage.

Une partie de la discussion a porté sur la possibilité de proposer des codes de pratiques propres à des secteurs spécifiques de l'industrie, avec lesquels on pourrait résoudre certains conflits apparents en établissant des pratiques constantes qui tiennent compte des dangers équivalents, notamment de la ségrégation de contenants en entrepôt, sur le quai, sur le navire et sur la plate-forme. Voir la question B-14.

E-5. Liens... modification proposée au Code Criminel (C-45)

Certains ont exprimé des inquiétudes face aux nouvelles propositions du Code criminel (responsabilité en cas d'accident) pouvant toucher la Loi sur le TMD.

En général, les deux lois sont indépendantes et peuvent s'appliquer toutes les deux. Cependant, la preuve à établir peut être différente selon la Loi que la poursuite entend utiliser. Par exemple :

Loi sur le TMD : Y a-t-il eu un accident ou des dommages causés par une infraction? êtes-vous responsable de l'infraction?

Code Criminel : Peut-on démontrer que vous aviez l'intention de causer des dommages ou encore avez-vous fait preuve de négligence volontaire?

F-5. Indications trompeuses.

Les participants confirment qu'ils se font dire que d'utiliser une plaque lorsqu'il y a moins que 500 kg de marchandises dangereuses constitue une infraction.

Autres

Formation. Les participants s'inquiètent que l'interprétation de la suffisance de la formation relève de l'employeur. La Loi ne donne pas de normes spécifiques pour la formation.

On a expliqué pourquoi la Loi procède ainsi. Selon les articles 38, 39 et 40, le législateur voulait responsabiliser l'employeur. C'est lui qui peut être poursuivi en cas d'infraction commise par l'employé. La Loi ne donne pas de norme minimale; en pratique, un tribunal peut conclure que la formation était insuffisante simplement en notant comment et pourquoi une infraction aurait été commise.

De plus, si une activité est sous la juridiction de plusieurs lois, il se peut qu'il y ait plusieurs exigences de formation qui s'appliquent, certaines avec des normes, d'autres sans normes.

On a déjà pensé à préparer un manuel d'objectifs de formation à partir duquel un employeur pourrait établir ses besoins en formation. Mais la préparation d'un tel outil demande des ressources.

Permis. Est-ce que le système prévoit qu'un permis est permanent ou encore n'est-il prévu que pour une seule utilisation?

Il existe toutes sortes de permis. Il y en a qui sont renouvelés, d'autres qui ne servent qu'une seule fois. Le seul point important est qu'il y ait un niveau équivalent de sécurité. Certains permis deviennent éventuellement des règlements d'application générale alors que d'autres exigent des conditions qui ne se prêtent pas à une application générale.

Dates importantes de la révision. Des participants ont demandé à quelle date pensait-on présenter un projet de Loi. Si tout se déroule de façon normale, voici des dates visées :

août 2004 :
Début des présentations sur les solutions possibles
octobre 2004 :
Ronde de consultation pour discuter des alternatives
9 novembre 2004 :
Dernière réunion publique à Ottawa
hiver 04-05 :
Consultation inter-ministérielle
avril 2005 :
Mémorandum soumis au Ministre (possibilité de mémoire au Cabinet)
été 2005:
Mémoire au Cabinet (possibilité de projet de loi)
septembre 2005:
Projet de Loi déposé au Parlement
 

(844068-833614)

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