La présentation de l'Association canadienne du Gaz propane Inc., nous a été remise en anglais. Vous pouvez lire la version originale en anglais.
En voici un résumé (non-officiel) :
L'association dit qu'il existe des différences dans l'application des exigences entre le fédéral et les provinces, entre les provinces et entre les agences à l'intérieur d'une même province.
L'association présente quelques exemples, fait part de cas où des permis sont émis par un niveau de gouvernement mais pas par un autre, puis décrit certains cas d'incongruités dans l'approbation des cylindres.
L'association recommande :
- Que les ententes avec les provinces et les territoires (article 4 de la Loi sur le TMD ) soient revues afin de développer des interprétations communes des exigences, quelles que soient les agences qui en font la mise en application.
- Que Transports Canada crée un comité technique impliqué dans les révisions futures du Règlement sur le TMD . On devrait y trouver des gens responsables du règlement, des utilisateurs, des fabricants et d'autres intéressés (par exemple, des associations).
- Que Transports Canada fournisse un moyen par lequel les inspecteurs (de toute agence de mise en application) et les membres de l'industrie pourront obtenir des interprétations qui deviendront officielle pour tous, ce qui élimine l'interprétation individuelle de chaque inspecteur.