Mardi 18 mai, 2004
Résumé
Ouverture de la réunion
Monsieur John Mills, directeur régional, Surface (Transports Canada) souhaite la bienvenue aux participants et décrit brièvement l'ordre du jour.
Présentation de la Loi sur le TMD et sur le processus de révision
Mr. Raymond Auclair, Directeur de la recherche, de l'évaluation et des systèmes, transport des marchandises dangereuses, explique la Loi et ses objectifs ainsi que le but de la révision et le processus qui sera utilisé.
Voici une copie des diapositives sur la Loi et la révision utilisées par monsieur Auclair.
Présentation publique
Durant la réunion, il y a eu une présentation par Mr. Bob Good, au nom de l'Association canadienne du Gaz propane.
Voici une copie de la présentation.
Points discutés
Après la présentation, il y a eu des discussions entre les participants et des questions au sujet de la Loi sur le TMD , le règlement, le programme et la révision. Nous tentons ici de résumer les sujets soulevés. Certaines parties des « réponses » ont été ajoutées après coup de façon à encourager la discussion à venir.
A-1. Plans de Sûreté: Jusqu'à présent, l'information requise au Canada est différente de celle requise aux États-Unis (qui n'ont pas de système comparable aux Plans d'intervention d'urgence). Un nouveau système Canadien devra comprendre au minimum les exigences requises au États Unis pour les même marchandises, mais la forme pourrait être différente.
A-5 Attestation de sûreté en TMD . Le Canada essayera-t-il de coordonner ses exigences avec celles des États-Unis?
Oui. Un élément important sera de convaincre les États-Unis que le système Canadien est équivalent. Sans cette équivalence, on pourrait se retrouver avec deux systèmes pour les personnes qui traversent la frontière. Heureusement, il existe déjà des systèmes au Canada (par exemple, EXPRES de l'agence des Douanes) que les États-Unis semblent prêts à reconnaître. Il peut y en avoir d'autres.
B-5 Ceux qui vérifient des personnes ou des contenants. On a soulevé une question touchant la (CATSA). Certains pensent que la CATSA devrait tomber sous la juridiction de la Loi sur le TMD étant donné leurs responsabilités pour l'inspection et l'identification des marchandises dangereuses. On a proposé que si ce n'est pas la Loi sur le TMD , alors une autre loi devrait les forcer à rencontrer les exigences (de formation) du TMD .
Pour le moment, la Loi sur le TMD ne s'applique pas aux individus ou organisations qui ne font pas la manutention, l'offre, l'importation ou le transport de marchandises dangereuses (ou de contenants normalisés). C'est sans doute une très bonne idée que d'assurer une formation en marchandises dangereuses pour ceux qui vérifient les gens et les contenants mais la question demeure : doit-on inscrire une telle obligation dans la Loi sur le TMD ?
B-8 Les transporteurs « sans marchandises dangereuses » On soulève le manque de formation chez ces transporteurs. Comment peuvent-ils s'assurer qu'ils n'ont pas de marchandises dangereuses si aucune formation ne leur montre comment identifier ces marchandises? Il faut envoyer des commentaires aux autre programmes afin de faire inscrire cette obligation quelque part. Il faut reconnaître que lorsqu'ils se retrouvent avec des marchandises dangereuses, il est déjà trop tard (l'infraction est commise). La même inquiétude s'applique au service de la poste.
Pour le moment, la Loi sur le TMD ne s'applique pas aux individus ou organisations qui ne font pas la manutention, l'offre, l'importation ou le transport de marchandises dangereuses (ou de contenants normalisés). C'est sans doute une très bonne idée que d'assurer une formation en marchandises dangereuses pour ceux qui vérifient les gens et les contenants mais la question demeure : doit-on inscrire une telle obligation dans la Loi sur le TMD ?
C-5 Documents qu'un inspecteur peut exiger ou voir. Il est difficile de savoir quel document un inspecteur va exiger, surtout dans le cas de transport inter-provincial (par exemple, un permis qui est valide dans une province mais pas dans une autre). Si la sécurité n'est pas en jeu, pourquoi un palier de gouvernement n'accepterait-il pas les document d'un autre palier?
La Loi sur le TMD permet à n'importe lequel inspecteur d'exiger tout document qu'il ou elle a le droit de voir. Il serait difficile d'apporter une modification logique (l'équivalent serait de dire qu'un policier n'a pas le droit de demander votre permis de conduire puisque vous l'avez déjà montré à quelqu'un d'autre ce matin). Pour ce qui est des permis, il faut reconnaître que les Règlements fédéral et provinciaux sur le TMD sont légalement distincts. La Loi fédérale n'éteint pas les lois provinciales (et vice-versa). Il se peut aussi que ce qui est considéré sécuritaire dans une province ne l'est pas ailleurs (par exemple, le droit de tourner à droite sur un feu rouge). Certainement que ce serait plus facile si tous les permis du TMD s'appliquaient à tous les niveaux (un sujet de discussion pour la question C-8).
C-8 Différences entre le fédéral et les provinces (et les territoires). Il y a des différences entre les provinces, les opérations régionales de Transports et différents corps chargés de la mise en application dans une même région. On suggère de créer un comité technique chargé de la revue et de la normalisation, partout au Canada, de la mise en application des règlements sur le TMD .
Lorsqu'il y a des différences d'application ou d'interprétation, il faudrait nous le faire savoir. Pour l'idée du comité, la Loi sur le TMD pourrait avoir un article visant la création d'un tel comité qui aurait à découvrir et démêler ces problèmes. Cette question est aussi reliée au Règlement sur le TMD (les problèmes surviennent souvent en rapport avec le règlement, pas la loi). Il se peut aussi qu'un tel comité puisse être créé sans que la Loi n'en parle.
C-8 Différences entre le fédéral et les provinces. Des inspecteurs du TMD approuvent des programmes de formation mais certains participants pensent qu'ils n'ont pas les connaissances suffisantes pour le faire. Il y a aussi un manque de normalisation dans ce domaine, ce qui donne une mise en application inégale de la Loi. Un programme de formation approuvé dans une région ne l'est pas dans une autre. Il y a donc un impact économique sur l'industrie qui doit faire beaucoup plus de travail.
La Loi sur le TMD n'autorise aucun inspecteur du TMD à approuver (ou rejeter) des programmes de formation.
D-1 Permis. Un eprmis ne sert-il pas à permettre de continuer des activités déjà entreprises dans le passé? Si un permis existe déjà, alors nous n'avons pas besoin de permis plus tard?
Certains permis deviennent plus tard des exigences réglementaires pour lesquelles un nouveau permis n'est plus nécessaire. À chaque fois qu'il y a une révision majeure du Règlement, on décide d'y incorporer des conditions de permis (qui ont dès lors une application générale), d'en laisser tomber d'autres, etc. Mais l'objectif d'un permis n'est pas toujours d'en arriver à une application générale. De plus, nous ne contrôlons pas les permis émis en vertu des lois provinciales.
E-4 Harmonisation et réciprocité entre les pays et les programmes. L'industrie voudrait voir encore plus d'harmonisation, surtout dans la mise en application. Cela cause des problèmes dans la mise en application de plusieurs lois et règlements. Que se passe-t-il si un inspecteur approuve une activité puis qu'un autre émet une contravention?
C'est une question à l'étude; cependant, la Loi sur le TMD ne s'applique qu'aux inspecteurs du TMD nommés en vertu de cette Loi. La même activité pourrait aussi tomber sous le coup d'autres lois fédérales, provinciales, municipales... En général, aucun inspecteur n'a préséance sur un autre. Il se peut que plusieurs inspecteurs différents aient droit de regard sur une activité; en général, nous tentons d'éviter la sur-inspection (et la sous-inspection) car nous n'en avons pas les moyens (pas assez de ressources). Si un inspecteur donne une autorisation de mener une activité puis qu'un autre vous colle une contravention pour la même activité, vous pourriez utiliser une défense dite de mauvais conseil officiel, devant les tribunaux. Bien qu'une limitation des juridiction pourrait éviter ces problèmes, elle créerait beaucoup trop de trous dans la loi, ce qui n'est pas du tout souhaitable dans un programme de sécurité publique.. Enfin, il faut faire attention à ce qu'on entend par « approuvé par un inspecteur » : le fait qu'un inspecteur ne trouve rien de non-conforme à une activité n'est pas une garantie absolue que l'activité est conforme à 100% à toutes les lois qui peuvent s'appliquer. En général, la Loi sur le TMD ne parle pas de la possibilité qu'un inspecteur puisse « approuver une activité.»
E-5 Liens avec d'autres programmes. Quelle loi a préséance, la Loi sur le TMD ou les instruction techniques de l'OACI?
Aucune loi n'a préséance sur l'autre. Il se peut que plusieurs lois fédérales s'appliquent simultanément. Les conflits doivent être reconnus puis éliminés avant de demander la sanction d'une loi (ou immédiatement une fois découverte). En pratique, nous appliquons ce même principe avec les lois provinciales. Mais rappelons-nous que si on peut se conformer aux deux lois (en se conformant à la plus stricte des deux), alors il n'y a pas de conflit : les deux lois s'appliquent.
F-4 Contraventions. Pourquoi dit-on que le sujet ne fait pas partie de la révision?
Parce que la Loi sur le TMD permet déjà d'utiliser les contraventions. C'est maintenant une question de mise en application.
Plans d'intervention d'urgence (PIU) et E-2 Consolidation. Y a-t-il communication entre Transports Canada et Environnement Canada au sujet de la consolidation des PIU?
Oui, il y en a. Idéalement, si un PIU existe déjà, on n'aurait pas besoin d'un deuxième plan. Cependant, il se peut que certains éléments d'information exigés par Environnement Canada ne soient pas dans les PIU du TMD . De plus, les exigences d'Environnement Canada diffèrent dans le cas d'entreposage prolongé (même si cet entreposage se fait dans le cadre du transport).
Révocation des normes et des règlements Les modifications de l'OACI sortent aux deux ans et le Règlement sur le TMD ne parle que de la version qui existe au moment de la publication du règlement. Ceci cause un problème pour l'industrie puisque la version prescrite est périmée.
La Loi sur le TMD permet d'utiliser les versions modifiées du code IMDG, des instructions techniques de l'OACI et du règlement 49 CFR des États-Unis. Donc, on peut se servir de la nouvelle version dès qu'elle s'applique; pas besoin d'attendre que le Règlement sur le TMD soit modifié. Le seul problème (pour les inspecteurs du TMD ) c'est que les deux versions peuvent être utilisées (la nouvelle et celle inscrite dans le Règlement). Une fois le règlement modifié, la version (périmée) ne peut plus être utilisée.
Interprétation par les tribunaux de la diligence. Il est difficile de déterminer à l'avance l'interprétation que fera un tribunal d'une défense de diligence. Cela dépend du règlement et du type d'infraction. La diligence est un outil de défense. Prédire si une défense sera acceptée ou non dépasse mes capacités (c'est-à-dire : je ne peux pas écrire un guide sur la diligence). L'objectif est de convaincre le tribunal que vous avez fait tout ce qui est en votre pouvoir pour prévenir l'infraction. Certains pensent que lorsqu'une défense de diligence a servi, elle ne peut servir à nouveau : le juge devrait logiquement indiquer, la deuxième fois, que vous saviez depuis la première fois que votre diligence était insuffisante pour prévenir l'infraction.
Interprétation par les tribunaux : formation des employés Chaque cas est différent. La Loi sur le TMD ne définit pas la compétence; c'est la responsabilité des employeurs de déterminer si la formation satisfait aux exigences de l'employeur. La Loi indique simplement que les employés doivent avoir une formation suffisante sans dire ce qui est suffisant. C'est à l'employeur de déterminer le niveau de formation nécessaire pour assurer la conformité avec le Règlement. Même si l'employé obtient un score parfait lors d'un programme de formation réputé, il se peut que cela ne soit pas suffisant. En revers, il se peut qu'un employé qui n'a jamais suivi un cours ait déjà, à cause de son expérience, une formation suffisante.
Commentaire ajouté après-coup: plusieurs disent qu'il n'y a pas de normes de formation en TMD . Pourtant il y en a toute une: le Règlement sur le TMD . Le but de la formation est de réduire la possibilité que ne se produisent des situations dangereuses ou, le cas échéant, que l'employé sache quoi faire. Que faut-il faire pour atteindre cet objectif? Se conformer au Règlement.
(804961-788266)