Révision de la loi sur le TMD

Redépôt du projet de loi – Modification à la loi de 1992 sur le Transport des marchandises dangereuses

Le 2 février 2009, le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités a déposé, devant la chambre des Communes, un projet de loi modifiant la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. La loi renforcera la capacité du gouvernement à améliorer la sécurité et la sûreté des Canadiens en ce qui a trait au transport de marchandises dangereuses. Ce projet de loi a été précédemment déposé le 26 mai 2008 en tant que projet de loi C-56.

La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses modifiée se pencherait toujours sur la prévention d'incidents au cours de la manutention, la demande de transport, le transport et l'importation de marchandises dangereuses. Elle permettrait également la mise en œuvre d'un programme de prévention et des capacités d'intervention pour le gouvernement du Canada dans le cas d'un incident lié à la sûreté mettant en cause des marchandises dangereuses.

Après l'adoption de la loi, le grand public, l'industrie et les gouvernements provinciaux et territoriaux continueraient d'être consultés tout au long de l'élaboration des nouveaux règlements.

MODIFICATIONS PROPOSÉES

Les modifications proposées à la Loi de 1992 peuvent être divisées en deux catégories: les modifications touchant la sécurité et les nouvelles exigences en matière de sûreté. Les points saillants sont :

1) Sûreté 

Exiger des plans et des formations de sûreté;

Exiger des habilitations de sécurité pour les camionneurs qui transportent des marchandises dangereuses, et un processus d'appel (semblable au programme de la Loi sur l'aéronautique);

Permettre l'utilisation de mesure de sûreté et d'arrêté d'urgence, en vertu de la Loi sur la sécurité publique et 10 autres lois du Parlement;

Permettre au Règlement d'exiger qu'il y ait un suivi des marchandises dangereuses en transport et qu'il y ait signalement si elles sont perdues ou volées.

2) Sécurité

Confirmer que la loi s'applique uniformément à l'échelle du Canada, notamment aux travaux et entreprises d'une nature locale, y compris les envois de marchandises dangereuses faits dans une province sans avoir recours à un transporteur fédéral ou inter-provincial;

Renforcer et solidifier le programme de Plans d'intervention d'urgence, y compris l'usage de plans pour intervenir lors d'un acte terroriste mettant en cause des marchandises dangereuses;

Permettre qu'un inspecteur puisse inspecter tout endroit (avec un mandat s'il s'agit également d'une résidence) où ont lieu des activités de fabrication, de réparation ou de mise à l'essai de contenants;

Changer la définition d'importateur pour préciser qui est considéré l'importateur au Canada qui doit répondre aux exigences de la loi;

Permettre l'utilisation du registre d'expédition comme méthode facultative d'identification des marchandises dangereuses dans un contenant devant les tribunaux.

CONSULTATIONS SUR LA MODIFICATION DE LA LOI

La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, qui vise à accroître la sécurité publique lors du transport des marchandises dangereuses, a reçu la sanction royale le 23 juin 1992. À ce moment-là, un engagement informel a été donné au Parlement selon lequel un examen de la loi serait effectué après 10 ans.

En 2002, le Ministère a entrepris un examen des questions de sécurité reliées à la Loi de 1992 sur le transport de marchandises dangereuses. À l'été 2003, l'examen a été élargi afin d'inclure les questions de sûreté.

En mars 2004, le Ministère a entrepris le processus de consultation publique sur l'examen de la loi. De vastes consultations ont été tenues avec l'industrie, les gouvernements provinciaux et territoriaux et le grand public à l'échelle du Canada : St. John's, Halifax, Québec, Montréal, Ottawa, Scarborough, Mississauga, Sudbury, Winnipeg, Regina, Calgary, Edmonton, Vancouver et Victoria.

Depuis juin 2005, Transports Canada tient des réunions avec les gouvernements des provinces et des territoires afin de discuter des nouveaux concepts et des éventuelles modifications à la loi.

Les discussions se sont poursuivies dans le cadre des réunions semestrielles du Groupe de travail fédéral-provincial/territorial sur les marchandises dangereuses (qui comprend des représentants des provinces et des territoires) ainsi que dans le cadre des réunions semestrielles du Comité consultatif sur la politique générale du transport des marchandises dangereuses du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités (qui comprend des représentants de l'industrie, de ses associations, des expéditeurs, des représentants des différents modes de transport, des premiers intervenants, des syndicats, et des membres du grand public).

Après l'adoption de la loi, le grand public, l'industrie et les gouvernements provinciaux et territoriaux continueraient d'être consultés tout au long du processus réglementaire et pendant que le ministère rédige les règlements connexes qui préciseraient les nouvelles exigences.

LA LOI ACTUELLE

Au Canada, le transport des marchandises dangereuses est strictement réglementé par la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses. La Loi a été conçue dans le seul but d'assurer la sécurité du public lors du transport des marchandises dangereuses.

Les provinces et les territoires travaillent de concert avec Transports Canada à l'application des exigences relatives au transport routier des marchandises dangereuses. Transports Canada veille à l'exécution de la Loi dans les modes de transport ferroviaire, marin et aérien et est responsable de l'élaboration des règlements relatifs au transport des marchandises dangereuses.

Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, adopté par toutes les provinces et territoires, permet d'établir les exigences réglementaires pour la manutention, la demande de transport et le transport de marchandises dangereuses par tous modes à l'intérieur du Canada.

La Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses se penche surtout sur la prévention. Toutefois, si un incident avait lieu, la loi pourrait distribuer les rôles et les responsabilités aux expéditeurs et aux transporteurs en plus d'accroître l'autorité qu'a les inspecteurs de prendre des mesures immédiates, tel que requis, lors d'un incident, pour veiller à la sûreté du public.

Le programme du transport des marchandises dangereuses de Transport Canada découle du principe qu'il est crucial de bien identifier les marchandises dangereuses tout en veillant à ce que le transport soit fait dans des contenants normalisés. Pour ce faire, le programme s'aligne avec les Recommandations et les classifications de l'ONU.

Transports Canada est déterminé à poursuivre son travail auprès des canadiens, des partenaires internationaux et des parties intéressés afin de préserver et de promouvoir le transport de marchandises dangereuse, tant au Canada que dans le monde.

INTERVENTION D'URGENCE

Lorsqu'un expéditeur souhaite transporter une substance jugée très dangereuse en vertu de la Loi, il doit soumettre un plan d'intervention d'urgence (PIU) à Transports Canada

Le PIU, qui doit être approuvé par Transports Canada avant que l'envoi ne soit autorisé, précise les mesures que l'expéditeur devra prendre en cas d'accident. Le but du PIU est de fournir une aide sur place aux autorités locales advenant un accident mettant en cause des marchandises très dangereuses.

Un PIU est exigé seulement pour les marchandises les plus dangereuses ― comme certains explosifs, substances toxiques et gaz inflammables ― qui peuvent présenter de graves dangers advenant un accident.

Un PIU doit comprendre, entre autres, les éléments suivants :

  • la structure de l'organisation,
  • la politique en matière d'intervention de l'entreprise et l'objet du plan,
  • la portée géographique,
  • la liste des marchandises dangereuses visées,
  • le numéro de téléphone accessible 24 heures sur 24 déclenchant l'activation immédiate du PIU,
  • une description du potentiel d'intervention d'urgence, y compris le nombre de personnes qualifiées disponibles pour prodiguer des conseils techniques par téléphone,
  • le nombre de personnes qui peuvent prêter main-forte sur les lieux de l'accident,
  • une liste des équipements spécialisés que l'on peut utiliser sur place,
  • les mesures en matière d'intervention qui ont été prises,
  • la description des dispositions de transport prises pour amener les équipements et le personnel sur les lieux de l'accident,
  • les systèmes de communication qu'il y a lieu d'utiliser.

AUTRE SOUTIEN D'INTERVENTION D'URGENCE DE TC

Transports Canada appuie les interventions en cas d'urgence et les premiers intervenants par l'intermédiaire du Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC), où œuvrent des travailleurs scientifiques professionnels qui sont prêts à aider le personnel d'intervention en cas d'urgence à traiter les situations d'urgence concernant des marchandises dangereuses.

Les travailleurs scientifiques de CANUTEC possèdent les connaissances et l'expérience nécessaires pour comprendre et interpréter les renseignements techniques et donner des conseils en matière d'intervention d'urgence aux premiers intervenants. Le centre est en service 24 heures par jour et traite plus de 30 000 appels par année.

De plus, Transports Canada fournit aux services de police et d'incendie au Canada des exemplaires du Guide des mesures d'urgence, dont la version la plus récente a été publiée en 2008. Il s'agit d'un guide complet d'information sur lequel se fonder en cas d'incident concernant des marchandises dangereuses sur les routes ou sur les voies aériennes, maritimes ou ferroviaires.

PROGRAMME CBRN

En 2002, la Direction générale du transport des marchandises dangereuses a mis en place le Programme d'intervention en cas d'incidents mettant en cause des agents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN), s'inscrivant dans le cadre de l'initiative de lutte contre le terrorisme du gouvernement fédéral.  

Le Programme d'intervention en cas d'incidents mettant en cause des agents CBRN a comme mission d'assurer des services d'intervention liée à un produit suite à un incident mettant en cause des agents CBRN. Ce genre d'intervention survient lorsque tous les dangers liés au terrorisme ont été éliminés.

Le Programme d'intervention en cas d'incidents mettant en cause des agents CBRN sera fondé sur le réseau et l'infrastructure d'intervention d'urgence (IU) industriel existant, lesquels ont été mis sur pied conformément aux exigences du plan d'intervention d'urgence (PIU) de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD) et de son Règlement.

L'infrastructure existante offre, à l'échelle nationale, une capacité efficace d'intervention en cas d'incidents terroristes mettant en cause des agents CBRN. Cette intervention est axée sur la gestion de ce genre d'incidents en permettant un accès opportun à l'expertise, au matériel et aux intervenants en cas d'urgence.

Les nouveaux pouvoirs prévus dans le projet de loi permettront à Transport Canada d'avoir recours aux plans d'intervention d'urgence dans le cadre du programme d'intervention CBRN.

HABILITATIONS DE SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE TRANSPORT

La partie qui traite les habilitations de sécurité entreront en vigueur à une date ultérieure à celle de la nouvelle loi et seulement lorsque la portée, les politiques et les coûts qui sont associés au programme ont été identifiés.

En août 2005, la loi désignée sous le nom de The Safe, Accountable, Flexible, Efficient Transportation Equity Act: A Legacy for Users (SAFETEA-LU) est entrée en vigueur aux États-Unis. En vertu de cette loi, les conducteurs de véhicules automobiles commerciaux détenant un permis du Canada ou du Mexique, qui transportent des marchandises dangereuses à l'intérieur des États-Unis ou à destination des Etats-Unis, doivent se soumettre à une vérification de leurs antécédents (habilitation de sécurité) similaire à celle requise des camionneurs des États-Unis qui transportent des chargements complets de marchandises dangereuses aux États-Unis.

À l'heure actuelle, cette disposition est respectée par les camionneurs canadiens s'ils ont été admis dans le Programme d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) de l'Agence des services frontaliers du Canada et du Bureau of Customs and Border Protection des États-Unis. Cet arrangement est temporaire et les États-Unis s'attendent toujours à ce que le Canada mette en oeuvre une solution à long terme.

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