Présentation sur la Révision de la loi

Marchandises dangereuses

Bienvenue

  • Lancement de la consultation publique
  • Neuf étapes pour réviser une loi
  • Nous sommes au début du processus
  • Invitation à l'industrie, aux utilisateurs, aux intervenants d'urgence, représentants gouvernementaux, tous les citoyens...
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Consultation publique

  • Toute personne peut soulever une question, c-à-d. un problème perçu en rapport avec la Loi
  • Pour l'instant, nous prenons vos commentaires, nous n'essayons pas de défendre la Loi
  • Nous promettons de vous écouter (ou lire) afin de bien comprendre votre question
  • Nous n'essayerons pas de vous en décourager
  • Les décisions ne se prennent qu'en novembre 2004.

Liste des questions

  • Les questions déjà sur la liste ont été cumulées depuis 1992; celles touchant la sûreté découlent de la consultation menée en 2002 et 2003 sur ce sujet.
  • Sauf pour celles en catégorie A, les questions déjà sur la liste n'ont pas de statut particulier;  celles qui touchent la sûreté découlent de rencontres avec l'industrie et les agences responsables de la sûreté publique.

Sécurité ou Sûreté?

  • La sécurité dépend des efforts de toutes les personnes qui veulent éviter de mauvaises conséquences;  la transparence favorise la sécurité (tous connaissent les exigences)
  • La sûreté est ce qu'il faut faire pour éviter qu'une personne malveillante ne cause de mauvaises conséquences; la transparence n'est pas toujours souhaitée (par exemple, un mot de passe ne devrait pas être dans le règlement).

Révision de la Loi sur le TMD

  • Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
  • Sanction royale le 23 juin 1992
  • Promesse de révision après 10 ans
  • Début de la révision en 2002 sur les questions de sûreté

Loi ou Règlement?

  • La Loi indique le champs d'application, les interdictions générales et l'autorité de prendre des règlements
  • La Loi est relativement courte (22 pages)
  • Le Règlement décrit les exigences en détail
  • Le Règlement est long (746 pages)

Loi ou Programme?

  • Le programme est partagé entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux
  • Il existe 14 documents législatifs distincts
  • Vingt ministères et agences du fédéral participent
  • La Loi sur le TMD se sert d'autres lois, dont la Loi sur les explosifs, la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique

Loi sur le TMD -- titre

  • Loi visant à promouvoir la sécurité publique dans le transport des marchandises dangereuses
  • La sécurité publique est la sécurité des gens, des biens et de l'environnement.
  • C'est là l'objectif de la Loi sur le TMD.

Article 1 – Titre abrégé
Article 2 - Définitions

  • Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
  • La date fut ajoutée pour distinguer la nouvelle loi de l'ancienne, datant de 1980
  • Une définition en soi n'impose aucune contrainte.  Il faut voir comment le mot est utilisé ailleurs dans la loi

Article 3 – Champ d'application

  • La présente loi s'applique dans tous les domaines où le Parlement a compétence, notamment aux marchandises dangereuses qui ne se trouvent pas au Canada mais dont le transport est effectué par des navires ou des aéronefs qui y sont immatriculés.
  • La Loi s'applique aux activités gouvernementales
  • Elle permet des exclusions par règlement ou permis
  • Trois catégories d'activités (couvertes par d'autres lois) sont explicitement exclues

Articles 4 - Provinces

  • Accords avec les provinces (et territoires) relatifs à l'exécution de la Loi
  • Onze accords sont signés
  • Les accords touchent l'exécution, pas la juridiction;  toute loi qui s'applique continue de s'appliquer, avec ou sans accord

Article 5 – Conditions d'application
Article 6 – Indication trompeuse

  • Pour transporter des marchandises dangereuses, il faut se conformer
  • Il est interdit d'avoir, sur un contenant, sur un moyen de transport ou dans une installation une indication de danger réglementaire trompeuse quant à la nature du danger en cause ou à la conformité aux normes de sécurité

Article 7 – P.I.U.

  • Plans d'intervention d'urgence
  • Pour des marchandises très dangereuses
  • Le plan doit être en place AVANT de faire transporter la marchandise
  • Une inspection du plan peut être nécessaire
  • L'efficacité du plan doit être maintenue

Article 8 – Contenants normalisés
Article 9 – Avis de rappel

  • On ne peut distribuer un contenant normalisé sans toutes les marques appropriées
  • Si on trouve une défectuosité, un avis doit être émis par le distributeur
  • L'article 6 interdit les indications trompeuse
  • Les articles 6, 8 et 9, ensemble, devraient couvrir tous les cas

Inspecteurs du TMD

  • 10: Des inspecteurs sont désignés en vertu de la Loi (il y en a 342);  il y en a des milliers sous d'autres lois (notamment provinciales et territoriales)
  • 11: Attestation de visite ou d'échantillon
  • 13: Interdit d'entraver l'inspection
  • 15, 16: Pouvoirs de l'inspecteur

Infractions et accidents

  • 17: Mesures correctives pour infractions
         (détention, refus d'importer)
  • 18: Rapporter les accidents et intervenir
  • 19: Mesure d'interventions (ordre de l'inspecteur)
  • 20: Protection de la responsabilité personnelle
  • Ensemble, ces articles devraient couvrir tous les cas où la sécurité publique est menacée par un rejet accidentel de marchandises dangereuses

Après l'urgence

  • 21: Enquêtes (là où le BST n'enquête pas)
  • 22: Recouvrement des dépenses
  • 24: Renseignement protégés

Pour améliorer le programme

  • 23: Exiger, sur certains produits, des renseignements qui seront gardés par CANUTEC (pour les urgences)
  • 25: Programme de recherche
  • 26: création de comités consultatifs

Règlements

  • 27(1) Le Gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application de la présente loi, en vue, notamment, de...
  • 27(2)  Le règlement peut renvoyer ... aux documents suivants avec leurs modifications successives (IMDG, OACI, 49CFR)
  • 28: Toute personne doit se conformer aux règlements...
  • 30: Publication des projets de règlement.

Article 31 - Permis

  • Niveau de sécurité équivalent ou urgence
  • Si on se conforme en entier au règlement, aucun permis n'est nécessaire
  • Le demandeur doit démontrer l'équivalence du niveau de sécurité.
  • Urgence: menace envers la sécurité publique

Divers

  • 29: Droits à percevoir pour dépôt de documents et demandes de permis
  • 32: Protection du public (anti-permis)
  • 12: Désignation de personnes pour agréer au nom du ministre (P.I.U., permis...)
  • 14: Solvabilité: être capable de payer les dommages en cas d'accident (assurances)

Peines

  • 33: Amendes et emprisonnement
  • 34: Ordonnances du tribunal, y compris interdiction, compensation, réparation, recherche
  • 35: Prescription de 2 ans sur procédures sommaire
  • 36: Infraction continue (répétition)
  • 37: Tribunal compétent (où aura lieu le procès)
  • 38, 39:  Employés et dirigeants de compagnie
  • 40: Diligence raisonnable (disculpation)

Preuve

  • 41:  Les documents officiels sont admissibles sans avoir à « prouver » la signature, si les documents ont été remis d'avance à l'autre partie
  • 42:  Sauf preuve contraire, l'indication de danger fait preuve du contenu;  si vous mettez une étiquette de marchandises dangereuses sur une boîte, nous pouvons traiter cette boîte comme si elle contenait des marchandises dangereuses (pas besoin de prendre un échantillon).

C'est tout

  • Il y avait d'autres articles dans la Loi de 1992, qui se sont « auto-effacés.»
  • Par exemple, l'article 47 abrogeait l'ancienne Loi sur le TMD;  aussitôt l'ancienne loi abrogée, l'article 47 n'était plus nécessaire.
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