Invitation à l'industrie, aux utilisateurs, aux intervenants d'urgence, représentants gouvernementaux, tous les citoyens...
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Consultation publique
Toute personne peut soulever une question, c-à-d. un problème perçu en rapport avec la Loi
Pour l'instant, nous prenons vos commentaires, nous n'essayons pas de défendre la Loi
Nous promettons de vous écouter (ou lire) afin de bien comprendre votre question
Nous n'essayerons pas de vous en décourager
Les décisions ne se prennent qu'en novembre 2004.
Liste des questions
Les questions déjà sur la liste ont été cumulées depuis 1992; celles touchant la sûreté découlent de la consultation menée en 2002 et 2003 sur ce sujet.
Sauf pour celles en catégorie A, les questions déjà sur la liste n'ont pas de statut particulier; celles qui touchent la sûreté découlent de rencontres avec l'industrie et les agences responsables de la sûreté publique.
Sécurité ou Sûreté?
La sécurité dépend des efforts de toutes les personnes qui veulent éviter de mauvaises conséquences; la transparence favorise la sécurité (tous connaissent les exigences)
La sûreté est ce qu'il faut faire pour éviter qu'une personne malveillante ne cause de mauvaises conséquences; la transparence n'est pas toujours souhaitée (par exemple, un mot de passe ne devrait pas être dans le règlement).
Révision de la Loi sur le TMD
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
Sanction royale le 23 juin 1992
Promesse de révision après 10 ans
Début de la révision en 2002 sur les questions de sûreté
Loi ou Règlement?
La Loi indique le champs d'application, les interdictions générales et l'autorité de prendre des règlements
La Loi est relativement courte (22 pages)
Le Règlement décrit les exigences en détail
Le Règlement est long (746 pages)
Loi ou Programme?
Le programme est partagé entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux
Il existe 14 documents législatifs distincts
Vingt ministères et agences du fédéral participent
La Loi sur le TMD se sert d'autres lois, dont la Loi sur les explosifs, la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique
Loi sur le TMD -- titre
Loi visant à promouvoir la sécurité publique dans le transport des marchandises dangereuses
La sécurité publique est la sécurité des gens, des biens et de l'environnement.
C'est là l'objectif de la Loi sur le TMD .
Article 1 – Titre abrégé
Article 2 - Définitions
Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
La date fut ajoutée pour distinguer la nouvelle loi de l'ancienne, datant de 1980
Une définition en soi n'impose aucune contrainte. Il faut voir comment le mot est utilisé ailleurs dans la loi
Article 3 – Champ d'application
La présente loi s'applique dans tous les domaines où le Parlement a compétence, notamment aux marchandises dangereuses qui ne se trouvent pas au Canada mais dont le transport est effectué par des navires ou des aéronefs qui y sont immatriculés.
La Loi s'applique aux activités gouvernementales
Elle permet des exclusions par règlement ou permis
Trois catégories d'activités (couvertes par d'autres lois) sont explicitement exclues
Articles 4 - Provinces
Accords avec les provinces (et territoires) relatifs à l'exécution de la Loi
Onze accords sont signés
Les accords touchent l'exécution, pas la juridiction; toute loi qui s'applique continue de s'appliquer, avec ou sans accord
Pour transporter des marchandises dangereuses, il faut se conformer
Il est interdit d'avoir, sur un contenant, sur un moyen de transport ou dans une installation une indication de danger réglementaire trompeuse quant à la nature du danger en cause ou à la conformité aux normes de sécurité
Article 7 – P.I.U.
Plans d'intervention d'urgence
Pour des marchandises très dangereuses
Le plan doit être en place AVANT de faire transporter la marchandise
On ne peut distribuer un contenant normalisé sans toutes les marques appropriées
Si on trouve une défectuosité, un avis doit être émis par le distributeur
L'article 6 interdit les indications trompeuse
Les articles 6, 8 et 9, ensemble, devraient couvrir tous les cas
Inspecteurs du TMD
10: Des inspecteurs sont désignés en vertu de la Loi (il y en a 342); il y en a des milliers sous d'autres lois (notamment provinciales et territoriales)
11: Attestation de visite ou d'échantillon
13: Interdit d'entraver l'inspection
15, 16: Pouvoirs de l'inspecteur
Infractions et accidents
17: Mesures correctives pour infractions
(détention, refus d'importer)
18: Rapporter les accidents et intervenir
19: Mesure d'interventions (ordre de l'inspecteur)
20: Protection de la responsabilité personnelle
Ensemble, ces articles devraient couvrir tous les cas où la sécurité publique est menacée par un rejet accidentel de marchandises dangereuses
Après l'urgence
21: Enquêtes (là où le BST n'enquête pas)
22: Recouvrement des dépenses
24: Renseignement protégés
Pour améliorer le programme
23: Exiger, sur certains produits, des renseignements qui seront gardés par CANUTEC (pour les urgences)
25: Programme de recherche
26: création de comités consultatifs
Règlements
27(1) Le Gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application de la présente loi, en vue, notamment, de...
27(2) Le règlement peut renvoyer ... aux documents suivants avec leurs modifications successives (IMDG, OACI, 49CFR)
28: Toute personne doit se conformer aux règlements...
30: Publication des projets de règlement.
Article 31 - Permis
Niveau de sécurité équivalent ou urgence
Si on se conforme en entier au règlement, aucun permis n'est nécessaire
Le demandeur doit démontrer l'équivalence du niveau de sécurité.
Urgence: menace envers la sécurité publique
Divers
29: Droits à percevoir pour dépôt de documents et demandes de permis
32: Protection du public (anti-permis)
12: Désignation de personnes pour agréer au nom du ministre (P.I.U., permis...)
14: Solvabilité: être capable de payer les dommages en cas d'accident (assurances)
Peines
33: Amendes et emprisonnement
34: Ordonnances du tribunal, y compris interdiction, compensation, réparation, recherche
35: Prescription de 2 ans sur procédures sommaire
36: Infraction continue (répétition)
37: Tribunal compétent (où aura lieu le procès)
38, 39: Employés et dirigeants de compagnie
40: Diligence raisonnable (disculpation)
Preuve
41: Les documents officiels sont admissibles sans avoir à « prouver » la signature, si les documents ont été remis d'avance à l'autre partie
42: Sauf preuve contraire, l'indication de danger fait preuve du contenu; si vous mettez une étiquette de marchandises dangereuses sur une boîte, nous pouvons traiter cette boîte comme si elle contenait des marchandises dangereuses (pas besoin de prendre un échantillon).
C'est tout
Il y avait d'autres articles dans la Loi de 1992, qui se sont « auto-effacés.»
Par exemple, l'article 47 abrogeait l'ancienne Loi sur le TMD ; aussitôt l'ancienne loi abrogée, l'article 47 n'était plus nécessaire.
