Comment soumettre une demande d’inscription pour la fabrication de bombes aérosol ou de cartouches à gaz

Procurez-vous un exemplaire de la norme CGSB 43.123 à partir de CGSB. Une fois que vous l’aurez en main, passez-la en revue, plus particulièrement les sections portant sur la conception et la fabrication, afin de vous assurer que votre installation s’y conforme. 

L’article 7 de la norme CGSB 43.123 définit les exigences en matière d’inscription et les éléments à présenter dans votre demande d’inscription auprès de Transports Canada. 

Si votre entreprise fabrique des bombes aérosol de spécification DOT conformément au titre 49 CFR, prenez note que les principales différences entre les exigences du titre 49 CFR et la norme CGSB 43.123 sont les suivantes :

  1. Les exigences relatives aux éléments à soumettre dans la demande d’inscription (article 7).
  2. Le marquage devant figurer sur la bouteille.
  3. Si vous fabriquez des bombes aérosol en plastique, la norme CGSB 43.123 exige un 4e lot d’échantillons conditionnés à basse température en vue de l’épreuve de chute.

Des exemples de type de renseignements devant être soumis pour chacune des parties de l’article 7 figurent ci-après. Si votre demande est approuvée, vous recevrez un certificat d’inscription pour votre installation. 

Soumettez la demande par courriel à MOCRegister-RegistreContenant@tc.gc.ca.

CGSB 43.123 Article 7.2 Inscription initiale

7.2.1    Le fabricant de bombes aérosol et/ou de cartouches à gaz doit obtenir un certificat d’inscription du Directeur avant d’effectuer les marquages, conformément à Ia section 5 de Ia présente norme. Le fabricant inscrit doit effectuer ses tâches à l'endroit stipulé sur le certificat d'inscription, sauf s’il est indiqué dans le certificat que les activités peuvent être effectuées ailleurs. 

    •     Soumettre un exemple de marquage démontrant que les exigences de l’article 5 sont satisfaites. Voir l’article 5.1 de la norme CGSB 43.123 pour connaître les exigences. Les marquages doivent permettre de retracer la bouteille à l’installation de fabrication où elle a été conçue.

7.2.2     Les renseignements suivants doivent figurer dans la demande d’inscription : 

  1. Nom, adresse et numéro de téléphone du demandeur
    •   Inclure un permis d’exploitation d’entreprise ou un enregistrement indiquant la dénomination sociale de l’entreprise.
    •   Indiquer la spécification des bouteilles que l’installation manufacturera (spécification TC‑2P, TC-2Q, etc.).
    •   Inclure un exemple de plan d’une bouteille à l’égard de chaque spécification afin d’être en mesure de vérifier que les exigences liées à l’épaisseur des parois, au diamètre, aux ouvertures, etc., ont été respectées.
  2. Symbole du demandeur, s’il y a lieu
    •   Indiquer le symbole qui figurera sur les bouteilles. Il peut s’agit d’un no M attribué au demandeur par le département des Transports des États-Unis ou de tout autre symbole ou nom de l’entreprise. Ce symbole doit être imprimé sur la bouteille conformément à l’article 5 de la norme CGSB 43.123. Si la demande est approuvée, ce symbole servira de marquage inscrit sur le certificat d’inscription émis à l’entreprise.
  3. Description du procédé de fabrication
    •   Inscrire une description de la façon dont les bouteilles sont fabriquées de même que les matériaux utilisés. Une procédure ou un organigramme constitue des exemples de documents pouvant décrire le processus.
  4. Manuel qui décrit le contrôle de Ia qualité, les essais et les procédures d’inspection
    •   Si l’installation du demandeur est l’entreprise où sont fabriquées et remplies les bouteilles, les exigences en matière d’inscription seront principalement axées sur la fabrication des bouteilles de spécification.
    •   Les procédures doivent comprendre la mise à l’épreuve de lots tel qu’exigé dans la norme CGSB 43.123 pour les spécifications faisant l’objet de la fabrication, par exemple des essais d’éclatement, d’étanchéité ou de chute.
  5. Description du système de management de la qualité.
    En ce qui a trait aux alinéas 7.2.2 d) et e) ci-dessus, fournir de la documentation (p. ex. procédures, instructions de travail, listes de vérification et formulaires, etc.) se rapportant aux éléments suivants (s’il y a lieu) :
    •   Achat de matières premières et inspection du produit entrant
    •   Identification et traçabilité du matériel
    •   Façonnage/soudage (s’il y a lieu)
    •   Marquage
    •   Inspection et mise à l’épreuve
    •   Processus de finition (p. ex. peinture, étiquette)
    •   Produit non conforme
    •   Contrôle des plans – élaboration de nouveaux plans et révisions des plans existants
    •   Politique de conservation des dossiers
    •   Contrôle des dispositifs de surveillance et de mesure (étalonnage de l’équipement et des instruments utilisés pour la fabrication, l’inspection et la mise à l’épreuve des bouteilles)
    •   Surveillance et mesure des procédés
    •   Surveillance et mesure du produit
    •   Préservation du produit
    •   Audits internes
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